ACCORD EN FAVEUR DE L’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

(EXERCICES 2021, 2022 et 2023)

UES HAPPYCHIC

ENTRE

• La SA HAPPYCHIC, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 509 508 628 ;

• La SAS BZB, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 482 435 898 ;

• La SAS JULES, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 305 154 262 ;

• La SAS HAPPYCHIC LOGISTIQUE, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 518 862 750 ;

Constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale HAPPYCHIC et ci-après dénommées « l’Entreprise », représentées par Monsieur …………………………………., Human Ressources Leader, dûment mandaté,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives du personnel qui suivent :

• LA Fédération des Syndicats CFTC du commerce, des services et des forces de vente, représentée par Mesdames ………………… , ……………… et Monsieur ………………………, dûment mandatés,

• LA Fédération des Employés et Cadres CGT - Force Ouvrière (FEC FO), représentée par Mesdames, ……………………………, ……………………. et Messieurs ………………. et ………………., dûment mandatés,

• La FEDERATION DES SERVICES CFDT, représentée par Madame ……………………. et Messieurs ……………………….., ………………………, ……………………….., dûment mandatés,

• LA Fédération CGT Commerce Distribution Services, représentée par Madame ……………………….., et Messieurs …………………………….. et ………………………… dûment mandatés,

D’autre part,

PREAMBULE

HAPPYCHIC poursuit depuis plusieurs années, de nombreuses actions en faveur de l’intégration des travailleurs en situation de handicap.

Ainsi, dès 2004, une première convention signée avec l’AGEFIPH a permis à la SAS JULES de s’engager dans la mise en œuvre d’une politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Au terme de cette première étape, la SAS JULES a souhaité renforcer la démarche initiée en l’élargissant à son réseau commercial. Cette volonté s’est traduite par la signature, en 2007, d’une nouvelle convention d’une durée de 18 mois.

En 2011, postérieurement à la constitution de HAPPYCHIC, réunissant les marques JULES, BRICE et BIZZBEE, une nouvelle convention a été signée avec l’AGEFIPH, dans le but d’étendre aux autres marques, la dynamique initiée par la marque JULES en faveur de l’emploi et du maintien des travailleurs en situation de handicap.

Fort de ces expériences, le 22 mai 2014, les parties signataires ont décidé de conclure un premier accord en faveur de l'intégration des travailleurs handicapés, applicable jusqu'au 31/12/2016, puis un second en 2017, s’appuyant désormais sur un réseau d’ambassadeurs « Handimode » au sein du réseau.

Les engagements pris dans ces différents accords démontrent qu’HAPPYCHIC a conduit une démarche volontariste qui, grâce à la mobilisation des différents acteurs concernés, a permis d’obtenir des résultats en termes de recrutement, d’intégration et de maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap.

Malgré un contexte économique difficile et incertain, HAPPYCHIC, au travers de sa mission Handicap, appelée en interne Mission Handimode entend maintenir et poursuivre son engagement de rester une entreprise inclusive. Elle s’engage donc à demander un renouvellement d’agrément auprès de la DIRECCTE. Le présent accord agréé lui permettra de construire le futur :

• En activant un réseau interne dans un objectif d’autonomie locale pour demain ;

• En innovant pour accueillir davantage de personnes en situation de handicap sur ses métiers ;

• En intensifiant son accompagnement au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap ;

• En maillant ses enjeux humains et business pour une parfaite symétrie des attentions.

sommaire

PREAMBULE 2

ARTICLE 1- ETAT DES LIEUX 5

1-1 : Bilan des engagements quantitatifs 5

1-2 : Bilan qualitatif des engagements de l’accord 6

1-3 Mise en perspective du bilan de l’accord 6

ARTICLE 2 - ROLE ET IMPLICATION DES DIFFERENTS ACTEURS DANS LE PILOTAGE DE LA DEMARCHE 8

2.1 La mission Handimode 8

2.2 Une équipe RH au cœur du dispositif 8

2.3 Une communauté de Handibassadeurs 9

2.4 Les services de santé au travail 10

2.5 Une commission de suivi 10

ARTICLE 3- INSERTION DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP 11

3.1 Actions favorisant le recrutement de personnes en situation de handicap 11

3.2 Le développement de partenariats avec les acteurs de l’emploi et de l’insertion 11

3.3 Le développement des partenariats avec les écoles pour renforcer l’intégration des alternants et stagiaires 12

ARTICLE 4 – LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI 13

4.1 Aménagement des postes de travail, mise en place des adaptations nécessaires 13

4.2 Aide aux transports 14

4.3 : Suivi médical des salariés en situation de handicap 14

4.4 : L’accompagnement des salariés en situation de handicap dans leurs démarches administratives et médicales 15

