Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime de transport du forfait mobilités durables du transport public" chez HS AEROSPACE DIJON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE TANSPORT, DU FORFAIT MOBILITES DURABLES, DU TRANSPORT PUBLIC

La Société HS AEROSPACE DIJON S.A.S. dont le siège social est situé 13/15 boulevard Eiffel, 21600 – LONGVIC, représentée par en sa qualité de Directeur,

d’une part,

Et

L’organisation Syndicale CGT, représentée par Délégué Syndical,

d’autre part

Préambule

Vu la situation économique difficile avec notamment la hausse du prix du carburant depuis ce début d’année 2022 ;

Vu la loi du 19 aout 2022 portant sur les mesures pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu l’urgence climatique, la lutte contre la pollution, la nécessité de protéger notre environnement et notamment le besoin de limiter les émissions de CO2 ; qui nous incitent à faire évoluer nos comportements individuels comme collectifs dans tous nos déplacements qu’ils soient personnels ou professionnels ;

Vu la politique EH&S de l’entreprise ;

La Société et les partenaires sociaux ont entendu mettre en œuvre des mesures de façon à d’une part à réduire le coût de la mobilité pour les salariés et d’autre part inciter les collaborateurs à faire évoluer leurs modes de transport vers un modèle plus vertueux.

Ainsi, c’est dans ce contexte de transformation sociétale influençant l’évolution des mobilités, que l'entreprise a décidé d'utiliser sa faculté d’augmenter le montant de la prime Transport, de mettre en place le forfait mobilités durables (FMD) et de maintenir l’aide pour le transport public. Ces mesures étant exonérées de toutes charges sociales et non soumises à l'impôt sur le revenu.

LA PRIME TRANSPORT

La société HS AEROSPACE DIJON S.A.S. affirme sa volonté de maintenir le versement d’une prime de transport.

1. Définition

L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique ou hybride des salariés qui utilisent un véhicule personnel pour se rendre au travail. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. La prime transport est à l’initiative de l’employeur, et elle doit profiter à l’ensemble des salariés selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail.

Les remboursements de frais de carburant ou d'alimentation électrique sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an en 2022 et en 2023. Au-delà, il s’agit de rémunération, et des charges patronales et salariales sont à payées.

2. Montant et éligibilité

La prime transport est définit à un montant de 200 euros / an, pour les personnes présentes à temps plein, et a un montant de 400 euros en 2022 et a un montant maximum de 400 euros en 2023, et les années suivantes si les conditions d’exonérations sont maintenues. A défaut, le montant repassera à 200 euros / an pour tout le monde.

La prise en charge n'est pas prévue si :

• vous bénéficiez d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction),

• vous êtes logé dans des conditions excluant tout frais de transports pour vous rendre au travail (logement de fonction),

• votre employeur assure gratuitement votre transport.

En 2022, l’ensemble des collaborateurs sera éligible à 400 euros / an, au prorata du temps de présence, selon les modalités de versement prévu par le présent accord ; et étant présent au mois de décembre 2022.

Elle est proratisée pour les personnes à temps partiel.

A compter de 2023 (et les années suivantes uniquement si les conditions d’exonérations sont maintenues), la prime sera définie en fonction de la distance entre le lieu de travail et le domicile, permettant ainsi de mieux indemniser les personnes habitant les plus loin :

• 200 euros / an pour un salarié habitant à moins de 5 km du site / lieu de travail.

• 300 euros / an pour un salarié habitant à une distance comprise entre 5 et 10 km du site / lieu de travail.

• 400 euros / an pour un salarié habitant à plus de 10 km du site / lieu de travail.

C’est la référence du site via Michelin ou Mappy qui sera prise en compte pour déterminer la distance.

En cas de déménagement en cours d’année, le montant changera le trimestre suivant le changement d’adresse. Il est rappelé que tout changement d’adresse doit être signalé immédiatement au service des ressources humaines.

Exemple : je déménage en février, le montant de la prime changera en avril.

3. Modalités de versement

Cette prime sera versée en 4 mensualités, en avril, juillet, octobre et décembre.

La prime versée en décembre pourra faire l’objet d’un rectificatif sur la paie de janvier en cas d’absence non prévues en décembre et impactant le montant de la prime.

