Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre de la déduction forfaitaire spécifique" chez REGIS MARTELET (Siège)

ACCORD d’entreprise RELATIF A LA MISE EN œuvre DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE

LES PARTIES

Entre,

La société REGIS MARTELET, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1.000.000€, dont le siège est à Dijon (69400) 22 rue de la Brot, identifiée sous le numéro SIREN 508 632 908 auprès du RCS DIJON, représentée VASCO, présidente, elle-même représentée ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative des salariés de la société REGIS MARTELET :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Le délégué syndical a été informé sur les modalités et les dispositions spécifiques de la déduction forfaitaire spécifique, lors d’une réunion d’information qui s’est tenue le vendredi 10 novembre 2017. La Direction, représentée par , a donc sollicité l’intervention de la société STS, partenaire de la société REGIS MARTELET, sur la partie allègements de charges et conseil, afin de présenter le dispositif de la déduction forfaitaire spécifique pour une mise en œuvre sur 2017.

En conséquence, les parties signataires du présent accord, se sont concertées pour définir ensemble les modalités d’application dudit accord.

Ci-dessous les modalités d’application de la DFS :

ARTICLE 1

Les Bénéficiaires

Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2005, remplaçant l'arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique sur l'assiette des cotisations sociales, dans la limite de 7 600 € par année civile pour les salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2000, et notamment sur la catégorie des chauffeurs et convoyeurs de transports routiers.

Conformément à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 2000, il est convenu d’appliquer un abattement de 20% sur l’assiette des cotisations des conducteurs répondant aux critères ci-dessous :

• Occuper un emploi de conducteurs,

• Disposer de frais journaliers d’un montant notoirement supérieur à celui prévu par arrêté (annexe ci-jointe).

Les conducteurs pour lesquels l’application de la DFS n’apporterait pas de bénéfice seront exclus du dispositif pour l’année considérée.

Le périmètre sera ensuite analysé tous les trimestres.

Il a également été convenu, eu égard, aux éléments présentés en réunion d’information du 10 novembre 2017, que le dispositif était défavorable pour les conducteurs âgés de plus de 56 ans éligibles au congé de fin d’activité.

Afin de ne pas préjudicier l’ensemble des conducteurs, il a été convenu, d’exclure du champ des bénéficiaires du présent accord les conducteurs susvisés à la signature de l’accord. D’autre part les conducteurs éligibles au CFA, c’est-à-dire répondant aux critères ci-dessous, seront exclus dès l’année de leur 56^ème anniversaire. Cette sortie du dispositif se fera néanmoins, après consultation de la commission de suivi et de l’intéressé.

Critères d’éligibilité au CFA :

• Être âgé d’au moins 57 ans et de moins de 62 ans,

• Occuper au moment de la demande un poste de roulant, et jusqu’au départ en CFA dans une entreprise de transport routier de marchandises pour compte d’autrui, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs entrant dans le champ d’application de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :

  • Soit un emploi, à temps plein, de conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes ;

  • Soit un emploi, à temps plein, de convoyeur, au sein d’un équipage dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes affecté au transport de fonds et valeurs

• Avoir occupé de façon continue ou discontinue, dans une ou plusieurs de ces entreprises, pendant :

  • Au moins 26 ans pour les conducteurs routiers de marchandises et de déménagement ;

  • Au moins 20 ans pour les convoyeurs de fonds.

Il est convenu entre les parties signataires, qu’en cas de modification substantielle des critères d’éligibilité ou de fonctionnement du CFA, la commission de suivi se réunirait pour étudier la portée de ses modifications sur le présent accord et en tirer les conclusions nécessaires.

ARTICLE 2

Les Modalités de Suivi de l’accord

Afin de suivre l’application du présent accord, une commission de suivi sera créée.

La commission de suivi se réunira une fois par an, avant le terme de l’exercice en cours soit au plus tard le 30 novembre de chaque exercice social.

A cette occasion, les membres de la commission se verront remettre un rapport annuel de la période considérée, reprenant :

• L’effectif concerné par typologie de conducteurs (activité conducteur/âge/emploi) et les variations sur la période

• Les résultats de l’application de la DFS : gains et impacts sociaux.

• Les informations relatives aux évolutions réglementaires, le cas échéant

Les études et analyses qui alimenteront les rapports présentés seront réalisés par STS, Social Transport Solutions, dans le cadre de son partenariat de conseil avec la société REGIS MARTELET.

Les rapports DFS seront tenus à disposition au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion.

La commission de suivi devra également se réunir autant que nécessaire pour statuer sur les sortis individuelles du dispositif, conformément à l’article 1 paragraphes 6 à 7, du présent accord.

ARTICLE 3

La Commission de Suivi

La présente commission de suivi sera constituée des acteurs suivants :

• Un membre de la Direction

• Le Délégué syndical signataire du présent accord

La bonne application des modalités de l’accord sera assurée et suivie par les membres de la dite commission. A ce titre, ils auront pour mission :

• D’être facilitateur pour le personnel couvert par l’accord : relais informations conducteurs

• De participer à l’ensemble des réunions de commission

• De valider les éventuelles sorties individuelles du dispositif

Article 4 

Les Modalités de mise en œuvre

Le principe de non cumul entre la DFS et l’exclusion des remboursements des frais professionnels de l’assiette des cotisations sociales est maintenu. Les frais de déplacement seront donc intégrés à l’assiette de cotisation avant application de l’abattement prévu de 20%. La déduction forfaitaire spécifique est donc mise en œuvre dès l’exercice 2017, à effet rétroactif au 1^er janvier 2017, suite à l’avis favorable du délégué syndical.

ARTICLE 5

Durée et Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, néanmoins le droit d'option pourra être révisé à tout moment à la demande d’un des signataires.

ARTICLE 6

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Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de DIJON :

• une version papier originale

• une version électronique envoyée par courriel

Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de DIJON.

Fait à DIJON, le 27 novembre 2017, en 5 exemplaires originaux (1 pour chaque partie signataire / 1 pour DIRECCTE / 1 pour GREFFE / 1 exemplaire tenue à disputions de chaque établissement concerné – prévoir la publication d’une note d’information pour affichage).

Pour l’organisation syndicale représentative des salariés de la société Transport REGIS MARTELET :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical,

Pour la société REGIS MARTELET :