4.5 Mesures d’accompagnement dans le repositionnement interne et externe dans le cadre d’une inaptitude 16

ARTICLE 5 – INTEGRATION, FORMATION ET DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL 17

5.1 Intégration des salariés en situation de handicap 17

5.2 La Formation des salariés en situation de handicap 17

5.3 Le développement professionnel des salariés en situation de handicap 18

5.4 La formation des acteurs de la démarche 18

ARTICLE 6 – LE DEVELOPPEMENT DU RECOURS AU SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE 19

6.1 Le recours au secteur protégé et adapté 19

6.2 Accompagner l’intégration des usagers d’EA / ESAT vers le milieu ordinaire 19

ARTICLE 7 – LA COMMUNICATION ET LA SENSIBILISATION 20

ARTICLE 7 - DUREE ET EFFET DE L'ACCORD 21

ARTICLE 8 - REVISION DE L'ACCORD 22

ARTICLE 9 - MODALITES DE PUBLICITE DE L'ACCORD 23

ARTICLE 1- ETAT DES LIEUX

HAPPYCHIC fonde le présent renouvellement de l’accord sur le bilan quantitatif et qualitatif des accords précédents et prend en compte la réforme sur le handicap, prévue par la loi d’avenir professionnel du 5 septembre 2018.

1-1 : Bilan des engagements quantitatifs

Le bilan reprend les années 2017 à 2020. En 2020, l’entreprise a atteint le taux d’emploi direct de 3.16 % alors qu’elle ambitionnait un objectif à 3,5 %.

L’objectif était de 50 embauches sur la durée de l’accord (2017-2018- 2019 - 2020) dont 60 % en CDI.

En 2020, nous enregistrons 12 embauches de personnes en situation de handicap (contre 19 en 2019 et 24 en 2018) dont 1 en CDI.

Soit sur les 4 années de l’accord, 75 embauches CDD et 9 CDI.

Au cours de ces dernières années, l’entreprise a vécu des restructurations profondes de son organisation (fusion/absorption par JULES de BRICE, HAPPYCHIC SERVICES, HAPPYCHIC PRODUCTION INTERNATIONAL, HAPPYCHIC STORES), assortie d’un PSE dès 2018 avec un gel des embauches de juillet 2018 à avril 2019, la fermeture de l’entrepôt du Mans au 1^er trimestre 2019, des licenciements consécutifs au PSE puis la crise sanitaire de la COVID 19 à partir de mars 2020.

Soit un contexte limitant fortement le déploiement des actions et la mobilisation interne des acteurs.

Compte tenu de ce contexte difficile, les résultats de notre deuxième accord sont en deçà des objectifs.

1-2 : Bilan qualitatif des engagements de l’accord

Au regard de ces différents chiffres, l’Entreprise a lancé un diagnostic pour évaluer les points forts et axes de progression de ce second accord.

Comme présenté lors de la réunion du 22/10/2020 à la CSSCT, et aux organisations syndicales représentatives, le diagnostic fait apparaitre les éléments suivants :

• Un contexte structurel, économique et sanitaire complexe, laissant peu de marges de manœuvre à la Mission Handimode (plan de sauvegarde de l’emploi, gel des embauches, cession de la Gentle Factory, crise sanitaire en 2020 ayant entrainé la fermeture des magasins pendant les deux périodes de confinement).

• Un taux d’emploi actuel qui revient au niveau de 2016, ce qui démontre, malgré tout, la mobilisation des équipes de la Mission Handimode sur le terrain et l’excellent travail de fond réalisé les années précédentes.

• Une continuité de l’accompagnement au maintien dans l’emploi avec de belles réussites de maintien au poste, au sein de l’entreprise ou d’accompagnement à une reconversion en externe

• Une poursuite des actions d’informations et de sensibilisation tout en veillant à ne pas surcommuniquer en une période complexe. Le niveau de perception et de connaissance sur le sujet reste acceptable.

1-3 Mise en perspective du bilan de l’accord

HAPPYCHIC a pu capitaliser sur une mission Handimode identifiée, des moyens de communication ciblés et efficaces et des actions de maintien dans l’emploi réussies.

Néanmoins, durant la durée de l’accord, certains axes ont été identifiés comme devant être développés, à savoir le recrutement en lien étroit avec les relais RH, le partenariat avec le secteur protégé, la sensibilisation des nouveaux managers et collaborateurs et l’animation du réseau des référents Handimode, appelés dorénavant « Handibassadeurs »

Ainsi, cet accord a pour objectif de répondre aux 5 engagements suivants :

• Maintenir dans l’emploi, garantir l’accès à la formation et au développement professionnel, à travers la recherche rapide de solutions individuelles afin de prévenir les conséquences sociales du handicap.

