AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES/HOMMES ET AU PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION

Entre les soussignés :

La MSA de Picardie

Représentée par

D’une part,

Et :

La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

Représentée par

La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

Représentée par

L’UNSA 2A, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,

Représentée par

D’autre part,

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

Les parties conviennent, par le présent avenant, de réviser l’accord du 1^er juin 2012 relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes et au principe de non discrimination

Conformément aux dispositions de l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

L’ensemble des dispositions de l’accord du 1^er juin 2012 relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes et au principe de non discrimination est supprimé et remplacé comme suit :

PREAMBULE

Du fait des évolutions législatives notamment, les parties ont souhaité actualiser les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et prendre en compte, par ailleurs, les évolutions liées à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Les parties réaffirment leur volonté de prévenir et lutter contre toutes formes de discrimination et d’assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes en maintenant les engagements pris tant au niveau de la branche que de l’entreprise.

Le présent accord s’intègre dans les démarches de responsabilité sociale et sociétale des entreprises et de qualité de vie au travail déployées à la MSA de Picardie. Il continue de s’inscrire dans le cadre fixé de l’accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en Mutualité Sociale Agricole conclu le 13 décembre 2007.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés (collaborateurs soumis à la Convention Collective du Travail du Personnel MSA, des agents de direction ou des praticiens) de la MSA de Picardie qu’ils soient en contrat à durée déterminée, indéterminée ou en stage et ce, quelque soit leur ancienneté au sein de l’entité.

Définitions de l’égalité professionnelle et du principe de non discrimination

L’établissement de cet accord est l’occasion de revenir sur deux principes fondamentaux du Droit du Travail à savoir :

1 : Egalité Professionnelle Femmes/Hommes

L’égalité professionnelle peut être définie comme l’interdiction d’opérer une différence de traitement entre des salariés des deux sexes. Elle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion et de conditions de travail. En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égal, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les collaborateurs des deux sexes.

2 : Principe de non discrimination

La discrimination consiste en une différence de traitement illégitime fondée sur un motif inhérent à la personne et non sur une raison objective.

L’article L.1132-1 du Code du Travail prévoit : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L.3221-3, des mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

La discrimination directe vise la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a ou ne l’aura été dans une situation comparable.

La discrimination indirecte est caractérisée lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique, bien que neutre en apparence, est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour certaines personnes par rapport à d’autres (sauf objectivement justifié par un but légitime et avec une utilisation de moyens nécessaires et appropriés).

La MSA de Picardie affirme sa volonté d’appliquer le principe de non discrimination et ainsi d’agir conformément aux exigences imposées tant par la législation que par la jurisprudence en terme de recrutement, de formation, de maintien dans l’emploi, de promotion…

Domaines d’actions

Dans le cadre des dispositifs légaux, réglementaires et conventionnels visant à établir l’égalité professionnelle et salariale, la MSA de Picardie, au travers notamment des 4 domaines d’action mentionnés dans le présent accord :

• - Embauche

• - Formation

• - Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

• - Rémunération effective

• - Promotion professionnelle

réaffirme son attachement au principe d’égalité professionnelle.

Embauche

Objectifs de progression :

La MSA de Picardie rappelle sa recherche constante de l’adéquation entre les candidats et les postes proposés. Les recrutements effectués en MSA de Picardie le sont exclusivement en fonction des compétences avérées pour le poste proposé et les capacités professionnelles des candidats sans qu’aucun critère subjectif n’intervienne.

Actions :

• Déclinaison des Intitulés des emplois au masculin et au féminin dans les offres de postes diffusées ;

• Vigilance auprès des partenaires en recrutement sur le respect des principes de non-discrimination pour éviter la présélection de profils « stéréotypés ».

• Inscription de collaborateurs du service RH à des formations à la non-discrimination à l’embauche

Indicateurs :

• Nombre d’embauche par sexe ;

• Nombre de candidats par offre et par sexe.

