Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'accord d"Etablissement sur l'aménagement du temps de travail (Personnel posté) du 20/09/2012" chez VM BUILDING SOLUTIONS

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT

SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Personnel posté

Entre les soussignés :

VM Building Solutions France, ayant son siège social à MONTREUIL (93100) 3, Place Aimé Césaire, Tour Altaïs, prise en son établissement de VIVIEZ.

Représentée par :

Monsieur……………………………….., en sa qualité de Directeur d’établissement,

Madame…………………………………, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines de l’établissement,

Ci-après désignée « L’établissement »

d’une part

et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement agissant par l’entremise des Délégués Syndicaux suivants :

Pour la C.F.E. - C.G.C.

Pour la C.G.T.

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »

d’autre part

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Les Parties ont convenu de modifier l’accord sur l’aménagement du temps de travail « Personnel posté » applicable au sein de l’établissement de Viviez afin de réintégrer les dispositions relatives aux majorations d’incommodités concernant les salariés en 4x8 dans l’accord cadre sur l’aménagement du temps de travail.

Le présent avenant modifie donc l’accord d’établissement du 20 septembre 2012, particulièrement son article 4.3.3 relatif à la rémunération.

Ces dispositions annulent et remplacent toute disposition conventionnelle et/ou tout usage qui porte sur le même sujet.

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel posté de l’établissement de VIVIEZ (1x8, 2x8, 3x8, 4x8, 5x8).

Les salariés intérimaires et les salariés sous contrat à durée déterminée postés entreront également dans le champ d’application du présent accord et sont soumis au régime applicable au service au sein duquel ils sont intégrés.

CHAPITRE 2 – MODIFICATION de l’article 4.3.3

de l’accord d’établissement SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Personnel posté du 20 septembre 2012

Les dispositions liées à l’indemnité de contrainte de travail en poste et à l’indemnité compensatrice pour intégration dans le cycle 4x8 sont réintégrées dans l’avenant n° 2 à l’accord central sur l’aménagement du temps de travail du 30 mai 2023, modifiant les dispositions de l’article 6.3.2 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 28 novembre 2011.

CHAPITRE 3 – POPULATION FERMEE DE VIVIEZ (ANNEXE JOINTE)

Concernant la population fermée restante en 4x8 à la signature de l’accord dont la prime compensatrice pour intégration dans le cycle 4x8 avait été intégrée dans le salaire de base, son appointement de base se verra majoré de 6€ à effet rétroactif au 01/01/2023 l’augmentation générale de 5% du 01/01/2023 étant préalablement incluse dans ce montant.

CHAPITRE 4 – autres dispositions de l’accord cadre

Sur l’amenagement du temps de travail 

Les autres clauses prévues par l’accord d’établissement du 20 septembre 2012 et ses avenants successifs non visées au présent avenant demeurent inchangées.

CHAPITRE 5 – Date d’entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 01 janvier 2023.

CHAPITRE 6 – duree, revision et denonciation

Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception (ou encore via DocuSign si la demande émane de la Société) toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

CHAPITRE 7 – Publicité et depot de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par l’Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, dès sa signature. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la dernière présentation du courrier de notification susmentionné.

A l’issue de ce délai et en l’absence d’opposition dans les conditions fixées par les dispositions légales, la Direction déposera cet accord auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, le cas échéant sur l’intranet.

Fait en 6 exemplaires originaux à Viviez, le 19 juin 2023

Pour les organisations syndicales : Pour la direction :

C.F.E. - C.G.C. Directeur

C.G.T. Responsable Ressources Humaines

Le 19/06/2023

ANNEXE POPULATION FERMEE