Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique

Il est conclu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de l’UES A2micile, en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des représentants du personnel en cours compte tenu des contraintes du calendrier électoral.

Article 2 – Prorogation des mandats

Les mandats des élus du Comité Social Economique en cours sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2024.

Article 3 – Modalités de publicité, notification et entrée en vigueur de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il sera diffusé sur le site intranet de l’entreprise et tenu à disposition des salariés de l’UES.

Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme en ligne de téléprocédure Télé@ccords.

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également publié partiellement via cette plateforme dans une version anonymisée sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la DREETS.

Article 4 – Durée, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2024 à l’unanimité entre l’UES A2micile et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES A2micile.

L’accord pourra être révisé par avenant. Chacune des parties contractantes peut en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

L’accord pourra être dénoncé totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation totale.

Fait à Strasbourg

Le 18 juillet 2023, en 6 exemplaires