ACCORD PROFESSIONNEL RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS

Entre les soussignés :

l’EPCC « Metz en scènes », Etablissement Public de Coopération Culturelle situé 3, Av Ney 57000 Metz - représenté par Madame , en qualité de Directrice Générale dûment mandatée à l’effet des présentes,

d’une part,

et les délégations suivantes :

- la CFDT, représentée par Monsieur , délégué syndical CFDT dûment habilité par courrier du 08 décembre 2020,

- la CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical CGT dûment habilité par courrier du 09 février 2021

d’autre part.

Il est conclu le présent accord selon les termes suivants :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord interprofessionnel du 13 Octobre 2005 et l’article 87 de la Loi du 17 Décembre 2008 n° 2008-1330 relatifs à l’emploi des seniors.

Dans le prolongement de l’accord seniors signé le 09 février 2018 et dans un contexte de projet de réforme des retraites, d’allongement de la durée de vie professionnelle et d’évolution des métiers dans nos secteurs d’activité, en accord avec les partenaires sociaux, la direction réaffirme sa volonté de développer et maintenir les compétences à tous les âges afin de favoriser l’épanouissement professionnel des seniors et maintenir un intérêt partagé à poursuivre leur relation de travail plus longtemps et dans les meilleures conditions.

Son objet est de promouvoir le maintien des seniors dans l’emploi, la poursuite d’une activité professionnelle motivante en reconnaissant leur place dans l’entreprise et en optimisant la mise en œuvre des compétences qu’ils ont acquises, mais également leur retour à l’emploi.

Dans ce cadre, les parties signataires affirment leur attachement au principe de non-discrimination du fait de l’âge en matière de recrutement, d’accès à une formation professionnelle, de classification, de promotion professionnelle et de rémunération.

Article 1 - OBJECTIF DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES SENIORS

1.1. - Contexte de l’entreprise

L’EPCC est réparti sur trois sites avec un effectif réparti entre personnel administratif, personnel de régie et de maintenance et personnel chargé du service artistique et commercial.

La pyramide des âges des personnels permanents est ainsi répartie au 31/12/2020 :

• effectif : 58 personnes,

• salariés ayant entre 45 et 49 ans : 8 personnes,

• salariés ayant entre 50 et 54 ans : 9 personnes,

• salariés ayant 55 ans et plus : 10 personnes.

La proportion des plus de 45 ans représente près de 47% de l’effectif global.

1.2 - Objectif concernant le maintien dans l’emploi des seniors

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 87 de la Loi n° 2008-1330 du 17 Décembre 2008, est considéré comme salarié sénior, tout salarié de 55 ans et plus.

Comme indiqué précédemment, le nombre de salariés âgés de plus de 55 ans représente, à l’heure actuelle, un effectif de 10 personnes, soit 17,2 % de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

L’EPCC « Metz en scènes » précise par ailleurs que la politique générale en matière de ressources humaines favorise le maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus depuis la création de l’établissement.

Les chiffres ci-dessous en attestent :

En termes d’ancienneté les 10 salariés ayant plus de 55 ans se répartissent comme suit :

Ancienneté	0-10 ans	11-20 ans	21-30 ans	+ 30 ans
Nombre de salariés	2	1	4	3

A l’horizon 2023, à effectif constant, 18 salariés auront 55 ans et plus (dont quatre salariées auront 62 ans et plus) et représenteront près de 32 % des effectifs.

Les parties conviennent de maintenir un taux d’emploi des séniors à un seuil minimum de 10 % de l’effectif.

Cet objectif est défini pour la durée de cet accord. Les parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour la réalisation de cet objectif.

Article 2 - DISPOSITIONS D’ACCOMPAGNEMENT DE FIN DE CARRIERE

2.1 - Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

Dans le cadre des entretiens professionnels qui se déroulent systématiquement tous les deux ans, les parties prennent l’engagement d’être particulièrement attentifs aux salariés âgés de plus de 45 ans.

Au cours de cet entretien, un bilan d’étape sera réalisé avec le salarié, qui traitera de son activité professionnelle, ses aspirations, ses souhaits d’évolution professionnelle, ses compétences, l’évolution des métiers, les perspectives d’emploi dans l’entreprise au moment où il s’apprête à entrer dans la seconde partie de sa vie professionnelle.

L’entretien devra permettre de formaliser les mesures à mettre en œuvre dans les 5 années qui suivent : aménagement des conditions de travail, actions de formation, programmation d’un bilan de compétence, programmation de l’engagement d’une démarche de validation des acquis de l’expérience [VAE] nécessaire à la mise en valeur des savoir-faire et des compétences professionnelles…

2.2 - Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

La formation professionnelle est un outil efficace pour développer l’employabilité des seniors. Toutefois, les parties conviennent que l’entreprise est, avec les salariés, co-responsable du maintien et du développement des compétences, à travers le plan de développement des compétences, d’une part et le Compte Personnel de Formation (CPF) outil à disposition du salarié, d’autre part.

Dans le cadre de leur parcours de formation, les salariés de plus de 50 ans seront prioritaires pour la mobilisation de leur Compte Personnel de Formation (CPF) pendant le temps de travail.

