Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ORGANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez UNITHER LIQUID MANUFACTURING (Siège)

Annexe 1 - Astreinte Technique

L’objectif de cette annexe est de formaliser les modalités de fonctionnement de l’astreinte Technique pour les salariés concernés de la société UNITHER LIQUID MANUFACTURING, et notamment s’agissant de son organisation et des règles d’indemnisation applicables.

1. Principes généraux

Tout salarié appelé à assurer une période d’astreinte a l’obligation, durant cette période, de demeurer à son domicile ou à proximité (1 heure maximum) afin d’être en mesure de répondre à un appel de l’entreprise et d’intervenir sur le site dans les plus brefs délais.

Pendant cette période, le salarié d’astreinte doit donc être disponible en dehors de ses heures de travail habituelles.

Les interventions du personnel pendant une période d’astreinte peuvent s’inscrire dans le cadre d’interventions rendues nécessaires par des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou encore pour réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’entreprise.

Cela concerne notamment les interventions sur les énergies, les fluides, ainsi que sur les installations dont l’arrêt ou le dysfonctionnement est susceptible d’entraîner des risques en matière de sécurité ou d’environnement.

2. Nature de l’astreinte

L’astreinte mise en place (dite « technique ») permet de faire face à des situations nécessitant une réponse ou une prise de décision rapide par rapport à un problème, une difficulté, un incident ou un accident nécessitant une intervention urgente de nature technique.

Lorsque le salarié d’astreinte n’est pas dans la capacité d’assurer seul la résolution du problème, il peut alors faire appel à un autre salarié (sans que cela soit assimilable à un système d’astreinte). En fonction de la problématique rencontrée, le salarié d’astreinte peut également faire appel à l’astreinte opérationnelle et/ou pharmaceutique.

3. Organisation de l’astreinte

III.1 Salariés concernés

Les salariés concernés par cette astreinte technique sont les Techniciens de maintenance industrielle.

Des salariés (qui ne sont pas placés en situation d’astreinte) disposant de compétences techniques et d’un niveau de connaissance des matériels et installations de l’entreprise nécessaires à la prise en charge et à la résolution des problèmes et dysfonctionnements techniques importants (qui ne peuvent être résolus par le personnel posté présent sur le site ou le salarié d’astreinte, et qui nécessitent une intervention urgente) peuvent être appelés pour une intervention technique.

Dans ce cas, le salarié d’astreinte ou l’encadrement de production gère cette intervention et contacte, au regard de la situation, la personne la plus qualifiée pour prendre en charge le problème posé.

N’étant toutefois pas soumis à une obligation d’astreinte, le salarié ainsi contacté n’est pas tenu à une obligation de disponibilité vis-à-vis de l’entreprise, et donc d’intervenir. Si celui-ci est indisponible, le salarié concerné ne peut alors être tenu pour responsable des conséquences de ce défaut d’intervention.

III.2 Fonctionnement de l’astreinte technique

La période d’astreinte technique s’étend sur une période de 7 jours consécutifs, allant du lundi 18h30 au lundi suivant 7h15, au cours de laquelle le salarié d’astreinte doit être disponible et joignable à tout moment pour une ou plusieurs interventions urgentes.

Les astreintes sont organisées selon un roulement, dont le calendrier est établi nominativement (suivant la liste des salariés visés au point II.1 ci-avant) et publié 6 mois avant le début de la (nouvelle) période d’astreinte.

Des modifications de ce calendrier peuvent avoir lieu :

• à l’initiative du salarié prévu pour être d’astreinte, sous la réserve expresse d’un accord avec un autre salarié concerné (au sens du II.1 ci-avant) en vue de le remplacer et avec l’encadrement du service ;

• à l’initiative de l’encadrement du service, en concertation avec les salariés concernés.

III.3 Organisation matérielle et suivi

Sécurité :

Lors des interventions, le salarié d’astreinte est tenu au port des équipements de protection individuelle et doit s’assurer qu’il les a en sa possession lorsqu’il débute sa période d’astreinte.

