ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

L’Association de Gestion et de Promotion de Centres de Formations Interprofessionnelles en Alternance (A.G.P.C.F.I.A.), SIREN 509 232 831 - déclarée en Préfecture le 8/10/2008 sous le N°0511005411,

Dont le siège social est situé à Châlons-en-Champagne,

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXX, Président,

Ci-après dénommée "l’Association" ou "ALMEA Formations Interpro"

ET :

Les organisations syndicales ci-après désignées, représentées par :

Force Ouvrière, représentée par

• Monsieur XXX, Délégué Syndical du Centre de la Marne et Délégué Syndical Central (désigné par l’Union des Syndicats Force Ouvrière de la Marne le 28/12/2015),

• Madame XXX, Déléguée Syndicale du Centre des Ardennes.

La CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale du Centre de l’Aube et Déléguée Syndicale Centrale (désignée par la Fédération des Services CFDT le 03/02/2016).

La CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical du Centre de la Haute-Marne et Délégué Syndical Central (désigné par l’Union Départementale CGT de Haute-Marne le 18/01/2016),

La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical du Centre de la Marne et Délégué Syndical Central (désigné par la Fédération Nationale du personnel de l’encadrement des sociétés de service Informatique, des Études, du Conseil et de l’Ingénierie le 20/01/2016).

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Ensemble représentant au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections.

Préambule

Par un accord signé le 14 mars 2016 entre les parties ci-dessus listées, il fût établi que certains mandats de représentants du personnel seraient prorogés de façon exceptionnelle, dans le but d’harmoniser les dates des élections professionnelles suivantes. Ainsi, le terme de l’ensemble des mandats est alors fixé à fin mars 2019.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise. Il est ainsi créé une instance unique de dialogue social : le comité social et économique (CSE), se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Il est également rappelé que tous les accords collectifs relatifs aux IRP seront caducs à compter de la proclamation des résultats de l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE.

Au-delà des dispositions légales, les parties ont souhaité définir dans un accord certains points préalables à l’organisation des élections, développés ci-après.

SOMMAIRE

CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES 4

Article 1 - Durée du présent accord 4

Article 2 - Périmètre géographique et établissements distincts 4

Article 3 - Protocole d’accord pré-électoral 5

CHAPITRE II. LES INSTANCES AU NIVEAU LOCAL ET CENTRAL 6

Article 4 - au niveau local 6

Article 5 - au niveau central 8

5.1. Le CSE central 8

5.2. La CSSCT centrale 9

5.3. Les autres commissions au niveau central 10

5.4. Calendrier indicatif des réunions : 10

CHAPITRE III. LES MOYENS 11

Article 6 - Crédit d’heures de délégation 11

Article 7 - La formation des élus 13

7.1. Généralités 13

7.2. La formation économique 13

7.3. La formation en santé sécurité et conditions de travail 14

CHAPITRE IV. LA PHASE TRANSITOIRE 15

CHAPITRE V. PUBLICITE ET DEPOT LEGAL 16

DISPOSITIONS GENERALES

Durée du présent accord

Le présent Accord collectif est conclu pour une durée déterminée de quatre années, à compter de la proclamation des résultats de l’élection du CSE ayant eu lieu en 2019, soit jusqu’en 2023. Pour rappel, les élections professionnelles sont prévues le 18 mars 2019 (1^er tour) et le 29 mars 2019 (second tour), pour la mandature 2019-2023.

Périmètre géographique et établissements distincts

L’objectif recherché est la garantie d’une représentation locale des salariés.

Le critère retenu pour définir les périmètres applicables dans le cadre de l’application des présentes, est essentiellement géographique et indépendant de toute reconnaissance d’une quelconque autonomie juridique au sens des dispositions légales et/ou de la jurisprudence applicable en la matière.

C’est la raison pour laquelle les parties organisent, par les présentes, la mise en place de Centres départementaux ci-après définis :

• « Etablissement des Ardennes » : l’ensemble des sites rattachés au Centre des Ardennes. Son périmètre principal est le département des Ardennes ;

• « Etablissement de l’Aube » : l’ensemble des sites rattachés au Centre de l’Aube. Son périmètre principal est le département de l’Aube ;

• « Etablissement de la Marne » : l’ensemble des sites rattachés au Centre de la Marne. Son périmètre principal est le département de la Marne ;

• « Etablissement de la Haute-Marne » : l’ensemble des sites rattachés au Centre de la Haute-Marne. Son périmètre principal est le département de la Haute-Marne.

