Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à l'élection des membres du Comité Social et Economique de l'UES Happychic" chez

PROTOCOLE D’ACCORD relatif à l’election

des MEMBRES du comite SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

de l’UES HAPPYCHIC

Entre les soussignées :

• La SA HAPPYCHIC, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le numéro 509 508 628 ;

• La SAS BZB, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le numéro 482 435 898 ;

• La SAS JULES, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le numéro 305 154 262 ;

• La SAS HAPPYCHIC LOGISTIQUE, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le numéro 518 862 750 ;

• La SAS GENTLE FACTORY, dont le siège social est situé à Roubaix (59), 152 avenue Alfred Motte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le numéro 804 947 109 ;

Constituant ensemble l'Unité Economique et Sociale (U.E.S.) HAPPYCHIC, ci-après dénommée « l’Entreprise », représentée par …………………, Human Ressources Leader, dûment mandaté,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• La Fédération CGT Commerce Distribution Services, Case 425, 93514 MONTREUIL, représentée par ……, ……, …….., ………, ……… et ………., dûment mandatées,

• La Fédération des Services CFDT, 79 rue Euryale Dehaynin, 75019 PARIS, représentée par ………… et ………, ………, ………… et ……………., dûment mandatés,

• La Fédération des Employés et Cadres CGT – Force Ouvrière (FEC FO), 54 rue d’Hauteville, 75010 PARIS, représentée par ………., ……….., …………., ……….. et …………, dûment mandatés,

• La Fédération des Syndicats CFTC du commerce, des services et des forces de vente, 34 Quai de la Loire, 75019 PARIS, représentée par …………. et ………… et ……….., dûment mandatés,

• La Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services CFE / CGC, 9 rue de Rocroy, 75010 PARIS, représentée par …………… et …………., dûment mandatés,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection de la délégation du personnel au CSE de l’UES HAPPYCHIC, en application des articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – Périmètre de l’election

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’organisation des élections de la délégation du personnel au CSE de l’UES HAPPYCHIC.

Il est rappelé que le périmètre de l’UES HAPPYCHIC a été défini par un accord en date du 7 septembre 2010, annexé au présent protocole (Annexe 1). A défaut d’accord CSE et par Déclaration Unilatérale de l’Employeur en date du 08 Août 2019, l’UES HAPPYCHIC a défini son périmètre en instituant un CSE unique, constituant ainsi un seul établissement au sein de l’entreprise

L’organisation syndicale CGT a contesté ce périmètre auprès de la DIRECCTE amenant cette dernière à rendre une décision administrative sur ce périmètre.

La DIRECCTE s’est prononcée le 10 Octobre 2019 en confirmant le périmètre voulu par l’UES HAPPYCHIC à savoir un CSE unique.

Article 2 – vote

L’employeur a fixé (par DUE en date du 15/07/2019), le recours au vote électronique comme modalité d’expression des suffrages.

Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 du présent protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY.

Pendant la durée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours du scrutin.

Article 3 – Assistance DES électeurs

Durant tout le temps du scrutin, un service d'assistance, mis en place par la société VOXALY, se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes permettant l’accès au site de vote électronique.

L’assistance téléphonique, disponible du lundi au samedi de 9h00 à 18h00, apporte une aide technique en cas de difficultés remontées par un électeur. Elle permet également de communiquer la procédure à suivre en cas de perte ou de non-réception des codes de vote.

Aux fins d’authentification, pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à la société VOXALY un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

ARTICLE 4 – DATES, HORAIRES et LIEU DE l’ELECTION

Le premier tour des élections aura lieu le 03 Décembre 2019.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le 17 Décembre 2019 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront au siège de l’UES HAPPYCHIC, situé 152 Avenue Alfred Motte, 59100 Roubaix, salle 4.

Le bureau de vote procédera au dépouillement à 15h30 pour l’ensemble des collèges via le site internet sécurisé. Un huissier de Justice sera présent.