• Mener une politique ouverte de recrutement et d’intégration, fondée sur des critères de compétences, en dehors de tout préjugé.

• Accueillir en formation des personnes en situation de handicap, pour renforcer leur niveau de qualification et par conséquent leur capacité à s’insérer professionnellement dans l’entreprise.

• Développer des partenariats avec le secteur protégé, par le développement de la sous-traitance auprès de prestataires spécialisés qui accueillent des personnes en situation de handicap sur certaines activités.

• Sensibiliser les acteurs internes, pour renforcer la capacité de chaque salarié à faire preuve d’ouverture, de solidarité et à réaliser les efforts qui peuvent être nécessaires au quotidien.

ARTICLE 2 - ROLE ET IMPLICATION DES DIFFERENTS ACTEURS DANS LE PILOTAGE DE LA DEMARCHE

L’expérience des précédents accords a démontré l’importance de la mobilisation des différents acteurs en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

Par cet accord, HAPPYCHIC s’engage à poursuivre la professionnalisation de l’ensemble des acteurs.

2.1 La mission Handimode

Au sein de la Direction du CHANGE, le rôle de la mission handimode est :

• D’assurer le déploiement des engagements de l’accord, vis-à-vis des acteurs internes et externes ;

• De piloter les actions nationales en faveur de l’emploi et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap : contractualisation de partenariats ; identification de manifestations spécialisées concourant à la reconnaissance de profils de salariés en situation de handicap (« HelloHandicap », forums virtuels, etc.) ; pilotage de projets nationaux permettant de faire progresser nos engagements ; formation (Handibassadeurs, etc.) ; animation du réseau : pilotage du budget….

2.2 Une équipe RH au cœur du dispositif

Les Talent Developers et les HR Leaders, chargés de faire vivre sur le terrain la politique RH auprès des managers et collaborateurs occupent une place prépondérante dans la réussite des engagements de recrutement et de maintien en emploi des personnes en situation de handicap :

Les HR Leaders déclinent les engagements de l’entreprise auprès des opérationnels.

• Ils fixent les objectifs RH de leur périmètre et évaluent les besoins d’accompagnements individuels et/ou collectifs en matière de maintien en emploi et/ou d’insertion.

• Ils pilotent sur leur périmètre l’atteinte des objectifs avec l’aide de la Mission Handimode.

Les Talent Developers apportent notamment leur expertise aux Managers et Handibassadeurs dans le cadre du processus de recrutement afin de faciliter l’embauche, l’intégration et le suivi de carrière de nouveaux salariés.

• En participant à des forums emploi/insertion.

• En présentant la politique handicap aux candidats

• En conseillant les managers et les Handibassadeurs sur les bonnes pratiques et postures en entretiens

• En facilitant l’intégration et le suivi en emploi du collaborateur avec le support de la mission Handimode

• En déposant systématiquement les offres auprès des agences spécialisées (cap emploi…) et en adhérant à un vivier de candidatures.

2.3 Une communauté de Handibassadeurs

Depuis plusieurs années, HAPPYCHIC a développé son réseau d’Handibassadeurs au sein du réseau. Il est rappelé dans le présent accord que les Handibassadeurs sont des salariés volontaires. Ils sont des relais terrain de la Mission Handimode pour communiquer et sensibiliser sur les valeurs et engagements de l’entreprise pour favoriser l’insertion des personnes en situation de Handicap.

Ils sont en charge de :

• Faciliter l’intégration des salariés en situation de handicap et leur suivi (aménagements de poste, etc...)

• Répondre aux questions des salariés concernés par une situation de handicap et de les orienter si besoin vers d’autres acteurs de l’entreprise (être un relais) ;

• Faciliter au sein des équipes la compréhension du handicap et d’analyser son impact au quotidien ;

• Participer aux actions collectives menées dans leur périmètre ainsi qu’au niveau national (actions de sensibilisation, etc.) ;

Par cet accord, HAPPYCHIC réaffirme l’importance du réseau des Handibassadeurs et la nécessité de mettre tous les moyens en œuvre pour le faire vivre.

Or, la communauté a diminué ces deux dernières années. À fin décembre 2020, le réseau d’Handibassadeurs compte une vingtaine de représentants.

Pour la relancer, un appel à candidature sera lancé par la Mission Handimode au sein du réseau, du siège et des entrepôts avec l’ambition d’avoir :

• Pour le réseau JULES&BZB, deux Handibassadeurs minimum par région (pour BZB) / par zone (pour JULES).

• Pour les entrepôts de LEERS et de WINHOUTE, un Handibassadeur minimum par entrepôt.

• Pour le siège, minimum un Handibassadeur au sein du siège BZB et minimum deux Handibassadeurs au sein du siège JULES/Happychic Logistique.