Le « siège » de chacun de ces établissements est situé au lieu d’implantation de la Direction de chacun de ces établissements.

Il existe au sein de l’Association quatre établissements regroupant tous les salariés dont le lieu de travail est situé dans l’un des départements administratifs tels que définis ci-dessous :

Centre	Etablissements au sens du présent accord	Nombre total de salariés employés à la date du 31/12/2018
Ardennes	Charleville-Mézières	51
Aube	Pont-Sainte-Marie	71
Marne	Châlons-en-Champagne	171
Haute Marne	Chaumont	62

Protocole d’accord pré-électoral

Par mesure de simplification, il ne sera établi qu’un seul protocole d’accord préélectoral.

Ses dispositions ont tenu compte des spécificités de chaque centre relatives à leur taille et à la structure du personnel en termes de statut social (cadre / non cadre).

Ainsi, compte tenu des délégations de pouvoirs détenues par certains Cadres au niveau central et local, les excluant de l’électorat et donc les rendant inéligibles, il ne sera pas institué de collège cadre dans le département des Ardennes.

LES INSTANCES AU NIVEAU LOCAL ET CENTRAL

Les attributions économiques du CSE central et du CSE d'établissement sont globalement identiques à celles du CSE d'entreprise, mais elles sont exercées par l'une ou l'autre de ces institutions selon qu'elles concernent l'entreprise ou l'établissement.

Les attributions de la seule compétence du CSE central sont définies à l’article L. 2316-1 du code du travail, avec une référence au 4° de l’article L. 2312-8.

En remplacement des « questions de DP », au niveau local comme central, La Direction, interrogée par écrit par les membres de la délégation apportera une réponse écrite dans un délai de 6 jours ouvrés maximum. La question sera inscrite à l’ordre du jour de la réunion suivante et la réponse sera exposée oralement par le Président ou son Représentant. La question et la réponse seront reprises au PV de cette réunion, au niveau local ou central le cas échéant.

Également, à ces 2 niveaux, en complément du nombre de réunions ci-dessous indiqué, il reste possible d’organiser des réunions extraordinaires en fonction des circonstances, selon les dispositions légales.

au niveau local

La représentation des salariés sera organisée autour d’une instance centrale et de quatre instances locales, soit une par Centre.

Ainsi, compte-tenu des effectifs de chaque Centre, il est institué au niveau local :

• pour le Centre des Ardennes : un CSE d’établissement de moins de 50 salariés,

• pour le Centre de l’Aube : un CSE d’établissement de plus de 50 salariés,

• pour le Centre de la Marne : un CSE d’établissement de plus de 150 salariés,

• pour le Centre de la Haute-Marne : un CSE d’établissement de plus de 50 salariés.

Chacun de ces 4 CSE d’établissement disposera de la personnalité civile et morale.

La délégation du personnel comporte idéalement un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Les heures de délégations des titulaires pourront être mutualisées avec celles d’autres membres, titulaires ou suppléants. Les modalités de ce partage seront à définir dans chaque Centre, dans le cadre des dispositions légales et seront valables pour l’année de formation. Une modification peut intervenir en cours d’année dans un cas exceptionnel, avec un délai de prévenance suffisant pour la mise en œuvre (notamment en cas de changement d’emploi du temps et de calcul de seuils d’heures). Concernant ce point des heures de délégation, se reporter à l’article 6 du présent Accord.

Il est attribué pour chacun des CSE d’établissement : une subvention de fonctionnement et une subvention pour les œuvres sociales, respectivement de 0,20% et 0,50% de la masse salariale brute de l’établissement concerné (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

Un abondement de chaque CSE d’établissement pour le fonctionnement du CSE Central sera envisagé selon les dispositions prévues par l’Article L.2315-62 pourra être envisagé entre les membres élus.

Les Délégations Syndicales concèdent à réduire de 12 à 8 le nombre annuel de réunions ordinaires.