Suivi :

Chacune des interventions sur appel doit être déclarée par l’intéressé via le logiciel de gestion des temps et des activités. Il indiquera la date, l’heure d’appel, l’heure d’arrivée sur site et l’heure de départ, le temps mis pour le trajet aller-retour domicile-site de COLOMIERS, le motif de l’intervention et le nom de l’appelant.

Cette déclaration est ensuite validée par le responsable hiérarchique du salarié d’astreinte et transmise en copie au Service des Ressources Humaines pour calcul des indemnisations dues.

• Lorsqu’un salarié est appelé hors astreinte pour une intervention technique, celui-ci doit également le notifier à travers le logiciel dans les mêmes conditions.

IV- Incidences des périodes d’astreinte et des temps d’intervention sur le temps de travail et le temps de repos

Les principes énoncés ci-après s’appliquent aussi bien aux salariés d’astreinte qu’à ceux amenés à réaliser des interventions d’ordre technique hors astreinte.

IV.1 Périodes d’astreinte

Les périodes d’astreinte sans intervention (dès lors qu’elles ont lieu en dehors des horaires de travail habituels des salariés concernés) ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif et, par conséquent, sont prises en compte dans le décompte des temps de repos (quotidiens et hebdomadaires).

IV.2. Intervention(s) pendant les périodes d’astreinte

Le temps passé en intervention pendant une période d’astreinte (qui doit s’entendre du temps réellement consacré à la résolution du problème sur le site d’intervention et du temps de trajet aller-retour entre le domicile et le site de COLOMIERS, ce dernier étant calculé sur la base du temps de trajet moyen entre ces deux lieux) est, quant à lui, considéré comme du temps de travail effectif.

Ce temps passé en intervention suspend alors le temps de repos pendant toute sa durée et reprend à l’achèvement de celui-ci.

Il convient alors de veiller à ce que ce temps passé en intervention respecte la législation en matière de durée du travail et les temps de repos (quotidien ou hebdomadaire). Dit autrement, le salarié ne peut reprendre le travail qu’après que le repos (quotidien ou hebdomadaire), entamé avant l’intervention, ait été prolongé (après le temps passé en intervention) du temps restant nécessaire au respect des temps légaux de repos, sauf s’il a déjà bénéficié avant le début de son intervention de l’intégralité de son temps minimal de repos.

Dans le cas où un salarié est amené à effectuer plusieurs interventions pendant une même période d’astreinte (nuit ou week-end), son temps de repos ne débute alors qu’à la fin de sa dernière intervention.

Dans l’hypothèse où, en application des principes susvisés, un salarié est amené à devoir décaler son heure de reprise de poste, afin de respecter son temps de repos minimum obligatoire, celui-ci bénéficie alors d’une absence autorisée et rémunérée équivalente au temps de présence théorique correspondant.

V- Astreinte et accidents du travail et de trajet

La présomption d'imputabilité d'accident du travail n'est pas applicable lorsqu’un salarié est victime d’un accident à son domicile ou à proximité pendant une période d'astreinte : ce faisant, dans une telle hypothèse, le salarié n’est pas couvert par la législation sur les accidents du travail.

En revanche le salarié d’astreinte est couvert par cette législation en cas d’accident survenant au cours d’un temps passé en intervention (tel que défini au point IV.2 ci-avant) pendant une période d’astreinte.

VI- Indemnisation de l’astreinte technique

VI.1 Indemnisation du temps d’astreinte technique

À titre de compensation pour la disponibilité demandée, le salarié en astreinte perçoit une indemnité d’un montant (montant au 1^er janvier 2021) :

• de 251.50 € bruts pour une semaine complète d’astreinte (lundi 18h30 au lundi suivant 7h15) ;

• ou de 35.93 € bruts par jour pour une astreinte effectuée entre le lundi 18h30 et le lundi 7h15.

La mise en place de l’astreinte ne peut s’effectuer que si le groupe est composé de 7 salariés a minima.

