Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION SÉCURITÉ AU SEIN DE PORT DE CHERBOURG SAS" chez PORT DE CHERBOURG (Siège)

Accord relatif à la mise en place d’une commission sécurité

au sein de .........................

ENTRE

La société ……………………...

Ci-après dénommée la société

D’une part

ET

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise représentants la majorité des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part

PREAMBULE

Compte tenu de la nature de ses activités potentiellement risquées pour ses salariés, la société avait mis en place une instance représentative du personnel non obligatoire dénommée « Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ou « CHSCT » chargée de l’éclairer par ses avis sur la santé, la sécurité et les conditions de travail de ses salariés et des travailleurs mis à sa disposition. Cette dénomination identique à celle légalement obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, avait pour but de faciliter son identification par les travailleurs et les tiers.

Cependant, force est de constater que cette instance ne fonctionne aujourd’hui plus correctement et se trouve, par voie de conséquence, placée dans l’impossibilité de remplir ses missions.

Les partenaires sociaux sont convenus de trouver une solution négociée à cette carence en remplaçant le « CHSCT » inopérant par une nouvelle instance représentative conventionnelle dénommée « Commission Sécurité ». Cette nouvelle instance se réunira trimestriellement en commun avec la Commission Sécurité de la ………………., et ce dans l’attente de la mise en place d’un Comité Social et Economique.

La Commission Sécurité de la société cessera donc d’exister après l’élection de la totalité des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Le présent accord a été négocié et conclu avec les membres titulaires du Comité d’Entreprise conformément aux dispositions du code du travail. Les membres de l’Inter-CE ont également été associés aux discussions relatives à la mise en place de la Commission Sécurité au sein de la société.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT

Article 1 – Attribution de la Commission Sécurité

Sans préjudice des compétences légalement reconnues aux délégués du personnel et au Comité d’Entreprise, la Commission Sécurité a pour mission :

• De contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de la société et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

• De contribuer à l’amélioration des conditions de travail (organisation matérielle, environnement physique, aménagement des postes de travail, des lieux de travail, des horaires, du temps de travail) ;

• De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières ;

• D’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de la société et ceux mis à sa disposition ;

• De contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans la société et suscite toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective ;

• De procéder à des inspections à intervalles réguliers (notamment à l’occasion des réunions trimestrielles) ;

• De réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Article 2 – Composition de la Commission Sécurité

La Commission Sécurité comprend :

• L’employeur ou son représentant :

  • Le Directeur Général (et en son absence le Président de la société). Il exerce la fonction de Président de la Commission Sécurité.

• Une délégation du personnel :

  • Deux membres salariés de la société. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel les ayants désignés.

• Des invités permanents :

  • La chargée des ressources humaines ;

  • Le responsable technique bâtiments et terre-pleins ;

  • Le médecin du travail, ou membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en la matière, sur délégation du médecin ;

  • Le contrôleur des services de prévention de la CARSAT ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail.

• Des intervenants techniques :

  • En fonction des sujets/thèmes abordés par la Commission Sécurité des membres du personnel et/ou des intervenants extérieurs pourront être invités d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire de la Commission Sécurité.

Article 3 – Désignation des membres de la délégation du personnel

3.1 Conditions de désignation

Pourront être désignés membre de la délégation du personnel à la Commission Sécurité tout salarié de la société ayant au minimum une année d’ancienneté et ne se trouvant ni en cours de préavis de licenciement ou de démission, ni en attente d’homologation d’une rupture conventionnelle auprès des services de la DIRECCTE.

3.2.Procédure de désignation

Il est précisé que les dates et délais de la procédure de désignation détaillée ci-dessous seront déterminés par résolution du Comité d’Entreprise sur proposition de la Direction avec comme objectif de tenir la 1^ère réunion de la Commission Sécurité le mardi 12 mars 2019.

Un appel à candidature sera diffusé par voie d’affichage à destination de tous les salariés de la société. Les candidatures seront remises par écrit à la chargée des ressources humaines qui les communiquera au Président et au Secrétaire du Comité d’Entreprise.

Les membres titulaires de la délégation unique du personnel, ou suppléant remplaçant un titulaire absent, désigneront les membres de la délégation du personnel de la Commission Sécurité, lors d’une réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise.

Cette désignation aura lieu par vote à main levée au scrutin majoritaire. Les deux candidats recueillant le plus de voix seront élus. Si un seul candidat est élu à l’issu de ce 1^er vote, un 2^nd tour sera immédiatement organisé pour élire le 2^nd membre. Si aucun candidat n’est élu à l’issue de ce 2^nd tour, les membres titulaires du Comité d’Entreprise désigneront l’un des leurs par cooptation et à bulletin secret.

En cas de partage de voix, le candidat le plus ancien dans la société est élu.

En cas de carence de candidatures, les membres titulaires de la délégation unique du personnel désigneront parmi eux les membres de la délégation du personnel de la Commission de Sécurité par cooptation.

Un procès-verbal de cette élection sera dressé par la chargée des ressources humaines. Il sera soumis à validation et signature du Président et du Secrétaire du Comité d’Entreprise.