Calendrier indicatif des réunions :

	8 réunions minimum par an dans chacun des 4 Centres	Hygiène Sécurité Conditions de Travail : 4 réunions par an
Janvier	Réunion CSE	Point d'info HSCT au CSE local
Février	Réunion CSE	Réunion HSCT (ex-CHSCT)
Mars	Réunion CSE	Point d'info HSCT au CSE local
Avril	Réunion CSE	Réunion HSCT (ex-CHSCT)
Juin	Réunion CSE	Point d'info HSCT au CSE local
Septembre	Réunion CSE	Réunion HSCT (ex-CHSCT)
Octobre	Réunion CSE	Point d'info HSCT au CSE local
Novembre	Réunion CSE	Réunion HSCT (ex-CHSCT)

Modalités d’organisation des réunions des CSE locaux :

• le calendrier des dates de réunion sera fixé par avance pour l’année,

• l’Ordre du jour (ODJ) sera établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE,

• sauf circonstance exceptionnelle, l’ODJ sera transmis officiellement à l’ensemble des destinataires, au minimum 3 jours ouvrés pleins avant la réunion (jour de transmission non compris, jour de réunion non compris). Exemple : ODJ officiel transmis le lundi pour une réunion le vendredi, ou le vendredi pour une réunion le jeudi suivant. Dans la mesure où ce délai ne serait pas suffisant pour préparer correctement la réunion, le point pourrait alors être reporté à la réunion suivante, ou faire l’objet d’une question écrite à laquelle la Direction répondra dans les 6 jours ouvrés.

• le Procès-verbal de réunion sera établi par le Secrétaire, envoyé au Président et aux membres au plus tard avec l’ODJ de la réunion suivante pour lecture, soumis pour approbation lors de cette réunion, puis diffusé par le Secrétaire ;

• une note d’information pourra être publiée par le Secrétaire avant la validation du PV ;

• invitation de la CARSAT, la DIRECCTE, la médecine du travail de chaque centre 1 fois sur 2 (4 réunions HSCT par an) ;

• un équilibre dans le nombre de représentants salariés / employeurs présents aux réunions sera respecté, dans le respect des dispositions légales ;

• les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire (articles. L. 2314-1 et L.2314-37 du Code du travail). Par exception, la Direction concède la présence d’environ 1/3 des suppléants aux réunions afin d’assister les titulaires, soit 11 personnes en tout réparties comme suit :

  • 1 pour ALMEA08 ;

  • 3 pour ALMEA10, dont 1 cadre ;

  • 4 pour ALMEA51, dont 1 cadre ;

  • 3 pour ALMEA52, dont 1 cadre ;

Ces suppléants qui assistent de droit aux réunions plénières sont désignés avant chaque réunion par les titulaires, idéalement selon les modalités du règlement intérieur du CSE, et doivent être portés à la connaissance de la personne en charge des EDT dans le cadre des procédures en vigueur.

• les collaborateurs de la Direction ainsi que les membres suppléants présents en réunion peuvent participer aux échanges et ont une voix consultative.

• le(s) Délégué(s) Syndical(aux) local(aux)sera(ont) présent(s) au CSE local, avec voix consultative et peuvent participer librement aux échanges. Chaque organisation syndicale représentative pourra également désigner un Représentant Syndical au CSE.

Le temps passé en réunion plénière par les suppléants, par les Délégués et Représentants syndicaux (tout comme l’éventuel temps de trajet) est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Disposition spécifique à l’Etablissement des Ardennes : Comme indiqué dans le protocole d’accord préélectoral en date du 25 février 2019, il est possible de désigner des Délégués Syndicaux d’Établissement, bien que celui-ci ne dépasse pas le seuil des 50 salariés, dans les mêmes conditions que pour un établissement de plus de 50 salariés.

5. au niveau central

   1. Le CSE central

La représentation des salariés sera organisée autour d’une instance centrale, en complément des quatre instances locales définies plus haut, constituée de 7 membres du collège non-cadre et 1 du collège cadre, répartis comme suit :

• 1 pour ALMEA08 ;

• 2 pour ALMEA10 (dont potentiellement 1 cadre) ;

• 3 pour ALMEA51 (dont potentiellement 1 cadre) ;

• 2 pour ALMEA52 (dont potentiellement 1 cadre).

Soit 8 membres titulaires et autant de suppléants (ces derniers n’assistant aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire), élus parmi les membres titulaires et suppléants, de chaque collège, au niveau des CSE locaux.

Le vote pour le siège de titulaire et de suppléant du collège cadre devra avoir lieu en 1^er. Les candidats devront se faire connaître auprès de tous les membres titulaires des collèges cadres de chaque CSE local, par écrit. En cas d’égalité de voix, le(la) plus ancien(e) dans l’entreprise sera élu(e). L’élection pourra avoir lieu en visioconférence avec la présence d’un élu non-cadre en vue de la rédaction d’un « PV » attestant du résultat du vote.

Il en est de même pour les Représentants Cadres à la CSSCT.

L’élection des membres des collèges non-cadre devra ensuite avoir lieu lors de la 1^ère réunion du CSE local.