Si, à la demande exclusive de la Direction et pour une raison exceptionnelle (et donc temporaire), un salarié est amené à devoir réaliser plus de 9 astreintes par an, l’indemnité susvisée sera majorée à 50% à partir de la 10^ème astreinte. Aucune majoration ne sera en revanche applicable si la demande émane du salarié.

VI.2 Indemnisation des temps passés en intervention

Le principe de l’indemnisation des interventions s’applique aussi bien aux interventions des salariés d’astreinte qu’à celles techniques réalisées hors astreinte.

Ce temps passé en intervention est rémunéré sur la base du salaire horaire du salarié concerné, auquel s’ajoute la majoration à 25% pour travail de nuit si applicable et, le cas échéant, celle pour heure(s) supplémentaire(s). La majoration des heures de nuit ne se cumulent pas avec les majorations pour le travail du dimanche et d’un jour férié.

VI.3 Remboursement des frais de déplacement

Les frais de déplacement occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre en intervention pendant une période d’astreinte sont remboursés au salarié d’astreinte concerné, sur la base du trajet aller-retour le plus direct entre son domicile et ce lieu d’intervention et selon le barème d’indemnisation défini dans la procédure de remboursement de frais.

Le salarié concerné doit, pour ce faire, compléter la demande de remboursement de frais (conformément à la procédure en vigueur), en indiquant le kilométrage aller/retour parcouru pour chaque intervention.

Annexe 2 - Astreinte Pharmaceutique

L’objectif de cette annexe est de formaliser les modalités de fonctionnement de l’astreinte pharmaceutique pour les salariés concernés de la société UNITHER LIQUID MANUFACTURING, et notamment s’agissant de son organisation et des règles d’indemnisation applicables.

4. Principes généraux

Compte tenu des impératifs de fonctionnement d’un site de production pharmaceutique, la Direction est amenée à demander aux salariés pharmaciens, inscrits à l’ordre, d’être disponibles en dehors des horaires de travail du personnel à la journée pour pouvoir intervenir sur le site ou gérer une intervention en cas de problème ou d’incident d’ordre pharmaceutique et plus généralement assurer une continuité dans le cadre de la surveillance des opérations pharmaceutiques. L’astreinte a pour vocation de répondre à ce besoin.

Tout pharmacien appelé à assurer une période d’astreinte, a l’obligation durant cette période de demeurer à son domicile ou à proximité (1 heure maximum) afin d’être en mesure de répondre à un appel de l’entreprise et d’intervenir sur le site dans les plus brefs délais.

Pendant cette période, le salarié d’astreinte doit donc être disponible en dehors de ses heures de travail habituelles.

Les interventions du personnel pendant une période d’astreinte peuvent s’inscrire dans le cadre d’interventions rendues nécessaires par des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou encore pour réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’entreprise.

Cela concerne notamment les interventions sur les énergies, les fluides, ainsi que sur les installations dont l’arrêt ou le dysfonctionnement est susceptible d’entraîner des risques en matière de sécurité ou d’environnement.

5. Nature de l’astreinte

L’astreinte mise en place est dite pharmaceutique. Elle permet de faire face aux situations nécessitant une réponse ou une prise de décision rapide par rapport à un problème, une difficulté, un incident ou un accident nécessitant une intervention urgente de nature pharmaceutique.

Lorsque le salarié d’astreinte n’est pas dans la capacité d’assurer la résolution du problème, il est possible de faire appel à un autre salarié que celui d’astreinte sans que cela ne soit assimilé à un système d’astreinte. En fonction de la problématique, il est également possible de faire appel à l’astreinte opérationnelle et/ou technique.

6. Organisation de l’astreinte

III – 1 Salariés concernés

Les salariés concernés par l’astreinte pharmaceutique sont les salariés de la société Unither Liquid Manufacturing titulaires d’un diplôme de pharmacien et inscrits à l’ordre et non concernés par l’astreinte opérationnelle.

