Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)" chez CSP DU PARC

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La Société CSP DU PARC, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, SIRET n° 508 729 068 00041, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de ...

D’UNE PART ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CGT, représentée par …, Délégué Syndical

• FO, représentée par …, Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART ;

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, regroupe au sein d'une instance unique, le comité social et économique (ci-après CSE), les anciennes instances représentatives : le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

En prévision de la mise en place de cette instance unique au sein de l’Entreprise, il est apparu nécessaire aux parties signataires d’échanger sur le cadre précis de sa mise en place au regard de la structuration de la Société et de ses modalités de fonctionnement et d’exploitation afin de garantir :

• une représentation du personnel lisible et favorisant des échanges constructifs ;

• une représentation du personnel proche des préoccupations des collaborateurs.

C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion de deux réunions qui se sont tenues le 20 mars et le 27 mars 2019.

A l’issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• la notion d'établissements distincts composant l'Entreprise et dans lesquels pourront être mis en place un comité social et économique (ci-après CSE) ;

• le nombre et les modalités de mise en place des représentants de proximité.

Article 2 - Champs d'application

Le présent accord est applicable à la société du CSP du Parc et à l'ensemble de ses implantations géographiques listées ci-dessous, soit à date :

Article 3 - Calendrier

Les parties au présent accord conviennent de la mise en place du CSE entre mai et juin 2019. La date précise des élections sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

TITRE II - ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET PERIMETRE DU CSE

Compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion et de l’existence d’une communauté de travail au sein du CSP du Parc, les parties conviennent expressément que les différentes implantations géographiques qui composent l'Entreprise, listées ci-dessus, ne permettent pas de caractériser l’existence d'établissements distincts et que la Société du CSP du Parc constitue donc un Etablissement Unique.

En conséquence, un seul Comité social et économique est mis en place au sein de la Société, situé à Vert-le-Grand.

Le Comité social et économique de la société du CSP du Parc ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise.

TITRE III - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le cadre légal n’impose pas l’existence de représentant de proximité. Toutefois les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social, celles-ci se sont accordées sur la nécessité de désigner des représentants de proximité, en capacité de faire remonter au CSE certaines problématiques individuelles et collectives locales.

Compte tenu de l’organisation de l’Entreprise et de la pluralité des implantations géographiques, les parties conviennent qu’il est nécessaire de mettre en place, au plus proche du terrain, des représentants de proximité chargés de constituer un relai entre les problématiques locales, le CSE et l’Entreprise.

A ce titre, les parties décident de la mise en place, dans la mesure du possible, d’un mandat de représentant de proximité (RP) au sein de chacune des implantations géographiques de la société hors Tréville (Bondoufle). A la date du présent accord, cela représente 8 représentants de proximité.

Dans le cas où un ou plusieurs salariés affectés sur une implantation géographique ont été élus membres, titulaires ou suppléants, du CSE, la désignation d’un représentant de proximité n’est plus possible.

A défaut de membres du CSE affecté sur une implantation géographique, un salarié volontaire de l'implantation géographique pourra être désigné représentant de proximité. Dans ce cas, il devra remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE telles que fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail.

A défaut de salarié volontaire dans une implantation géographique donnée, le poste de représentant de proximité restera vacant durant le mandat des membres du CSE qui procèdent à la désignation.

Article 1 - Modalités de désignation des représentants de proximité

Lors d’une réunion du CSE, le représentant de proximité de chaque implantation géographique sera désigné lors d’un vote à un seul tour à la majorité des suffrages et à main levée, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Seuls participent au vote les membres présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au CSE ainsi que les suppléants qui remplacent un titulaire absent. En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. Cette désignation est prévue pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les représentants de proximité bénéficient du même statut protecteur que les membres élus du CSE.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment à la suite d’une démission des fonctions représentatives, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’implantation géographique, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité dans les mêmes conditions et modalités que celles précisées ci-dessus. Le représentant de proximité sera alors désigné pour la durée des mandats des membres du CSE restant à courir.