Les candidats devront se faire connaître par un écrit adressé aux membres titulaires de leur CSE local.

L’appel à candidature pour les 2 collèges sera réalisé par la Direction dès la proclamation du résultat des élections.

Modalités d’organisation des réunions du CSE central :

• l’ODJ sera établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE central ;

• sauf circonstance exceptionnelle, l’ODJ sera transmis officiellement à l’ensemble des destinataires, au minimum 3 jours ouvrés pleins avant la réunion (jour de transmission non compris, jour de réunion non compris). Exemple : ODJ officiel transmis le lundi pour une réunion le vendredi, ou le vendredi pour une réunion le jeudi suivant. Dans la mesure où ce délai ne serait pas suffisant pour préparer correctement la réunion, le point pourrait alors être reporté à la réunion suivante, ou faire l’objet d’une question écrite à laquelle la Direction répondra dans les 6 jours ouvrés. le Procès-verbal de réunion sera établi par le Secrétaire, envoyé au Président et aux membres au plus tard avec l’ODJ de la réunion suivante pour lecture, soumis pour approbation lors de cette réunion, puis diffusé par le Secrétaire ;

• une note d’information pourra être publiée par le Secrétaire avant la validation du PV ;

• L’employeur préside et a la possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité, dans le respect des dispositions légales. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

• les Présidents des commissions seront invités en CSE central lorsque la thématique (égalité professionnelle, information et aide au logement, formation professionnelle, hygiène santé sécurité et conditions de travail) sera inscrite à l’ordre du jour.

• Les rapports et préconisations de la CSSCT sont soumis à délibération du CSE central.

• les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire (articles. L. 2314-1 et L.2314-37 du Code du travail). Par exception, la Direction concède la présence de 6 suppléants, dont 1 suppléant non-cadre pour les Centres de moins de 150 salariés et 2 pour le Centre de plus de 150 salariés et 1 cadre, aux réunions afin d’assister les titulaires.

• les collaborateurs de la Direction ainsi que les membres suppléants présents en réunion peuvent participer aux échanges et ont une voix consultative ;

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise peuvent nommer un représentant syndical au CSE central, choisi parmi les salariés de l'entreprise, qui dispose d'une voix consultative (art. L. 2314-2).

La CSSCT centrale

Un accord sur la mise en place et le fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail centrale sera à établir ultérieurement afin de cadrer le fonctionnement de la commission.

Il s’agira notamment de définir les attributions que les membres du CSE souhaitent déléguer à la CSSCT et les éventuelles modalités de modification de cette délégation en cours de mandat, modalités de rédaction de l’ODJ, modalité d’existence et de validation du compte-rendu des réunions (PV selon les mêmes modalités que le CSE ou d’autres modalités à définir…),….

Concernant les modalités de désignation des membres de la CSSCT, il est ici convenu que les titulaires des CSE d’Etablissement procèderont à un vote parmi les candidats (membres, titulaires ou suppléants, de leur propre CSE local) lors de la 1^ère réunion du CSE local. L’appel à candidature devra donc être établi par la Direction dès proclamation des résultats.

Les modalités de vote (bulletin secret ou à main levée) seront déterminées lors de cette 1^ère réunion locale.

Dans cette attente, et sans préjudice des négociations futures, la proposition de la Direction porte sur :

• 4 membres titulaires parmi les élus du collège non-cadre (soit 1 par Centre),

• et 1 membre titulaire parmi les élus du collège cadre.

Pour la CSSCT centrale, un nombre de suppléants identique à celui des titulaires est possible, cependant ils n’assisteront aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire.

Les rapports et préconisations de la CSSCT sont soumis à délibération du CSE central.

Les autres commissions au niveau central

Il sera créé 3 commissions :

- « Formation Professionnelle » : composée de 4 personnes dont un président ;

- « Egalité Professionnelle » : composée de 4 personnes dont un président ;

- « Information et aide au Logement » : composée de 3 personnes dont un président.

Les Présidents seront élus parmi les membres du CSE central, titulaires ou suppléants.

Un accord sur la mise en place et le fonctionnement de ces 3 Commissions sera à établir dans le règlement intérieur du CSE Central avec les élus du CSE central.

