Accord d'entreprise "Accord de méthode n°2 sur les négociations au sein de la société Veolia Energie France" chez VEOLIA ENERGIE FRANCE (Siège)

ACCORD DE MÉTHODE N°2

SUR LES NÉGOCIATIONS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ VEOLIA ENERGIE France

(V.E.n.F.)

ACCORD DU 10-09-2020

DIALOGUE SOCIAL

Entre :

La Société VEOLIA ENERGIE FRANCE, Société par Action Simplifiée, dont le siège social est situé, 21 rue de la Boétie – 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 508 867 124, représentée par ---, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Dénommée « la Société »

D’une part,

Et

Les délégations syndicales suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

La Délégation Syndicale CFDT,

Représentée par ---, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,

La Délégation Syndicale CFE-CGC,

Représentée par ---, agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,

La Délégation Syndicale CGT,

Représentée par ---, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT,

Dénommées « les Délégations Syndicales»

D’autre part,

PREAMBULE :

Les sociétés G-Tec, Proserv, Larcher Exploitation et Boonen ont été intégrées au sein de Veolia Energie France via une transmission universelle de patrimoine (TUP) en date du 1^er avril 2018.

Les statuts collectifs s’appliquant aux salariés issus de ces entités ont été mis en cause nécessitant une harmonisation des dispositions conventionnelles dans le cadre des dispositions des articles L.1224-1 et L.2261-14 du Code du travail.

C’est dans ce cadre que les parties au présent accord ont signé en date du 13 mars 2019 un premier accord de méthode pour définir et préciser les modalités d’organisation pour conduire cette harmonisation

L’accord du 13 mars 2019 étant arrivé à son terme le 30-06-2019, les parties au présent accord ont entendu proroger les modalités d’organisations pour poursuivre les négociations en cours.

De surcroît, il convient de revoir le calendrier des négociations suite aux retards pris sur ces derniers mois.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet des négociations

1. Périmètre (inchangé)

Du fait de la remise en cause des statuts collectifs, les parties conviennent de négocier prioritairement sur les thématiques suivantes :

• Durée et organisation du temps travail

• Classifications et transposition des classifications conventionnelles

• Rémunérations

• Dialogue social

• Protection sociale : prévoyance, mutuelle, etc.

• Epargne salariale : participation, intéressement.

  2. Méthodologie

L’étendue du périmètre des négociations conduit les parties à mener des négociations distinctes sur les différents sujets.

Même si ces négociations sont menées sur des périodes distinctes, les parties conviennent que celles-ci s’inscrivent dans un équilibre global.

Si besoin, des séances supplémentaires pourront être programmées au-delà des dates prévisionnelles de chacune des négociations.

Dans ce cadre :

• Une négociation d’entreprise sur la durée et l’organisation du temps de travail a été lancée depuis le 13 mars 2019.

Un projet d’accord, faisant suite à 15 réunions de travail et de négociation a été proposé aux partenaires sociaux le 18 juin 2020.

L’accord correspondant devra être signé au plus tard le 30 septembre 2020 pour permettre le démarrage des négociations sur les autres thématiques de négociation.

• Une négociation d’entreprise sur les classifications et la transposition des classifications conventionnelles sera menée à compter du 1er octobre 2020.

L’accord correspondant devra être signé au plus tard le 31 mars 2021.

• Une négociation d’entreprise sur les rémunérations sera menée à compter du 1er octobre 2020.

L’accord correspondant devra être signé au plus tard le 31 mars 2021.

Les deux précédentes thématiques étant imbriquées, elles pourront donner lieu à une seule négociation.

• Une négociation d’entreprise sur le dialogue social sera menée à compter du 1er avril 2020.

L’accord correspondant devra être signé au plus tard le 30 juin 2021.

• Une négociation d’entreprise sur l’épargne salariale sera menée à compter du 1er janvier 2020.

L’accord correspondant devra être signé au plus tard le 30 juin 2021.

• Une négociation d’entreprise sur la protection sociale sera menée en parallèle des autres négociations sur toute la durée des négociations.

L’accord correspondant et/ou les décisions unilatérales liées devront être finalisées au plus tard le 30 juin 2021.

Article 2 – Participants à la négociation

2.1 Composition des délégations employeur

• Les négociations seront menées, côté Direction, selon les disponibilités par :

  • ---, Responsable Ressources Humaines

  • ---, Responsable Ressources Humaines

  • ---, Directeur des Ressources Humaines

  • Toute autre personne choisie par la Direction de VEF pour les remplacer ou les assister ponctuellement.