Article 4 – Fonctionnement de la Commission Sécurité

4.1. Secrétaire de la Commission Sécurité

Les membres de la délégation du personnel désignent parmi eux un Secrétaire de la Commission Sécurité lors de la 1^ère réunion de cette commission. En cas de partage de voix, le membre le plus ancien dans la société sera désigné Secrétaire.

Le Président ne prend pas part à la désignation du Secrétaire.

4.2. Réunions

La Commission Sécurité se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative du Président, lequel établira un planning annuel. Ces réunions, dites ordinaires, ne pourront avoir lieu pendant les vacances scolaires.

La Commission Sécurité se réunit également à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée des deux membres de la délégation du personnel de la Commission Sécurité. Ces réunions seront dites extraordinaires.

4.3. Convocations et ordre du jour

Les convocations de la Commission Sécurité sont de la compétence du seul Président.

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.

La convocation et l’ordre du jour sont transmis simultanément aux membres de la commission et à l’agent de contrôle de l’inspection du travail par courriel ou, à défaut, par tout autre moyen écrit permettant de donner date certaine à l’envoi. Les autres invités permanents et possibles sont convoqués dans les mêmes formes.

La convocation et l’ordre du jour sont transmis au moins 8 jours avant la date de la réunion, sauf cas de réunion urgente motivée par un accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

4.4. Cas particulier de la 1^ère réunion de la Commission Sécurité

La Commission Sécurité ne disposant pas de Secrétaire avant la tenue de la 1^ère réunion, l’ordre du jour est établi par le seul Président. Cet ordre du jour comprend nécessairement la désignation du Secrétaire de la Commission Sécurité.

Compte tenu des délais nécessaires à la désignation des membres de la Commission Sécurité et de l’objectif de tenir la 1^ère réunion de cette commission le 12 mars 2019, la convocation et l’ordre du jour seront transmis 3 jours avant cette 1^ère réunion.

4.5. Délibérations

La Commission Sécurité ne peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l’ordre du jour. Elles sont prises à la majorité des membres présents.

La majorité des présents s’entend comme étant la majorité des membres de la Commission qui assistent à la séance au moment du vote et qui ont le droit de vote. Il s’agit du Président et des membres de la délégation du personnel. Toutefois, le Président ne prend pas part au vote lorsqu’il consulte la Commission en tant que délégation du personnel.

Les délibérations de la Commission Sécurité sont transmises au Comité d’Entreprise afin de préparer les consultations de celui-ci sur les sujets relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Les invités permanents et intervenants techniques sont pleinement associés aux discussions de la Commission et leurs interventions et avis seront reportés au procès-verbal de chaque réunion. Cependant, ils ne disposent pas du droit de vote.

4.6. Faculté de proposer une expertise au Comité d’Entreprise

Dans les matières relevant de sa compétence, la Commission Sécurité peut proposer au Comité d’Entreprise de recourir à des expertises. Les experts seront rémunérés soit par l’employeur, soit par le Comité d’Entreprise, selon les dispositions du code du travail. La Commission Sécurité n’a pas la faculté de recourir elle-même aux expertises.

4.7. Procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion est rédigé par la Chargée des Ressources Humaines.

Le Président et le Secrétaire valident et signent le procès-verbal.

Le Secrétaire assure l’affichage du procès-verbal et la Chargée des Ressources Humaines assure la diffusion de celui-ci aux participants à la réunion et aux absents excusés.

Article 5 – Formation des membres de la délégation du personnel de la Commission Sécurité

Les membres de la délégation du personnel de la Commission Sécurité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est d’une durée minimale de 3 jours. Le financement est pris en charge par la société.

Pour les points non abordés par le présent accord, il sera fait application des dispositions du code du travail relatif à la formation des représentants du personnel au CHSCT.

Article 6 – Heures de délégation

Les membres de la délégation du personnel de la Commission Sécurité bénéficient d’un crédit d’heure mensuel de 10 heures. Les heures non prises pendant un mois pourront être prises avant la réunion ordinaire de la Commission Sécurité qui suit le mois considéré (avec possibilité de report de manière exceptionnelle), et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019. Les heures non prises après cette date seront définitivement perdues.

Les heures de délégation reportées ne pourront être prises pendant les vacances scolaires, sauf convocation d’une réunion extraordinaire de la Commission Sécurité en cas d’accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Article 7 – Durée, date d’entrée en vigueur de l’accord, dépôt et publicité

7.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

7.2. Durée déterminée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera d’exister à la date de l’élection de la totalité membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

7.3. Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions du code du travail.

7.4. Dépôt

La société déposera le présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes de Cherbourg, et ce conformément aux dispositions du code du travail.

7.5. Publicité

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera publié sur une base de données accessible au public depuis le site internet www.legifrance.gouv.fr. La version publiée ne comportera cependant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Toutefois, après la signature du présent accord, les parties signataires pourront n’autoriser qu’une publication partielle. Cette autorisation devra faire l’objet d’un acte séparé signé par les parties.

Fait à ……………………….,

Le 07 mars 2019

En 3 exemplaires originaux

Pour la société

………………………….

Président de ………………………..

Pour le Comité d’Entreprise

Les membres titulaires signataires