AVENANT N°1

A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES CONGES PAYES SIGNE LE 28/10/2022

PORTANT SUR LA PRIME VACANCES

ENTRE

La société d²X Expertise, dont le siège social est situé 21 rue François Garcin, 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce de LYON sous le numéro 509 456 810,

représentée par M. XXXX, en sa qualité de Président,

d'une part,

ET

la majorité, et, s’ils sont tous présents, l’ensemble des membres du CSE (tous titulaires)

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

PRÉAMBULE

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée indéterminée du 28 octobre 2022, relatif à la période d’acquisition et de prise des congés payés, conformément aux articles L.2222-5, L.22617 et L.2261-8 du code du travail.

Il est conclu par référence aux dispositions de l’article 7.3 de la Convention Collective Nationale, applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils. (SYNTEC).

Il a pour objectif de définir le calcul, la date de versement et les conditions d’attribution de la prime de vacances.

I – CHAMPS D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Il s’applique à l’ensemble de ses établissements et l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).

II – LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La prime de vacances sera versée à l’ensemble des salariés selon les conditions suivantes :

• Présent au moment du versement de la prime, et présent sur la période d’acquisition correspondant au versement.

• La prime de vacances sera calculée au prorata du temps de présence sur la période d’acquisition.

III – LE CALCUL

Selon les termes de la Convention Collective : « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. »

En pratique, cela signifierait que l’on doive évaluer le montant de la masse des indemnités de congés payés dus à l’ensemble des salariés au 31 mai de l’année considérée puis évaluer le montant de la prime de vacances globale de l’entreprise.

Or l’accord du 28 octobre 2022 a modifié la période d’acquisition des congés payés. C’est pourquoi c’est désormais la masse des indemnités de congés payés dus à l’ensemble des salaires au 31 décembre de l’année considérée qui sera prise en compte.

Le montant de cette prime de vacances globale devra ensuite être réparti entre les salariés de l’entreprise. Pour cela, la convention collective précise que pour répartir la prime, l’entreprise peut « au choix de l’entreprise ou par accord d’entreprise :

1. soit de façon égalitaire entre les salariés ;

2. soit au prorata du salaire, avec, le cas échéant, une majoration pour enfant à charge ;

3. soit par la majoration de 10% de l’indemnité de congés payés versée à chaque salarié ;

4. soit, en cas d’embauche ou de départ de l’entreprise en cours d’année ou pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période de référence. »

La 3^ème méthode de répartition est appliquée au sein de l’entreprise.

IV – LE VERSEMENT

La date de versement de la prime de vacances est fixée au 31 janvier de chaque année.

V – LA PERIODE TRANSITOIRE

Le changement de période d’acquisition des congés payés a pour conséquence de générer une situation exceptionnelle de cumul de prime vacances sur 2023 – 2024 :

VI – DISPOSITIONS FINALES RELATIVES A L’AVENANT

6.1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

6.2. Information des salariés

Le présent avenant fera l'objet d'une communication de la Direction auprès des salariés et sera consultable par l'ensemble des salariés dans SIMUS.

6.3. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent avenant, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• 2 élus

• La Direction ou son représentant

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’avenant.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

6.5. Dépôt – publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire original de l’avenant sera remis aux parties signataires.

Les autres stipulations de l’accord collectif, relatif à la période d’acquisition et de prise des congés payés signé le 28 octobre 2022, demeurent inchangées.

Fait à Lyon, le …13/10/2023

En …2…… exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour la société d²X Expertise, Pour le CSE,

M. XXXX,

Président