Accord d'entreprise "ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 sur les salaires, la durée, l’organisation du temps de travail, sur l’égalité professionnelle" chez RECIPHARM FONTAINE (Siège)

ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 sur les salaires, la durée, l’organisation du temps de travail, sur l’égalité professionnelle

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective du travail, le partage de la valeur ajoutée, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, s’est engagée entre ASTREA FONTAINE SAS représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, et les Délégations Syndicales :

CFDT : (DS) – (accompagnant)

CGT : (DS) – (accompagnant)

Dans le cadre des Négociations, les parties se sont rencontrées à 7 reprises :

• Le 10 février 2022,

• Le 3 mars 2022,

• Le 10 mars 2022,

• Le 16 mars 2022

• Le 21 mars 2022

• Le 22 mars 2022 (à deux reprises)

Les parties ont échangé leurs différentes propositions et ont abouti à un accord au terme de ces négociations.

Article 1 - Au cours de la 1ère réunion (10 février 2022) la Direction a remis aux Délégations syndicales en présence un document préparatoire mentionnant les points suivants :

• L’objet des NAO

• Le calendrier des NAO 2020

• La durée effective et l'organisation du temps de travail

• Les salaires effectifs

• Le contexte économique du site de Fontaine

• Le partage de la valeur ajoutée : intéressement-participation

• L’égalité H/F

• Le travail des personnes en situation de handicap chez RFO en 2020

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 2 - Propositions des parties

1. Les organisations syndicales :

CFDT

• Augmentation générale : 3.2% avec un plancher à 60€/ mensuel

• Prime Macron : à définir

• GPEC

• Prévention des RPS

• Accord télétravail

CGT

• Augmentation générale : 70€ de talon par mois

• Prime Macron : 400€

• Accord intéressement égalitaire

• Accord participation égalitaire

• Indemnité transport : 15€ mensuel/ personne

• 1 jour de congé supplémentaire

• Temps de travail ramené à 32h hebdomadaires

2. La direction

Rappel du contexte :

• Résultats négatifs en 2020 et en 2021

• Projection incertaine sur les volumes 2022

• Situation économique toujours impactée par le contexte de pandémie Covid : incertitudes sur les volumes à venir

• Rachat du site par le Groupe Astrea Pharma le 10 janvier 2022

Enjeux pour l’année 2022 :

Message clé : « Les équipes travaillent de manière transparente pour fournir un service client exceptionnel et garantir la qualité »

Les objectifs :

Démontrer une Qualité exceptionnelle perçue par le client : zéro CAPA overdue, pas de non-conformité majeure en audit

Achever le projet Solvant et le transfert d'Asacol : Préparer 2024

Avoir l’organisation adaptée pour accompagner et travailler en équipe : en interne et avec le client

Piloter la trésorerie au plus juste et faire les bons investissements : KPI OTIF Abbott

Intégrer l'esprit d'amélioration continue dans tous les services et fonctions

Consciente de la nécessité d’encourager les équipes, la direction a proposé les éléments suivants lors de la réunion du 3 mars 2022 :

• Agenda social 2022 :

Négociation sur le travail en équipes week-end (2x12), lancement le 31 mars 2022

Négociation d’un accord télétravail avant le 30 avril 2022

Négociation d’un accord d’intéressement motivant avant le 30 juin 2022

Lancement du COPIL Prévention des RPS avec objectifs d’améliorer le présentéisme (2e trimestre 2022)

Renégociation des contrats mutuelle et prévoyance pour obtenir de meilleures prestations au même prix (mise en place souhaité 1er juillet 2022)

Négociation (débutée en 2021) ou accord unilatéral (si manque de temps) « Egalité professionnelle hommes-femmes »

Négociation de l’accord de participation avant le 30 juin 2023

Et,

• Application de la GPEC Fabrication/Conditionnement au 1^er avril 2022

• Versement de 250€ de prime PEPA « Macron »

• Augmentation de 0,4% de la masse salariale en augmentation individuelle

• 1 jour de congé supplémentaire pour les salariés RQTH

• 1 jour de congé supplémentaire pour les parents d’enfants en situation de handicap

Article 3 - Suite à accord entre la Direction et les Délégations Syndicales en présence

Au terme des différentes réunions et de concessions réciproques, les parties sont arrivées à un accord sur les éléments suivants :

1/ Augmentations de salaire générales

• Une enveloppe d’augmentation générale au 1^er juin 2022, de 30€ brut par salarié à temps plein dont la date d’ancienneté n’est pas inférieure au 1^er juin 2021 ; (Titulaire d’un CDI ou CDD depuis le 1^er juin 2021), hors alternants.