Article 2 - Attribution des représentants de proximité

Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité ne constituent pas une instance à part entière mais une simple émanation du CSE. Dès lors, ceux-ci ont uniquement vocation à exercer les missions qui lui sont dévolues par ce dernier, sans pour autant se substituer aux missions qui relèvent de la compétence du CSE.

Dans leur strict périmètre géographique, les missions suivantes leurs sont confiées en tant qu’interlocuteur privilégié du CSE :

• recueillir les réclamations individuelles et collectives des salariés ;

• relayer les signaux identifiés en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• préconiser des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs ;

• participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels pour chaque établissement ;

• relayer sur le terrain les actions menées par le CSE notamment s’agissant des œuvres sociales.

Les présentes attributions demeurent soumises à l’approbation de l’instance CSE.

Le représentant de proximité est présent sur le terrain, au plus près des collaborateurs en régions et constitue l’interlocuteur du CSE et des managers locaux pour la remontée et la résolution des problèmes quotidiens des sites. Les représentants de proximité ont un rôle d'observation et d'écoute.

En plus de leurs missions quotidiennes auprès des collaborateurs et des responsables locaux, les représentants de proximité des régions seront réunis à l’initiative de la Direction, lors d’une réunion organisée en début de leur mandat afin de créer un moment d'échange formalisé avec la Direction, les membres du CSE et, le cas échéant, service des ressources humaines. Les frais de déplacement afférents seront pris en charge par la société selon les règles définies par le Groupe.

Article 3 - Moyens des représentants de proximité

Il est rappelé que les représentant de proximité ne constituant qu’une émanation du CSE, ceux-ci ne disposent pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.

Lorsque les représentants de proximité sont élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions qui leurs sont confiées à ce titre.

Pour les représentants de proximité qui ne sont pas élus au CSE, les parties convenant de la nécessité de laisser le temps nécessaire aux représentants de proximité pour accomplir leurs missions, il est convenu d’accorder 4 heures de représentation mensuelle afin que ceux-ci puissent se consacrer exclusivement à leur mission et qui ne peut excéder, avec le cumul, 6 heures par mois.

Ce temps peut donc être cumulé dans la limite de 2 heures sur douze mois, entendus comme l’année civile et être utilisé avec une pose minimum d’une heure.

Ces heures de représentation, prises obligatoirement pendant le temps de travail du collaborateur, seront rémunérées comme du temps de travail effectif.

Le représentant de proximité qui souhaiterait en bénéficier devra en informer son responsable hiérarchique dans le délai prévu pour les membres du CSE dans un Accord sur le fonctionnement du CSE, et en veillant à ce que cette absence à son poste de travail ne désorganise pas le fonctionnement de son service.

En cas de déplacement des représentants de proximité sur le site de Tréville à l’initiative de la Direction conformément aux dispositions prévues ci-dessus :

• le représentant de proximité devra en informer son responsable hiérarchique au plus tôt ;

• sa rémunération sera maintenue par l’employeur y compris pendant les temps de trajet pour se rendre ou revenir de réunions ;

• ses frais de déplacement (transport, hôtel, voiture, etc) seront pris en charge par la société conformément à la Politique Voyage définie par le Groupe les Mousquetaires.

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur le périmètre de l’établissement ayant servi de référence à sa désignation.

Les représentants de proximité n’ont pas accès à la BDES mise en place pour le CSP du Parc.

TITRE IV - ENGAGEMENT DES PARTIES

Les parties s'engagent à ouvrir les négociations relatives aux modalités de fonctionnement du CSE dès la signature du présent accord, étant entendu que la signature de l’Accord sur le fonctionnement du CSE ne pourrait intervenir qu’à l’issue du processus électoral visé ci-avant.

TITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de signature du présent accord.

Le présent accord s’appliquera pour une durée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur.

Article 2 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires à la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Article 3 - Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé :

- A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

- Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.

Les délégués syndicaux de l'Entreprise, seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire.

Fait à Vert-le-Grand, le 05 avril 2019

Déléguée Syndicale FO Délégué Syndical CGT Directeur du CSP DU PARC