Le planning des opérations électorales est établi de la façon suivante :

premier tour second tour

Affichage des listes électorales 30/10/2019 /

Date limite de dépôt des candidatures 12/11/2019 06/12/2019

(16h00)

Affichage des listes électorales actualisées 14/11/2019 /

Affichage des candidatures au Siège, 14/11/2019 10/12/2019

aux Entrepôts et envoi en magasins

Envoi des codes 19/11/2019 /

Ouverture du site pour le vote 20/11/2019 11/12/2019

Réception des votes électroniques 03/12/2019 17/12/2019

(15h00)

Dépouillement (15h30) 03/12/2019 17/12/2019

En cas de carence ou si le quorum n’est pas atteint (nombre de suffrages exprimés par rapport au nombre d’électeurs inscrits divisé par deux) ou si tous les sièges ne sont pas pourvus, un second tour des élections sera organisé.

ARTICLE 5 – REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE ET REPRESENTATION EQUILIBREE FEMMES/HOMMES

L’effectif total de l’UES HAPPYCHIC est de : 2 767.91 ETP, soit arrondi 2 768.

Conformément à l’article L. 2314-13 du Code du travail, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats mentionnées à l'article L. 2314-29 du Code du travail qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Il est précisé que l’effectif au 30 septembre 2019 par catégorie professionnelle est le suivant :

Collège	Femmes	Hommes	Total
	Nb	%	Nb	%
1er collège	1060.34	65.64	554.98	34.36	1615.32
2ème collège	589.08	66.61	295.33	33.39	884.41
3ème collège	147.24	54.90	120.94	45.10	268.18

La répartition de la parité, calculée sur l’effectif précité, a été mentionnée à titre indicatif.

Cette dernière sera bien entendu communiquée dans le cadre de l’information, donnée au personnel conformément à l’article 2314-31 du Code du Travail, le 30 octobre 2019.

Cette information sera communiquée concomitamment aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole préélectoral.

Compte tenu de l’effectif, arrêté au 30 septembre 2019, le nombre de sièges à pourvoir est de 24 titulaires et 24 suppléants.

Toutefois, il est convenu que ce nombre soit porté à 25 titulaires et 25 suppléants ; la répartition des sièges entre les collèges s'opérant de la manière suivante :

• 1^er collège (Ouvriers et Employés) : 14 titulaires et suppléants

• 2^ème collège (Techniciens, Agents de Maîtrise et AM assimilés cadres*) : 8 titulaires et suppléants

• 3^ème collège (Cadres, Ingénieurs, Chefs de service) : 3 titulaires et suppléants

Il est rappelé que les salariés de l’entreprise sont répartis dans lesdits collèges en fonction de leur classification professionnelle.

(*) : Il s'agit des Agents de Maîtrise catégorie C de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, assimilés cadres en vertu de l'art 36 de la convention collective du 14/03/1947.

ARTICLE 6 – PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE – LISTES ELECTORALES

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail. Il est rappelé que :

Sont électeurs, les salariés qui, à la date du premier tour des élections :

• ont 16 ans accomplis,

• travaillent depuis trois mois au moins dans l’entreprise,

• n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques,

• les salariés mis à disposition qui, d'une part sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, et d'autre part sont présents dans l’entreprise utilisatrice depuis au moins 12 mois continus. Ces salariés doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Sont éligibles, les salariés de l’entreprise qui, à la date du premier tour des élections :

• sont électeurs,

• ont 18 ans accomplis,

• travaillent depuis un an au moins dans l’entreprise,

• ne sont pas conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise.

Ne sont pas éligibles les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Il est rappelé que ne peuvent être ni électeurs ni éligibles, les salariés assimilés au Chef d'Entreprise ou qui le représentent (il s’agira notamment des membres du Co-Lead et des membres du Co Dir pour BZB…).

Il est convenu que la liste sera communiquée aux organisations syndicales qui le souhaiteront, concomitamment à l’affichage des listes électorales.

Les listes reprenant le personnel électeur et éligible sont établies par l'employeur pour chaque collège. Ne figurent sur ces listes que : les noms, prénoms, ancienneté, date de naissance et lieu d’affectation des électeurs et, pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

Une copie des listes électorales sera remise aux organisations syndicales qui en feront la demande.

Ces listes seront arrêtées en date du 30 septembre 2019.

Elles feront l’objet d’une actualisation en date du 31 octobre 2019.

La condition d’ancienneté est appréciée à la date du premier tour des élections.