Dès lors, les parties veilleront à ce que les salariés âgés de plus de 50 ans puissent bénéficier d’actions de formation professionnelle dans les mêmes proportions que les salariés de moins de 50 ans.

Des tableaux de bord par tranches d’âges sur l’accès à la formation professionnelle seront intégrés à la Base de Données Economiques et Sociales. Ceux-ci permettront de vérifier que les séniors accèdent au moins autant que les autres salariés à la possibilité de développer leurs compétences et qualifications.

2.3 - Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

La volonté des parties est de rechercher la plus grande compatibilité entre le poste de travail et l’évolution des capacités de chaque salarié.

un accès facilité au bilan de santé

La gestion des âges implique une surveillance médicale préventive de l’ensemble des professionnels.

Tout salarié âgé d’au moins 50 ans, désireux de faire un point sur son état de santé peut s’il le souhaite, effectuer un bilan de santé complet et gratuit proposé par les centres agréés par la Sécurité Sociale de manière à déceler au plus tôt les éventuelles pathologies. Ce bilan pourra être réalisé sur son temps de travail sans que le temps consacré ne puisse dépasser une demi-journée.

Ce bilan pourra être renouvelé tous les cinq ans.

Les parties se fixent un objectif de communication auprès de 100 % des salariés âgés de 50 ans et plus sur la possibilité de réaliser ces bilans de santé.

De plus, le service des Ressources Humaines s’assurera que la périodicité des visites médicales auprès du médecin du travail pour les personnels de 55 ans et plus sera à minima de deux ans.

prévention et formation

De plus, l’entreprise veillera à privilégier des formations sur la prévention des risques professionnels en fonction des différents métiers présents dans l’EPCC. Elles peuvent, à titre indicatif, concerner le port de charge, la sécurité, les gestes et postures.

2.4 - Un module de formation pour « bien vivre sa retraite »

Pour une meilleure appréhension de la transition entre activité et retraite, les Parties souhaitent proposer un module de formation pour « bien vivre sa retraite ».

Cette formation est destinée aux salariés qui au cours de leur entretien professionnel ou par une information délivrée auprès du service des Ressources Humaines ont manifesté leur souhait de partir à la retraite et entamé les démarches nécessaires.

Cette session de formation a lieu idéalement dans l’année précédant le départ à la retraite.

A titre indicatif, deux sessions seront disponibles dans notre catalogue de formation, l’une intitulée « se préparer à prendre sa retraite » d’une durée de 14 heures et l’autre intitulée « retraite et démarches administratives » d’une durée de 7 heures.

Ces modules ont notamment pour objectif d’aborder la retraite avec plus de quiétude, identifier ce qui change, gérer son capital santé, d’avancer dans la concrétisation de son projet personnel de retraité mais également d’anticiper la transmission des savoirs et des compétences…

2.5 - Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

L’organisation du remplacement d’une personne disposant d’une expertise métier qui fait valoir ses droits à la retraite est primordiale afin d’anticiper la transmission des savoirs et compétences.

La prise en compte de cet enjeu est sécurisante à la fois pour l’entreprise qui sait que les compétences essentielles à son bon fonctionnement seront préservées et pour les salariés qui savent que leur savoir-faire sera bien transmis et voient leur expérience et leurs compétences reconnues.

Le recours au tutorat, entendu comme « toute pratique visant à associer un salarié expérimenté à un salarié récemment embauché ou appelé à exercer de nouvelles responsabilités, pendant une période déterminée afin de favoriser l'intégration professionnelle de ce dernier », participe pleinement à la politique de transmission des savoirs de l’EPCC. Le tutorat permet également de favoriser l’assimilation de la culture d’entreprise pour les nouveaux salariés.

L’entreprise veillera à favoriser cette pratique selon des modalités qui seront décidées au cas par cas.

Article 3 - SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord fera l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel dans le cadre d’une réunion du Comité Social et Economique. Lors de cette communication seront notamment examinées l’atteinte des objectifs et l’évolution générale des résultats en fonction de l’application des dispositions de l’accord.

Article 4 - DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGEUR

4.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er octobre 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2024 inclus.

Les Parties conviennent de se rencontrer au plus tard dans les trois mois précédant l’échéance du terme du présent accord afin de convenir de son éventuel renouvellement, ainsi que des conditions de celui-ci.

A défaut de nouvel accord conclu entre les Parties et à l’expiration du délai précité, il cessera de produire ses effets de plein droit.

4.2 - Révision de l’accord

Dans le respect des dispositions légales en vigueur, la demande de révision peut intervenir à tout moment :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte,

• à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord, même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

Elle doit être notifiée à l’initiative de l’une des parties, par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception aux autres parties.

Les négociations au sujet de la demande de révision seront alors initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 5 - DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de Metz en Scènes.

Il est déposé sur le site « TéléAccords », conformément aux dispositions des articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie signataire.

Enfin, le présent Accord figurera dans l’espace documents partagés du SIRH Eurecia.

Fait à Metz, le 08 juillet 2021

En 3 exemplaires originaux

Directrice Générale Délégué CFDT

Délégué CGT