Accord d'entreprise "Un accord relatif à la mise en place d'une Base de Données Economique et Sociale" chez CALORIVER - CALORIVER SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CALORIVER - CALORIVER SAS et le syndicat CFDT le 2021-04-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T05421003021
Date de signature : 2021-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : CALORIVER SAS
Etablissement : 50955421800016 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-13

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UNE BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE

AU SEIN DE CALORIVER

Entre les soussignées

La SAS CALORIVER

Dont le siège social est sis à TOUL (54200),

Pôle industriel Toul Europe Secteur A

145, Allée du Gendarme Cunin

Enregistrée sous le numéro SIRET 509 554 218 00016,

Représentée par Madame,

Agissant en qualité de Directrice de site

Ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur,

Délégué Syndical

D’autre part

Préambule

La base de données économiques et sociales (BDES) a été créée par l’accord national interprofessionnel pour la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, puis enrichie par la loi Macron du 6 août 2015 et la loi Rebsamen du 17 août 2015.

Cette BDES a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux Institutions Représentatives du Personnel dans l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.

La BDES permet de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les Institutions Représentatives du Personnel ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur.

L'objet de cet accord est de définir l’architecture, le contenu, les modalités d'accès, de fonctionnement, d'actualisation et de confidentialité, d’organisation et d’exploitation de la BDES au sein de CALORIVER.

Compte tenu de l’importance des informations à compiler pour chacune des thématiques, il est convenu que nous mettrons à jour progressivement les contenus.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de définir :

  • le champ d’application de la BDES

  • le contenu de la BDES

    • thématiques

    • mise à jour

    • périmètre

  • les modalités d’accès

  • la confidentialité des données

  • l’entrée en vigueur et durée de l’accord

  • la publicité de l’accord

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE LA BDES

La BDES est mise en place au niveau de CALORIVER SAS.

ARTICLE 3 – CONTENU DE LA BDES

Les Parties conviennent que lorsqu’une information est susceptible de dévoiler ou de permettre de déduire des informations personnelles d’un ou plusieurs salariés, en particulier la rémunération, cette information ne sera pas renseignée dans la BDES. Dans cette hypothèse, la case concernée restera donc vide.

3-1 : Thématiques de la BDES

La BDES comportera les thématiques suivantes :

THEMATIQUES MISE A JOUR

  1. INVESTISSEMENT SOCIAL

  1. Evolution des effectifs :

Une fois par an

  1. Par type de contrat, par âge, par ancienneté

  1. Evolution des emplois par catégorie professionnelle

  1. Evolution de l’emploi des personnes handicapées

  1. Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

  1. Formation professionnelle : investissements en formations, publics concernés

  1. Conditions de travail : durée du travail, facteurs de pénibilité, accidents du travail et maladies professionnelles, absentéisme

  1. INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL

  1. Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles

 Une fois par an

  1. Dépenses de recherche et développement

  1. Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l’emploi

  1. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

  1. Analyses de données chiffrées :

 Une fois par an

  1. Répartition de l’effectif global

  1. Les embauches

  1. Les sorties

  1. La promotion professionnelle

  1. Heures supplémentaires – heures complémentaires

  1. Index de l’égalité professionnelle

  1. Analyse et stratégie :

  1. Mesures prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle

  1. FONDS PROPRES

  1. Capitaux propres

Une fois par an

  1. Emprunts

  1. Impôts et taxes

  1. REMUNERATION DES SALARIES

  1. Evolution des frais personnel y compris cotisations sociales

 Une fois par an

  1. Evolution des rémunérations salariales et salaire moyen par catégorie professionnelle et par sexe

  1. Epargne salariale

  1. Rémunérations accessoires

  1. Primes versées

  1. Régime de prévoyance

  1. ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

  1. Contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

 Une fois par an

  1. REMUNERATION DES FINANCEURS 

  1. Rémunération des actionnaires

 Une fois par an

  1. Rémunération de l’actionnariat salarié

  1. FLUX FINANCIERS

  1. Aides publiques

 Une fois par an

  1. Réduction d’impôts

  1. Exonérations et réductions de cotisations sociales

  1. Crédit d’impôts

  1. Mécénat

  1. Résultats financiers 

  1. PARTENARIATS – SOUS TRAITANCE

  1. Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise

 Une fois par an

  1. Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise

  1. TRANSFERTS

  1. Transfert de capitaux

 Une fois par an

  1. Cessions, fusions, acquisitions réalisées

A noter que les thèmes :

  • II – INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL

  • IV – FONDS PROPRES

  • VII – REMUNERATION DES FINANCEURS 

  • VIII – FLUX FINANCIERS

  • IX – PARTENARIATS – SOUS TRAITANCE

  • X – TRANSFERTS

font l’objet d’une présentation lors de l’Assemblée Générale annuelle. Il est convenu qu’une fiche synthétique sur ces thèmes sera intégrée dans la BDES.

3-2 : Mise à jour des données

Les données seront mises à jour annuellement après clôture des comptes comptables.

3-3 : Périmètre

Les données de la BDES porteront sur :

  • les deux années précédentes

  • l’année en cours

ARTICLE 4 – MODALITES D’ACCES

La BDES sera accessible, dans sa globalité et en mode consultation, aux membres du CSE [titulaires et suppléants] ainsi qu’au délégué syndical. Compte tenu de la sensibilité des informations, aucune note, copie, photo ne sera tolérée.

La BDES sera consultable sur un poste dédié à cet effet uniquement au bureau de l’assistante ressources humaines.

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE

Le respect, par les personnes ayant accès à la BDES, de l’obligation de discrétion et de confidentialité est fondamental. Il garantit la qualité du dialogue social basé sur la confiance mutuelle des parties prenantes.

Ainsi, conformément à l’article L2323-72 du Code du travail, l’ensemble des personnes ayant accès à la BDES respectera l’obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité visées à l’article 7, et ce pour une durée indéterminée.

Pendant sa période d’application, l’accord pourra être révisé en tout ou partie sous la forme d’avenant dûment signé par les Parties.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé :

  • sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord
    en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent

Fait à TOUL, le 13 avril 2021

En 4 exemplaires originaux,

Pour l’entreprise CALORIVER SAS, Pour l’Organisation syndicale CFDT,

Madame , Monsieur,

Directrice de site Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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