Accord d'entreprise "ACCORD PENIBILITE" chez COUTANDIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La

Dont le siège social est situé

Représentée par Monsieur en qualité de Président

D’UNE PART

ET

Madame

Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT

D’AUTRE PART

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 est venue réformer en partie le compte personnel de prévention de la pénibilité, rebaptisé compte professionnel de prévention, et notamment la liste des facteurs de risques professionnels.

La loi a maintenu pour les entreprises une obligation de négocier un accord visant à prévenir, réduire ou supprimer des situations de pénibilité au travail et ainsi améliorer les conditions de travail.

Au titre de l’année 2018 seules étaient tenues de négocier un accord les entreprises dont la proportion de salariés exposés à la pénibilité dépassait 25% de l’effectif, ce qui n’était pas le cas de notre entreprise.

A compter du 1er janvier 2019, la loi a imposé la négociation d’un accord dès lors que l’une des conditions ci-dessous est rencontrée :

• L’entreprise emploie une proportion minimale de 25% de l’effectif de salariés déclarés exposés à la pénibilité ;

• Le taux de sinistralité de l’entreprise au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.

Notre entreprise remplissant la seconde condition, les parties se sont réunies afin de définir les actions à mettre en œuvre à compter du 1er septembre 2022, pour prévenir, réduire ou supprimer des situations de pénibilité au travail et ainsi améliorer les conditions de travail pour une durée de 3 ans.

La Direction rappelle en outre son attachement à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés.

La prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels est un des domaines essentiels dans lesquels l’employeur doit continuer à intervenir en matière de santé et de sécurité des salariés.

A compter du 1er octobre 2017, la loi reconnaissait 6 facteurs de risques professionnels :

-activités exercées en milieu hyperbare,

-températures extrêmes,

-bruit,

-travail de nuit,

-travail en équipes successives alternantes

-travail répétitif.

Or, aucun de nos salariés n’est exposé à l’un de ces six facteurs.

*L’activité en milieu hyperbare

Notre activité est la grande Distribution, donc aucun de nos salariés travaille en milieu hyperbare.

*L’exposition au bruit

Aucun de nos salariés n’est exposé au bruit supérieur à 81decibels plus de 600h par an

*Travail de nuit

Aucun de nos salariés travaillent au moins 270 heures de nuit au cours de l’année avant 5h ou après 20h.

*Travail en équipe successives alternantes

Aucun de nos salariés travaille en alternance entre 24h et 5h

*Travail répétitif

Aucun de nos salariés est soumis à un cycle et à une cadence contrainte

Concernant les quatre autres facteurs tels que

-manutentions manuelles de charges,

-postures pénibles,

-vibrations mécaniques,

-agents chimiques dangereux.

Aucun de nos salariés est exposé aux vibrations mécaniques et aux agents chimiques dangereux.

En revanche, une étude des postes doit être réalisée de façon plus précise car nos salariés peuvent, au cours de leur journée de travail, être exposés aux manutentions manuelles de charges et/ou aux postures pénibles.

Toutefois, afin de déterminer s’il y a véritablement pénibilité, des seuils et des durées déterminées par la loi doivent être atteints.

En annexe, un diagnostic a été réalisé par poste de travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : ACTIONS EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ

Prenant en compte les facteurs de pénibilité observés dans les différents établissements de l’entreprise, les parties décident de retenir, parmi les thèmes fixés à l’article D.4162-3 du Code du Travail, les actions, les objectifs chiffrés et les indicateurs suivants :

a/ Réduction des poly-expositions

Une évaluation de la manutention manuelle de charges et des postures pénibles a été réalisée.

Il apparaît que des salariés peuvent être exposés à des charges de plus de 15 kg et à des postures pénibles (maintien des bras en l’air, position accroupie ou à genoux, position du torse en torsion ou fléchi) même si celles-ci ne dépassent pas 600 ou 900 heures par an.

Les parties ont décidé de poursuivre la mise en place de mesures collectives et individuelles appropriées :

• Des mesures collectives ont déjà été mises en place en 2022 telles qu’une nouvelle organisation de la réception :

En effet, l’entreprise a réfléchi à une nouvelle organisation de la réception/livraison de marchandises au sein des secteurs PGC (Epicerie, Liquide, DPH), secteur où la manutention de charges manuelles est la plus importante.

Cette nouvelle façon de procéder permet aux équipes mettre immédiatement en rayon une partie la marchandise livrée par la centrale sans passer par la case picking au sein des réserves. Cette organisation permet d’économiser plusieurs phases de manutention et de postures pénibles pour les salariés.