III – 2 Fonctionnement de l’astreinte pharmaceutique

La période d’astreinte pharmaceutique s’étend sur une période de 7 jours consécutifs, allant du lundi 18h30 au lundi suivant 8h30, au cours de laquelle le salarié d’astreinte doit être disponible et joignable à tout moment pour une ou plusieurs interventions urgentes.

Les astreintes sont organisées selon un roulement, dont le calendrier est établi nominativement (suivant la liste des salariés visés au point III.1 ci-avant) et publié 6 mois avant le début de la (nouvelle) période d’astreinte.

Des modifications de ce calendrier peuvent avoir lieu :

• à l’initiative du salarié prévu pour être d’astreinte, sous la réserve expresse d’un accord avec un autre salarié concerné (au sens du III.1 ci-avant) en vue de le remplacer et avec l’encadrement du service ;

• à l’initiative de l’encadrement du service, en concertation avec les salariés concernés.

III – 3 Organisation matérielle et le suivi

Sécurité :

• Lors des interventions, le salarié d’astreinte est tenu au port des équipements de protection individuels et doit s’assurer qu’il les a en sa possession lorsqu’il débute sa période d’astreinte.

Suivi :

• Pour chaque journée d’astreinte, le pharmacien enregistre sur un log book son nom, son prénom et les éventuels évènements survenus (appels, interventions…). Il informe également l’Assurance Qualité des évènements rencontrés au cours de son astreinte.

• Chacune des interventions sur appel doit être déclarée par l’intéressé via le logiciel de gestion des temps et des activités. Il indiquera la date, l’heure d’appel, l’heure d’arrivée sur site et l’heure de départ, le temps mis pour le trajet aller-retour domicile-site de COLOMIERS, le motif de l’intervention et le nom de l’appelant.

• Cette déclaration est ensuite validée par le responsable hiérarchique du salarié d’astreinte et transmise en copie au Service des Ressources Humaines pour calcul des indemnisations dues.

• Lorsqu’un salarié appelé hors astreinte intervient effectivement sur le site, celui-ci doit également le notifier à travers le logiciel dans les mêmes conditions.

IV- Incidences des périodes d’astreinte et des temps d’intervention sur le temps de travail et le temps de repos

IV.1 Périodes d’astreinte

Les périodes d’astreinte sans intervention (dès lors qu’elles ont lieu en dehors des horaires de travail habituels des salariés concernés) ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif et, par conséquent, sont prises en compte dans le décompte des temps de repos (quotidiens et hebdomadaires).

IV.2. Intervention(s) pendant les périodes d’astreinte

Le temps passé en intervention pendant une période d’astreinte (qui doit s’entendre du temps réellement consacré à la résolution du problème sur le site d’intervention et du temps de trajet aller-retour entre le domicile et le site de COLOMIERS, ce dernier étant calculé sur la base du temps de trajet moyen entre ces deux lieux) est, quant à lui, considéré comme du temps de travail effectif.

Ce temps passé en intervention suspend alors le temps de repos pendant toute sa durée et reprend à l’achèvement de celui-ci.

Il convient alors de veiller à ce que ce temps passé en intervention respecte la législation en matière de durée du travail et les temps de repos (quotidien ou hebdomadaire). Dit autrement, le salarié ne peut reprendre le travail qu’après que le repos (quotidien ou hebdomadaire), entamé avant l’intervention, ait été prolongé (après le temps passé en intervention) du temps restant nécessaire au respect des temps légaux de repos, sauf s’il a déjà bénéficié avant le début de son intervention de l’intégralité de son temps minimal de repos.

Dans le cas où un salarié est amené à effectuer plusieurs interventions pendant une même période d’astreinte (nuit ou week-end), son temps de repos ne débute alors qu’à la fin de sa dernière intervention.

Dans l’hypothèse où, en application des principes susvisés, un salarié est amené à devoir décaler son heure de reprise de poste, afin de respecter son temps de repos minimum obligatoire, celui-ci bénéficie alors d’une absence autorisée et rémunérée équivalente au temps de présence théorique correspondant.

