ACCORD D’entreprise de mise en place du renouvellement

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

AU SEIN DE L’ASSOCIATION d’ENTRAIDE FRANCILIENNE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Association d’Entraide Francilienne (AEF)

Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé à 93100 Montreuil, n°72 bis/74 de l’avenue Pasteur, identifiée au SIRET sous le n°509 157 863,

Ci-après désignée « AEF »,

D’une part,

ET :

L’Union Locale CGT de Montreuil, représentée par

L’Union Départementale FO de Seine Saint Denis, représentée par

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

PRÉAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 a instauré le comité social et économique (CSE).

Un CSE a été mis en place au sein de l’AEF, les mandats des élus qui le compose prennent fin à la date du 7 novembre 2022 (le 5 novembre étant un samedi) date du 2^ème tour éventuel des élections.

Compte tenu des dispositions légales, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer, afin de définir la représentation du personnel dans le cadre de son renouvellement, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.

Ce renouvellement permet également aux parties de mettre en cohérence la réalité de la structuration de l’association et de son développement, avec les instances représentatives du personnel, mais aussi de conserver un lien de proximité dans les relations entre la direction, les représentants du personnel et l’ensemble des salariés de l’association.

Au terme de la négociation, les parties se sont mis d'accord sur les dispositions ci-après.

PARTIE 1 : LES DISPOSITONS PRÉLIMINAIRES

Article 1 : L’objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de représentation du personnel applicable au sein de l’association AEF

Article 2 : Le cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Le présent accord met définitivement fin au cycle des règles et pratiques, pouvant exister sur la représentation du personnel et le dialogue social, défini dans le précédant protocole.

Article 3 : Le champ d'application

Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l’ensemble des salariés des services de l’AEF, pour ce qui concerne la représentation du personnel, élue pour la durée de son mandat.

PARTIE 2 : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 4 : La mise en place du CSE

Les Parties conviennent d’un Comité social et économique unique.

Tout nouveau site ou établissement qui serait créé après la conclusion du présent accord, sera rattaché au CSE unique en matière de représentation du personnel, à défaut de révision dudit accord.

Compte tenu de l’effectif salarié de l’AEF, le CSE est doté de la personnalité morale.

La mise en place du CSE unique interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues le lundi 17 octobre 22 pour le 1^er tour et le lundi 07 novembre 2022, pour le 2d tour.

Article 5 : Les attributions du CSE

Le CSE dispose des attributions, définies par le Code du travail conformément à l’effectif de l’entreprise, soit les attributions prévues aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Article 6 : La composition du CSE

Le CSE est présidé par le Président de l’AEF ou son représentant, assisté en tant que de besoin de tous responsables en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de trois collaborateurs.

Les parties conviennent que le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE soit supérieur aux dispositions légales, soit 6 élus titulaires et 6 élus suppléants (au lieu de 5 et 5) comme autant de services et établissements de l’AEF.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

PARTIE 3 : LES DISPOSITIONS FINALES

Article 7 : La durée de l’accord et sa date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles de mise en place des CSE au sein de l’AEF en 2022 (soit le 18/10/22 date 1^er tour si l’ensemble des sièges au CSE sont pourvus, à défaut à la date du deuxième tour le 07/11/22).

Article 8 : La dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L. 2261- 9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

Article 9 : La révision de l’accord

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 10 : La notification, la publicité et le dépôt

La direction de l’AEF procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny,

• Deux exemplaires seront déposés à la DRIEETS dont relève le siège social par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure légalement prévue à ce titre.

En outre, le présent accord est soumis à la procédure d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.

En double exemplaire, fait à Montreuil, le 05 septembre 2022

Pour l’Association AEF

Et :

L’Union Locale CGT de Montreuil, représentée par

L’Union Départementale FO de Seine Saint Denis, représentée par