La personne volontaire sera alors sélectionnée après validation de son manager.

Les Handibassadeurs disposent d’une enveloppe annuelle de 21 heures pour mener à bien leurs missions.. Dans le cadre d’un projet spécifique, en lien avec la mission Handimode, le Handibassadeur pourra bénéficier d’un complément d’heures, avec validation de celle-ci.

Il est également rappelé l’importance de former les Handibassadeurs lorsqu’ils prennent leur mission et de veiller à leur professionnalisation en continu en leur permettant notamment de participer à des actions de formation répondant aux problématiques qu’ils rencontrent sur l’exercice de leur rôle. À cet effet, des formations initiales et de recyclage leur seront proposées.

2.4 Les services de santé au travail

Les services de santé au travail ont notamment pour mission de définir les conditions du maintien dans l’emploi et de préconiser, lorsque cela s’avère nécessaire, des aménagements du poste de travail ou un changement de poste en cas de restrictions médicales ou d’inaptitude.

Le médecin du travail ou par délégation le personnel infirmier a pour rôle :

• De participer aux revues régulières « maintien dans l’emploi », dont les objectifs sont précisés dans l’article 3 du présent accord ;

• D’assurer un suivi des salariés en situation de handicap dans leurs démarches de demande de reconnaissance et dans les besoins identifiés pour leur aménagement de poste ;

• D’assurer un rôle de veille et d’alerte vis-à-vis des « coordonnateurs handicap » sur des situations individuelles ;

• D’accompagner les salariés dans le retour à l’emploi suite à un arrêt.

2.5 Une commission de suivi

Une commission de suivi sera mise en place. Elle aura pour objet de présenter le bilan sur les réalisations du présent accord une fois par an. Il sera par ailleurs transmis aux « Handibassadeurs » ainsi qu’à l’UT Nord Lille de la DIRECCTE.

Elle sera composée :

• D’un représentant de l’entreprise, du pilote de Mission Handimode et/ou d’un représentant du Service QVTIH.

• D’un représentant de l’AGEFIPH et de la DIRECCTE au besoin

• Des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ;

Les délégués syndicaux signataires bénéficieront d’une action de formation, au même titre que les Handibassadeurs, et/ou de sensibilisation sur le sujet.

A la majorité des organisations syndicales signataires, une réunion d’échange pour être réalisée à leur demande, une fois par an.

ARTICLE 3- INSERTION DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

En cohérence avec ses besoins d’emploi, HAPPYCHIC a engagé des actions afin de favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap.

Par principe, il est rappelé que tous les postes existants ou créés, sont réputés ouverts à tous les salariés en situation de handicap et que les acteurs du recrutement respectent les principes de non-discrimination dans la conduite des entretiens d’embauche.

3.1 Actions favorisant le recrutement de personnes en situation de handicap

HAPPYCHIC entend poursuivre des actions ciblées permettant d’identifier des profils de personnes en situation de handicap pouvant répondre à ses besoins.

Des objectifs quantitatifs de recrutement sont formulés pour une durée de 3 ans dans une logique de progression.

Il est entendu que ces objectifs sont proposés dans une hypothèse de maintien de la dynamique d’embauches actuelle. Il est également rappelé qu’HAPPYCHIC met tout en œuvre pour favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap, dans la mesure où les candidats identifiés possèdent les compétences et le savoir-être attendus par l’entreprise.

Nous souhaitons atteindre, à l’issue du présent accord, un taux d’emploi de 3,5% et 20 recrutements dont 60 % en CDI.

3.2 Le développement de partenariats avec les acteurs de l’emploi et de l’insertion

Il est nécessaire de renforcer la construction de partenariats avec les acteurs locaux de l’emploi, en particulier les acteurs qui favorisent l’insertion des travailleurs en situation de handicap.

La mission Handimode en lien avec les acteurs RH et les Handibassadeurs s’efforceront ainsi, dans chaque région/zone, de construire ces partenariats avec notamment les Cap emploi, l’Agefiph, le pôle emploi, l’ADAPT.

HAPPYCHIC poursuivra la publication de ses annonces sur le site de l’Agefiph, via un système d’interfaçage.

L’entreprise sensibilisera les agences intérim sur ses engagements en matière d’emploi des personnes en situation de handicap. En outre, elle envisage de développer des partenariats privilégiés avec les Agences de Travail Temporaire spécialisées dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

L’entreprise exigera que ses interlocuteurs soient formés sur le sujet (par leur agence ou autres) et que ses partenaires puissent fournir des indicateurs de réussite.

