Accord d'entreprise "ACCORD PENIBILITE" chez TMS INTERNATIONAL FRANCE (Siège)

ENTRE

La Société TMS INTERNATIONAL FRANCE

dont le siège social est rue Galilée, Parc d’activité de l’Etoile, 59760 Grande-Synthe

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après désignée par « la société »

D'une part,

ET,

Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical ;

Le syndicat FO représenté par, délégué syndical ;

Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical ;

Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical ;

D’autre part,

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2011- 1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets n° 2011-354 du 30 Mars 2011 et n° 2011-823 du 7 juillet 2011 qui instaurent de nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Les signataires du présent accord conviennent de la nécessité de porter une attention toute particulière à la pénibilité dans les emplois de la Société TMS INTERNATIONAL France.

Il est en effet nécessaire de prendre en compte cette réalité et de protéger plus particulièrement les populations soumises à une pénibilité telle que définie par le code du travail.

L’allongement de la vie professionnelle nécessite une plus grande attention à porter sur les facteurs de pénibilité du travail.

En effet, l’exposition sur la durée à différents facteurs de pénibilité provoque ou accélère l’usure professionnelle.

Cet accord a pour priorité de reconnaitre des principes, démarches et méthodes visant à favoriser les pratiques de travail et à préserver la santé des salariés de l’entreprise tout au long de leur carrière.

Les parties conviennent d’un suivi annuel qui portera sur les indicateurs et objectifs fixés des thèmes retenus.

La participation active des différents acteurs dans ce projet est une condition essentielle de succès, la sécurité et la santé étant l’affaire de nous tous.

Le CSE par son rôle au sein de l’entreprise contribue à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité. Il veille au respect de l’application des prescriptions légale et fait donc également partie des acteurs essentiels à l’application de l’accord sur la pénibilité.

Evaluation de l’entreprise au regard des facteurs d’exposition à la pénibilité

A la date de signature de l’accord, le bilan d’exposition aux facteurs de pénibilité pour la société TMS International France SAS est le suivant :

Pénibilité	Intensité minimale	Durée minimale	Eligibilité
Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare (haute pression)	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux/an	Non applicable
Travail de nuit	1 heure de travail entre minuit et 5h	120 nuits/an	Applicable
Travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5x8, 3x8...)	Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 h	50 nuits/an	Applicable
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes	900 heures/an	Non applicable
	30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent		Non applicable
Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures)	En-dessous de 5° C	900 heures/an
	Au-dessus de 30° C		Applicable
Bruit	81 décibels pendant 8h	600 heures/an	Non applicable Car protections auditives fournies
	Crête de 135 décibels	120 fois/an	Non applicable Car protections auditives fournies

Il est rappelé que les risques suivants peuvent également nous concerner même s’ils ne sont pas pris en compte dans la réforme des retraites :

• Manutentions manuelles de charges,

• Postures pénibles,

• Vibrations mécaniques,

• Agents chimiques dangereux.

• L’entreprise attend tout de même agir sur ces risques et prendre des mesures de préventions sur ces sujets également identifiés comme potentiellement pénible pour la santé de ses salariés.

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant sous contrat de travail Français de la société TMS International, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Le présent accord se substitue de plein droit aux usages d’entreprise portant sur le même objet. Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de priver les collaborateurs des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles plus favorables.

L’accord a été négocié avec les partenaires sociaux dans la mesure où plus de 25% de nos salariés sur l’ensemble de la France sont soumis à au moins 1 risque de pénibilité.

De même, à fin juin 2020, l’entreprise TMS International compte 150 salariés en CDI sur ses 4 sites (Le Creusot, Riom, Commentry et Dunkerque) plus le siège social.

Article 2 - Adaptation et l'aménagement du poste de travail

L’entreprise souhaite travailler de manière régulière afin de progresser sur l’adaptation et l’aménagement des postes de travail. Il s’agit d’un travail constant et quotidien dans lequel tous les acteurs de l’entreprise peuvent contribuer.

