Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats des élus du CE, des DP, du CHSCT Régis Martelet" chez REGIS MARTELET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CE, DES DP, DU CHSCT

REGIS MARTELET

Entre

- La société Régis MARTELET

(Ci-après dénommée « la Société »),

dont le siège social est sis 22, rue de la Brot à DIJON (21000),

immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 508 632 908

représentée par VASCO, présidente de la société, elle-même représentée par

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

d'une part,

et

- L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise CGT, représentée respectivement par son délégué syndical,.

d'autre part,

PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le code du travail modifient l’organisation du dialogue social dans l’entreprise. Désormais, le comité d’entreprise, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ainsi que les délégués du personnel sont remplacés par une seule instance, le comité social et économique.

Dans ce contexte, et conformément aux ordonnances, il a été décidé de reporter la mise en place du comité social et économique.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à REGIS MARTELET SAS.

Article 2 – objet

Le présent accord vise à proroger la durée des mandats de l’ensemble des élus du comité d’entreprise, du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel.

Les mandats des élus arrivant à échéance le 15 octobre 2018 et afin de préparer au mieux la mise en place du comité social et économique, il est décidé de proroger leur durée de 8.5 mois, soit jusqu’au 01 juillet 2019, ou à défaut jusqu’à l’organisation des prochaines élections si elles interviennent avant cette date.

Le processus des élections professionnelles pour l’année 2019 sera mis en œuvre à l’issue de la fin de la prorogation des différents mandats représentatifs.

Un protocole d’accord sera établi entre la direction et les organisations syndicales afin d’en régler les modalités.

Article 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour la durée de la prorogation des mandats des élus DP, CE, CHSCT.

Article 4 – denonciation DE L’ACCORD

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.

Article 5 – Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE de DIJON au greffe du conseil de prud’hommes de DIJON.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera également déposé :

- en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à DIJON le 29 mars

En 4 exemplaires originaux

Pour la société Pour L’organisation syndicale