3.3 Le développement des partenariats avec les écoles pour renforcer l’intégration des alternants et stagiaires

Certaines écoles de l’enseignement supérieur et universités sont engagées dans l’insertion des étudiants en situation de handicap. Un travail d’identification auprès des écoles partenaires des actions menées dans ce domaine sera à conduire. Des partenariats et des actions ciblées pourront ainsi en découler.

L’entreprise ambitionne de s’associer à d’autres enseignes (notamment de l’écosystème Fashion Cube) pour organiser des rencontres pour présenter ses métiers au sein des écoles (commerce , etc…) avec une démarche préalable auprès des Handibassadeurs handicap de ces structures.

ARTICLE 4 – LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

En 2019, un peu plus de 28 k€ soit 11,7 % des dépenses du budget Handicap ont été attribuées aux aménagements de poste.

La Mission Handimode s’engage à poursuivre ses efforts en la matière à hauteur de 15 %, en renforçant sa politique de prévention de l’inaptitude et en recherchant une situation de travail compatible avec l’état de santé, les capacités physiques et les compétences professionnelles.

4.1 Aménagement des postes de travail, mise en place des adaptations nécessaires

Les actions consacrées à l’aménagement des conditions de travail des salariés en situation de handicap doivent permettre de compenser le handicap et de leur rendre accessible un maximum de postes. La priorité d’HAPPYCHIC reste de pouvoir maintenir dans leur emploi les salariés qui, du fait de leur handicap, présentent des restrictions à la tenue de leur poste de travail.

Dans ce cadre, des études ergonomiques seront réalisées en sorte de permettre d’adapter les postes de travail en fonction des besoins exprimés par les salariés en situation de handicap ou en anticipation de l’accueil d’un nouveau salarié en situation de handicap. Ces études peuvent être menées dans un premier temps par le Médecin du travail, ou par délégation l’infirmier(e). Le service de santé au travail peut se faire assister en cas de besoin par la mission Handimode et/ou un ergonome externe spécialisé.

Les études ergonomiques peuvent être menées sur le lieu de travail ou, en cas de télétravail récurrent et accord du salarié, à son domicile.

L’aménagement du poste de travail dans sa globalité fait l’objet d’une concertation entre la personne en situation de handicap, son manager, l’Handibassadeur et le médecin du travail. Cet aménagement éventuel est validé par la Mission Handimode.

La mission Handimode fera un suivi des postes aménagés et réalisera un bilan avec les salariés concernés et leur manager tous les ans.

Le maintien dans l’emploi peut également se traduire par la prise en charge du reste à payer des équipements personnels (ex: prothèses auditives, appareillages divers...). Les conditions de prise en charge de ces équipements sont définies par la mission centrale handicap et applicables sur l’ensemble des sites. Ces prises en charge interviennent dans les conditions suivantes :

• Le salarié demande au moins deux devis d’équipements ;

• La prise en charge intervient après remboursements de la sécurité sociale et de la mutuelle ;

• La prise en charge est imputée sur le budget Handicap

L’aide est renouvelable dans un délai de 4 ans ou lorsque l’appareillage est hors d’usage, reconnu irréparable ou devenu inadapté en cas d’évolution du handicap.

4.2 Aide aux transports

Les salariés en situation de handicap doivent pouvoir se rendre sur leur lieu de travail dans des conditions appropriées. Les conditions d’aménagement du véhicule personnel du salarié sont étudiées par la mission Handimode.

Par ailleurs, cette dernière pourra étudier et juger de la mise en place d’autres mesures comme :

• Des solutions facilitantes pour le transport domicile-travail (ex. services de transports de personnes). Lorsque le salarié est amené, dans le cadre de ses fonctions, à réaliser des déplacements en France ou à l’international, la mission Handimode peut également étudier l’aménagement des conditions de son abonnement aux transports.

• Des prises en charge des surcoûts en lien avec le handicap pour les déplacements : équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, aménagement de véhicule d’un tiers accompagnant, taxi, transport adapté. L’aide est plafonnée à 5000 €. Pour les équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel, l’aide pourrait être renouvelable dans un délai de 5 ans ou en cas de changement de véhicule rendu obligatoire par la destruction ou la vétusté du précédent.

4.3 : Suivi médical des salariés en situation de handicap

Les salariés en situation de handicap connus bénéficient, avant leur embauche, ou au moment de la reconnaissance de leur handicap, d’une visite médicale avec le médecin du travail dans le cadre du suivi médical renforcé.

Ces visites ont, suivant les cas, pour objectif d’anticiper d’éventuels aménagements à réaliser ou d’évaluer les difficultés de reprise à la suite d’une absence de longue durée.

Lors des visites, le service de santé au travail conseille et informe les salariés pouvant être reconnus travailleurs handicapés.

