Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au travail du dimanche sur le chantier Extrados" chez BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE relatif AU TRAVAIL DU DIMANCHE SUR LE CHANTIER EXTRADOS

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :

La société BOUYGUES CONSTRUCTION SERVICES NUCLEAIRES, au capital de 1 001 478.75 euros, domiciliée au 1 avenue Eugène Freyssinet - 78280 Guyancourt, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro n°509 447 892,

Représenté par XXXXX, Directeur Général de Bouygues Construction Services Nucléaires

d'une part et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leurs représentants mandatés,

• L'organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES, domiciliée à GUYANCOURT 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, représentée par XXXXXX, délégué syndical pour la société Bouygues Construction Services Nucléaires

• L'Union CFTC des métiers du Groupe BOUYGUES, domiciliée à GUYANCOURT 78280, 1 avenue Eugène Freyssinet, représentée par XXXXXX délégué syndical pour les sociétés Bouygues Construction Services Nucléaires

d’autre part,

Préambule :

Le chantier Extrados consiste en l’application d’un produit agréé par EDF, sur le CNPE de CIVAUX, en extrados pour rendre la paroi de l’enceinte de confinement étanche en fonctionnement et en cas d’accident grave. Le procédé développé par ETANDEX est décomposé en 4 phases d’application. La surface globale (fût + dôme) à traiter est 10 152m² décomposée en 3 séquences (820m² en 2017 / 3 900m² en 2020 / 5 432m² en 2021).

L’intervention de courte durée lors des arrêts de tranche soit 1 à 2 mois en 3x8 7/7. 100 à 200 personnes sont mobilisées pour effectuer les travaux dans l’espace entre enceinte de confinement et enceinte externe, zone de travail exiguë, à forte humidité et forte chaleur en été. Les séquences 1 (2017) et 2 (2020) sont achevées à la satisfaction totale d’EDF. Toutefois en 2021, il faut lors de la séquence 3, traiter 5432 m² soit une surface de près de 40% supérieure à celle de 2021 dans le même délai.

Lors de la réunion du Comité Social et Economique du 26 février 2021 un avis « favorable » a été donné à l’unanimité des membres présents des CSE dans les conditions décrites dans le présent accord pour le travail du dimanche des équipes du chantier des Extrados dans le cadre du passage à une organisation du travail en continu 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

La Direction ré affirme que cet accord ne sera mis en place qu’en cas de forte nécessité autrement dit en cas d’aléas ou d’accélération du planning. Dès lors que cette organisation de travail sera mise en place elle fera l’objet d’une information détaillée au CSE.

Conscientes des enjeux d’une telle organisation sur l’organisation personnelle des collaborateurs, les parties ont souhaité limiter strictement cet accord pour une durée déterminée et au maximum au 5 décembre 2021. Par ailleurs, une rotation spécifique des équipes est prévue de telle sorte que les collaborateurs concernés ne travaillent pas tous les dimanches durant la mise en place de cette organisation.

Article 1 – Définition du travail du dimanche

La Direction réaffirme l’importance du repos hebdomadaire du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale des collaborateurs et rappelle que, par principe, celui-ci est le dimanche dans le respect des dispositions légales (repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives).

Le travail du dimanche s’entend comme tout travail effectif réalisé le dimanche entre 0h00 et 23h59.

Il est prévu, par le présent accord, de pouvoir déroger au repos hebdomadaire du dimanche pour les raisons et les durées précisées en préambule.

La direction et les organisations syndicales sont attentives, dans le cadre de l’organisation du chantier des Extrados en 7 jours sur 7 au respect de la prise du repos hebdomadaire. Pour cela, un repos de minimum 2 jours consécutifs est systématiquement assuré après 5 jours de travail.

Les rotations prévoient un repos de 48h minimum. L’obligation de 48h sur son lieu de résidence ne vaut que pour les compagnons dans la limite des fréquences de retour conventionnel, à savoir toutes les 3 semaines entre 500 et 750km et 1 fois par mois pour les collaborateurs à plus de 750kms.

Article 2 – Organisation du volontariat

Les Parties conviennent que le travail du dimanche se fera exclusivement sur la base du volontariat, quels que soient le statut et la classification des collaborateurs concernés.

La rotation des équipes permettra aux collaborateurs concernés de ne pas travailler tous les dimanches.