• Nombre de candidats reçus en entretien par offre et par sexe.

• Nombre d’offres de postes avec déclinaison des emplois au féminin et masculin

• Nombre de collaborateurs du service RH inscrits à des formations à la non-discrimination à l’embauche

Formation

Objectifs de progression :

La formation est un levier essentiel de progression professionnelle. Chaque collaborateur doit pouvoir en bénéficier dans le souci de préservation de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

Actions :

• Accès à la formation sans discrimination ; Assurer la formation pour tous notamment les personnes à temps partiels ;

• Utilisation du CPF sur le temps de travail ;

• Proposition par le Département Ressources Humaines de formations dans le secteur géographique proche du lieu de travail du salarié en fonction des problématiques de déplacements inhérents à chacun et dès que cela est possible ;

• Organiser des entretiens avec le Département RH pour les personnes ayant depuis 5 ans refusé de participer à des formations hors site ;

• Développement des actions de formation e-learning et par teams ;

• Information sur les dates et lieux de formation transmise aux collaborateurs, autant que possible, dans un délai de prévenance de deux semaines minimum.

Indicateurs :

• Nombre de personnes n’ayant pas eu de formation depuis 5 ans par sexe ;

• Nombre d'hommes n’ayant pas eu de formation depuis 5 ans / effectif homme

• Nombre de femmes n’ayant pas eu de formation depuis 5 ans / effectif femme ;

• Nombre de salariés en formation dans l’année par sexe ;

• Nombre de salariés hommes en formation dans l’année / effectif homme

• Nombre de salariés femmes en formation dans l’année / effectif femme

• Nombre de salariés à temps partiel en formation dans l’année par sexe ;

• Nombre d’agents ayant bénéficié d’un CPF sur l’année par sexe ;

• Nombre d’entretiens réalisés / nombre de personnes n’ayant pas eu de formation

• depuis 5 ans ;

• Nombre d’entretiens femmes réalisés / nombre de femmes n’ayant pas eu de formation depuis 5 ans ;

• Nombre d’entretiens hommes réalisés / nombre d'hommes n’ayant pas eu de formation depuis 5 ans ;

• Nombre de formations organisées en région ;

• Nombre de formations en e-learning ou par teams ;

• Nombre de formations organisées hors région.

Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Objectifs de progression :

La MSA de Picardie souhaite permettre à ses collaborateurs de mettre en adéquation sa vie professionnelle et ses projets personnels.

Les signataires du présent accord souhaitent mettre l’accent sur les conditions de retour suite à une absence de longue durée.

Actions :

• Faciliter le retour des salariés absents depuis plus de six mois :

  • Assurer le maintien du lien professionnel en permettant à tout collaborateur qui le souhaite de recevoir sur sa messagerie personnelle les documents de communication interne (Tour d’horizon, newsletter, offres de postes) ;

  • Organiser un entretien avec le supérieur hiérarchique et/ou le responsable du département RH pour envisager les conditions de retour, les besoins de formation dans un délai de 2 mois après le retour.

• Horaires individualisés et banque de temps.

Indicateurs :

• Nombre de personnes absentes depuis plus de 6 mois ;

• Nombre de personnes bénéficiant du maintien du lien professionnel ;

• Nombre d’entretiens réalisés dans un délai de 2 mois par rapport au nombre de personnes revenues après 6 mois d’absence.

• Nombre d’entretiens réalisés au-delà du délai de 2 mois par rapport au nombre de personnes revenues après 6 mois d’absence 

Rémunération effective

Objectifs de progression :

La MSA de Picardie réaffirme sa volonté de continuer à appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Actions :

En application du principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale (notion précisée par le Code du Travail, actuellement en son article L3221-4), l’égalité de rémunération, la politique de rémunération doit être construite autour des notions de compétences, de l’expérience acquise, de la qualité de travail fourni et de l’atteinte des objectifs.

