AVENANT A L’ACCORD d’établissement relatif au système d’indemnité kilométrique de transport (« I.K.T. ») du 26 février 2016

Essity Operations Le Theil

7 février 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

- L’établissement ESSITY OPERATIONS LE THEIL, situé Zone Industrielle Sud - route d’Avezé -Le Theil-sur-Huisne - 61260 Val au Perche (SIRET 509 599 619 000 38 Code APE 1722Z).

représenté par …………, Directeur de l’établissement (ci-après dénommé «l’Etablissement ») ;

D'une part.

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’Etablissement Essity Operations Le Theil :

• Le Syndicat FILPAC-CGT représenté par ……… en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;

D'autre part.

Contexte / Préambule

Un système d’indemnité kilométrique de transport (« I.K.T. ») a été mis en place pour l’établissement du Theil par Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 19 décembre 2015 (applicable depuis le 1^er janvier 2016) puis dans un accord d’établissement du 26 février 2016, (applicable depuis le 1^er janvier 2016, accord qui annule et remplace la DUE sur ce sujet) dans une perspective de convergence des avantages sociaux des différentes entités Essity en France, initiée par la négociation annuelle obligatoire centrale de 2015.

Lors de la Négociation centrale Annuelle Obligatoire 2018 (finalisée dans un accord en date du 19 mars 2019), les partenaires sociaux se sont entendus pour renvoyer à une négociation d’établissement les modifications à apporter dans le système d’indemnité kilométrique de transport pour le site du Theil-sur-Huisne.

En effet, dans une logique d’homogénéisation du système de remboursement partiel des frais de transport domicile / travail entre les différents établissements, des avantages sociaux des différentes entités d’Essity en France il a été mis en évidence que l’établissement Essity Operations Le Theil ne faisait pas bénéficier du même dispositif de remboursement partiel des frais de transport domicile / travail (sous forme d’I/K/T.) que les autres établissements d’Essity.

Dans un courrier électronique en date du 18 janvier 2019, la direction a confirmé son engagement pour aligner les modalités de calcul de l’indemnité kilométrique du site du Theil sur celles de Gien et d’Hondouville dès le 1^er janvier 2020. Dans cette logique d’harmonisation la direction a signifié sa volonté d’alignement des règles en se fondant sur la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail et non entre la mairie du domicile du salarié et le lieu de travail et en s’engageant à mettre en place une indemnité personnelle pour les salariés impactés négativement par cette nouvelle règle.

La direction avait précisé dans ce même engagement :

• que les coûts de cette phase d’harmonisation seraient intégrés dans le budget d’évolution de la masse salariale 2020.

• et que toutes ces dispositions s’intégreraient dans un avenant récapitulatif à signer ensemble.

Le présent avenant a donc vocation à intégrer les dispositions de l’accord de NAO d’Essity Operations du 4 juillet 2018, en matière de revalorisation des barèmes kilométriques (article 2.4 de l’accord) en les actualisant avec les valeurs de 2019/2020.

Il a donc été convenu et décidé ce qui suit :

Article 1 Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Essity Operations Le Theil situé Route d’Avezé – ZI Sud au Theil-sur-Huisne (61260) présents à l’effectif au 1^er janvier 2020, à l’exclusion de ceux qui possèdent aujourd’hui un véhicule de fonction mis à leur disposition par l’entreprise avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique.

Article 2 Objet de l’accord

2.1 Rappel du contexte règlementaire et fiscal encadrant le dispositif d’IKT

Le présent accord définit les modalités pratiques de mise en place et de fonctionnement du dispositif d’IKT conformément à la réglementation et aux barèmes sociaux et fiscaux en vigueur tels que définis par la Loi d’Orientation des Mobilités (loi LOM du 24 décembre 2019).

L’article L. 3261-3 du code du travail prévoit que l'employeur peut par accord d’entreprise ou décision unilatérale prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés par ses salariés :

• pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, si la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans un plan de mobilité obligatoire (agglomérations de moins de 100 000 habitants, ou hors plan de la région Ile de France) en application des articles L. 1214-3 et L; 1214-24 du code des transports

• ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Ce dispositif prévoit une participation partielle aux frais de transport des salariés pour accéder au site du Theil-sur-Huisne avec leur véhicule personnel dans le cadre de leur travail.

Tous les salariés (hors ceux exclus par l’article 1) peuvent prétendre au remboursement partiel de leurs frais, au regard du nombre de jours travaillés sur le site.

Il est rappelé que l’emplacement actuel de l’établissement (route d’Avézé, ZI Sud 61260 Le Theil-sur-Huisne) est situé en-dehors d’un périmètre de transports urbains / en commun. L’utilisation d’un véhicule personnel est donc indispensable en raison de la localisation de l’établissement et des différents horaires de travail en vigueur sur le site (cycles alternés, continus, de nuit, week-end…) et de l’impossibilité d’utiliser les transports en commun.

2.2 Revalorisation des barèmes kilométriques

1. Révision du barème kilométrique

Le barème des indemnités kilométriques pratiqué au 31 décembre 2019 était de 0,262€ par kilomètre couvrant l’aller.

Le nouveau barème des indemnités kilométriques applicable est de 0,355€ par kilomètre couvrant l’aller à compter du 1^er janvier 2020.

Généralités sur le mode de calcul de l’indemnité kilométrique :

La prise en charge partielle des frais de transport par l’employeur couvre l’intégralité du trajet aller entre l’adresse réelle du domicile du salarié et Essity Operations Le Theil.

La Direction se réserve le droit de demander un justificatif de domicile aux salariés concernés.

Cette distance sera relevée, pour chaque salarié bénéficiaire, par le service des Ressources Humaines de l’établissement, au moyen du site internet www.viamichelin.fr , sur la base de la distance la plus courte entre l’adresse exacte du salarié et son site de rattachement.

