Accord d'entreprise "Accord d'adhésion des élus du CSE du Theil sur la fin anticipée des mandats Essity Operations Le Theil du 8 février 2023" chez ESSITY OPERATIONS LE THEIL

Accord d'adhésion des élus du CSE du Theil sur la fin anticipée des mandats

Essity Operations Le Theil

du 8 février 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ESSITY OPERATIONS FRANCE LE THEIL, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 91.349.960 euros, dont le siège social est situé au 151-161 Boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen (93588), (immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 599 619 SIRET 509 599 619 000 61 Code APE 7010Z),

Représentée par …., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France ;

D'une part,

ET

• ..., en sa qualité de membre titulaire du CSE ;

• …., en sa qualité de membre titulaire du CSE ;

• ……., en sa qualité de membre titulaire du CSE ;

• . …., en sa qualité de membre titulaire du CSE ;

• …., en sa qualité de membre titulaire du CSE ;

• …., en sa qualité de membre titulaire du CSE ;

• …., en sa qualité de membre titulaire du CSE ;

• …., en sa qualité de membre titulaire du CSE ;

• …., en sa qualité de membre titulaire du CSE ;

• …., en sa qualité de membre titulaire du CSE ;

• …., en sa qualité de membre titulaire du CSE ;

• …, en sa qualité de membre suppléant du CSE ;

• …., en sa qualité de membre suppléant du CSE ;

• …., en sa qualité de membre suppléant du CSE ;

• …., en sa qualité de membre suppléant du CSE ;

• …., en sa qualité de membre suppléant du CSE ;

• …., en sa qualité de membre suppléant du CSE ;

• …., en sa qualité de membre suppléant du CSE ;

• …., en sa qualité de membre suppléant du CSE ;

• …., en sa qualité de membre suppléant du CSE ;

Composant le Comité Social et Economique de l’établissement du Theil en tant que société faisant partie de l’UES Essity France ;

ET

• L’organisation syndicale CGT représentée par …. en sa qualité de délégué syndical d’entreprise, dûment mandaté ;

D'autre part,

Préambule

Le 27 septembre 2022, les CSE centraux de l’UES ESSITY France et de l’entité ESSITY OPERATIONS France (EOF), ainsi que les CSE des établissements concernés, ont été informés du projet de transfert de l’activité Consumer Tissue Private Label (Private Label Division, ou PLD) à la société ESSITY OPERATIONS LE THEIL ayant vocation à être dénommée ESSITY PLD FRANCE (intitulé utilisé au sein du présent accord).

Ce projet, sous réserve de l’avis des instances qui sera sollicité lors des réunions d’information/consultation des 2 février (CSE) et 9 février (CSEC) 2023, va conduire au transfert des contrats de travail des salariés attachés à l’activité Private Label des entités EOF et EF le 1^er avril 2023 au sein de l’entité EPLDF.

Dans la mesure où seule une partie de l’établissement de Kunheim (EOF) et seule une partie de l’établissement de Saint-Ouen (Essity France) sont transférées à l’entité EPLDF, la stricte application des règles légales aurait dû conduire à l’existence d’un seul CSE pour l’ensemble de l’entité EPLDF, sans représentation spécifique pour les sites de Saint-Ouen et de Kunheim sur la période avril-novembre 2023, dans l’attente de l’organisation des prochaines élections professionnelles.

Les partenaires sociaux ayant fait savoir qu’ils souhaitaient mettre en place une solution garantissant l’existence d’une instance immédiatement opérationnelle à Kunheim et Saint-Ouen, il a été trouvé un accord pour organiser de façon anticipée les élections professionnelles.

Afin de garantir les dates communes pour l’ensemble des établissements distincts de l’entité EPLDF, chaque membre du CSE du Theil ainsi que la seule organisation syndicale représentative au périmètre de l’entité ont fait savoir qu’ils étaient d’accord pour que le mandat des membres du CSE, initialement prévu pour une durée de 4 ans, soit réduit.

C'est dans ce contexte qu’il est convenu le présent accord.

Article 1 : Réduction des mandats

L’ensemble des parties signataires confirment leur accord pour que soit réduit le mandat des membres du CSE de l’entité EPLDF, faisant partie de l’UES ESSITY France, à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE Essity PLD France Le Theil.

L’objectif de cette réduction des mandats est la mise en place selon un calendrier unique de l’ensemble des instances au périmètre de l’entité EPLDF.

Cette réduction des mandats concerne tant le mandat en lui-même au sein de l’instance CSE que les mandats détenus au sein des différentes commissions du CSE.

Article 2 : Calendrier

Les mandats du CSE actuellement en place au périmètre de l’établissement du Theil prendront fin au jour de la proclamation des résultats des élections qui vont être organisées au mois d’avril 2023.

Selon le calendrier négocié avec l’ensemble des organisations syndicales intéressées, le premier tour des élections, organisé selon les modalités du vote électronique, est programmé sur la période du mercredi 19 jusqu’au mercredi 26 avril midi.

Si un deuxième tour est nécessaire, celui-ci aura lieu sur la période du vendredi 5 mai matin au jeudi 11 mai midi.

Les résultats seront proclamés soit le mardi 26 avril 2023 si seul un tour est nécessaire, soit le jeudi 11 mai 2023 en cas de deuxième tour.

Par conséquent, selon la situation (besoin d’un deuxième tour ou non), c’est à l’une de ces deux dates de proclamation des résultats que prendront fin les mandats actuels des membres du CSE.

Jusqu’au 26 avril 2023 ou jusqu’au 11 mai 2023, le CSE actuel continuera à fonctionner normalement.

Il sera donc dûment convoqué jusqu’à la fin des mandats pour toute réunion ordinaire ou extraordinaire si besoin.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion des élections de la délégation du personnel qui vont être organisées au mois d’avril 2023.

Le présent accord expirera en conséquence au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application selon les dispositions légales applicables.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Alençon.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise.

Fait au Theil, le 8 février 2023, en 2 exemplaires (copies conformes remises à chaque membre du CSE courant mars 2023).