Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE D'ELECTIONS PARTIELLES & COMPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE POLYNORMANDIE" chez POLYURBAINE NORMANDIE (DERICHEBOURG)

Accord relatif à la mise en place d'élections partielles et complémentaires au sein de la Société POLYNORMANDIE

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles au sein de la société POLYNORMANDIE, dont le siège social est sis Zac Lazzaro – Rue de l’Europe à Colombelles (14460), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 509304218, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’Agence (ci-après la « Société »)

d’une part,

Et les organisations syndicales présentes au sein de la Société à la date de négociation du présent accord

CFDT représentée par Monsieur , Représentant de Section Syndicale

CFTC représentée par Monsieur , Représentant de Section Syndicale

CGT représentée par Monsieur , Représentant de Section Syndicale

FO représentée par Monsieur , Délégué Syndical

D’autre part,

Ensemble désignées les « Parties »

Préambule :

Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 14 mai 2019 à l'issue desquelles un comité social et économique (ci-après désigné le « CSE ») a été mis en place au sein de la Société conformément aux dispositions de l'article L. 2311-2 du Code du travail, composé de quatre élus titulaires et quatre élus suppléants au sein d'un collège électoral unique pour un mandat d'une durée de quatre ans.

Les élections professionnelles se sont déroulées sur la base d'un effectif de 70 salariés conformément aux modalités fixées dans le protocole d'accord pré-électoral signé le 7 mars 2019 par la Direction et les organisations syndicales présentes FO et CFDT lors des négociations (ci-après désigné le « Protocole d'accord pré-électoral de 2019 »).

Depuis ces élections, plusieurs élus ont quitté la Société du fait de transferts conventionnels.

Au 31 décembre 2021, le CSE ne comptait plus que trois élus titulaires et plus aucun élu suppléant.

A compter du 1^er janvier 2022, à la suite du transfert conventionnel du contrat de travail d'un élu titulaire, le CSE ne comptait plus que deux élus titulaires.

Le nombre des élus titulaires a donc été réduit de moitié par rapport au nombre des membres titulaires de la délégation du personnel élus le 14 mai 2019.

Dans ce contexte et conformément à l'article L. 2314-10 du Code du travail, la Société a décidé d'organiser des élections partielles afin de pourvoir à l’ensemble des sièges titulaires et suppléants vacants au sein du collège unique.

Par ailleurs, il a été constaté une augmentation importante des effectifs de la Société depuis la date de négociation du protocole d'accord préélectoral en mars 2019 puisque l'effectif s'élève à 100 salariés au 9 mars 2022.

Dans ces conditions, il a été convenu d'élire un nombre de représentants correspondant à cet effectif constaté à date afin de garantir une représentation des salariés cohérente et proportionnelle à l'augmentation de l'effectif.

C'est dans ces conditions que les Parties ont décidé d'organiser des élections partielles sur la base des dispositions du Protocole d'accord pré-électoral de 2019 et, concomitamment des élections complémentaires afin de renforcer le dialogue social et garantir une meilleure représentation des salariés au sein du CSE.

Les salariés de la Société ont été régulièrement informés de l’organisation des élections complémentaires et partielles professionnelles le 16 mars 2022 par voie d’affichage sur les panneaux dédiés à cet effet.

Les élections partielles et complémentaires sont organisées selon les modalités définies dans le présent accord collectif conclu entre la Société et l'ensemble des organisations syndicales présentes dans la Société (ci-après désigné l'«Accord sur les élections partielles et complémentaires » ou l'« Accord ») :

Article I : Détermination des effectifs, nombre et répartition des collèges

L'effectif de la Société est de 100 salariés au jour de la signature de l'Accord sur les élections partielles et complémentaires (hors contrat à durée déterminée pour motif de remplacement et contrats d’alternance et employeur). S’y ajoute 2,11 ETP pour les salariés mis à disposition hors motif de remplacement (calcul sur la période de référence du 07/03/21 au 07/03/22), soit un effectif de référence de 102,11 ETP.

Aussi, l’effectif de l’entreprise se décompose de la manière suivante :

-  88 ouvriers ;

-  1 employé ;

-  10 agents de maîtrise ;

-  1 cadre.

Compte tenu de cet effectif, le CSE doit être composé de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants conformément aux dispositions de l'article R. 2314-1 du Code du travail du Code du travail.

Le nombre de sièges à pourvoir au CSE étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour, ce nombre pourra donc être, le cas échéant, modifié selon cet effectif.

Le CSE de la Société est actuellement composé de 2 élus titulaires et de 0 suppléant.

Or, le Protocole d'accord pré-électoral de 2019 prévoyait 4 élus titulaires et 4 élus suppléants.

Ainsi, les Parties conviennent d'organiser :

• des élections partielles destinées à élire :

• 2 élus titulaires ;

• 4 élus suppléants.

• des élections complémentaires destinées à élire :

• 2 élus titulaires supplémentaires ;

- 2 élus suppléants supplémentaires.

I.1 Détermination d’un collège électoral unique

Dans la continuité des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 14 mai 2019, les Organisations Syndicales conviennent d’une répartition des dix (10) sièges à pourvoir en un collège électoral unique (sièges titulaires et suppléants).

Il est rappelé la faible proportion d’Agents de Maîtrise au sein de l’entreprise au regard de la totalité des salariés qui la compose, telle que rappelée ci-dessous.

Article II : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

L’article L. 2314-30 du Code du Travail dispose que les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondants à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.

A la date de signature du présent accord, il se décompose de la manière suivante :

• Statut « Ouvriers » et « Employés » : Femmes (2) : 2%/ Hommes (87) : 98%

• Statut « Techniciens, Agents de Maitrise et Cadres » : Femme (3) : 27%/ Hommes (8) : 73%

• Collège unique : Femmes (5) : 5%/ Hommes (95) : 95%

Ces données sont communiquées sous réserves des éventuelles modifications dans la détermination des listes électorales qui interviendraient avant leur publication le 25 mars 2022.

En conséquence, chacune des listes de candidats, titulaires comme suppléants, devront, dès lors qu’elles comportent plusieurs noms, reproduire cette même proportion de femmes et d’hommes et présenter alternativement un prétendant de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un sexe.

A titre d’exemple, une liste complète, soit 4 candidats, devra comporter :

• 0 femmes ;

• 4 hommes.

Article III : Durée des Mandats

Les mandats des nouveaux élus courront jusqu’au terme des mandats actuels des membres du CSE soit jusqu’au 14 mai 2023.

Article IV : Date et lieu de scrutin

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, dans la salle de réunion de l’agence de la société POLYNORMANDIE sise ZAC Lazzaro – Rue de l’Europe – 14460 COLOMBELLES.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

Pour le premier tour des élections :

-  le 20 mai 2022 de 10h00 à 17h00 pour le collège unique

Dans l’éventualité qu’un second tour soit nécessaire, celui-ci se tiendra :

-  le 3 juin 2022 de 10h00 à 17h00 pour le collège unique

Le vote par procuration n’est pas autorisé.

Article V : Listes électorales

La Direction établira la liste des électeurs et des éligibles pour le collège unique. Cette liste sera affichée sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le 25 mars 2022.

Ne figurent sur cette liste que les noms et prénoms, date d’entrée dans l’entreprise des électeurs, la date de naissance de chaque électeur, et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « E ».

Toute anomalie constatée devra être signalée auprès du Représentant de l’Entreprise qui se chargera d’effectuer la modification dans la journée.

Les listes électorales seront actualisées par la Direction si une modification intervient après leurs publications.

Article VI : Conditions d’électorat

Sont électeurs, les salariés qui, à la date du premier tour de scrutin, remplissent les conditions suivantes :

• Avoir 16 ans accomplis,

• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise POLYNORMANDIE,

• N’avoir encouru aucune des condamnations les privant de droit de vote.

Article VII : Conditions d’éligibilité

Sont éligibles, les salariés, qui, à la date du premier tour de scrutin, remplissent les conditions suivantes :

• Etre électeur,

• Avoir 18 ans accomplis,

• Avoir 12 mois d’ancienneté,

• Ne pas être conjoint, ascendant, descendant frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise,

• Ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales, et pour les élections au CSE, ne pas avoir été condamné pour indignité nationale.

Article VIII : Dépôt et affichage des candidatures

Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats pour les élections partielles et complémentaires au CSE à partir du jour de l’affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le 3 mai 2022 à 12 heures. Cette communication doit se faire auprès du Représentant de l’Entreprise par courrier ou remis en main propre contre décharge avec la mention du jour et de l’heure de remise à POLYNORMANDIE ZAC Lazzaro – Rue de l’Europe – 14460 COLOMBELLES (cachet de La Poste faisant foi), ou par email à l’adresse suivante : severine.tiger@derichebourg.com.

Les listes de candidats établies pour les élections partielles et complémentaires du Comité Social et Economique devront distinguer titulaire et suppléant.

Elles seront déposées en deux exemplaires auprès du Représentant de l’Entreprise.

La Direction affichera les listes déposées, le jour même de la date limite après l’heure limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

En cas de second tour, les candidatures libres seront acceptées. Les listes seront communiquées selon les modalités prévues au premier tour au plus tard le 27 mai 2022 à 12 heures.

Article IX : Bulletins de vote et enveloppes

La Direction assurera l’impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour l’élection du titulaire et celle du suppléant.

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes.

Toutefois, les bulletins pour l’élection du titulaire et celle du suppléant seront de couleur différente et mentionneront les élections partielles et complémentaires du CSE et l’appartenance syndicale.

Les enveloppes pour l’élection du titulaire seront de couleur identique à celle des bulletins pour l’élection du titulaire. Les enveloppes pour l’élection du suppléant seront de couleur identique à celle des bulletins pour l’élection du suppléant.

Des bulletins blancs seront mis à disposition.

Article X : Bulletins

Validité des bulletins :

• bulletin panaché (c’est-à-dire comportant les noms de candidats non inscrits sur la liste) = NUL

• bulletin avec des noms rayés = VALABLE

• enveloppe avec deux listes différentes = NUL

• enveloppe avec deux listes identiques = VALABLE (UN SEUL BULLETIN)

• enveloppe vide = NUL

• bulletin avec tous les noms rayés = NUL

• bulletin « titulaires » dans une urne « suppléants » = NUL

• bulletin « suppléants » dans une urne « titulaires » = NUL

• bulletin non-conforme à ceux établis = NUL

• bulletin avec des noms soulignés, entourés ou marqués d’une croix = NUL.

Article XI : Propagande électorale

Les Organisations Syndicales intéressées présentant des candidats aux élections professionnelles organisées au sein de la Société POLYNORMANDIE peuvent diffuser des documents de propagande électorale en utilisant les moyens mis à sa disposition par l’entreprise : panneaux d’affichage, distributions de tracts et de publications aux heures d’entrée et de sortie du travail, réunions.

Au premier tour du scrutin, les Organisations Syndicales présentant une liste de candidatures ont la possibilité de remettre, dans les mêmes délais et conditions que celles détaillées à l’article VIII ci-dessus, leur profession de foi consistant en un feuillet de format « A4 » (21 x 29,6 cm) recto/verso.

Les Organisations Syndicales s’interdisent toute propagande abusive, susceptible d’avoir une influence déterminante sur les élections professionnelles et de fausser les résultats du scrutin.

Pour des questions d’organisation et de mise en place du vote par correspondance, la diffusion du matériel de propagande électoral doit être effectuée avant le 26 avril 2022.

Article XII : Vote par correspondance

Les électeurs dont la Direction aura connaissance quinze jours avant la date du scrutin qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance.

Sont notamment dans ce cas, les électeurs absents pour congé payé, en repos, maladie, maternité, congé parental, paternité, travail de nuit ou en déplacement.

Entre 10 et 15 jours avant la date du scrutin, la Direction leur adressera par courrier simple, le matériel de vote, composé de :

• une notice explicative relative aux modalités de vote par correspondance.

• une enveloppe pré affranchie à l'adresse de la boite postale ouverte auprès du bureau de Poste de la localité de POLYNORMANDIE sise ZAC Lazzaro – Rue de l’Europe – 14460 COLOMBELLES, comportant :

  • une enveloppe avec :

    • au recto les indications relatives aux élections partielles et complémentaires au CSE et l'identité du salarié. L’électeur devra obligatoirement apposer sa signature à cet endroit sous peine de non prise en compte du vote.

    • un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées.

    • deux enveloppes portant respectivement l'indication « élections partielles et complémentaires au CSE – Titulaires » et « élections partielles et complémentaires au CSE – Suppléants ».

• la propagande émise par chaque syndicat présentant des candidats.

Les enveloppes seront remises au bureau de vote le jour du scrutin.

Un représentant de la Direction accompagné d’un représentant de chaque organisation syndicale pourra aller retirer les enveloppes au bureau de poste concerné avant la fermeture du bureau de vote selon les horaires indiqués par le bureau de vote concerné.

Le président du bureau de vote déposera dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote non décachetées après pointages des listes électorales en présence s’il le souhaite d’un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la Direction.

Les listes d’émargement comporteront l’ensemble des électeurs, même ceux votant par correspondance. Le bureau de vote identifiera sur la liste d’émargement les votes par correspondance, avant de les introduire dans l’urne à la fin du scrutin. Si un vote par correspondance est constaté pour un salarié ayant déjà voté à l’urne, ce vote est neutralisé sous le contrôle du bureau de vote (sans ouverture de l’enveloppe de vote par correspondance).

Article XIII : Bureau de vote

Le bureau de vote est composé d’un (1) Président et un (1) assesseur au plus, soit un total de deux (2) membres maximum.

Ils répondent obligatoirement aux conditions d’électorat définies à l’article VI supra et sont désignés en priorité parmi les salariés de la Société POLYNORMANDIE volontaires pour ce faire, par accord entre les Organisations Syndicales signataires du présent accord.

Le Président de chaque bureau de vote ne peut pas être choisi parmi les candidats à l’élection.

Les Organisations Syndicales signataires s’entendent pour que les bureaux soient composés de l’électeur (1) le plus âgé, qui occupera alors la fonction de Président, s’il est volontaire pour le faire.

A défaut, les Organisations Syndicales signataires solliciteront les salariés par ordre chronologique décroissant jusqu’à ce que l’un d’entre eux soit volontaire pour endosser la fonction de Président de scrutin.

De la même façon, le salarié le plus jeune sera sollicité pour occuper la fonction d’assesseur s’il est volontaire.

La composition des membres de chacun des bureaux de vote est arrêtée au plus tard trois (3) jours ouvrables avant la date du scrutin.

Le temps consacré par les membres des bureaux de vote aux opérations électorales est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

En application de l’article R. 67 du Code électoral, chaque liste de candidat, ou chaque candidat dans l’hypothèse où un second tour serait organisé, est en droit d’exiger la présence en permanence d’un délégué habilité à contrôler les opérations électorales.

Il est convenu d’un délai de prévenance de 10 jours pour informer des noms des personnes déléguées à contrôler les opérations électorales et à aller récupérer les votes par correspondance.

Le bureau de vote sera composé de la manière suivante :

• deux (2) urnes (une urne pour l’instance CSE titulaires collège Unique ; une urne pour l’instance CSE suppléant collège Unique).

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction met en place deux (2) isoloirs dans le bureau de vote. Le passage des électeurs dans cet isoloir est obligatoire.

Il sera mis à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux (2) exemplaires de la liste électorale.

L’assesseur pointe sur les deux listes distinctes le nom des électeurs ayant voté.

Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme du temps de travail.

Le bureau de vote assurera le dépouillement final des bulletins de vote et procédera à l’établissement des deux (2) exemplaires des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

Il est précisé que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. En conséquence, celle-ci ne sera pas modifiée par les élections partielles et complémentaires projetées.

Article XIV : Second tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste syndicale de candidature, et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres.

Ce second tour sera fixé de la façon suivante :

-  le 3 juin 2022 de 10h00 à 17h00

Les candidatures devront être communiquées à la Direction au plus tard le 27 mai 2022 avant 12 heures.

Les modalités de vote sont identiques à celles du premier tour telles que détaillées dans le présent Accord. De même, un vote par correspondance sera organisé dans les mêmes conditions que décrites précédemment.

Article XV : Durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour les seules élections partielles et complémentaires des membres du CSE qui auront lieu aux mois de mai et juin 2022.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de Parties présentes à la négociation.

Il sera déposé auprès de l’inspection du travail de Hérouville-Saint-Clair (14) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Caen (14).

Une copie sera affichée sur les panneaux d’information à l’attention du personnel.

En cas de dénonciation, elle s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de dénonciation étant constituée par la date d’envoi de la lettre.

Fait à Colombelles, le 24 mars 2022,

En 6 exemplaires,

Pour La Direction,

Pour les organisations syndicales présentes au sein de la Société lors de la négociation du présent accord

CFDT représentée par Monsieur , Représentant de Section Syndicale

CFTC représentée par Monsieur , Représentant de Section Syndicale

CGT représentée par Monsieur , Représentant de Section Syndicale

FO représentée par Monsieur , Délégué Syndical