Cette nouvelle façon de procéder est instaurée pour les produits à petites rotations, c’est-à-dire des références qui sont moins vendus.

• Des mesures individuelles seront mises en place :

Objectif :

Création à compter du 1^er septembre 2022 d’un CFA au sein de l’entreprise. En plus des postes titulaires, une vingtaine de contrat d’apprentissage vont venir renforcer les équipes.

Les charges, les postures pénibles et la manutention manuelle seront donc divisées sur plus de personnes, ce qui limitera l’impact de manière individuelle, et ce surtout pour les salariés travaillant depuis de nombreuses années au sein de l’entreprise

Indicateur :

Un bilan annuel sera réalisé sur les mesures susvisées collectives et individuelles en constatant l’absentéisme et le nombre d’ATMP au sein de l’entreprise en lien avec la manutention manuelle.

b/ Adaptation et aménagement du poste de travail

Notre entreprise fait face à des arrêts de travail des salariés qui peuvent aller de quelques mois à plusieurs années.

Objectif :

Favoriser la reprise du travail dans les meilleures conditions :

• Après un arrêt de travail d’au moins deux mois, le service RH conviendra d’un entretien avec le salarié afin de savoir si des adaptations et aménagements de son poste de travail sont souhaités par le salarié pour sa reprise.

• L’entreprise s’engage chaque fois que le médecin traitant du salarié le propose à accepter le temps partiel thérapeutique afin d’encourager les retours progressifs au travail.

Indicateur :

Un bilan annuel sera réalisé sur les inaptitudes et le nombre de temps partiel thérapeutique.

2/ Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

a-Amélioration des conditions de travail avec la réfection des laboratoires

Notre entreprise a des laboratoires vieillissants, n’étant plus forcément adaptés en termes de place à l’essor de la fabrication maison.

Par ailleurs, il est constaté que la plupart des accidents du travail ont lieu au sein des rayons traditionnels (boucherie, charcuterie, traiteur), notamment des coupures et/ou des chutes.

Objectif :

Avant la fin 2022, des groupes de travail constitués des salariés des produits frais seront instaurés afin de travailler ensemble sur le besoin des équipes dans le quotidien de travail et ainsi améliorer leur confort de travail.

Le CSE sera également consulté sur ce point. Les fiches de postes avec les mesures de sécurité seront également mises à jour.

A partir de 2023, des travaux seront engagés afin d’effectuer la réfection de tous les laboratoires du magasin (boucherie, charcuterie, traiteur, poissonnerie, boulangerie-pâtisserie).

Indicateur :

Comparaison du nombre d’accidents du travail dans les rayons traditionnels avant et après les travaux de réfection.

b-Formation Gestes et Postures

Chaque salarié embauché dans l’entreprise en CDI recevra une formation Gestes et Postures par le biais de notre plateforme e-learning ADELE.

Objectif :

Formation Gestes & Postures de 100 % des nouveaux arrivés en CDI.

Indicateur :

Pourcentage des salariés formés. Un point annuel du CSE du 3eme trimestre.

3/ Aménagement des fins de carrière

Notre entreprise a un effectif vieillissant avec des salariés travaillant depuis l’ouverture du magasin, soit depuis 1985.

Objectif :

• Des aménagements au poste de travail seront étudiés. Dans le cas, où ces dispositions ne sont pas réalisables, des reclassements sur d’autres postes de travail pourront être proposés si cela est possible et si le salarié le souhaite.

• En plus d’une réunion organisée avec la CARSAT tous les trois ans, une communication annuelle sera réalisée afin de faire connaître aux salariés la possibilité de partir en retraite progressive de manière à aménager une fin de carrière, et de travailler à temps partiel.

• Proposer aux salariés s'approchant de leur départ à la retraite d'exercer la fonction de tuteur

Indicateur :

Nombre de salariés que nous aurons amené jusqu’à la retraite sans inaptitude ni rupture de contrat (hors démission)

ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD

Chaque année, le suivi des actions sera présenté au CSE lors de la réunion du premier trimestre de l’année civile : premier suivi au CSE du troixième trimestre 2023.

ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

ARTICLE 5 : PUBLICITÉ

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical central C.F.D.T., seule organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.

Conformément à l’article L2261-7 du Code du Travail, les parties signataires au présent avenant ont la faculté de le réviser.

Le présent accord et ses avenants modificatifs éventuels pourront être dénoncés d’un commun accord à l’unanimité des parties signataires sous réserves de respecter un délai de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle et dans la même forme que sa conclusion.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme teleaccord un exemplaire signé et un exemplaire anonymisé.

Fait à

Le 22 Septembre 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour la SAS Le Délégué Syndical CFDT