La Mission Handimode s’engage enfin à mettre en place des processus de détection précoce : l’enjeu est de prévoir et mettre en œuvre un accompagnement adapté le plus tôt possible.

• Un point spécifique sera réalisé avec le manager et le collaborateur à la suite des visites médicales de reprise conduisant à un aménagement de poste.

• Un accompagnement au retour à l’emploi lors d’un arrêt de plus de 6 mois consécutifs pour les salariés travailleurs handicapés (identification des besoins, contraintes, soutien psychologique, remobilisation du salarié, recherche des ressources et compétences pour donner du sens au changement, etc…)

4.4 Mise en place d’un CESU

Dans le souci de faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, l’Entreprise souhaite mettre en place une mesure de compensation additionnelle au handicap dans la mesure où la situation de handicap ne s’arrête pas à la porte de l’entreprise mais impacte également la vie quotidienne.

A ce titre, il est convenu d’attribuer une aide annuelle de 300 euros au titre du CESU à chaque salarié ayant une RQTH.  Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) vise à financer des activités de service à la personne (ménage, travaux, entretien jardin, etc )

Un salarié déclaré en situation de handicap pourra percevoir 300 € annuellement au titre du CESU.

Pour en bénéficier en année N+1, il sera nécessaire de faire partie des effectifs de l’Entreprise au 31 décembre de l’année N.

Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant le 31/12 de l’année N.

Il est par ailleurs précisé que les salariés qui auront été absents suite à une période d’activité partielle seront considérés comme ayant présents en année N.

Les modalités pratiques seront communiquées par la mission Handimode en temps utile.

4.5 : L’accompagnement des salariés en situation de handicap dans leurs démarches administratives et médicales

Pour les collaborateurs qui en feront la demande, l’accompagnement et le suivi dans la démarche de reconnaissance de travailleur handicapé seront financés par le budget du présent accord.

Les heures nécessaires à l’établissement et au dépôt du dossier, par le salarié, seront comprises dans le temps de travail et prises en charge par l’entreprise (hors budget) dans la limite de quatre demi-journées, ou deux journées consécutives de travail par an (soit 14 h maximum). Ces heures pourront également être utilisées lorsque le salarié doit renouveler sa reconnaissance de travailleur handicapé.

Afin de préserver la santé et la sécurité au travail du travailleur en situation de handicap, ce dernier pourra bénéficier d’une demi-journée d’absence rémunérée par an, sur présentation de justificatif, pour se rendre à un examen médical, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois et en accord avec le manager.

Par ailleurs, pour les parents d’enfants en situation de handicap avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 50%, l’entreprise s’engage à maintenir le nombre de jours de congés pour enfants malades ou hospitalisés prévu par l’accord du 03/03/2017 relatif aux travailleurs handicapés, sur présentation d’un justificatif, soit :

- 6 jours de congés rémunérés par an en cas de maladie d’un enfant mineur ;

- 12 jours de congés rémunérés par an en cas d’hospitalisation d’un enfant mineur.

Les salariés dont l’un ou les deux parents ayant un taux d’invalidité supérieur ou égale à 50%, seraient hospitalisés pour une durée minimale d’une journée ; et sous réserve de produire un justificatif médical qui en atteste ; bénéficieront d’une journée d’absence rémunérée par an et par parents.

Les salariés dont le conjoint ayant un taux d’invalidité supérieur ou égale à 50%, serait hospitalisé pour une durée minimale d’une journée ; et sous réserve de produire un justificatif médical qui en atteste ; bénéficieront d’une journée d’absence rémunérée par an.

4.6 Mesures d’accompagnement dans le repositionnement interne et externe dans le cadre d’une inaptitude

Si les efforts portent en priorité sur l’adaptation du poste d’un salarié reconnu en situation de handicap qui en exprime le besoin, l’aménagement du poste de travail d’un salarié présentant des restrictions d’aptitude peut s’avérer insuffisant compte tenu du handicap de la personne concernée.

HAPPYCHIC garantit aux salariés la mise en œuvre d’un accompagnement personnalisé dans les démarches de repositionnement interne voire externe.

En cas de reclassement interne, cet accompagnement peut se traduire par la réalisation d’un bilan de compétences (diagnostic & construction d’un projet professionnel) complété si nécessaire d’une formation d’adaptation des compétences en lien avec le poste proposé.

En l’absence de reclassement en interne et afin de faciliter le reclassement externe, un outplacement (diagnostic & construction d’un projet professionnel, mise en œuvre du projet, aide à la recherche d’emploi/création d’entreprise), financé par la Mission Handimode, pourra être proposé au collaborateur concerné.

