Accord d'entreprise "Accord collectif de mise en place du Comité Social et Economique" chez EDEIS AEROPORT TARBES LOURDES PYRENEES (Siège)

UES des Sociétés :

ENTRE :

La Société Edeis Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées, Société par Actions Simplifiées, inscrite au R.C.S. de Tarbes sous le numéro _____________, dont le siège social est situé à JUILLAN (65290), représentée par ______________, agissant en qualité de Directeur Général, dument habilitée aux présentes,

D’une part,

Ci-après dénommée “ La société ”

ET :

Les organisations syndicales représentatives, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

• L’Organisation Syndicale ___________., représentée par ________ ____

• L’Organisation Syndicale ______., représentée par ____________

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les instances représentatives du personnel ont été revues en profondeur par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a créé Le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance unique regroupe les trois anciennes instances présentes dans l’entreprise (Comité d’entreprise, Délégués du personnel et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu des modalités de mise en place de cette nouvelle instance qui ont pour objet de délimiter le périmètre des établissements distincts, et définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel au Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prendront fin à leur terme. A ce titre une réunion d’information et de consultation des membres de la Délégation Unique du Personnel a été organisée en date du 18 juin 2019 sur la réduction des mandats. Les membres de la Délégation Unique du Personnel ont émis un avis favorable et fixent la fin des mandats au 10 septembre 2019.

I- LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties conviennent que la reconnaissance d’établissements distincts s’opère par la réunion de trois critères : autonomie de gestion tant pour l’exécution du service que pour la gestion du personnel, implantation géographique distincte et stabilité dans le temps.

En application de ces critères, les parties s’accordent sur l’absence d’établissement distinct au sein de la Société Edeis Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées, comme cela était le cas lors des précédentes élections professionnelles.

Sera donc constitué, lors de la nouvelle instance représentative du personnel, un seul CSE pour la Société Edeis Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées.

II- COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2.1 COMPOSITION DU CSE

Le CSE est composé d’une délégation du personnel dont le nombre de membres titulaires et suppléants sera défini par le protocole préélectoral.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-21 du Code du travail.

Le bureau du Comité Social et Economique est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint.

Au cours de la première réunion, suite à la mise en place ou renouvellement du Comité Social et Économique, les membres du CSE désignent :

• Un secrétaire choisi parmi les membres titulaires,

• Un secrétaire adjoint choisi parmi les membres titulaires et suppléant,

• Un trésorier choisi parmi les membres titulaires,

• Un trésorier adjoint choisi parmi les membres titulaires et suppléant.

Rôle du secrétaire adjoint :

• Le Secrétaire adjoint assiste le Secrétaire dans toutes ses missions.

• Il assure le remplacement du Secrétaire en son absence.

• Il a les mêmes prérogatives que le Secrétaire.

• Le Secrétaire adjoint remplace immédiatement le Secrétaire en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’à l’élection d’un nouveau Secrétaire.

Rôle du trésorier adjoint :

• Le trésorier adjoint assiste le Trésorier dans toutes ses missions.

• Il assure le remplacement du Trésorier en son absence.

• Il a les mêmes prérogatives que le trésorier

• Le Trésorier adjoint remplace immédiatement le Trésorier en cas d’empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu’à l’élection d’un nouveau Trésorier

2.2 REUNIONS ORDINAIRES DU CSE

Les réunions du CSE se tiendront mensuellement. Le nombre de réunions ordinaires dans l’année est de douze. Les réunions se tiendront, à titre indicatif, le dernier mardi de chaque mois.

Il est prévu chaque trimestre, soit quatre fois par an, une réunion portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail. Assistent à ces réunions le médecin du travail et le responsable du service sécurité ou son représentant en son absence. Sont également invités l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE assistent d’office aux réunions, étant entendu que les membres suppléants pourront également y assister.

Par ailleurs, les règles de suppléance s’appliqueront en cas d’absence du titulaire en matière de consultation.

Il est rappelé que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est membre de droit du CSE.

En cas de départ du CSE d’un membre titulaire, le CSE nommera son suppléant, à défaut un membre suppléant appartenant au même collège.

2.3 HEURES DE DELEGATION

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un crédit d’heure mensuel équivalent à celui prévu par les dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail qui est fonction de l’effectif de la Société Edeis Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées à la date de la signature du protocole préélectoral.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les heures de délégation peuvent être utilisées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois, par conséquent, le report peut se faire d’un mois sur l’autre. Il est également possible pour les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, qui est communément appelé « mutualisation » des heures de délégation.

Il conviendra de préciser les modalités dans le Règlement Intérieur du CSE.

2.4 BUDGETS DU CSE

2.4.1 Sort des budgets de la Délégation Unique du Personnel au CSE

L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de la Délégation Unique du Personnel existant sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE.

Lors de la dernière réunion de la Délégation Unique du Personnel, celle-ci décide de l'affectation des biens de toute nature dont elle dispose à destination du futur CSE. Lors de sa première réunion, le CSE mettra en place une Commission de répartition composée de quatre (4) membres titulaires du CSE. Cette commission sera chargée de :

• Faire un inventaire précis de ce que le CSE reçoit ;

• Réaliser une revue des moyens du CSE ;

• Proposer une répartition des sommes reçues.

Le CSE décidera alors, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par la Délégation Unique du Personnel lors de sa dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.

2.4.2 Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de la Société Edeis Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées à 0,50% de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail.

2.4.3 Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, la subvention de fonctionnement du CSE sera d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.

III - LE CALENDRIER DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera au terme des mandats en cours, soit au mois de septembre 2019. La date précise des élections (1^er et 2^nd tour des élections le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation au CSE seront élus pour une durée de quatre ans.

IV- LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties au présent accord conviennent de déterminer les commissions conformément aux articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail. Les membres du CSE tâcherons dans la mesure du possible de ne pas désigner dans les différentes commissions des membres similaires afin d’éviter tout cumul.

4.1 COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL

4.1.1 Nombre de membres de la Commission

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois (3) et maximum quatre (4) membres représentants du personnel, dont au moins un (1) représentant du collège agent de maitrise-cadre.

Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

4.1.2 Missions de la Commission

Les missions des membres de la commission sont les suivantes :

Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale, ainsi que de la sécurité des salariés de l’entreprise et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires ;

Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, ainsi que l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

Veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires prises en matière de sécurité et des conditions de travail, susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer des actions de préventions.

4.1.3 Modalités d’exercice des missions de la Commission

La commission procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. 

La commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. 

Conformément à l’article L. 2315-78 du Code du travail, la commission peut recommander au comité social et économique le recours à un expert.

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations.

4.1.4 Modalités de fonctionnement

La commission se réunit avant chaque réunion du comité social et économique portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (au moins 4 fois par an).

 

Ses membres participent aux réunions du comité social et économique organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le médecin du travail assiste le cas échéant avec voix consultative aux réunions de la commission. Il peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail

De plus, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.

Les membres de la commission bénéficient de 5 heures de délégation pour l’exercice de leurs missions. Ces heures de délégation s’ajoutent aux heures de délégation attachées au mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique.

4.1.5 Moyens alloués à la commission

L’Entreprise met à la disposition de la commission les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions de la commission, à l’entreposage de sa documentation et la conservation de ses archives.

4.1.6 Formation des membres de la commission

Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du travail.

Le financement des formations est pris en charge par l’employeur.

Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du travail, la formation est organisée sur une durée minimale de 3 jours (nombre de jours minimum pour les entreprises comptant moins de trois cents salariés).

V- FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique.

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation est de trois jours.

VI – DUREE – DENONCIATION - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois au moins.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord collectif continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.

À tout moment, le présent accord pourra être révisé, sous forme d’avenant, selon les dispositions légales. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

VII – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord, un exemplaire en « support papier signé » des parties et un exemplaire en « support électronique ».

De même, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles.

Fait à Juillan, le 25 juin 2019, en 7 exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires

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Pour la Société ______________ Pour le Syndicat ________.

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Pour le Syndicat ________.