Si le site internet www.viamichelin.fr venait à disparaître, un système équivalent sera utilisé (ex : google map ou mappy,…) sans qu’il soit nécessaire de recalculer les distances pour les salariés déjà présents dans l’effectif au moment de ce changement. Seuls les nouveaux salariés ou ceux justifiant d’un changement d’adresse se verront appliquer ce nouveau référentiel.

Un seuil de déclenchement pour bénéficier de cette I.K.T. est fixé à 1 kilomètre aller (strictement égal ou supérieur à 1). Il n’y aura donc pas de versement de l’I.K.T. en dessous de 1 kilomètre aller. Un plafond maximum de versement est fixé à 40 kilomètres aller.

Le versement de cette indemnité sera effectué pour chaque jour réellement travaillé, sur la base maximale d’un seul trajet par jour.

Enfin, cette indemnité ne sera pas soumise à cotisations sociales et à impôts. Cependant pour ceux déclarant des frais réels, elle devra être prise en compte pour la déclaration annuelle de revenus à effectuer auprès de l’administration fiscale.

Modalités de calcul de l’IKT :

Le montant de l’Indemnité Kilométrique de Transport (« I.K.T ») est établi et calculé mensuellement selon la formule suivante :

DK* x VS** x JRT***

DK* : Distance kilométrique entre l’adresse exacte du salarié et le site de rattachement (cette distance sera arrondie au kilomètre supérieur quand la première décimale est égale ou supérieure à 5, et au kilomètre inférieur quand elle est strictement inférieure à 5).

VS** : Valeur site couvrant l’aller sur la distance définie.

JRT*** : nombre de Jours réellement travaillés sur le mois M

(Jour réellement travaillé : poste réel (hors absence, hors télétravail))

Le montant de la Valeur Site (VS) est établi et calculé annuellement selon la formule suivante :

(CFS* X évolution de l’indice INSEE des Transports**) / 100 000

CFS* : Constante Fixe Site (voir tableau ci-dessous).

Barème au 1^er janvier 2020 :

* L’indice INSEE est celui connu à la date de signature de l’accord

Evolution de l’indice INSEE des Transports** : Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 07 – Transports -Identifiant 001763641.

Ce montant d’Indemnité Kilométrique de Transport est donc établi et calculé annuellement en multipliant la Constante Fixe Site par la valeur de l’indice INSEE des Transports, le tout divisé par 100 000.

Cette valeur d’I.K.T. sera calculée pour chacune des années suivantes, en tenant compte de l’évolution de l’indice INSEE des Transports réellement constatée sur la période de référence (novembre N-2 à octobre N-1) pour application au 1^er janvier année N.

La prochaine révision sera effectuée début 2021 en tenant compte de l’évolution de l’indice INSEE constatée sur la période de novembre 2019 à octobre 2020.

Les nouvelles valeurs d’I.K.T. seront présentées idéalement lors du Comité Social et Economique ordinaire au mois de janvier de chaque année.

Mise en place d’une indemnité personnelle :

La Direction a souhaité également considérer la situation des personnes pour lesquelles le nouveau mode de calcul ferait diminuer l’indemnité kilométrique de transport.

Ainsi, par l’effet du présent accord, une indemnité personnelle mensuelle sera créée pour compenser individuellement le montant perdu du fait de ce nouveau mode de calcul. Cette indemnité, versée mensuellement sur une ligne spécifique du bulletin de paie sera intitulée « IP IKT 2020 ».

La compensation individuelle sera calculée sur la base de l’écart kilométrique journalier et le taux ancien et entre l’ancien et le nouveau mode de calcul.

Cet écart sera multiplié par le taux d’IKT par kilomètre aller au 31 décembre 2019, multiplié par le nombre de jours théoriques travaillés sur l’année civile 2019.

Il sera pris en compte le régime en vigueur dans les systèmes d’information au 1^er décembre 2019. L’indemnité personnelle sera versée mensuellement (montant annuel divisé par 12).

La compensation individuelle globale sera versée en salaire brut, reconstituée à partir du montant équivalent en net précédemment perçu par l’intéressé, sur la base d’un taux de charges sociales salariales moyen de 22%, quels que soient la catégorie et/ou le statut du salarié bénéficiaire.

Cette indemnité personnelle sera acquise par tout salarié bénéficiaire présent à l’effectif avant le 1^er janvier 2020 et prendra fin en cas de changement d’adresse ou attribution d’un véhicule de fonction.

En synthèse, le calcul s’établira comme suit :

Ecart (si défavorable) de distance journalière entre adresse réelle de domicile et mairie du lieu de domicile

x taux IKT aller au 1^er janvier 2019

x nombre de jours Théoriques travaillés sur l’année civile 2019

= montant annuel en Euros/ 0.78 (pour garantie au net)

= montant annuel à compenser /12 = IP IKT 2020 brute mensuelle

Cette mesure sera mise en place sur la paie suivant la signature du présent accord avec rétroactivité au 1^er janvier 2020.

Le montant de l’indemnité personnelle IKT sera fixe et non revalorisé. Son montant ne variera donc plus ensuite ni en fonction des augmentations de salaire, ni en fonction des changements de régime ou des changements de fonction.

Article 3 Mise en œuvre et durée de l’accord à durée indéterminée

Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 Publicité et dépôt du présent avenant

Chaque organisation syndicale représentative ayant pris part aux négociations se voit notifier un original du présent avenant.

Le présent avenant sera déposé en ligne auprès de la DIRECCTE sur la téléplateforme dédiée (Version intégrale en PDF et une version Word anonyme) pour sa publication sur le site national des accords collectifs

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites).

Fait au Theil, le 5 février 2020, en 5 exemplaires