Accord d'entreprise "accord sur l'indemnisation des déplacements" chez ENDEL REUNION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS

Entre :

la société Endel Réunion

dont le siège social est situé : 105, allée de Montaignac 97427 Etang Salée

d’une part,

et :

l’ organisation syndicale représentative :

C F D T

d’autre part.

PREAMBULE

Les conditions d’indemnisation des déplacements ont été fixées dans le protocole de fin de conflit signé le 18 octobre 2010.

Les partenaires sociaux ont souhaité fixer par accord collectif ces conditions d’indemnisation.

Le présent accord a donc pour objet de remplacer les dispositions du protocole d’accord de fin de conflit du 18 octobre 2010 relatives aux conditions d’indemnisation des déplacements sur l’ile de la Réunion et De fixer les règles d’indemnisation des déplacements.

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés non cadres ou assimilés de la Société ENDEL REUNION pour les déplacements effectués sur l’Ile de la Réunion.

ARTICLE 2 - INDEMNITES DE DEPLACEMENTS SUR L’ILE DE LA REUNION

Lorsque le lieu d'emploi (du chantier) se situe en dehors du lieu habituel de travail, les déplacements donnent lieu aux versements d'indemnités dans les conditions suivantes.

Bénéficient des indemnités de déplacements, les salariés non-cadres pour les déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail.

Le personnel sédentaire ne bénéficie pas des indemnités de déplacements sur son lieu de travail habituel.

Les indemnités de déplacement comprennent :

- une indemnité de trajet qui indemnise le temps de trajet effectué entre le domicile et le lieu d’emploi (temps de travail non effectif)

- une indemnité de frais de transport qui indemnise les salariés des frais engagés lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel pour se déplacer

Ces indemnités s’appliquent aux salariés non-cadres selon les barèmes annexés (Cf. Annexe 1).

Les indemnités définies dans le présent accord seront soumises aux cotisations de sécurité sociale suivant les dispositions légales en vigueur au moment de leur paiement.

ARTICLE 3 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être modifié selon les dispositions légales en vigueur.

Toute modification du présent accord ne pourra être effectuée que par avenant.

Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

ARTICLE 4 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par la Société ENDEL REUNION ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé réception de chaque signataire.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre en un exemplaire.

La version du texte sera transmise en fichier docx et en fichier pdf à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Fait à Etang Salée, en 4 exemplaires, le 21 décembre 2022

Pour la Direction

Pour les Organisations Syndicales

CFDT