Accord d'entreprise "ACCORD PROTOCOLE PRE ELECTORAL" chez CAMARIS

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AUX ELECTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La société CAMARIS, située 38 Route de Blendecques, 62 219 LONGUENESSE, représentée par M XXX en sa qualité de Directeur,

D'une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par XXX déléguée syndicale

L’organisation syndicale SUD représentée par XXX déléguée syndicale

L’organisation CFDT représentée par XXX représentant de section syndicale

D'autre part,

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique devant intervenir à l’échéance des mandats de la délégation du personnel CSE en 2023.

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

XXX

Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

XXX

Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 30 mars 2023, et  n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques a droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par le service des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 30 mars 2023. Elles indiqueront les nom et prénom, la date d’ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction le 23 février 2023 au plus tard à 14h.

Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

XXX
Article 5 – Durée des mandats

La délégation du personnel au CSE est élue pour 4 ans.

Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

XXX

Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

XXX

Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

-  Bleu pour les titulaires du CSE 1^er collège;

-  Rose pour les suppléants du CSE 1^er collège ;

-  Bleu pour les titulaires du CSE 2^ème collège;

-  Rose pour les suppléants du CSE 2^ème collège ;

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, dans le bureau de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différentes listes de candidats.

Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (notamment arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, télétravail etc.) et dont l’absence le jour du scrutin est connue du service RH, pourront voter par correspondance. Le service RH adressera aux salariés absents le jour du scrutin un kit de vote par correspondance à domicile.

Les kits de vote par correspondance seront envoyés aux salariés au plus tard le 10 mars 2023 pour le premier tour (et le 4 avril 2023 en cas de second tour). Le kit comportera :

-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

-  les professions de foi des listes de candidats qui auront été remises au service des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

-  une grande enveloppe d'expédition T préaffranchie permettant à l’électeur par correspondance de renvoyer les enveloppes de vote contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition mentionne, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal dans la boîte postale ouverte exclusivement pour ces élections.

Les votes par correspondance envoyés directement à l’entreprise ou déposés dans l’entreprise ne seront pas pris en compte. Seuls les votes par correspondance envoyés vers la boîte postale ouverte spécifiquement pour ces élections seront pris en compte.

Si un salarié a voté par correspondance et a également voté sur place le jour du scrutin, le vote physique le jour du scrutin, exprimé en dernier, l’emporte sur le vote par correspondance.

Les votes par correspondance seront retirés à la Poste. Un représentant de chaque liste peut assister à cette opération. Deux jours avant les 1^er et 2^ème tours, le service des ressources Humaines informera chaque liste de candidats de la date et du lieu de retrait des votes par correspondance.

Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné, non candidat aux présentes élections, ni représentant du personnel sortant élu ou désigné :

-  un président : l'électeur le plus ancien présent sur site le jour du scrutin et acceptant de tenir le bureau de vote ou, à défaut, un salarié acceptant ce rôle parmi les plus anciens et présent sur site le jour du scrutin;

-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur, présents sur site le jour du scrutin et acceptant ce rôle ou, à défaut, des salariés acceptant ce rôle parmi les plus anciens et plus jeunes.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote la liste des électeurs, les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales dans le respect du principe de neutralité.

Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

-  préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales (la mention « VPC » est porté dans les cases correspondantes sur la liste d’émargement) ; les votes par correspondance ce mêlent ainsi aux enveloppes de vote des électeurs ayant voté sur place, ce qui préserve le secret du vote des électeurs ayant voté par correspondance.

-  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs pour aider aux opérations de dépouillement, parmi les électeurs présents dans la salle de vote. Ces scrutateurs devront être électeurs dans le collège considéré, non candidat et non représentant du personnel sortant.

Concernant les bulletins blancs et nuls, les dispositions du code électoral et la jurisprudence s’appliquent.

Est considéré comme bulletin blanc :

• une enveloppe vide ;

• un bulletin blanc ;

• le bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés

Sont considérés comme nuls :

• les bulletins  trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles qui ont été mises à la disposition des électeurs.

• les bulletins  panachés, c'est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d'une autre liste ou de non-candidats ;

• les bulletins  ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers, ou des signes distinctifs (par exemple, croix, nom souligné, nom entouré) .

• les bulletins  sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié par l'électeur, qui a appliqué ainsi un « vote préférentiel »

• les enveloppes contenant plusieurs  bulletins  différents C'est le cas lorsque l'enveloppe contient des  bulletins  de listes différentes ou un  bulletin  titulaire et un  bulletin  suppléant ou encore un  bulletin   blanc  et un  bulletin  d'une liste.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

XXX

Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2023.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Le présent accord sera déposé par la Direction auprès du Conseil des Prud’hommes et de la DREETS, conformément aux dispositions légales.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur le panneau d’affichage.

Fait à Longuenesse, le 21 février 2023

(En 6 exemplaires dont un pour chaque partie)

Pour la société CAMARIS Pour l’organisation syndicale CGT

XXX XXX

Directeur

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale SUD

XXX XXX