V- Astreinte et accidents du travail et de trajet

La présomption d'imputabilité d'accident du travail n'est pas applicable lorsqu’un salarié est victime d’un accident à son domicile ou à proximité pendant une période d'astreinte : ce faisant, dans une telle hypothèse, le salarié n’est pas couvert par la législation sur les accidents du travail.

En revanche le salarié d’astreinte est couvert par cette législation en cas d’accident survenant au cours d’un temps passé en intervention (tel que défini au point IV.2 ci-avant) pendant une période d’astreinte.

VI- Indemnisation de l’astreinte pharmaceutique

VI.1 Indemnisation du temps d’astreinte pharmaceutique

À titre de compensation pour la disponibilité demandée, le salarié en astreinte perçoit une indemnité d’un montant (montant au 1^er janvier 2021) :

• de 251.50 € bruts pour une semaine complète d’astreinte (lundi 18h30 au lundi suivant 8h30) ;

• ou de 35.93 € bruts par jour pour une astreinte effectuée entre le lundi 18h30 et le lundi 8h30.

La mise en place de l’astreinte ne peut s’effectuer que si le groupe est composé de 6 salariés a minima.

Si à la demande exclusive de la Direction pour une raison exceptionnelle et donc temporaire un salarié réalise plus de 9 astreintes par an, la prime sera majorée à 50% à partir de la 10^ème astreinte. Cette prime ne sera pas majorée si la demande émane du salarié.

VI.2 Indemnisation des temps passés en intervention

Le temps passé en intervention est rémunéré sur la base du salaire horaire du salarié concerné, auquel s’ajoute la majoration à 25% pour travail de nuit. La majoration des heures de nuit ne se cumulent pas avec les majorations pour le travail du dimanche et d’un jour férié.

VI.3 Remboursement des frais de déplacement

Les frais de déplacement occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre en intervention pendant une période d’astreinte sont remboursés au salarié d’astreinte concerné, sur la base du trajet aller-retour le plus direct entre son domicile et ce lieu d’intervention et selon le barème d’indemnisation défini dans la procédure de remboursement de frais.

Le salarié concerné doit, pour ce faire, compléter la demande de remboursement de frais (conformément à la procédure en vigueur), en indiquant le kilométrage aller/retour parcouru pour chaque intervention.

Annexe 3 - Astreinte Opérationnelle

L’objectif de cette annexe est de formaliser les modalités de fonctionnement de l’astreinte Opérationnelle pour les salariés concernés de la société UNITHER LIQUID MANUFACTURING, et notamment s’agissant de son organisation et des règles d’indemnisation applicables.

7. Principes généraux

Compte tenu des impératifs de fonctionnement d’un site de production et de l’évolution de l’organisation des Opérations, la Direction est amenée à demander à l’encadrement du service Opérations et à des salariés volontaires d’être disponibles en dehors des horaires de travail du personnel à la journée pour pouvoir intervenir sur le site ou gérer une intervention en cas de problème ou d’incident. L’astreinte a pour vocation de répondre à ces besoins.

Tout salarié appelé à assurer une période d’astreinte, a l’obligation durant cette période de demeurer à son domicile ou à proximité (1 heure maximum) afin d’être en mesure de répondre à un appel de l’entreprise et d’intervenir sur le site dans les plus brefs délais.

Pendant cette période, le salarié d’astreinte doit donc être disponible en dehors de ses heures de travail habituelles.

Les interventions du personnel pendant une période d’astreinte peuvent s’inscrire dans le cadre d’interventions rendues nécessaires par des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou encore pour réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’entreprise.

Cela concerne notamment les interventions sur les énergies, les fluides, ainsi que sur les installations dont l’arrêt ou le dysfonctionnement est susceptible d’entraîner des risques en matière de sécurité ou d’environnement.

8. Nature de l’astreinte

L’astreinte mise en place au sein d’ULM est dite opérationnelle. Elle permet de faire face aux situations nécessitant une réponse ou une prise de décision rapide de la part d’un membre de l’encadrement.

Lorsque le salarié d’astreinte n’est pas dans la capacité d’assurer la résolution du problème, il est possible de faire appel à un autre salarié que celui d’astreinte sans que cela ne soit assimilé à un système d’astreinte En fonction de la problématique, il est également possible de faire appel à l’astreinte technique et/ou pharmaceutique.

9. Organisation de l’astreinte

III.1 Salariés concernés

Les salariés concernés par l’astreinte opérationnelle sont l’encadrement du service Opérations et tout encadrant volontaire dont les compétences lui permettraient de prendre des décisions opérationnelles. Pour ces derniers, la Direction donne préalablement son accord à l’intégration d’un encadrant volontaire à l’astreinte opérationnelle. Une formation sera alors dispensée pour assurer cette astreinte.

III.2 Fonctionnement de l’astreinte opérationnelle

La période d’astreinte opérationnelle s’étend sur une période de 7 jours consécutifs, allant du lundi 18h30 au lundi suivant 8h30, au cours de laquelle le salarié d’astreinte doit être disponible et joignable à tout moment pour une ou plusieurs interventions urgentes.

Il est demandé à chaque salarié effectuant l’astreinte de venir sur le site durant le week-end. La présence s’entend d’un passage sur le site durant le week-end, la durée minimale de présence effective doit être de 45 minutes. Ce temps n’est pas compté comme du temps de travail effectif mais est compensé par l’attribution, à hauteur d’un jour par an, d’un repos compensateur d’astreinte.

Les astreintes sont organisées selon un roulement, dont le calendrier est établi nominativement (suivant la liste des salariés visés au point II.1 ci-avant) et publié 6 mois avant le début de la (nouvelle) période d’astreinte.

Des modifications de ce calendrier peuvent avoir lieu :

• à l’initiative du salarié prévu pour être d’astreinte, sous la réserve expresse d’un accord avec un autre salarié concerné (au sens du II.1 ci-avant) en vue de le remplacer et avec l’encadrement du service ;

• à l’initiative de l’encadrement du service, en concertation avec les salariés concernés.

III.3 Organisation matérielle et suivi

Sécurité :

• Lors des visites et des interventions, le salarié d’astreinte est tenu au port des équipements de protection individuels et doit s’assurer qu’il les a en sa possession lorsqu’il débute sa période d’astreinte.

Suivi :

• Le salarié d’astreinte réalisera à l’issue de chaque période d’astreinte un bilan du week-end. Ce bilan sera transmis à la fin de chaque astreinte au Responsable des Opérations.

• Chacune des interventions sur appel doit être déclarée par l’intéressé via le logiciel de gestion des temps et des activités. Il indiquera la date, l’heure d’appel, l’heure d’arrivée sur site et l’heure de départ, le temps mis pour le trajet aller-retour domicile-site de COLOMIERS, le motif de l’intervention et le nom de l’appelant.

• Cette déclaration est ensuite validée par le responsable hiérarchique du salarié d’astreinte et transmise en copie au Service des Ressources Humaines pour calcul des indemnisations dues.

• Lorsqu’un salarié appelé hors astreinte intervient effectivement sur le site, celui-ci doit également le notifier à travers le logiciel dans les mêmes conditions.

IV- Incidences des périodes d’astreinte et des temps d’intervention sur le temps de travail et le temps de repos

IV.1 Périodes d’astreinte

Les périodes d’astreinte sans intervention (dès lors qu’elles ont lieu en dehors des horaires de travail habituels des salariés concernés) ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif et, par conséquent, sont prises en compte dans le décompte des temps de repos (quotidiens et hebdomadaires).

IV.2. Intervention(s) pendant les périodes d’astreinte

Le temps passé en intervention pendant une période d’astreinte (qui doit s’entendre du temps réellement consacré à la résolution du problème sur le site d’intervention et du temps de trajet aller-retour entre le domicile et le site de COLOMIERS, ce dernier étant calculé sur la base du temps de trajet moyen entre ces deux lieux) est, quant à lui, considéré comme du temps de travail effectif.

Ce temps passé en intervention suspend alors le temps de repos pendant toute sa durée et reprend à l’achèvement de celui-ci.

Il convient alors de veiller à ce que ce temps passé en intervention respecte la législation en matière de durée du travail et les temps de repos (quotidien ou hebdomadaire). Dit autrement, le salarié ne peut reprendre le travail qu’après que le repos (quotidien ou hebdomadaire), entamé avant l’intervention, ait été prolongé (après le temps passé en intervention) du temps restant nécessaire au respect des temps légaux de repos, sauf s’il a déjà bénéficié avant le début de son intervention de l’intégralité de son temps minimal de repos.

Dans le cas où un salarié est amené à effectuer plusieurs interventions pendant une même période d’astreinte (nuit ou week-end), son temps de repos ne débute alors qu’à la fin de sa dernière intervention.

Dans l’hypothèse où, en application des principes susvisés, un salarié est amené à devoir décaler son heure de reprise de poste, afin de respecter son temps de repos minimum obligatoire, celui-ci bénéficie alors d’une absence autorisée et rémunérée équivalente au temps de présence théorique correspondant.

V- Astreinte et accidents du travail et de trajet

La présomption d'imputabilité d'accident du travail n'est pas applicable lorsqu’un salarié est victime d’un accident à son domicile ou à proximité pendant une période d'astreinte : ce faisant, dans une telle hypothèse, le salarié n’est pas couvert par la législation sur les accidents du travail.

En revanche le salarié d’astreinte est couvert par cette législation en cas d’accident survenant au cours d’un temps passé en intervention (tel que défini au point IV.2 ci-avant) pendant une période d’astreinte.

VI- Indemnisation de l’astreinte opérationnelle

VI.1 Indemnisation du temps d’astreinte opérationnelle

À titre de compensation pour la disponibilité demandée, le salarié en astreinte perçoit une indemnité d’un montant (montant au 1^er janvier 2021) :

• de 251.50 € bruts pour une semaine complète d’astreinte (lundi 18h30 au lundi suivant 8h30) ;

• ou de 35.93 € bruts par jour pour une astreinte effectuée entre le lundi 18h30 et le lundi 8h30.

• Attribution d’un jour de repos supplémentaire par an afin de compenser le passage sur site du weekend. Ce jour est appelé RCA (repos compensateur d’astreinte).

Modalités d’acquisition :

• Le jour accordé est attribué en janvier de l’année N au regard du nombre d’astreintes réalisées au titre de l’année N-1.

• Un minimum de 3 astreintes est nécessaire pour l’attribution du RCA.

• Aucun jour de RCA ne sera attribué ou proratisé en deçà de la réalisation de 3 astreintes annuelles.

• Aucun jour de RCA supplémentaire de RCA ne sera attribué pour toute réalisation d’astreinte au-delà de 3 par an.

Ce jour doit être posé dans l’année de référence et sera réputé perdu s’il n’a pas été utilisé.

En cas de rupture des relations contractuelles, le solde du jour de RCA acquis (au titre de l’année N-1) par le salarié concerné doit être impérativement soldé durant sa période d’exécution de préavis.

Exceptionnellement (et notamment en cas d’impossibilité avérée de prise de ce jour pendant le préavis du fait de l’entreprise), le jour de RCA non pris pourra faire l’objet d’une indemnisation au taux normal dans le cadre du solde de tout compte.

Le jour de RCA en cours d’acquisition (au titre de l’année N) est réputé perdu et n’est pas rémunéré.

La mise en place de l’astreinte ne peut s’effectuer que si le groupe est composé de 7 salariés a minima.

