Accord d'entreprise "Accord sur le régime d'heures complémentaires/ supplémentaires de l'entreprise Activ'Inside" chez

ACCORD SUR LE REGIME D’HEURES COMPLEMENTAIRES/ SUPPLEMENTAIRES

DE L’ENTREPRISE ACTIV’INSIDE

Entre les soussignés :

La société ACTIV’INSIDE

Dont le siège social est situé à Beychac-et-Caillau et identifiée sous le n° 509 708 483 RCS Bordeaux

Représentée par xxxx

Agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

La représentante du personnel, membre du Comité Social et Economique statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 22 Février 2022 porté en annexe.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le régime des heures complémentaires/ supplémentaires (ci-après dénommé « l’Accord »).

L’entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel.

préambule

La croissance continue de ces dernières années amène l’entreprise à recourir à l’accomplissement par ses Salariés d’heures supplémentaires de plus en plus fréquemment. Ces heures servent au sein de l’entreprise de variable d’ajustement pour faire face aux accroissements ponctuels de la charge de travail des salariés.

Les parties conviennent donc de la nécessité de faire évoluer les règles en matière de durée du travail avec notamment une organisation de travail plus proche des nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

L’accord ne mentionne pas le contingent annuel d’heures dont les modalités d’exécution resteront sur la base légale (220H/salarié/an).

Cet accord permettra de garantir aux salariés de l’entreprise visibilité et transparence sur les modes de gestion des heures complémentaires/supplémentaires.

Il se substitue aux accords de branches, ainsi qu’à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.

article 1 – champ d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des collaborateurs qui ne rentrent pas dans le champ d’application de l’accord forfait jour du 11 juin 2021, à savoir les collaborateurs en temps partiel (Pour l’article 2 uniquement) et temps complet peu importe la nature du contrat de travail et sans condition d’ancienneté.

Il a pour vocation à s’appliquer sur l’ensemble des établissements qui viendraient à être créés dans l’avenir.

Il est rappelé que nul ne peut effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires sans demande expresse de la direction ou du supérieur hiérarchique.

article 2 – taux de majoration des heures

2.1 Complément d’heures :

Sont concernés les collaborateurs en temps partiel.

Il peut être prévu pour les collaborateurs à temps partiel, en accord avec les deux parties, la mise en place d’un complément d’heures. L'augmentation temporaire de la durée du travail entraînera alors la rédaction d'un avenant au contrat de travail. Le nombre d'avenants est limité à six par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné.

Dans le cadre de l'avenant de complément temporaire d'heures, et dans la limite des heures fixées, les heures travaillées sont rémunérées au taux normal.

Toute heure travaillée au-delà du complément d'heures fixé par avenant constitue une heure complémentaire entraînant une majoration salariale de 25 %.

En tout état de cause, l'avenant de complément temporaire d'heures ne pourra prévoir de complément d'heures au-delà de 1/3 de la durée initiale.

Les compléments d’heures et heures complémentaires feront l’objet d’un paiement automatique fin de mois et ne seront pas concernées par les dispositions des articles suivants du présent accord.

2.2 Heures supplémentaires :

Sont concernés les collaborateurs en temps plein.

Le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée contractuelle sera ainsi fixé, ces taux de majoration sont entendus pour une semaine complète effectuée du lundi au dimanche :

• 25% pour les huit premières heures effectuées (jusqu’à la 43ème heure).

• 50% pour les heures supplémentaires suivantes.

article 3 – repos compensateur de remplacement

L’entreprise permet au collaborateur d’opter pour un repos compensateur de remplacement lorsque des heures supplémentaires sont effectuées.

Il s’agit d’une contrepartie sous forme de repos qui se substitue au paiement des heures. Le repos compensateur suivra la règle suivante :

• Prise d’un repos compensateur de remplacement équivalent pour toute heure effectuée au-delà du temps plein.

• Versement de la partie majorée de l’heure sur le bulletin du mois concerné par la prise du repos.

Pour des raisons d’organisation de services, un repos par journée ou demi-journée est à privilégier.

Les heures prises sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

article 4 – modalités de gestion des compteurs d’heures

La société prévoit la mise à disposition d’une trame de suivi des heures supplémentaires. Cette trame est à compléter lorsque des heures supplémentaires sont effectuées. (Modèle annexe 1 – présentation indicative).

Elle sera à signer par le collaborateur ainsi que son manager.

Les compteurs d’heures sont par la suite actualisés chaque mois et mis à disposition du collaborateur via un état mensuel fin de mois au sein du système d’information des ressources humaines (LUCCA au moment de la signature du présent accord) (Modèle annexe 2 – présentation indicative).

Dans le cadre de la gestion de son compteur, le présent accord permet au collaborateur la possibilité d’opter pour :

• Un règlement partiel ou intégral de ses heures

• La prise d’un repos compensateur de remplacement.

4.1 Lorsque le collaborateur opte pour un règlement partiel ou intégral de ses heures :

Le collaborateur transmet et signe le bon de demande de mise en paiement d'heures (Modèle Annexe 3 – présentation indicative) supplémentaires où sera mentionné :

• Le nombre d’heures concernées

• L’échéance de paie concernée

Pour assurer un règlement sur le mois en cours, ce bon devra impérativement être transmis avant le 20 de chaque mois, passé ce délai le règlement interviendra sur la période de paie suivante

4.2 Lorsque le collaborateur opte pour la prise d’un repos compensateur :

Le collaborateur adresse sa demande de repos en complétant le formulaire prévu à cet effet (Modèle Annexe 4 - présentation indicative) et la transmet auprès de son responsable dans un délai minimum de 15 jours, en précisant la date et la durée du repos. La demande fera l’objet d’un retour du responsable dans un délai maximum de 7 jours suivant la réception du document.

Le responsable aura la faculté de refuser ou reporter la demande, notamment en cas d'impératif de fonctionnement ne permettant pas la prise du congé : il proposera dans ce cas au salarié une période plus adaptée pour prendre le congé.

Après validation du repos, le formulaire est transmis auprès du service administratif pour enregistrement dans le système d’information des ressources humaines (LUCCA) ainsi que sur le bulletin de salaire du collaborateur.

4.3 Régularisation des compteurs à échéance trimestrielle :

Afin d’éviter un cumul trop important des compteurs, il est prévu une révision trimestrielle des soldes d’heures supplémentaires sur les mois de MARS / JUIN / SEPTEMBRE et DECEMBRE.

En l’absence de positionnement du collaborateur avant ces échéances, les compteurs seront remis à zéro et feront l’objet d’un paiement automatique des heures supplémentaires effectuées pendant ces périodes.

article 5 – dispositions finales

5.1. Durée d'application et dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du 01 Mars 2022.

Il peut être dénoncé dans son intégralité ou partiellement à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

5.2. Suivi de l'application de l'accord

L'application du présent accord sera suivie par le CSE avec lequel il est convenu de faire un bilan dans 1 an.

5.3. Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

5.4. Révision

L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

5.5. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des signataires de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen.

Fait à BEYCHAC ET CAILLAU, le 22 février 2022.

En trois exemplaires,

Pour le CSE Pour l’Entreprise

Madame xxxxxxxx Monsieur xxxxxxxx