Accord d'entreprise "Accord de prorogation relatif à la prolongation du délai de survie des statuts collectifs mis en cause dans le cadre de la TUP du 1er avril 2018" chez VEOLIA ENERGIE FRANCE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION

RELATIF A LA PROLONGATION DU DÉLAI DE SURVIE DES STATUTS COLLECTIFS MIS EN CAUSE DANS LE CADRE DE LA TUP DU 1^er AVRIL 2018

ACCORD DU 10-09-2020

DIALOGUE SOCIAL

Entre :

La Société VEOLIA ENERGIE FRANCE, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé, 21 rue de la Boétie – 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 508 867 124, représentée par ---, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Dénommée « la Société »

D’une part,

Et

Les délégations syndicales suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

La Délégation Syndicale CFDT,

Représentée par ---, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,

La Délégation Syndicale CFE-CGC,

Représentée par ---, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,

La Délégation Syndicale CGT,

Représentée par ---, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT,

Dénommées « les Délégations Syndicales»

D’autre part,

Ci-après dénommées “les parties”.

PREAMBULE :

Les sociétés G-Tec, Proserv, larcher Exploitation et Boonen ont été intégrées au sein de Veolia Energie France via une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) en date du 1^er avril 2018.

Les statuts collectifs s’appliquant aux salariés issus de ces entités ont été mis en cause nécessitant une harmonisation des dispositions conventionnelles dans le cadre des dispositions des articles L.1224-1 et L.2261-14 du Code du travail.

Le délai de survie de 12 mois, après un préavis de 3 mois, expirait le 30 Juin 2019.

En phase préliminaire, le Société a mis en place des Instances Représentatives du Personnel au sein de la Société Veolia Energie France, notamment son CSE en Juillet 2018.

A la suite des élections du CSE, des négociations ont été engagées afin d’harmoniser les pratiques et statuts appliqués au sein de chaque entité.

Toutefois compte-tenu de l’ampleur des sujets traités, toutes les négociations n’ont pas pu aboutir à la date du 30 juin 2019.

Un premier accord de prolongation du délai de survie a donc été signé avec les organisation syndicales le 13 mars 2019, pour prolonger le délai de survie des accords mis en cause pour une période de 6 mois, soit pour la période du 1er juin 2019 au 31 décembre 2019.

A date, la Direction et les Organisations Syndicales n’ont pas été en mesure de finaliser les négociations au 31 décembre 2019.

Le premier semestre de l’année 2020 de plus été fortement impacté par la gestion de crise sanitaire liée au Covid-19, ce qui a stoppé pendant plusieurs mois les réunions de négociation sur l’harmonisation des statuts collectifs.

Ainsi, les parties ont émis la volonté de proroger l’accord de prolongation du délai de survie des statuts collectifs mis en cause.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des dispositions conventionnelles mises en cause

Les parties conviennent :

• de proroger la prolongation du délai de survie des accords mis en cause du fait du transfert via une TUP des salariés des entités précitées au sein de Veolia Energie France pendant un délai de 18 mois, soit jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

• de maintenir en l’état l’application des statuts antérieurs à l’opération de transfert pour les salariés ;

• de poursuivre les négociations en vue d’aboutir à la finalisation des derniers accords avant le 1^er Juillet 2021.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

Il cessera de produire effet au 30 juin 2021.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), via la plateforme internet dédiée (téléaccords) et auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et par voie électronique.

Fait à Aubervilliers, le 10 septembre 2020,

En 5 exemplaires,

Pour la Société Veolia Energie France

Pour les Organisations Syndicales