Accord d'entreprise "accord du 03/03/2022 relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE de l'UES MPR" chez MARSEILLE PROVENCE RESTAURANTS (Siège)

ACCORD DU 3 MARS 2022 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES ELUS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L’UES MPR

Entre les soussignéEs :

• La société Marseille Provence Restaurants SARL au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 1120 route de Gémenos, Alta Rocca Bât B, 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 508 970 506, (désignée dans le texte MPR Sarl)

• La société Marseille Provence Restaurants Destrousse SARL au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé 1120 route de Gémenos, Alta Rocca Bât B, 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 337 678 635, (désignée dans le texte MPR Destrousse Sarl)

• La société MPR Dromel Sarl au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé 1120 route de Gémenos, Alta Rocca Bât B, 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 805 260 890 (désignée dans le texte MPR Dromel)

• La société MPR Paluds Sarl au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 1120 route de Gémenos, Alta Rocca Bât B, 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 831 890 512 (désignée dans le texte MPR Paluds)

• La société MPR Cami Sarl au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 1120 route de Gémenos, Alta Rocca Bât B, 13400 AUBAGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 850 104 902 (désignée dans le texte MPR Cami)

Représentées par ........................................... de chacune des sociétés susmentionnées

D’une part,

ET

• Le syndicat CDSL, Coordination Démocratique Syndicat Libre, organisation syndicale représentative dans l’UES, représentée par ..........................................

D’autre part.

Ci-après dénommés « les parties »,

Selon les dispositions de l’article L2313-8 du Code du travail, les parties rappellent qu’un Comité Social et Economique commun a été mis en place au niveau de l’Unité Économique et Sociale MPR en date du 06 avril 2018.

Les mandats des élus du CSE prenant normalement fin à la date du 06 avril 2022, les parties conviennent de conclure un accord unanime de prorogation des mandats afin d’assurer la continuité de l’institution jusqu’à la date du 15 juin 2022.

Article 1er – Prorogation des mandats des élus du CSE

Par le présent accord unanime, les parties conviennent expressément de proroger les mandats en cours des membres du CSE, élus le 06-04-2018, jusqu’à la date du 15 juin 2022.

En application de la législation, le 1^er tour des élections du renouvellement du CSE de l’UES MPR devra se tenir durant la quinzaine précédant la date du 15 juin 2022 qui est la date d’échéance des mandats définie par le présent accord.

Article 2- Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord unanime est conclu pour une durée déterminée, et prend effet le jour de sa signature.

Le présent accord cessera de produire tout effet à la date du 15 juin 2022, ou en cas de nécessité d’un second tour, à la date du second tour du renouvellement du Comité Social et Economique.

Article 3- Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord unanime est remis, concomitamment à sa signature, à l’organisation syndicale représentative signataire.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, à l'initiative de l’employeur, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS des Bouches-du-Rhône et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.

Fait à Aubagne, le 3 mars 2022

Pour les Sociétés de l’UES MPR,

Marseille Provence Restaurants Sarl

Marseille Provence Restaurants Destrousse Sarl

MPR Dromel Sarl

MPR Paluds Sarl

MPR Cami Sarl

Représentées par .....................................

L’Organisation Syndicale représentative unique présente dans l’UES MPR,

Le syndicat CDSL, Coordination Démocratique Syndicat Libre,

Représenté par ..........................................