Calendrier indicatif des réunions :

	CSE central 2 réunions par an	CSSCT centrale
Mai	2 Réunions ayant lieu le même jour (CSE+CSSCT) avec les 3 consultations obligatoires (après une 1ère réunion en visio de présentation des documents préalablement envoyés, idéalement 15 jours avant). Les dispositions du Décret du 29 décembre 2017 s’appliquent en termes de délais de consultation (Pour les trois consultations périodiques)
Décembre	2 réunions ayant lieu le même jour (CSE+CSSCT)

LES MOYENS

Crédit d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires des CSE d’établissements est défini par la loi, soit :

• 10 heures par mois pour un CSE d’établissement de moins de 50 salariés,

• 18 heures par mois pour un CSE d’établissement de plus de 50 salariés,

• 21 heures par mois pour un CSE d’établissement de plus de 150 salariés.

Par dérogation, un crédit d’1 heure par mois est octroyé aux 11 suppléants qui assisteront les titulaires en réunion de CSE d’établissement (le temps de réunion des ces suppléants ne s’impute pas sur ce crédit d’heures et est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel).

Un crédit d’une heure par mois est octroyé à tous les membres suppléants.

Les heures de délégation des titulaires et suppléants sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Certaines activités du CSE, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires. Il s’agit du temps passé :

• aux réunions du comité social et économique (article. L. 2315-11 du Code du travail) ;

• aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (article R. 2315-7 du Code du travail) ;

• aux réunions des autres commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale de 30 heures (article R. 2315-7 du Code du travail) ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (article L 2315-11 du Code du travail) ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail ;

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique (article L 2315-16 du Code du travail).

Il en est de même pour l’éventuel temps de trajet mis pour se rendre à ces réunions.

Le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles (article R.2314-1 du Code du travail).

Les heures de délégations des titulaires pourront être mutualisées avec les suppléants. Les modalités de ce partage seront à définir dans chaque Centre.

Les heures prises en dehors du volume légal ou conventionnel ne bénéficient pas de la présomption de bonne utilisation par les représentants du personnel. En conséquence, en cas d’utilisation d’heures de délégation supplémentaires pour circonstances exceptionnelles, l’employeur pourra en demander la justification avant de les payer.

La jurisprudence a défini la circonstance exceptionnelle comme une activité inhabituelle nécessitant de la part des représentants un surcroît d'activité, débordant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre (Cass. crim., 3 juin 1986).

L’annualisation des heures de délégation est possible : les heures peuvent être cumulées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Cependant, le cumul ne doit pas permettre à l’intéressé de dépasser le seuil de 1,5 fois le nombre d’heures mensuel théorique, et l’employeur doit obligatoirement être informé au moins 8 jours avant en cas d’utilisation d’heures de dépassement.

Ex : pour un crédit de 20 h par mois, le plafond s’établit à 30h sur un même mois, soit 10h de dépassement.

Par mesure de simplification, ce système sera mis en place à compter du 1^er avril 2019.

Il est rappelé qu’aux termes de l’Article 8 de l’Accord d’Entreprise, les heures de délégation prévues par la loi et celles qui seraient mises en place en supplément par dispositions conventionnelles, lorsqu’elles sont prises à l’intérieur du temps de travail, viendront diminuer le temps consacré aux différentes missions à due proportion.

Pour le personnel de la catégorie « formateurs », le calcul des seuils pour chacune des missions sera lissé sur l’année en fonction de son crédit d’heures de délégation (tenant compte de son mandat et d’une éventuelle mutualisation titulaire / suppléant). En cas de besoin ponctuel de mutualisation des heures de délégations entre titulaire et suppléant ou entre titulaires, une étude de l’impact sera réalisée au cas par cas par la Direction. Il sera défini ultérieurement un seuil en dessous duquel aucune modification des missions ne sera opérée ⁽¹⁾.

Par exemple pour un formateur CFA à temps plein (mode de calcul identique pour toutes les catégories de formateurs ; une étude sur l’allègement des missions du personnel non formateur sera faite au cas par cas) :

⁽¹⁾ Si par exemple une demande de modification des heures de délégations portait sur très peu d’heures et/ou une courte période, ces calculs resteraient valables par mesure de simplification.

Par dérogation, il sera accordé un crédit d’heures de délégation aux membres suivants du CSE central :

• Secrétaire : 10 h/réunion, à partager le cas échéant avec d'autres membres du CSE central ;

• Trésorier : 12h/an, à partager avec trésorier-adjoint.

