Accord d'entreprise "AVENANT N°6 ACCORD DE CLASSIFICATION DE LA GRILLE MARIANNE : Scission de la grille entre EOLT et Essity France - UES Essity France" chez ESSITY FRANCE (Siège)

AVENANT N°6 ACCORD DE CLASSIFICATION DE LA GRILLE MARIANNE : Scission de la grille entre EOLT et Essity France 

Unité Economique et Sociale Essity France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale ESSITY FRANCE ci-après dénommée « UES », reconnue par accord collectif en date du 2 février 2009, constituée par :

- La société ESSITY HOLDING France, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 157.109.080 euros (sans salarié), dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93588) (immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 501 455 331 SIRET 501 455 331 000 55 Code APE 6420Z),

- La société ESSITY FRANCE, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 83.390.129 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93588) (immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 SIRET 509 395 109 000 28 Code APE 4649Z),

- La société ESSITY OPERATIONS LE THEIL, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 91.349.960 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93588), (immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619 SIRET 509 599 619 000 61 Code APE 7010Z), dont l’établissement secondaire est :

• ESSITY OPERATIONS LE THEIL, Le Theil Sud situé Zone industrielle Sud route d’Avezé 61260 Le Theil-sur-Huisne Val au Perche (SIRET 509 599 619 000 38 Code APE 1722Z).

représentée par ……., Directeur des Ressources Humaines France et Belgique (ci-après dénommée «l’Entreprise ») ;

D'une part.

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’UES Essity France :

• Le Syndicat FILPAC-CGT représenté par …….. en qualité de Délégué Syndical Central ;

• Le Syndicat FCE-CFDT représenté par …….. en qualité de Délégué Syndical Central ;

• Le Syndicat FIBOPA CFE-CGC représenté par ………. en qualité de Délégué Syndical Central ;

D'autre part.

Préambule

La grille de classification Marianne instaurée le 22 octobre 1996 (couvrant initialement les établissements de Linselles, Ponchâteau et Mâcon) est aujourd’hui applicable au sein de l’UES Essity France regroupant l’entreprise Essity France et l’entreprise Essity Operations Le Theil.

Cette grille interne de rémunération s’applique à la population non-cadre de l’UES : elle définit un salaire de qualification par coefficient non-cadre (hors force de vente).

Elle évolue habituellement en fonction des augmentations générales.

Dans le cadre de la négociation obligatoire 2020 sur les salaires effectifs, la durée effective, et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction et les partenaires sociaux (lors des négociations spécifiques pour les salariés de l’entreprise Essity France basés à Saint-Ouen) sont convenus que cette grille était utilisée dans l’entreprise industrielle Essity Operations Le Theil, mais qu’elle était moins utilisée pour Essity France Saint-Ouen, en raison des spécificités des négociations différenciées de ces dernières années entre Essity Operations Le Theil et Essity France, et des besoins du marché du travail francilien pour Essity France Saint Ouen.

Ainsi en complément de l’accord signé le 13 mars 2020, les partenaires sociaux ont décidé de porter ce sujet dans le cadre d’un accord spécifique au sein de l’Unité Economique et Sociale Essity France, pour que cette grille puisse évoluer différemment entre l’entreprise Essity Operations Le Theil et l’entreprise Essity France.

Il a donc été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’avenant

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Unité Economique et Sociale, à savoir :

• La société ESSITY FRANCE

Siège social Essity France

151-161 Boulevard Victor Hugo

93400 SAINT-OUEN

• La société ESSITY OPERATIONS LE THEIL

Zone industrielle Sud

Route d’Avezé

Le Theil-sur-Huisne

61260 Val au Perche

Dont le siège social se situe :

151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93400).

ARTICLE 2 : Contexte et objectifs de l’avenant

Depuis 2015, la grille Marianne n’a pas évolué pour deux motifs : absence d’augmentation générale en 2016 et une divergence de niveau sur les augmentations générales entre Le Theil et Saint-Ouen, liées aux dispositions spécifiques applicables au Theil de par l’accord triennal sur les salaires et la mise en place progressive de l’intéressement sur cet établissement de 2017 à 2019.

Ainsi, les augmentations générales ont été intégrées, à titre exceptionnel, en 2017, 2018 et 2019 dans les compléments individuels de chaque collaborateur.

Les enjeux de l’évolution de la grille Marianne sont donc doubles :

• Répondre à la réalité du marché à Saint-Ouen (le salaire de qualification actuel seul est trop bas au regard du marché). En pratique, le marché de l’emploi et les salaires d’embauche étant très différents entre l’Orne et l’Ile de France, des compléments individuels plus ou moins élevés, viennent fréquemment s’ajouter au salaire de qualification dès l’embauche à Saint-Ouen.

• Pouvoir faire évolution des grilles de Saint-Ouen et du Theil indépendamment car :

• les attentes des collaborateurs en terme d’individualisation, de lien avec la performance ne sont pas les mêmes (avec un mix augmentation générale et augmentation individuelle à Saint-Ouen depuis quelques années)

• les budgets d’augmentations salariales ne sont pas systématiquement identiques en terme de répartition individuel/collectif (on ne peut donc pas procéder à l’augmentation de la grille commune)

ARTICLE 3 : Objet de l’avenant : la scission de la grille EOLT et EF

Le présent avenant a pour vocation de créer une grille de classification propre à Saint-Ouen, distincte de celle du Theil.

Cela se traduit par la revalorisation des salaires de qualification de cette grille Saint-Ouen et la réduction des compléments individuels à due proportion de l’augmentation de la grille. Cette opération est neutre puisque le salaire de base total brut perçu par le salarié reste identique.

Le salaire de qualification de la grille Marianne sera ensuite augmenté de l’augmentation générale négociée lors des négociations annuelles obligatoires ultérieures.

Les compléments individuels seront également augmentés de toute augmentation générale négociée ultérieurement et des éventuelles augmentations individuelles issues de l’enveloppe d’augmentation individuelle négociée et applicable à Saint-Ouen. Ce système sera plus équitable vis-à-vis des salariés non cadres d’Essity Operations France de Saint-Ouen dont l’ensemble du salaire de base brut est augmenté des enveloppes salariales individuelles et/ou collectives.

Ainsi la grille d’Essity France Saint-Ouen peut évoluer en cohérence avec le marché local et rester attractive.

ARTICLE 4 : Revalorisation de 2,5% de la grille de Saint-Ouen en application de la NAO 2020

Concrètement, la réévaluation de 2,5% évoquée dans le cadre de la NAO 2020 se traduit comme suit pour Saint-Ouen (avant révision 2020 de la grille de base pour les deux sites) :

ARTICLE 5 : Application et durée du présent avenant

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il prend effet sur le bulletin de paie de mai 2020, avec rétroactivité au 1^er janvier 2020 conformément à l’accord de NAO d’Essity France signé le 13 mars 2020.

ARTICLE 6 : Révision, dénonciation, dépôt et publicité du présent avenant

Révision :

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. La direction devra convoquer une réunion de négociation dans un délai de trois mois maximum suivant la demande de révision.

Dénonciation :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à compter à l'issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la Direccte.

Modalités de dépôt et information :

En application des dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes (D. 2231-2 III).

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties et fera l’objet des formalités d’information prévue par la règlementation (transmission aux CSE concernés).

Fait à Saint-Ouen, le 26 juin 2020, en 8 exemplaires