Compte tenu de la date d’édition des listes électorales, il est convenu que celles-ci seront établies en tenant compte de la satisfaction prévisible de la condition d’ancienneté (selon les éléments connus au jour de l’édition desdites listes).

Une information écrite sera envoyée dans chaque magasin et entrepôt ainsi qu’au siège, invitant chaque salarié, ayant eu récemment un changement de domicile (déménagement, mutation…) ou sachant qu’il va en avoir un avant le 19 novembre 2019, de vérifier que sa nouvelle adresse soit bien prise en compte dans la base de données.

Cette information sera faite également par voie électronique (via les boîtes courriels professionnelles des collaborateurs et des magasins ainsi que par le biais de l’Intranet).

Il est entendu que tout problème relatif aux listes électorales peut être signalé au Service Relations et Affaires Sociales par le biais de l’adresse mail elections2019@happychicgroup.com qui pourra ainsi faire rectifier immédiatement toute erreur éventuelle.

Si un second tour est nécessaire, les listes électorales établies pour le premier tour restent valables.

ARTICLE 7 – INFORMATION du PERSONNEL – APPEL et DÉpôT des CANDIDATURES

Avant la date du scrutin, le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections. L’affichage se fera dans l’ensemble des sites.

Les organisations syndicales qui satisfont aux critères des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’Entreprise, sont invitées par affichage à communiquer la liste de leurs candidats pour le premier tour.

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise, les organisations syndicales y ayant constitué une section syndicale ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel sont invités à communiquer la liste de leurs candidats pour le premier tour.

Pour des raisons d’ordre matériel, la date limite de dépôt des candidatures auprès du Service Relations et Affaires Sociales est fixée au plus tard le 12 Novembre 2019 à 16h00 pour le premier tour ; le 06 Décembre 2019 à 16h00 pour le second tour éventuel.

Les listes des candidats sont remises en mains propres contre décharge par les Délégués Syndicaux disposant d’un mandat de leur organisation syndicale et/ou communiquées par courriel à l’adresse elections2019@happychicgroup.com et/ou communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

UES HAPPYCHIC

……………………….

RELATIONS ET AFFAIRES SOCIALES

Election de la délégation du personnel au CSE

152 avenue Alfred Motte

59100 ROUBAIX

En cas d’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception, sera prise en compte la date de première présentation du courrier par la Poste. En cas de remise en main propre, feront foi les date et heure de remise mentionnées par la Direction sur le récépissé.

En cas de transmission par courriel, feront foi les date et heure apparaissant sur le courriel de réception. Un accusé réception sera expédié par le Service Relations & Affaires Sociales à l’émetteur afin que ce dernier puisse s’assurer de la bonne réception de son envoi.

Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées pour le premier tour continueront à s'appliquer, sauf avis contraire de l’organisation syndicale concernée.

En cas de changement dans les listes, suite à l'avis conforme de l’organisation syndicale ayant présenté les candidatures au premier tour ou du dépôt de nouvelles listes "candidat libre", il appartiendra aux intéressés de remettre la nouvelle liste de candidats selon les formes prévues ci-dessus.

Les listes des candidats sont affichées au Siège, dans les Entrepôts et envoyées en magasin au plus tard le 14 Novembre 2019 pour le premier tour et le 10 Décembre 2019 pour le second tour.

Enfin, il est rappelé que :

• un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège,

• chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir,

• un même candidat peut se présenter sur une liste « Titulaires » et sur une liste « Suppléants »,

• les candidatures libres sont autorisées au second tour,

• les listes sont établies par collège, séparément pour les titulaires et les suppléants,

• les organisations syndicales s’engagent à respecter les règles de parité reprises à l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 8 – PROPAGANDE ELECTORALE

Les organisations syndicales devront adresser leurs professions de foi au Service Relations & Affaires Sociales par courriel à l’adresse elections2019@happychicgroup.com, au plus tard le 12 Novembre 2019 à 16h00 pour le premier tour et le 06 Décembre 2019 à 16h00 pour le second tour éventuel.

Au second tour uniquement, les candidats non présentés par des organisations syndicales représentatives au plan national pourront remettre leurs professions de foi au Service Relations & Affaires Sociales par courriel à l’adresse elections2019@happychicgroup.com, au plus tard le 06 Décembre 2019 à 16h00.