Le coût de ces deux dispositifs, non cumulables, sera pris en charge, à la demande du collaborateur handicapé, par le budget prévu, dans la limite de :

- 4000€ HT en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle

- 5000€ HT en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

ARTICLE 5 – INTEGRATION, FORMATION ET DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL

5.1 Intégration des salariés en situation de handicap

HAPPYCHIC veille à ce que les parcours d’accueil et d’intégration soient adaptés aux personnes en situation de handicap et met en œuvre les moyens leur permettant de suivre le parcours dans les meilleures conditions possibles.

La préparation de l’intégration des collaborateurs est de la responsabilité des managers accompagné par les RH & Ambassadeur. Dans le cadre de l’intégration d’un collaborateur en situation de handicap, le manager s’assure que les conditions de travail au sein de l’équipe prennent bien en compte les situations liées au handicap et aux éventuelles préconisations du médecin du travail.

Si nécessaire, il pourra faire appel à un ambassadeur et/ou la mission Handimode pour réaliser une sensibilisation auprès de l’équipe, avec l’accord du salarié concerné.

Lors de son accueil dans l’entreprise, le salarié en situation de handicap sera informé des dispositions de l’accord, des informations pratiques, des prestations spécifiques dont il peut bénéficier et de la possibilité d’être conseillé et accompagné dans les démarches à effectuer pour en bénéficier, par la Mission Handimode et les Handibassadeurs.

À la demande du salarié, un bilan sera réalisé avant une période de 3 mois

A l’occasion de cet échange, les conditions d’accueil et de travail pourront être abordées.

5.2 La Formation des salariés en situation de handicap

L’entreprise garantira un plan de formation à chaque travailleur en situation de handicap au même titre que n’importe quel collaborateur de l’entreprise.

L’entreprise veillera à ce qu’individuellement chaque collaborateur en situation de handicap qui exprime une demande ou un besoin de formation, n’en soit pas exclu à cause des difficultés liées au handicap.

À ce titre, pourront être financés par le budget de l’accord, les surcoûts relatifs aux actions de formation et les coûts des actions de formation spécifiques visant à un maintien dans l’emploi ou une promotion professionnelle. Ces aides viennent en complément des dispositifs mobilisables dans le droit commun.

La Mission Handimode s’engage par ailleurs à :

• Mettre en œuvre les éventuelles adaptations techniques, matérielles, pédagogiques nécessaires au suivi des formations, afin de rendre les formations accessibles. Ainsi, la durée des formations peut être adaptée et/ou des équipements spécifiques peuvent être mis à disposition (ex : traducteur en langue des signes).

• Faire savoir aux collaborateurs en situation de handicap et aux managers que les formations sont parfaitement adaptables (contenu, rythmique, localisation…) avec une prise en charge des éventuels surcoûts sur le budget de l’accord.

• A travailler l’accessibilité numérique des formations dispensées par ses services.

5.3 Le développement professionnel des salariés en situation de handicap

La Mission Handimode souhaite mettre en place des entretiens individuels spécifiques pour les travailleurs en situation de handicap qui en feraient la demande, afin de faire le point sur les moyens mis en œuvre ou à déployer pour leur permettre d’exercer leur activité dans les meilleures conditions (aménagement de poste, du temps de travail, bilan de compétences...), mais également de recueillir leurs avis pour faire évoluer la Mission Handimode. Ces entretiens se dérouleront sur le temps de travail.

Le budget de l’accord peut également être mobilisé pour financer des formations dans le cadre de projet de reconversion (interne/ externe) dès lors que le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail. L’aide peut couvrir l’intégralité du coût pédagogique de la formation si aucun financement ne peut être mobilisé au titre des dispositifs de droit commun.

5.4 La formation des acteurs de la démarche

Les acteurs de la démarche, précités dans l’article 1 du présent accord, bénéficieront régulièrement d’actions de formation ciblées/de mise à niveau, leur permettant de se professionnaliser dans la démarche et, en particulier, sur la durée de l’accord, les Talent développer ainsi que les Handibassadeurs dans le cadre de la mise en place de la nouvelle réforme de 2018.

Il est rappelé également que les managers sont régulièrement formés sur l’intégration de salariés en situation de handicap. Cette sensibilisation, à l’égard des personnes en situation de handicap sera renforcée, pour les accompagner dans la gestion de leur handicap dans leur quotidien de travail.

La Mission Handimode travaillera également sur :

• Un parcours de formation dédié aux Talent Développer et aux Handibassadeurs

• Un kit de communication pour que les engagements de l’entreprise soient présentés à tous les candidats

• Un module de formation à destination des managers.

ARTICLE 6 – LE DEVELOPPEMENT DU RECOURS AU SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE

Pour rappel, le secteur protégé et adapté est constitué des Entreprises Adaptées (EA) et des Etablissements et Services d’Aides au Travail (ESAT).

6.1 Le recours au secteur protégé et adapté

L’objectif du présent accord sera de redynamiser le recours au secteur protégé et adapté, en maintenant les partenariats actuels et en en développant de nouveaux, dans la mesure du possible, et de favoriser notamment l’intégration du secteur dans les appels d’offres nationaux, dans un contexte de réforme visant à favoriser l’emploi direct.

Un travail sur des partenariats avec les ESAT/EA dans la confection textile sera à l’étude sur 2021.

L’entreprise prévoit de développer des partenariats avec le secteur adapté ou protégé, ainsi que les travailleurs indépendants en situation de handicap, notamment avec :

• Des plateformes TIH pour de la prestation ponctuelle (ex : Altereos, H’up)

• Des EA/ESAT pour réfléchir autour des secondes vies des produits (réparer plutôt que jeter…)

• Des partenaires innovants, dans le cadre de développement de capsules produits (Sucks)

6.2 Accompagner l’intégration des usagers d’EA / ESAT vers le milieu ordinaire

HAPPYCHIC s’engage à travailler sur l’intégration en milieu ordinaire des usagers d’EA/ESAT, en accueillant des salariés en situation de handicap sur des missions courtes, correspondant aux besoins de certains métiers.

A titre d’exemple, cela pourrait se traduire par des actions d’accueil en stages, de découverte métiers, d’animation d’ateliers sur des thématiques emploi, et/ou par le biais de parrainages et vis-ma-vie.

L’entreprise souhaiterait travailler avec les Entreprises adaptées mettant en place l’expérimentation “CDD Tremplin”.

ARTICLE 7 – LA COMMUNICATION ET LA SENSIBILISATION

L’efficacité de la politique handicap dépend de l’implication de l’ensemble des acteurs concernés, qui doivent être sensibilisés à l’insertion des travailleurs en situation de handicap. En ce sens, la sensibilisation des acteurs est à poursuivre dans le cadre du présent accord.

Cette communication peut se décliner de la manière suivante :

• Sensibilisation de l’ensemble des salariés : à l’occasion du présent accord, celui-ci sera largement communiqué auprès des salariés. Un kit de communication sera réalisé. A l’occasion de cette communication seront ainsi rappelés quelques fondamentaux tels que les différents types de handicap reconnus, les formalités administratives liées à la reconnaissance du handicap et les droits afférents.

• Une communauté a été créée sur le réseau social d’entreprise MOON afin d’informer, de sensibiliser sur les sujets du handicap et de la diversité et de répondre aux principales questions des salariés (chat, articles, vidéos, etc….)

• Organisation de la Semaine pour l’Emploi des Personnes en situation de Handicap. Un calendrier annuel de communication sera établi en s’appuyant sur les journées mondiales.

• Les actions de communication externes viseront, quant à elles, à faire connaître les engagements de l’entreprise en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap.

• Poursuivre sa participation à des forums pour l’emploi des personnes en situation de handicap 

• Réaliser des journées découvertes des métiers (Duo Day, un jour un métier de l’Agefiph) en lien avec des partenaires intervenant dans le handicap (CAP EMPLOI...).

ARTICLE 8 - DUREE ET EFFET DE L'ACCORD

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2021 pour une durée de 3 ans, sous réserve de son agrément par les autorités administratives.

A défaut d’agrément, le présent accord ne pourra prendre effet. Les parties signataires se réuniront de nouveau pour évoquer les alternatives possibles.

ARTICLE 9 - REVISION DE L'ACCORD

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

La révision du présent accord pourra valablement intervenir par la signature d’un avenant majoritaire conclu par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement.

ARTICLE 10 - MODALITES DE PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié dans les meilleurs délais suivant sa signature, par la Direction aux organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L.2231-5 du code du travail.

Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.

Fait à Roubaix,

Le …………………..

Pour les :

• SA HAPPYCHIC,

• SAS JULES,

• SAS HAPPYCHIC LOGISTIQUE.

• SAS BZB

………………………………..

Human Ressources Leader, dûment mandaté

• LA Fédération des Syndicats CFTC du commerce, des services et des forces de vente, représentée par Mesdames ……………………., ………………… et Monsieur ……………….., dûment mandatés,

• LA Fédération des Employés et Cadres CGT - Force Ouvrière (FEC FO), représentée par Mesdames, ……………………, ………………………….. et Messieurs ……………………….. et ………………………….., dûment mandatés,

• La FEDERATION DES SERVICES CFDT, représentée par Madame …………………….. et Messieurs …………………………….., ……………………………., ……………………….., dûment mandatés,

• LA Fédération CGT Commerce Distribution Services, représentée par Madame …………………………….., et Messieurs ………………………….. et ………………………. dûment mandatés,