2.2 Composition des délégations syndicales

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner jusqu’à 3 représentants dont à minima le Délégué Syndical, « fil rouge » à travers l’ensemble des négociations.

Ces délégations syndicales pourront être également composées de salariés de la Société ou de représentants du personnel, sans que la délégation syndicale ne puisse dépasser 3 représentants au total.

Partant de ces principes, chaque délégation syndicale désigne 3 interlocuteurs pour l’ensemble des négociations.

Les interlocuteurs désignés par les délégations sont les suivants :

Délégation Syndicale CFDT

• --- Délégué Syndical CFDT

• --- Membre de la délégation CFDT

• --- Membre de la délégation CFDT

Délégation Syndicale CFE-CGC

• --- Délégué Syndical – CFE-CGC

• --- Membre de la délégation CFE-CGC

• --- Membre de la délégation CFE-CGC

Délégation Syndicale CGT

• --- Déléguée Syndicale - CGT

• --- Membre de la délégation CGT

• --- Membre de la délégation CGT

Dans un souci d’efficacité des échanges, une attention particulière sera portée sur le présentiel des membres des délégations.

Article 3 – Lieu des négociations

Les réunions de négociation se dérouleront sur le site de Veolia Energie France situé à Aubervilliers ou à Marseille et en distanciel en cas de besoin.

Article 4 – Calendrier des négociations

Les réunions de négociation auront lieu à minima une fois par mois en présentiel selon le calendrier prévisionnel suivant :

• La 17e séance de négociation aura lieu le 9 septembre 2020

• La 18e séance de négociation aura lieu le 14 octobre 2020

• La 19e séance de négociation aura lieu le 17 novembre 2020

• La 20e séance de négociation aura lieu le 15 décembre 2020

Ce calendrier sera étendu et validé conjointement par la suite avec les membres des délégations syndicales en fonction des besoins de négociations restant à couvrir, et cela à minima pour chaque trimestre en début de trimestre T-1.

Article 5 – Moyens spécifiques

5.1 Moyens données à l’ensemble des membres des délégations syndicales :

Dans les moyens donnés au délégations syndicales, il est convenu que les membres des délégations syndicales pourront se réunir dans le cadre de réunions préparatoires, une fois tous les mois en distanciel, pour préparer les réunions menées avec la direction. Durée accordée : 4 heures par réunion préparatoire..

5.2 Moyens données aux Délégués Syndicaux :

Il est accordé aux Délégués Syndicaux une dotation de 5 heures par mois pour organiser, préparer les thématiques de négociation liées au présent accord.

Article 6 – Modalités de déroulement des réunions

A l’issue de chaque réunion, sera établi, en vue de la prochaine, un relevé faisant état des positions exprimées et en particulier, des propositions de chaque partie en leur dernier état.

Les relevés de positions seront diffusés aux interlocuteurs désignés à l’article 2.2 du présent accord, et les éventuelles observations pourront être intégrées en amont de la séance suivante.

L’ensemble des documents de travail présentés et élaborés en séance seront mis à disposition permanente des membres des délégations syndicales afin de faciliter les échanges, cela sur un drive partagé dédié.

Le drive dédié disponible sur le cloud est le suivant : “C- OS VEF - NEGOCIATIONS”

La Direction s’engage à communiquer les documents de travail le plus en amont possible des séances de négociations et de leur séance préparatoire.

Article 7 – Moyens donnés aux organisations syndicales

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement engagés par les Représentants du Personnel seront pris en charge par leur employeur respectif conformément aux règles internes applicables.

Article 8 – Dispositions finales

8.1 Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard le 30-06-2021.

La durée du présent accord pourra être étendue sur demande de la Direction et/ou des délégations syndicales pour une durée maximale de 3 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2021, cela par arrêté de décision lors des réunion de négociation.

8.2 Révision de l’accord

A la demande d’une organisation syndicale représentative ou de la Direction, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitutions. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.

8.3 Publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), via la plateforme internet dédiée (téléaccords) et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et par voie électronique.

Fait à Aubervilliers, le 10 septembre 2020,

En 5 exemplaire

Pour la Société Veolia Energie France

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical CFDT

Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CGT