Sans préjudice des négociations futures sur les attributions qui seront déléguées par le CSE central à la CSSCT, la proposition de la Direction porte sur 10 heures de délégation à partager entre les membres de la CSSCT (hors temps de trajet). Ces heures de réunion et de trajet sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles

Il est également prévu l’invitation du secrétaire du CSE au sein des conseils de site de chacun des Etablissements, en cas d’absence, celui-ci peut se faire remplacer par un autre membre élu du CSE. Le temps passé à ces réunions (qui en outre peuvent se dérouler en dehors des horaires habituels de travail) et l’éventuel temps de trajet (hors domicile travail) sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel et ne s’imputera pas sur les heures de délégation.

7. La formation des élus

   5. Généralités

Le temps consacré aux formations prévues ci-après est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel (maintien de salaire par l’employeur). Il n'est pas déduit des heures de délégation (article L. 2315-16 du Code du travail).

Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (Article L. 2315-17 du Code du travail).

La formation économique

L’article L2315-63 du Code du travail prévoit que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires élus pour la 1^ère fois au CSE bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée de cinq jours maximums par mandat.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE, y compris frais de déplacements et d’hébergement.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.

De manière dérogatoire, cette formation économique sera également ouverte aux suppléants désignés pour assister les titulaires au cours des réunions (voir article 4 ci-dessus), dans les mêmes conditions de prise en charge que les titulaires (avec maintien de salaire et comptabilisation du temps de travail comme du temps de travail effectif). Ces suppléants seront désignés par les titulaires au sein de chaque CSE d’Etablissement.

La formation en santé sécurité et conditions de travail

L’ensemble des membres de chaque CSE d’Etablissement, titulaires et suppléants, de la délégation du personnel du CSE bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, quel que soit l’effectif de l’entreprise et y compris lorsqu’existe une commission santé, sécurité et conditions de travail (article L. 2315-18 du Code du travail).

Cette formation est organisée sur une durée de cinq jours par mandat dans les entreprises d'au moins 300 salariés (article L. 2315-40 du Code du travail), elle a pour objet (Article R. 2315-9 du Code du travail) :

- de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

- de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est dispensée dès la 1^ère désignation des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les frais de déplacement, de repas et le cas échéant d’hébergement, au titre de la formation sont pris en charge par l’employeur selon les dispositions légales, ou procédures en vigueur si elles sont plus favorables.

Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte (Article R. 2315-10 du Code du travail) :

- des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;

- des caractères spécifiques de l’entreprise ;

- du rôle du représentant au comité social et économique.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur (article L. 2315-18 du Code du travail). Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC (article R. 2315-21 du Code du travail).

LA PHASE TRANSITOIRE

Le CE et le CSE étant 2 personnalités juridiques distinctes, une dévolution des biens, contrats, créances doit être réalisée.

De ce fait, il sera nécessaire :

• de faire l’inventaire complet des biens, contrats, créances, dettes, droits et obligations des CE : matériel, ordinateur, stocks divers, liste des contrats avec les fournisseurs, prêts attribués aux salariés, liste des comptes en banque, différents placements éventuels, dettes des salariés sur œuvres sociales…

Les titulaires devront procéder à un vote majoritaire d’une résolution rédigée recensant le patrimoine transféré ainsi que les démarches spécifiques à effectuer pour rendre effectif ce transfert et annexer l’arrêté des comptes. Le Président ne prend pas part à ce vote. Cette photographie de la situation comptable et du patrimoine au moment du passage de témoin fera l’objet d’une convention cosignée par les anciens et les nouveaux Elus. Ladite convention vise à valider (avec d’éventuelles réserves) le transfert de patrimoine et l’état comptable.

• informer banques, assurances, fournisseurs de téléphonie et autres.

• décider de l’affectation des biens de toute nature à destination du futur CSE : inscrire à l’ODJ de la dernière réunion des instances actuelles (en mars 2019) ce point et annexer les comptes au PV (idéalement à approuver en fin de dernière réunion).

Lors de sa première réunion, le CSE décidera, à la majorité de ses membres, d’accepter les affectations prévues par les anciennes IRP ou de les affecter de manière différente.

PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé ainsi que ses annexes sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Châlons-en-Champagne, en 8 exemplaires, le 15/03/2019.

Pour l’Association,

XXX Président d’ALMEA Formations Interpro

XXX Directrice Départementale ALMEA08

XXX Directeur Départemental ALMEA10

XXX Directeur Départemental ALMEA51

XXX Directrice Départementale ALMEA52

Les Délégués Syndicaux :

Force Ouvrière, représentée par :

• Monsieur XXX,

• Madame XXX.

La CFDT, représentée par Madame XXX.

La CGT, représentée par Monsieur XXX.

La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX.