Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE D'ELECTIONS PARTIELLES & COMPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE POLYNORMANDIE" chez POLYURBAINE NORMANDIE (DERICHEBOURG)

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles au sein de la société POLYNORMANDIE, dont le siège social est sis Zac Lazzaro – Rue de l’Europe à Colombelles (14460), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 509304218, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur d’Agence (ci-après la « Société »)

D’une part,

Et les organisations syndicales présentes au sein de la Société à la date de négociation du présent accord

CFDT représentée par Monsieur, Représentant de Section Syndicale

CFTC représentée par Monsieur, Représentant de Section Syndicale

CGT représentée par Monsieur, Représentant de Section Syndicale

FO représentée par Monsieur, Délégué Syndical

D’autre part,

Ensemble désignées les « Parties »

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Préambule 

Le 24 mars 2022, un accord d’entreprise a été conclu entre la Direction de POLYNORMANDIE et les syndicats présents dans l’entreprise. Cet accord avait pour objet les modalités d’organisation des élections partielles et complémentaires au sein de la société POLYNORMANDIE.

Au terme de l’article XII de cet accord, il était prévu l’organisation du vote par correspondance par le biais de l’ouverture d’une boîte postale auprès du bureau de Poste de la localité de Colombelles.

Or, du fait de contraintes internes, les services postaux de La Poste ne sont pas en mesure d’ouvrir une telle boîte postale.

La Direction souhaite toutefois conserver la possibilité pour les salariés de voter par correspondance. Aussi, il est prévu de recourir aux services d’un huissier de justice dument habilité afin de sécuriser le recours au vote par correspondance et ce, en lieu et place du recours à l’utilisation d’une boîte postale.

C’est donc dans ces circonstances, que le présent avenant est établi ; son objet étant de mettre à jour les dispositions issues de l’accord relatif à la mise en place d'élections partielles et complémentaires au sein de la société POLYNORMANDIE quant aux nouvelles modalités d’organisation du vote par correspondance par biais du recours aux services d’un huissier de justice.

Article 1 : Modification de l’article XII de l’accord relatif à la mise en place d'élections partielles et complémentaires au sein de la Société POLYNORMANDIE

Les dispositions de l’article XII de l’accord relatif à la mise en place d'élections partielles et complémentaires au sein de la Société POLYNORMANDIE sont intégralement abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Les électeurs dont la Direction aura connaissance quinze jours avant la date du scrutin qu'ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congé payé, en repos, maladie, maternité, congé parental, paternité, travail de nuit ou en déplacement.

La Direction a décidé de recourir aux services d’un huissier de justice pour la réception et la consignation des votes par correspondance.

Aussi, entre 10 et 15 jours avant la date du scrutin, la Direction leur adressera par courrier simple, le matériel de vote, composé de :

• une notice explicative relative aux modalités de vote par correspondance.

• une enveloppe pré affranchie à l'adresse de l’étude de l’huissier de justice mandaté comportant :

  • une enveloppe avec :

    • au recto les indications relatives aux élections partielles et complémentaires au CSE et l'identité du salarié. L’électeur devra obligatoirement apposer sa signature à cet endroit sous peine de non prise en compte du vote.

    • un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées.

    • deux enveloppes portant respectivement l'indication « élections partielles et complémentaires au CSE – Titulaires » et « élections partielles et complémentaires au CSE – Suppléants ».

• la propagande émise par chaque syndicat présentant des candidats.

Les enveloppes de vote par correspondance envoyées par les électeurs et réceptionnées par l’huissier de justice seront remises par ce dernier au Président du Bureau de vote, en présence, s’ils le souhaitent, d’un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la Direction et ce, avant la fermeture du bureau de vote.

Le président déposera dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote non décachetées après pointage des listes électorales en présence s’ils le souhaitent d’un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la direction.

Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :

• Tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité.

• Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal. »

Article 2 : Modification de l’article XIII de l’accord relatif à la mise en place d'élections partielles et complémentaires au sein de la Société POLYNORMANDIE

Les dispositions issues de l’article XIII de l’accord relatif à la mise en place d'élections partielles et complémentaires au sein de la Société POLYNORMANDIE sont partiellement abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

• Dispositions initiales

« Il est convenu d’un délai de prévenance de 10 jours pour informer des noms des personnes déléguées à contrôler les opérations électorales et à aller récupérer les votes par correspondance. »

• Dispositions finales

« Il est convenu d’un délai de prévenance de 10 jours pour informer des noms des personnes déléguées à contrôler les opérations électorales et à assister à la remise des votes par correspondance par l’huissier de justice au président du bureau. »

Article 3 : Durée de l’avenant et formalités de dépôt

Le présent avenant est applicable pour les seules élections partielles et complémentaires des membres du CSE qui auront lieu aux mois de mai et juin 2022.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de Parties présentes à la négociation.

Il sera déposé auprès de l’inspection du travail de Hérouville-Saint-Clair (14) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Caen (14). Une copie sera affichée sur les panneaux d’information à l’attention du personnel.

En cas de dénonciation, elle s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de dénonciation étant constituée par la date d’envoi de la lettre.

Fait à Colombelles, le 25 avril 2022,

En 6 exemplaires,

Pour La Direction,

Pour les organisations syndicales présentes au sein de la Société lors de la négociation du présent accord

CFDT représentée par Monsieur, Représentant de Section Syndicale

CFTC représentée par Monsieur, Représentant de Section Syndicale

CGT représentée par Monsieur, Représentant de Section Syndicale

FO représentée par Monsieur, Délégué Syndical