Les professions de foi devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• couleur ou noir et blanc.

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisé du prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• format png,

• taille de 200 pixels x 200 pixels.

Les logos doivent être déposés auprès du Service Relations et Affaires Sociales par courriel à l’adresse elections2019@happychicgroup.com avant le 12 Novembre 2019 à 16h00 pour le premier tour et avant le 06 Décembre 2019 à 16h00 pour le second tour.

Les logos et les professions de foi des organisations syndicales seront également déposées sur l’Intranet de l’entreprise (dans l’onglet « élections professionnelles ») à partir du 14 Novembre 2019 pour le premier tour) et 10 Décembre 2019 (pour le second tour) ; et ceci jusqu'au 17 Décembre 2019 au soir.

Par ailleurs, il est rappelé que les organisations syndicales et/ou les candidats libres ont la possibilité, de diffuser leurs communications aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail, de les afficher par le biais des panneaux d’affichage mis à disposition dans l’entreprise ou encore de les déposer sur le site intranet de l’entreprise, dans l’onglet réservé à chaque organisation syndicale.

Il est convenu, dans le cadre de la période électorale prévue entre le 28/10/2019 et le 17/12/2019, d’inscrire dans la « partie bannière » de l’intranet, un message portant sur la tenue des élections et invitant les collaborateurs à consulter les communications syndicales dans l’onglet précité.

Article 9 - Matériel de vote

Le matériel de vote est envoyé le 19 Novembre 2019 pour le premier tour au domicile de chaque salarié.

Il comprend son courrier lui communiquant son numéro d’identifiant et son code secret.

En cas de perte de cet identifiant et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique.

Les codes d’accès et les mots de passe communiqués pour le premier tour serviront aussi au second tour éventuel. Il n’y aura donc pas d’envoi d’un deuxième courrier pour le second tour.

ARTICLE 10 – deroulement du vote electronique

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le courrier adressé aux électeurs : https://happychic.votes.voxaly.com

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet, après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

S’agissant des collaborateurs des entrepôts, un ordinateur sera mis à leur disposition, dans un local spécifique, sur chaque site logistique, leur permettant, s’ils le souhaitent, de voter sur leur lieu de travail.

• les listes sont affichées selon un ordre qui aura été fixé le jour de la signature du présent protocole. Il est convenu que cet ordre sera déterminé par tirage au sort réalisé en présence des organisations syndicales.

Si des candidatures libres venaient à être déposées lors du second tour éventuel, un nouveau tirage au sort serait alors organisé (en présence des organisations syndicales et des candidats libres) le 11 Décembre 2019 à 10h00 au siège de l’entreprise. A défaut de candidatures libres, l’ordre tiré au sort pour le premier tour s’appliquerait au second tour éventuel,

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

  • choisir une liste complète,

  • raturer des candidats,

  • voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisi sa date de naissance (format JJ/MM/AAAA),

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote ; à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre, tant qu’il n’a pas validé son vote.

ARTICLE 11 - BUREAUX de VOTE

Les votes ayant lieu uniquement par vote électronique, il est convenu qu'il n’y a aucun vote physique.

Il est convenu qu’il n’y aura qu’un seul bureau de vote, commun pour l’ensemble des 3 collèges composant l’élection de la délégation du personnel au CSE.

Le bureau de vote vérifiera la bonne organisation du scrutin ainsi que la régularité des opérations de dépouillement. Il devra notamment contrôler la présence ou non d'éventuelles anomalies.

A la fin des opérations de dépouillement, le Président du bureau de vote proclamera les résultats et signera, avec les membres du bureau de vote, les procès-verbaux.

Le bureau de vote est composé de deux assesseurs et un président qui ont la qualité d’électeur, soit au total 3 personnes.

Celles-ci, qui ne pourront être des candidats aux élections professionnelles, auront été choisies au bénéfice de l’âge, 2 parmi les électeurs les plus âgés de l’entreprise et 1 parmi les plus jeunes.

Une fois le bureau de vote constitué, le président est désigné parmi les assesseurs au bénéfice de l’âge.

Il est rappelé qu’il appartient au seul président de veiller au bon fonctionnement de son bureau de vote.

