Accord d'entreprise "Accord relatif à la majoration des heures supplémentaires" chez KOZA (Siège)

Accord Collectif d’Entreprise

Entre les soussignés,

• La société KOZA OPTIQUE LABARBE

SARL au capital de 80.000,00 €uros

508 864 576 RCS Mont-de-Marsan

Siège social : 46, rue Léon Gambetta

40000 Mont-de-Marsan

Représentée par agissant en sa qualité de Gérant

d’une part,

Et

• L’ensemble du personnel

d’autre part.

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires.

Cet accord a pour objet d’articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l’entreprise.

Article 1 – Définition des heures supplémentaires

Pour apprécier les heures supplémentaires, il a décidé que la semaine débute le lundi à 0 heure et une minute et se termine le dimanche à 0 heure et 0 minute.

Est pris en compte dans le décompte de la durée du travail, le temps de travail effectif.

Article 2 – Majoration de salaire

Les heures supplémentaires sont majorées de la manière suivante :

- pour les huit premières heures : 10 % ;

- pour les heures suivantes : 50 %.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Article 4 – Commission de suivi

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de membre représentant les salariés et d'autant de membres désignés par la société.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5 – Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Landes.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres désignés par les parties.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par, agissant en sa qualité de Gérant.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Mont-de-Marsan.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Mont-de-Marsan,

Le 29 novembre 2019

Monsieur

Gérant

Pour l’ensemble du personnel,

Madame,

Présidente du bureau de vote,

suite à la ratification du projet d’accord par 100% des électeurs.