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la MSA de Picardie réaffirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elle prend par ailleurs en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération, la cas échéant, entre les femmes et les hommes tel que prévu par les dispositions légales introduites par la loi N°2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article L1142-7 du code du travail en vigueur au 1^er janvier 2019).

Une comparaison relative aux rémunérations femmes/hommes par catégories professionnelles sera effectuée chaque année sur la base des informations sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise. Le cas échéant, l’entreprise s’engage à analyser les éventuels écarts constatés afin de s’assurer qu’ils sont justifiés par des critères objectifs. En l’absence de justification, une mesure corrective devra être engagée.

Indicateurs :

• Rémunération annuelle par tranche d’ancienneté avec répartition par sexe

• Rémunération moyenne du mois de décembre par niveau et par sexe

• Répartition des points d’évolution à effet du 1^er janvier : répartition par sexe, par catégorie professionnelle (non cadre/cadre) et distinction temps plein/temps partiel

Promotion professionnelle

Objectifs de progression :

Les salariés de la MSA de Picardie bénéficient des mêmes possibilités d’évolution tant du point de vue de la rémunération que de la promotion professionnelle.

Actions :

• Promotions accordées sans discrimination ; en fonction de la réalisation des objectifs de l’année N-1 et de l’implication professionnelle ;

• Mise en œuvre des dispositifs conventionnels liés à la parentalité et à l’égalité de rémunération :

  • Versement du complément familial ;

  • Octroi des primes de naissance ;

  • Attribution de points de garantie d’évolution salariale (GES).

• Absence d’impact sur l’évolution de carrière en cas de travail à temps partiel ;

• Information des collaborateurs sur les dispositifs de formation qualifiante (VAE, Projet de Transition Professionnelle) ou institutionnelles (Crescendo, Allegro,…) ;

• Modes d’organisation du travail qui ne constituent pas des obstacles à l’évolution de carrières des femmes :

  • Organisation des réunions de travail autant que possible entre
    09 heures et 17 heures ;

  • Encouragement à utiliser toutes les fois que le sujet le permet les modes de réunion par visio-conférence, teams ou conférence téléphonique.

Indicateurs :

• Nombre d’agents promus par sexe et par niveau dans l’année

• Nombre de Projet de Transition Professionnelle – VAE ;

• Nombre de bénéficiaires des formations institutionnelles ;

• Nombre de salariés bénéficiant du complément familial, de la prime de naissance, des points de GES ;

• Nombre de collaborateurs ayant obtenu une promotion et travaillant à temps partiels ;

• Actions de communication sur les dispositifs de formation ;

• Nombre de salles équipées en visio-conférence. 

Indicateurs communs (rémunération effective/déroulement de carrière) :

• Mesure des 5 indicateurs que composent l’index de l’égalité F/H (écarts de salaire entre les femmes et les hommes à poste et âge comparable, chances d’avoir une augmentation, chances d’avoir une promotion, augmentations salariales au retour du congé maternité, nombre de femmes parmi les plus hautes rémunérations)

La note globale de cet index de l’égalité Femmes/hommes (noté sur 100 points) sera publiée sur l’internet de la caisse.

En cas de note inférieure à 75 points, des mesures correctives seront mises en place en concertation avec les partenaires sociaux.

Modalités de suivi

Les parties conviennent que les indicateurs fixés dans le présent accord feront l’objet d’une communication à la Commission Egalité Professionnelle dans le cadre de leur suivi et au CSE.

Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les Organisations Syndicales conviennent également avec la Direction de continuer à établir annuellement le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.

Périodicité de la négociation

Conformément à l’article L.2242-12 du Code du Travail, la périodicité de renégociation sur les thématiques visées par le présent accord est portée à 4 ans.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 sous réserve de son agrément et du respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la Loi. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.

Dépôt de l’accord et publicité

L’accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, l’employeur s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué au Comité Sociale et Economique et aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel de l’entreprise.

Fait à

Pour la MSA de Picardie,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour l’UNSA2A,