Afin de pallier toute absence d’un membre du bureau de vote le jour prévu pour le dépouillement du premier tour et du second tour éventuel, il est prévu de solliciter 3 assesseurs « remplaçants ».

La désignation de ces derniers se fera selon les mêmes critères que les assesseurs composant le bureau de vote, à savoir : 2 parmi les électeurs les plus âgés de l’entreprise et 1 parmi les plus jeunes.

Les assesseurs « remplaçants » seront présents à la date du premier tour des élections et à celle du second tour éventuel. Ils n’intègreront le bureau de vote qu’en cas d’absence d’un assesseur absent.

Les membres des bureaux de vote se verront dispenser une formation par l’entreprise et la société VOXALY, afin qu’ils puissent avoir connaissance de leur mission en qualité d’assesseurs et/ou de président du bureau de vote.

Afin de permettre aux assesseurs « remplaçants » d’assurer leur mission, si cela s’avérait nécessaire, il est prévu qu’ils bénéficient de la même formation qui sera dispensée aux assesseurs « titulaires ».

Chaque organisation syndicale a la faculté de désigner jusqu’à 6 délégués de liste au total afin d'assister et contrôler toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale s'engage à communiquer la liste de ses délégués de liste à l’entreprise, au plus tard, une semaine avant la tenue de chaque scrutin. Il est convenu que les délégués désignés le seront à la fois pour le premier tour et l'éventuel second tour des élections.

Il est convenu que les délégués de liste bénéficieront de la même formation dispensée par l’entreprise et la société VOXALY aux assesseurs « titulaires » et « remplaçants ».

Les délégués de liste sont obligatoirement invités à dater et contresigner le ou les procès-verbaux sur lesquels ils ont le droit d'inscrire toutes observations ou contestations.

Le temps passé par les salariés de l'entreprise désignés délégués de liste, assesseurs ou président de bureaux de vote, pour se rendre aux scrutins et remplir leur mission, est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel, à échéance normale, ou récupéré, au choix des intéressés, si tout ou partie de leur mission se déroule en dehors du temps de travail habituel.

Les éventuels frais engagés au titre d’un déplacement (transport, hébergement, repas) sont également à la charge de l’entreprise, selon les conditions de remboursement applicables dans l'entreprise.

De son côté, la Direction peut désigner jusqu’à 5 représentants de son choix. Il est rappelé que les délégués de liste ainsi que les représentants de la Direction n'ont aucune voix délibérative.

Il est rappelé que l'entreprise ne pourra exercer aucune pression ni influence sur l'expression du vote des électeurs.

La Direction et chaque organisation syndicale pourront, à tout moment, avoir accès aux taux de participation à chacun des scrutins pendant l’ouverture du vote par internet. Chacune des organisations syndicales bénéficiera d’un code secret.

ARTICLE 12 - MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT

Le dépouillement des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le premier tour le 03 Décembre 2019 à partir de 15h30.

Dans l’éventualité d’un second tour il se tiendra le 17 Décembre 2019 à partir de 15h30.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote et en présence d’un huissier.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique par le Président du bureau de vote.

Le processus de dépouillement est notamment le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• impression et signature des procès-verbaux,

• proclamation des résultats.

Ces opérations sont publiques et se déroulent en présence des délégués syndicaux ou de leurs représentants nommément désignés.

Par ailleurs, en matière de validité du vote, le droit commun sera appliqué.

Le raturage est ainsi accepté mais les ratures ne sont prises en compte que lorsqu’elles excèdent 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste.

Il est par ailleurs considéré comme vote blanc une liste dont tous les noms de candidats sont barrés.

ARTICLE 13 – COMMUNICATION DU RESULTAT DES ELECTIONS

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin.

4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Il est convenu que cette liste sera transmise, par courrier recommandé avec accusé de réception, aux organisations syndicales qui en feront la demande.

Sous 15 jours, les résultats sont affichés sur intranet et affichés en magasin. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections.

Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

ARTICLE 14 – DURÉE DU MANDAT

Conformément à l’article L. 2314-33 alinéa premier du Code du travail, le mandat des membres de la délégation du personnel au CSE est fixé à 4 ans.

ARTICLE 15 – MOYENS TEMPORAIRES ACCORDES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Il est convenu d’accorder temporairement à chaque organisation syndicale des moyens supplémentaires afin de faciliter leurs déplacements sur les différents sites de l'entreprise.

Ces derniers seront accordés pour la période allant du 28 Octobre 2019 à la date du second tour éventuel des élections (devant avoir lieu le 17 Décembre 2019) et répartis à la discrétion des organisations syndicales :

• entre les délégués syndicaux et les candidats qu'elles désigneront s'agissant des organisations syndicales représentatives,

• entre les seuls candidats s'agissant des organisations syndicales non représentatives.

Ces moyens sont définis comme suit :

• chaque organisation syndicale disposera, pour l’ensemble de la période susvisée, d’un crédit global de 112 heures de délégation,

• chaque organisation syndicale bénéficiera, pour l’ensemble de la période susvisée, d’une dotation forfaitaire globale de 6 000 €uros afin de prendre en charge tous les frais inhérents aux déplacements réalisés au cours de la période considérée. Ces déplacements seront soumis aux règles de remboursement de frais en vigueur dans l’entreprise.

• De plus, afin de faciliter les déplacements sur le territoire national, il est convenu de financer à deux membres de chaque organisation syndicale la possibilité de bénéficier d’une carte dite « liberté » SNCF sur une période d’un an.

• Chaque organisation syndicale aura la possibilité de choisir entre le bénéfice des deux cartes « liberté » SNCF ou de renoncer à celles-ci ou à l’une de celles-ci, le coût de revient correspondant serait alors réinjecté dans le montant de la dotation susvisée.

Pour pouvoir bénéficier de ces moyens, chaque personne bénéficiaire devra obligatoirement se rapprocher :

• de l’assistante de direction, chargée de la gestion des déplacements des Représentants du Personnel dans l’entreprise, pour le suivi du crédit d’heures et du budget octroyé.

• de son manager afin de l’informer de l’utilisation de ces heures.

ARTICLE 16 – validite du protocole d’ACCORD PREELECTORAL

Le présent protocole d’accord préélectoral vaut uniquement pour les présentes élections de la délégation du personnel au CSE dont le premier tour est fixé au 03 Décembre 2019 et le second tour au 17 Décembre 2019, ainsi que pour les éventuelles élections partielles qui pourraient intervenir au cours de la mandature considérée.

ARTICLE 17 – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera transmis à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord, par courriel et par courrier recommandé avec accusé de réception,

• le présent accord sera mis à disposition des salariés via l’Intranet de l’entreprise,

• il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les formalités de dépôt des procès-verbaux seront réalisées de manière électronique.

Les résultats validés de l’élection seront automatiquement envoyés par la société VOXALY au centre de traitement des élections professionnelles et inspection du travail.

La Direction disposera ensuite de 30 jours pour scanner et téléverser les procès-verbaux sur le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr pour transmission à l’administration.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

ARTICLE 18 – LITIGE

Il est convenu qu’en cas de litige, le Tribunal d’Instance compétent sera celui situé dans le ressort du siège social de l’entreprise.

Fait à Roubaix, le 25 octobre 2019.

En 6 exemplaires

Pour les :

• SA HAPPYCHIC,

• SAS JULES,

• SAS HAPPYCHIC LOGISTIQUE,

• SAS GENTLE FACTORY,

• SAS BZB

…………………….

Human Ressources Leader, dûment mandaté

• Pour la Fédération CGT Commerce Distribution Services

……….., ……………, ………, …………., ………… et ……………, dûment mandatées

• Pour la Fédération des Services CFDT

…………. et ……………, ……………, ………….. et ………….., dûment mandatés

• Pour la Fédération des Employés et Cadres CGT - Force Ouvrière

…………., …………, ………….., ………… et ……………., dûment mandatés

• Pour la Fédération CFTC du commerce, des services et des forces de vente

………….. et …………… et ……………….., dûment mandatés

• Pour La Fédération Nationale de l’Encadrement, du Commerce et des Services CFE / CGC

……………. et …………….., dûment mandatés

Annexe 1 :

Accord de reconnaissance de l’UES HAPPYCHIC

du 7 septembre 2010

Annexe 2 :

due SUR LE VOTE ELECTRONIQUE DU 15/07/2019