Si, à la demande exclusive de la Direction et pour une raison exceptionnelle (et donc temporaire), un salarié est amené à devoir réaliser plus de 9 astreintes par an, l’indemnité susvisée sera majorée à 50% à partir de la 10^ème astreinte. Aucune majoration ne sera en revanche applicable si la demande émane du salarié.

VI.2 Indemnisation des temps passés en intervention

Ce temps passé en intervention est rémunéré sur la base du salaire horaire du salarié concerné, auquel s’ajoute la majoration à 25% pour travail de nuit. La majoration des heures de nuit ne se cumulent pas avec les majorations pour le travail du dimanche et d’un jour férié.

VI.3 Remboursement des frais de déplacement

Les frais de déplacement occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre en intervention pendant une période d’astreinte sont remboursés au salarié d’astreinte concerné, sur la base du trajet aller-retour le plus direct entre son domicile et ce lieu d’intervention et selon le barème d’indemnisation défini dans la procédure de remboursement de frais.

Le salarié concerné doit, pour ce faire, compléter la demande de remboursement de frais (conformément à la procédure en vigueur), en indiquant le kilométrage aller/retour parcouru pour chaque intervention.

	PRODUCTION	MAGASIN	LABORATOIRE DE CONTRÔLE ET LDA	HORAIRES VARIABLES
Profil horaire	2*8	3*8 (50% 5ème nuit)	5x8	2*8	3 *8 (50% 5ème nuit)	2*8
Temps de travail hebdomadaire (h centièmes)	39,21	39,07	33,95	40,21	39,07	39,42	39,33
(h minutes)	39:12	39:04	33:57	40:12	39:04	39:25	39:20
Temps de pause hebdomadaire (h centièmes)	3,35	3,24	2,80	2,50	2,42	2,5	1,67
(h minutes)	3:21	3:14	2:48	2:30	2:25	2:30	1:40
Temps de travail effectif hebdomadaire (h centièmes)	35,86	35,83	31,14	37,7	36,65	36,92	37,67
(h minutes)	35:52	35:50	31:09	37:42	36:39	36:55	37:40
RCE (Jours) / an	6,73	6,52	-	20,2	12,68	14,6	-
RTT (Jours) / an	-	-	-	-	-	-	16

Annexe 5 - Modalités de mise en œuvre des accords sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail et les congés payés

Ces modalités s’appliquent à tous les salariés CDI et CDD présents dans l’entreprise au 31 décembre 2020 et toujours dans les effectifs à la date d’application des dispositions de l’accord. Elles ne s’appliqueront pas pour tout nouveau contrat conclu à partir de la signature de l’accord.

Salariés non-cadres (quel que soit le rythme de travail) :

Les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation individuelle de leur salaire de base (y compris les intégrations si concernés) de 2% au 1^er janvier 2022.

Pour rappel, cette augmentation a vocation à compenser la diminution du nombre de jours de congés payés passant de 31 jours à 27 jours ouvrés. Une première compensation avait été réalisée à hauteur de 0,5% au 1^er janvier 2021 dans le cadre des négociations sur les salaires.

Au global, la perte de 4 jours de congés payés aura été compensée à hauteur de 0,5% + 2%.

Salariés cadres travaillant en horaires variables :

Les salariés cadres affectés en horaires variables bénéficieront d’une augmentation individuelle de leur salaire de base de 2% au 1^er janvier 2022.

Salariés cadres travaillant au forfait jour :

• Augmentation de 3%

Les salariés cadres bénéficiant des dispositions de relatives au forfait jours bénéficieront le mois suivant la date de la mise en application de l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail d’une augmentation individuelle de leur salaire de base de 3%.

Cette augmentation compense en une seule fois le passage d’un forfait de 205 jours à 214 jours annuels.

• Proratisation des jours de repos en 2021

La mise en œuvre de l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail s’effectuant en cours d’année 2021, les jours de RTT cadres seront proratisés afin de prendre en compte le nombre de jours issus du précédent accord (205 jours) et celui du nouvel accord (209 jours en 2021). Cette proratisation s’effectuera à la date de mise en œuvre du présent accord.