• Les salariés à temps partiel verront ce montant proratisé selon leur temps de travail effectif.

• Cette augmentation sera appliquée sur la paie de juin 2022

2/ Augmentations de salaires individuelles

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,35% de la masse salariale brute, qui sera attribuée au mérite.

• Cette augmentation sera appliquée au 1^er juillet 2022 (avec effet rétroactif 1^er juin 2022) afin de laisser le temps nécessaire aux managers de réaliser les EAP.

• La direction prendra en compte les critères de présentéisme, de réalisation des objectifs, d’engagement et d’implication.

3/ Revalorisation des coefficients et/ou des salaires dans le cadre de la GPEC

• L’application du parcours GPEC sur les secteurs Fabrication & Conditionnement a été présenté à des représentants du CSE, et a été ajusté suite à cet échange.

• Ce projet a pour objectifs de stabiliser l’effectif, proposer des parcours évolutifs cohérents ainsi que rétablir le sentiment d’équité entre les services de production.

• Les évolutions seront appliquées au 1^er avril 2022. L’évolution de coefficient et salariale de 6 salariés polyvalents sur plusieurs équipements ont déjà été identifiées.

• Au fur et à mesure du temps, les salariés polyvalents verront donc leur position évoluer.

4/ Attribution d’une prime exceptionnelle aux salariés exclus de la prime PEPA 2022,

Conformément aux dispositions encadrant la prime PEPA, les salariés percevant un salaire brut supérieur plafond équivalent à 3 SMIC ne peuvent pas bénéficier d’une prime PEPA.

En compensation, il a été convenu qu’une prime exceptionnelle sera versée à ces salariés (ne percevant pas de prime PEPA sur la paie de mars 2022) dans les conditions suivantes, sous réserve de critères de présence effective sur la période du 01 janvier 2021 au 31 mars 2022 :

• 400€ net pour le personnel présent sur la période définie

Ce versement est conditionné au fait d’être en contrat ou en mission de travail temporaire depuis le
1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, et toujours présent au 31 mars 2022. La prime sera versée sur la paie de mars 2022.

Les intérimaires en mission répondant aux critères d’éligibilité bénéficieront de la prime exceptionnelle, dans les mêmes conditions que les salariés permanents d’Astrea Fontaine.

Conditions restrictives à cette prime :

Il est nécessaire que la présence effective soit supérieure ou égale 164 jours pour percevoir cette prime complète. Pour le cas où la présence effective serait inférieure 164 jours, la prime sera proratisée au temps de présence.

Cette prime ne fait pas l’objet d’exonération de cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires.

Cette prime est soumise par l’employeur au prélèvement à la source.

5/ Agenda social 2022

• Négociation sur le travail en équipes week-end (2x12), lancement le 31 mars 2022

• Négociation d’un accord télétravail avant le 30 avril 2022

• Négociation d’un accord d’intéressement motivant avant le 30 juin 2022

• Lancement du COPIL Prévention des RPS avec objectifs d’améliorer le présentéisme (2e trimestre 2022)

• Renégociation des contrats mutuelle et prévoyance pour obtenir de meilleures prestations au même prix (mise en place souhaité 1^er juillet 2022)

• Négociation (débutée en 2021) ou accord unilatéral (si manque de temps) « Egalité professionnelle hommes-femmes »

• Négociation de l’accord de participation avant le 30 juin 2023

Il est important pour l’atteinte des objectifs du site que les parties prenantes continuent leurs échanges de manière constructive et en bonne collaboration.

Article 4 - Modalités de dépôt

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Dijon.

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.

Fait à Fontaine lès Dijon, le 24/03/2022

En cinq exemplaires.

Pour ASTREA Fontaine SAS, (Directeur Général)

Pour la CFDT, (Déléguée Syndicale)

Pour la CGT (Délégué Syndical)