Expression du volontariat :

La direction expose qu’à la suite des consultations des CSE du 26 février 2021 des réunions de présentation et d’échange ont été organisées courant avril 2021 afin de détailler cette organisation aux équipes concernées. Ces réunions ont permis de présenter les éléments de l’organisation du travail aux collaborateurs et de connaître les intentions de chaque salarié vis-à-vis du travail du dimanche. Un formulaire spécifique leur sera remis pour exprimer leur accord pour le travail du dimanche prévu dans ce contexte spécifique.

Droit au refus :

La mise en place du travail du dimanche s’appuie avant tout sur le volontariat des collaborateurs. Le refus de faire acte de volontariat ne pourra, en aucun cas, constituer une faute ou un motif de licenciement.

Article 3 – Volontariat et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé de repos dominical :

Les parties rappellent que seuls les collaborateurs volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler le dimanche. Les dispositions suivantes visent à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs :

• En cas d’évolution de sa situation personnelle l’empêchant de travailler le dimanche, le collaborateur peut revenir sur son volontariat en respectant un délai de prévenance d’au moins 15 jours ;

• Le cas échéant, le collaborateur concerné serait en droit, au même titre que les autres, de rester dans l’organisation du chantier des Extrados en 7 jours sur 7, s’il fait acte de volontariat.

Article 4 – Disposition particulière aux journées de scrutins nationaux ou locaux

Le travail d’un dimanche coïncidant avec un jour de scrutin national ou local sera organisé de manière à être compatible avec les horaires d’ouverture des bureaux de vote, afin de permettre aux collaborateurs concernés, d’exercer personnellement leur droit de vote.

Conformément aux articles 2 et 3 du présent accord, les collaborateurs pourront refuser ou changer d’avis concernant le travail du dimanche.

Article 5 – Contreparties au travail du dimanche 

Les majorations du travail du dimanche prévues pour Bouygues Construction Services Nucléaires, conformément à l’accord de substitution sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 17 juin 2013, avenant n°1 à l’accord de substitution sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 15 mars 2019, s’appliquent.

Conformément aux accords Bouygues Construction Services Nucléaires cités à l’article 5, il est rappelé les points suivants :

Pour les compagnons dont le temps de travail est décompté en heures :

Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :

• Rémunération majorée à 100% des heures travaillées le dimanche,

• Repos hebdomadaire de 48h minimum organisé à chaque rotation à la suite de 5 jours de travail,

• Acquisition d’un repos compensateur équivalent à la durée de travail du dimanche qui alimentera le compteur « repos compensateur du dimanche ».

Pour les collaborateurs ETAM dont le temps de travail est décompté en heures :

Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :

• Rémunération majorée à 50% des heures travaillées le dimanche,

• Repos hebdomadaire de 48h minimum organisé à chaque rotation à la suite de 5 jours de travail,

• Acquisition d’un repos compensateur équivalent à la durée de travail du dimanche qui alimentera le compteur en CET C,

Pour les collaborateurs soumis au régime du forfait jours :

Les compensations au travail exceptionnel du dimanche sont les suivantes :

• Incrémentation du décompte annuel des jours travaillés du collaborateur,

• Acquisition d’un repos compensateur d’une journée crédité en CET C,

• Acquisition d’une journée monétisable créditée en CET A,

• Repos hebdomadaire de 48h minimum organisé à chaque rotation à la suite de 5 jours de travail,

• Pour les collaborateurs amenés à travailler de manière récurrente le dimanche dans le cadre d’opération du travail particulière imposée par le client, une majoration de 50% de la journée du dimanche travaillée sera versée le mois même.

La prime de port de la tenue blanche est maintenue durant la durée du chantier.

Une prime exceptionnelle sera versée à l’issue du chantier selon différents critères : assiduité, accidentologie, performance.

Article 6 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’achèvement de la pose du revêtement sur l’extrados de la centrale de CIVAUX prévu le 5 décembre 2021.

L’entrée en vigueur est prévue à compter du 23 aout 2021.

Article 7 - Dépôt de l’Accord et Publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Saint-Quentin-en-Yvelines pour Bouygues Construction Services Nucléaires et auprès de la DREETS de Poitiers.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles pour Bouygues Construction Services Nucléaires et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers

Fait à Guyancourt, le 25 juin 2021.

En 5 exemplaires,

Pour Bouygues Construction Services Nucléaires

Pour FO

Pour CFTC

TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE

ACCORD ECRIT DU COLLABORATEUR

A ……………………………………….. le …. / …. / ……..

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ……………………………… vous fait part de mon intention d’être volontaire pour travailler exceptionnellement les dimanches sur la période envisagée du 23 aout au 05 décembre 2021 dans le cadre des travaux du chantier des EXTRADOS/ EDF CNPE de CIVAUX.

Prénom Nom

Signature