Ainsi, pour un travail tous les jours sur la période de référence, la prime est versée en intégralité.

Les absences non prévues (maladie, maternité, paternité, AT, évènement famille, enfant malade, etc.) ne donnent pas lieu au versement de la prime.

Les alternants bénéficient de cette prime pour les jours travaillés en entreprise, mais pas pour les jours en formation « école » pour lequel un prorata est fait.

Les télétravailleurs, qui ne se déplacent pas pour venir sur le lieu de travail, ne bénéficient pas de la totalité de la prime transport, et un prorata est fait les jours télétravaillés.

LE FORFAIT MOBILITES DURABLES

1. Définition

Dans un souci de réduire l’impact environnemental des déplacements de ses collaborateurs, la Société HS Aerospace Dijon souhaite par le présent accord mettre en œuvre le « forfait mobilités durables » qui a vocation de promouvoir des moyens de transport plus écologiques.

Le forfait mobilités durables a pour objectif de privilégier les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

La société HS Aerospace Dijon retient comme éligible au forfait mobilités durables les moyens de transport ci-dessous :

• les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (prime transport revalorisée pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène au même montant que celui du forfait mobilités durables).

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics)

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e).

Les modes de transport, type trottinette, skate, etc. ne sont pas éligibles.

La mise en place du Forfait mobilités durables permet à la Société de prendre en charge les frais engagés par ses collaborateurs à l’occasion des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dès lors qu’ils usent de ce mode de déplacement écologiquement plus responsable.

Le covoiturage s’entend de l’utilisation, en commun et hors sphère familiale, d’un véhicule terrestre à moteur personnel ou en location par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux (excepté le partage des frais), dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.

Il est rappelé que tout collaborateur disposant d'un véhicule et souhaitant « covoiturer » doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire. Le covoitureur conducteur devra s’assurer que son assurance couvre bien les trajets domicile/travail pour le covoiturage, et le « prêt du volant » quand la conduite est confiée à une autre personne.

2. Montant et éligibilité

Au sein de la société, le montant du forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prime transport, et le transport public.

Les mêmes règles de calcul, et d’éligibilité sont appliquées pour la prime transport et le forfait mobilités durables. Les modalités de versement sont également similaires.

Le montant maximum du forfait mobilités durables est définit à hauteur de 500 euros / an.

A titre exceptionnel, pour 2023, et pour inciter les collaborateurs à s’engager pour des mobilités plus douces, le montant maximum du forfait sera défini à hauteur de 700 euros / an.

L’éligibilité au forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié faisant la demande du FMD doit être en mesure de fournir au service Ressources Humaines une attestation sur l’honneur et un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.

L’employeur demande à recevoir 2 fois / an les justificatifs, en janvier, et en juillet ce chaque année.

Le salarié s’engage à faire de ce mode de transport dit à mobilité douce son mode de transport prioritaire et majoritaire pour se rendre au travail.

Exemples : facture d’achat du véhicule (vélo ou voiture électrique…) à son nom puis attestation semestrielle d’utilisation, attestation pour le covoiturage avec adresse et itinéraire, attestation d’assurance couvrant bien les trajets domicile/travail pour le covoiturage, facture de transport public (hors abonnement pris en charge par le transport public), etc.

LE TRANSPORT PUBLIC

Les salariés qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.

Il s'agit des services de transports publics tels que : métro, bus, tramway, train, location de vélo.

Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.

Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur, qu'elles soient : annuelles, mensuelles, ou hebdomadaires.

La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base :

• d'un tarif de 2e classe,

• et du trajet le plus court.

Cette prise en charge concerne les salariés à plein temps et ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus.

Dans tous les cas, les délais de remboursement ne doivent pas excéder 1 mois.

La prise en charge de ces frais vient en remplacement de la prime transport ou du forfait mobilités durables et ne sont donc pas cumulables.

DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1^er décembre 2022.

FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon, à l’expiration du délai de 8 jours à compter de la date de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.

Fait à Longvic, le 1/12/2022

En 4 exemplaires originaux

Le Chef d'Entreprise Pour la C.G.T.

Directeur Délégué Syndical