Accord d'entreprise "Accord de prolongation au sein d'Allianz Real Estate GmbH des effets des accords collectifs issus d'AREF" chez ALLIANZ REAL ESTATE GMBH

Accord de prolongation au sein d’Allianz Real Estate GmbH

des effets des accords collectifs issus d’AREF

Entre les soussignés :

Allianz Real Estate GmbH, Société de droit allemand dont le siège social est situé Seidlstrasse 24-24a - 80335 Munich, Allemagne, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 339 669, élisant domicile 1 Cours Michelet à Paris La Défense (92076), représentée par , et dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après désignée « ARE GmbH ou l’Entreprise »

d’une part,

et

Le syndicat CFE-CGC représenté par ,

Ci-après dénommé les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Les signataires pouvant être désignés individuellement « la partie » ou ensemble « les parties ».

PREAMBULE

Le 2 avril 2019, la société Allianz Real Estate France (AREF) a fait l’objet d’une Transmission Universelle de Patrimoine (ci-après « TUP ») au profit de la société Allianz Real Estate GmbH.

En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs qui étaient en vigueur au sein d’AREF ont été mis en cause à cette occasion et ont continué de produire effet au sein de la succursale française au profit des salariés transférés en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail ».

Selon l’article L. 2261-14 du Code du travail, ces conventions et accords collectifs continuent de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui leur est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois prévu à l'article L. 2261-9 du même code, soit en l’espèce jusqu’au 1^er juillet 2020.

Dans ce contexte, des réunions de négociations se sont tenues ces derniers mois entre les parties en vue de mettre en place un statut collectif unifié entre les salariés issus de la société Allianz Real Estate France et ceux issus du site situé rue La Boétie. Compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les parties ont souhaité prolonger la période de survie des conventions et accords collectifs pour se ménager un temps de négociation supplémentaire.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a pour champ d’application la succursale française d’Allianz Real Estate GmbH.

Article 2- Prolongation du délai de survie

Compte tenu de la réalisation, à la date du 2 avril 2019, de l’opération de Transmission Universelle de Patrimoine entre la société AREF et la société Allianz Real Estate GmbH, les conventions et accords collectifs applicables au sein de AREF, à cette date, ont continué de produire effet au sein de la succursale française de la société Allianz Real Estate GmbH au profit des salariés provenant d’AREF jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui leur est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.

Ce délai expire donc le 1er juillet 2020.

Pour les raisons exposées dans le préambule, les parties conviennent de reporter ce délai de survie au 31 décembre 2020.

En conséquence, chaque convention et accord, dont la liste figure en annexe, demeure applicable jusqu’à cette date, sauf si une convention ou un accord collectif de travail conclu avant cette date s’y substitue dans les conditions de l’article L 2261-14 précité.

En l’absence d’accord de substitution, les conventions et accords collectifs de travail cesseront de produire tout effet le 31 décembre 2020 au soir dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L 2261-14 du Code du travail.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, expirant le 31 décembre 2020. Il n’a pas vocation à être renouvelé.

Article 4 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée,

- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de un mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la révision de l’accord.

L’avenant de révision de l’accord devra être négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 5 – Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de un mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires. Cette dénonciation donnera lieu à dépôt.

L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Article 6 - Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine et l’autre sous format papier auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

II en sera, par ailleurs, établi autant d'exemplaires que de parties à la négociation.

Article 7 - Entrée en vigueur

Le présent accord entre immédiatement en vigueur à compter du jour de sa signature.

Fait à Paris La Défense, le 10 juin 2020 en 3 exemplaires

Pour ARE GmbH

Monsieur Monsieur

Pour le syndicat CFE-CGC

Annexe 1

Liste des conventions et accords collectifs de travail

• Classification - structure de rémunération

• Heures supplémentaires et travail le samedi au Département Finance

• Garantie Accidents du Personnel

• Instances Représentatives du Personnel – IRP – Droit syndical

• Médailles d'honneur du travail et congé exceptionnel d'ancienneté

• Monétisation du Compte Epargne Temps

• Participation

• Prévoyance – santé

• Règlement du Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

• Retraite complémentaire Article 83

• Retraite complémentaire PERCO

• Télétravail

• Temps de travail