Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE POUR L'ANNEE 2021" chez SBC - SACRED BERTOISE DE CAOUTCHOUC (Siège)

Négociation Annuelle pour l’année 2021

- PROCES VERBAL D’ACCORD -

Il est établi, à la suite des réunions de négociation en date du 13 janvier, 3 février et 11 février 2021, le présent procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Préambule

Avant toute réunion de négociation, des documents supports ont été remis au Délégué Syndical abordant les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir les mesures pour supprimer les écarts de rémunération, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel et l’épargne salariale.

Concernant les mesures relatives aux écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties renvoient à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Année 2020

La négociation tenue en 2020 a fait l’objet d’un PV d’accord. Les engagements consécutifs à la négociation annuelle couvrant l’année 2020 ont été tenus.

1. Les accords de branche ont été appliqués.

2. L’accord 35 heures a été appliqué sans modification. Les plannings de travail ont été présentés et ajustés en cours d’année selon les modalités prévues.

3. Aucun licenciement économique n’a eu lieu. Il y a eu des mesures de chômage partiel pour l’atelier Semelle liées à la crise sanitaire de la Covid-19.

4. Cinq personnes ont été embauchées en CDI au cours de l’année 2020.

5. La prime de panier a évolué avec le minimum garanti.

6. L’augmentation du salaire de base fixée à 1,5 % au 1^er Juin 2020 pour les coefficients 140 à 285 a été appliquée. Pour les coefficients supérieurs ou égaux à 305, l’augmentation a été individualisée.

7. Les cas particuliers ont été examinés comme tels si nécessaire.

SITUATION DE L’ENTREPRISE

En 2020, l’activité du Groupe a connu un net recul compte tenu de la crise sanitaire mais aussi un repli de l’activité du secteur automobile.

Les ventes à des tiers pour notre activité mélange à façon sont en diminution pour les secteurs historiques mais globalement compensées par la fabrication de caoutchouc non vulcanisé à destination de la fabrication d’élastiques pour les masques. Cette production est assurée par le site de Bert.

La visibilité 2021 sur le climat des affaires est sujette à réserve car les contraintes qui pèsent sur les marchés automobiles sont fortes :

• Mutations technologiques vers l’électrification,

• Fin de cycle et diminution des ventes en Chine et en Europe.

• Restructurations des acteurs principaux du marché (Fusion PSA-FCA, évolutions Renault Nissan, restructurations fortes chez des constructeurs : GM, Ford, Mercedes et des équipementiers majeurs : Continental, Bosch)

La crise sanitaire du CoronaVirus qui affecte l’économie globale depuis maintenant près d’un an va aussi impacter au moins le premier semestre 2021.

La crise n’est pas achevée et ses rebonds restent imprévisibles. Cette crise constitue par ailleurs un redoutable accélérateur de changements (organisation du travail, numérisation, nouvelles mobilités,…). La reprise reste à ce jour incertaine et l’année 2021 doit être appréhendée dans cette perspective.

Pour SBC les priorités seront donc :

• Une vigilance extrême sur le pilotage du site (qualité, performance, profitabilité trésorerie),

• Un effort intense sur les actions commerciales pour jouer le rebond à moyen terme,

• Accompagné de chantiers d’innovation ciblés permettant d’offrir à nos clients des produits à forte valeur ajoutée.

ANNEE 2021

1. Les accords de branche seront appliqués.

2. L’accord 35 heures sera appliqué et le recours à la flexibilité des semaines 32/40 sera utilisé si l’activité le nécessite. Les plannings prévisionnels ont été présentés et acceptés.

3. Aucun licenciement économique n’est prévu à ce jour. Des mesures de chômage partiel sont envisagées en cas de besoin en faisant appel à notre accord APLD signé le 25/01/2021 pour une durée initiale de 06 mois qui pourra être renouvellée. Les fluctuations des marchés sur 2021 appellent une vigileance continue. Le recours à la flexibilité des plannings, prévu par notre accord rtt, poura être utilisé.

En cas de forte charge et tout en ne remettant pas en cause l’accord 35h relatif à l’annualisation du temps de travail, il sera possible sur l’année 2021 de procéder au paiement ou à la récupération trimestrielle d’heures supplémentaires à la demande du salarié et avec l’accord de la Direction. Par nature ces heures supplémentaires sont réalisées en exclusion du planning annuel (modulation 32h/40h).

Les autres modalités prévues par le code du travail et la convention collective s’appliquent, telles que les règles de majoration à 25% puis 50% (au-delà d’une moyenne de 42h travaillées sur 4 semaines). Les heures supplémentaires effectuées en 2021 seront exonérées des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31% du salaire.

4. La prime de panier évoluera avec le minimum garanti.

5. L’augmentation du salaire de base est fixée à 1% au 1er mars 2021 pour les coefficients 140 à 285. Pour les coefficients supérieurs ou égaux à 305, l’augmentation sera individualisée.

6. Les cas particuliers seront examinés comme tels si nécessaire.

7. L’indemnité de noir passera de 0.47 €/h à 0.50 €/h à compter du 1^er mars 2021.

Fait à Bert, le 17 Février 2021

XXXX, Le Délégué Syndical FO XXXX, Le Directeur de Site