ACCORD COLLECTIF
DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE :

La Société ECA Robotics, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) dont le siège social est sis 262, rue des frères Lumière 83130 La Garde, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 509 232 591, représentée par Monsieur, Directeur de missions auprès du Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• Pour la CFDT, Monsieur, Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE :

Conformément à ses obligations légales, la Société ECA ROBOTICS a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») le 19 décembre 2019. La durée des mandats des membres du CSE étant de 3 ans, ils arriveront à échéance le 19 décembre 2022.

Cependant, dans le contexte actuel de rapprochement des Groupes ECA et iXblue et des actions qui ont déjà été engagées avec les partenaires sociaux des différentes entités concernées en vue d’harmoniser et de faire évoluer le statut collectif, les Parties ont fait le constat partagé qu’il serait opportun d’envisager un report de cette échéance électorale.

C’est dans ce contexte que la Société ECA ROBOTICS et l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies en vue de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (délégué syndical, …) pour une durée temporaire.

Le présent accord prévoit ainsi les modalités de cette prorogation conventionnelle.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Objet de l’accord 

Les dernières élections professionnelles du CSE ayant eu lieu le 19 décembre 2019, et la durée des mandats étant de 3 ans, les mandats des élus du CSE arrivent à échéance le 19 décembre 2022.

Pour les raisons développées au préambule du présent Accord, les Parties sont convenues, avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (délégué syndical, …) qui sont en place au sein de la Société ECA ROBOTICS, dans les conditions ci-après définies.

Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE et de ceux s’y rapportant

Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au 31 mars 2024 au plus tard.

Il est précisé que le mandat du délégué syndical est prorogé, en application des dispositions de l’article L. 2143-11 du code du travail, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections des membres du CSE.

3. Report des élections professionnelles

   Compte tenu de ce qui précède, les Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la Société ECA ROBOTICS, lesquelles devront être organisées par la Direction à une date permettant le renouvellement effectif de l’instance au plus tard le 1er avril 2024.

4. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

      Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties. L’accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra automatiquement fin le 31 mars 2024.

      Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

   2. Suivi de l’accord et rendez-vous

      Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.

   3. Révision et dénonciation

      La Partie souhaitant une révision pourra transmettre à l’autre partie signataire, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.

   4. Dépôt et publicité

      Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

      Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

      Un exemplaire du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

      Un exemplaire du présent Accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

      Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

      Le présent Accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

      * * *

      Fait à La Garde, le 2 décembre 2022

      En trois exemplaires,

Pour la Société ECA ROBOTICS

Monsieur

Directeur de missions auprès du Président

Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Monsieur

Délégué syndical