Article 2.1 - Les objectifs de progression

L’entreprise souhaite travailler sur la communication autour de la sécurité et notamment sensibiliser les salariés à ces sujets lors de leur retour d’arrêt de travail de longue durée.

Article 2.2 - Les actions

L’entreprise souhaite mettre en place une sensibilisation sur les aspects de sécurité et notamment des risques de pénibilité pour les salariés ayant :

• Plus de 4 mois d’arrêt dans le cadre des maladies professionnelles et accident du travail

• Plus de 6 mois dans le cadre d’un arrêt maladie

Article 2.3 - Les indicateurs chiffrés

Nous mesurerons le nombre d’accueil sécurité réalisé lors d’un retour d’arrêt de travail de longue durée tel que définie ci-dessus.

Article 3 - Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Peu ou pas de salariés sont soumis à plusieurs risques de pénibilité tel que défini ci-dessus. Néanmoins, de nombreux risquent sont engendrés par des conditions de travail de sites industriels.

Article 3.1 - Les objectifs de progression

L’entreprise TMS International souhaite travailler sur les risques liés à la qualité de l’air des lieux de travail ainsi qu’aux vibrations mécaniques afin de limiter les contraintes physiques qu’elles peuvent engendrer.

Article 3.2 - Les actions

• Réaliser des études sur la qualité de l’air des lieux de travail et les vibrations sur tous les sites.

• Mise à disposition du matériel adéquate de protection une fois les études menées et les résultats connus de tous.

Article 3.3 - Les indicateurs chiffrés

Nombre d’études réalisées sur l’ensemble des sites en France.

Article 4 - Développement des compétences et des qualifications

L’entreprise s’engage à développer les compétences et les qualifications des salariés afin de limiter les risques.

Article 4.1 - Les objectifs de progression

La poly-compétence des salariés entre les services de l’entreprise peuvent permettre de réduire les expositions aux risques de pénibilité.

Article 4.2 - Les actions

• Chaque salarié volontaire tournera a minima 1 fois par an sur les différents postes de travail afin de ne pas perdre les apprentissages.

• Des opérations de vis ma vie pourront être organisées pour des salariés désirant potentiellement changer de service ou acquérir une polyvalence. 

Article 4.3 - Les indicateurs chiffrés

Nombre de salariés pouvant occuper plus d’1 poste.

Article 5 - Aménagement des fins de carrière

Article 5.1 - Les objectifs de progression

L’entreprise souhaite permettre aux salariés en fin de carrière de réduire leur exposition aux risques de pénibilité.

Article 5.2 - Les actions

• Etudier précisément chaque demande d’aménagement de fin de carrière.

• Possibilité d’avoir un entretien avec le/la RH concernant l’étude du dossier de pénibilité du salarié et de l’utilisation des points pour de la formation. Aide apporté pour la mise en place de formation avec le CPF ou autre.

• Les salariés de plus de 50 ans et de 15 ans d’ancienneté chez TMS, seront prioritaires à compétence égale sur des postes de journée ou aménagé lorsqu’ils existent et sont libres et à pourvoir.

• Les postes disponibles de tous les sites pourront ainsi se voir proposés à l’ensemble des salariés chez TMS.

Article 5.3 - Les indicateurs chiffrés

• Nombre de changement de poste de travail dans le contexte ci-dessus

• Nombre d’études de postes menées

• Nombre d’entretien mené avec le/la RH

Article 6 - Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Les parties conviennent de se revoir 6 mois avant le terme de cet accord en vue de sa renégociation. Les parties décideront alors de l’opportunité d’un nouvel accord ou du renouvellement de celui-ci.

Article 7 - Suivi de l’application de l’accord

Les parties conviennent que les actions définies dans cet accord seront examinées chaque année lors du Comité Social et Économique Central.

Ils pourront également être repris en cas de besoin lors des réunions CSE traitant de la sécurité.

Article 8 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Grande Synthe en 6 exemplaires,

Le 14/09/2020

Pour la société

Pour la CGT Dunkerque

Pour FO

Pour la CGT Le Creusot

Pour la CFDT