Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL CSE" chez SBC - SACRED BERTOISE DE CAOUTCHOUC (Siège)

Election des représentants du personnel

Comité Social et Economique (CSE)

Protocole d’accord préélectoral de la société SACRED BERTOISE CAOUTCHOUC

Le protocole d’accord préélectoral porte sur les modalités d’organisation des scrutins et de déroulement des opérations électorales. Le protocole d’accord s’impose à ses signataires qui ne peuvent en contester ensuite l’application en justice. En présentant des candidats, un syndicat non-signataire est réputé adhérer au protocole, ce qui lui interdit de le contester, sauf s’il a saisi le juge ou, à tout le moins émet des réserves lors du dépôt de sa liste.

Les organisations syndicales ont été préalablement invitées par courrier recommandé avec accusé de réception.

Entre

La société SACRED BERTOISE CAOUTCHOUC, représentée par XXXXX en qualité de Directeur de Site, sise 3 Route des Mandins – 03130 Bert.

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• FO SBC, représentée par XXXXX

Article 1 - Date des Elections et durée des Mandats

Les présentes élections ont pour objet de renouveler le comité social et économique (CSE). Les élections se dérouleront dans la société SACRED BERTOISE CAOUTCHOUC.

Le premier tour aura lieu le jeudi 20 octobre 2022 de 10h à 15h30 sans interruption.

En cas de second tour, celui-ci se déroulera le jeudi 03 novembre 2022 de 10h à 15h30 sans interruption.

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans à compter de l’élection des premiers membres du CSE. L’ensemble des mandats expirera en octobre 2026.

Article 2 - Nombre de sièges à pourvoir

L’effectif de l’entreprise est au jour de la signature du protocole de 46 salariés (hors apprentis – proratisation tps partiel). L’effectif personne physique est de 46 salariés.

Il est convenu que le nombre de sièges à pourvoir est de 4 titulaires et 4 suppléants.

Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour, ce nombre pourra être modifié selon cet effectif.

Article 3 - Collège électoral

Le personnel est réparti en 2 collèges, selon les modalités suivantes :

1^er collège : personnel ouvriers et employés ;

2^ème collège : personnel techniciens, agents de maîtrise (assimilés cadres) et Cadres.

Article 4 - Effectifs par collège

Les effectifs sont répartis par collège de la manière suivante à la date du présent accord :

	ETP	Total	Personnes physiques	Total
	H	F		H	F
1er collège	29	11	40	29	11	40
2ème collège	6	0	6	6	0	6
Total	35	11	46	35	11	46

Article 5 – Répartition des sièges par collège

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs précisés ci-dessus, la répartition des sièges par collège est la suivante :

• 1^er collège : 3 sièges 3 sièges titulaires à pourvoir et autant de suppléants

• 2^ème collège : 1 siège 1 siège titulaire à pourvoir et autant de suppléant

Article 6 - Etablissement des listes

La liste des salariés électeurs et éligibles par collège sera affichée le 03 octobre 2022.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant cet affichage.

Sur la liste des électeurs, les salariés éligibles seront identifiés par la mention « oui » dans la colonne « Eligible ».

Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin :

• Ont 16 ans accomplis ;

• Ont travaillé pendant trois mois au moins dans l’entreprise ;

• Ne sont pas sous le coup d’une condamnation les privant du droit de vote.

Sont également électeurs les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, à condition d’avoir exprimé le choix de voter dans l’entreprise qui les accueille.

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du scrutin :

• Ont 18 ans accomplis

• Ont travaillé pendant au moins un an dans l’entreprise

• Ne sont pas conjoints, liés par un Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères ou sœurs ou alliés au même degré du Chef d’entreprise.

Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Article 7 - Premier tour de scrutin

Il est rappelé que ne peuvent présenter des candidats au premier tour que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise, ainsi que celles reconnues représentatives dans l’entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les listes de candidats devront être déposées à la Direction avant le 07 octobre 2022 15h00.

Les listes seront affichées le 07 octobre 2022 sur les panneaux d’affichage.

Article 8 - Deuxième tour du scrutin

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège, si :

• Les syndicats n’ont pas présenté de liste ;

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus ;

• Le quorum n’a pas été atteint.

Les listes devront être déposées à la Direction avant le 26 octobre 2022 15h00.

Sauf dépôt d’une nouvelle liste, les candidats présentés au premier tour par les organisations syndicales représentatives sont considérés comme maintenus pour le second tour.

Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète sauf s’il n’y a qu’un siège à pourvoir.

Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Article 9 - Organisation du scrutin

Les deux tours de dérouleront dans les mêmes conditions.

Les heures de votes seront les suivantes :

• Pour l’ensemble des collèges de 10:00 à 15:30 sans interruption.

Les élections auront lieu au sein de la Salle de réunion à l’étage du bâtiment administratif.

Dans chaque collège il y a deux votes séparés :

• Un vote pour les titulaires ;

• Un vote pour les suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

La Direction se charge de l’édition des bulletins.

Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou des listes de candidats avec, le cas échéant, en-tête ou initiales du syndicat présentant une liste.

Election des titulaires : bulletins de couleur blanche, enveloppes de couleur rose.

Election des suppléants : bulletins de couleur blanche, enveloppes de couleur verte.

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Le vote est déposé dans une urne sur laquelle la couleur des enveloppes sera rappelée.

Après son vote l’électeur émarge la liste électorale.

Les bureaux de vote sont constitués de 3 personnes pour le 1^er collège ouvriers et employés et de 3 personnes pour le collège cadres. Il est d’usage de retenir les 2 salariés les plus âgés et le salarié le plus jeune pour constituer le bureau sur la base de leur accord.

Le plus âgé est Président.

Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, procède au dépouillement du scrutin, proclame les résultats et dresse le procès-verbal des élections.

Il est mis à la disposition du Président un cahier pour notifier les incidents pendant la procédure.

Chaque liste a le droit d’avoir un délégué au bureau de vote : les délégués désignés doivent être électeurs dans l’entreprise.

Afin que les opérations électorales se déroulent dans un « climat serein », il est décidé que pour l’ensemble des votes l’Assistante Usine de l’entreprise, Mme Séverine MECHIN assiste les bureaux de votes pendant les élections, le dépouillement et pour produire les calculs d’attributions des sièges.

Article 10 - Vote par correspondance

Les électeurs prévus absents le jour du vote pour maladie, maternité, congés payés, grand déplacement, dont la Direction aura connaissance le 07 octobre 2022 sont admis de plein droit à voter par correspondance. Il en est de même pour les salariés travaillant de nuit.

Les candidats souhaitant joindre à cet envoi une propagande devront remettre leur document avant le 07 octobre 2022 15h00. Le format sera au maximum A4.

Il leur sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception le lendemain ou du premier jour ouvré suivant si le lendemain de la clôture du dépôt des candidatures tombe un samedi :

• Un bulletin de vote de chaque liste de titulaires et de suppléants de son collège ;

• Une enveloppe pour chaque vote (titulaires et suppléants) ;

• Une enveloppe timbrée identifiée « Sacred Bertoise Caoutchouc » pour le renvoi à la société.

• Un mode opératoire décrivant les modalités de vote par correspondance.

Pour voter par correspondance :

• Mettre un bulletin de liste « titulaires » dans l’enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste « suppléants » ;

• Placer les enveloppes dans l’enveloppe timbrée ;

• Signer cette enveloppe timbrée

• Expédier par la poste à la société Sacred Bertoise Caoutchouc.

Les enveloppes sont conservées et remises au Président du bureau de vote concerné le jour du scrutin.

Le bureau dépose alors les différentes enveloppes dans les urnes et émarge la liste électorale en inscrivant « correspondance ».

Les enveloppes non cachetées et/ou non signées ne sont pas valables.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.

Article 11 - Dépouillement – Procès-verbaux

Le dépouillement est effectué par les membres du bureau de vote et uniquement les membres du bureau de vote.

Il n’est pas admis l’implication des candidats lors de l’élection et du dépouillement sauf si ces personnes sont désignées comme membre du bureau par le présent accord préélectoral. Néanmoins un candidat à l’élection ne sera pas nommé Président du bureau.

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

• Un ordre de candidat modifié ;

• Des noms ajoutés ;

• Des mentions injurieuses ;

• Un ou des noms surlignés.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, sont considérés comme valables les bulletins portant une croix devant un nom de candidat ou ceux dont le nom d’un candidat est souligné (Cass. Soc., 28 févr. 1989 n° 88-60-198 ; Cass. Soc., 28 avr. 1984, n° 83-61.171).

Sont aussi considérés comme nuls :

• Des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement ;

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

• Les bulletins illisibles ;

• Les bulletins panachés ;

• Plusieurs bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• Un bulletin blanc et un bulletin nominatif.

L’article L.65 du code électoral admet la validité du vote lorsqu’une enveloppe contient plusieurs bulletins d’une même liste, un seul bulletin est alors pris en compte.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé ou rayé, les ratures ou rayures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé ou rayé et que leur nombre est égal ou supérieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat, l’attribution des sièges est effectuée en fonction des votes recueillis par chacun des candidats de la liste.

Un bulletin où tous les noms sont raturés ou rayés est considéré comme nul.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin à 15 :30, annoncé par le Président du bureau.

Un procès-verbal est établi le jour même, faisant état :

• Des incidents de vote ;

• Des résultats.

Il est signé par les membres du bureau concerné.

Les résultats sont affichés à la fin des élections.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l’inspecteur du travail.

Article 12 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur à la date de conclusion du présent protocole, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature.

Article 13 - Durée du protocole d’accord

Le présent protocole est conclu pour la durée des élections.

Pour la Direction

XXXXX

Les organisations syndicales

FO, XXXXX

Bert, le 22 septembre 2022.