Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP" chez PROTELCO (Siège)

Entre

La Société PROTELCO dont le siège social est situé au 8, rue de la ville l’évêque – 75008 PARIS,

Et,

Les organisations syndicales représentatives

Préambule

Depuis 2010, PROTELCO s’est attaché à la construction d’une politique d’emploi de travailleurs handicapés. Les engagements ont été formalisés dans le cadre d’un accord signé avec les partenaires sociaux agréé par la DIRRECTE en 2015. L’entreprise s’est notamment engagée à l’augmentation progressive du taux d’emploi de travailleurs handicapés dans les effectifs et a mis en œuvre des partenariats avec différents organismes de recrutement afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires dans ses effectifs.

L’agrément de l’accord ayant pris fin le 31/12/2017, la Direction a ouvert une négociation afin de trouver un nouvel accord sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap chez PROTELCO conformément aux dispositions légales sur les négociations annuelles obligatoires (article L2242-13 du code du travail) et de demander un renouvellement d’agrément à la DIRECCTE.

Cette négociation s’inscrit dans le cadre de l’avenant du 14 juin 2002 de notre convention collective des télécommunications, mais également de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi ainsi que les actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

25/10/17	29/11/17	18/01/18

Article 1 – Le champ d’application

Par cet accord, PROTELCO, entreprise de plus de 1000 salariés dont la majorité des effectifs est composé de techniciens itinérants, entend poursuivre son engagement de mise en œuvre d’une politique responsable, cohérente et durable dans le temps, en faveur de l’emploi des personnes handicapées et du maintien de ces personnes dans leur emploi.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés mentionnés à l’article L 5212-13 du Code du Travail :

• les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

• les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;NDLR :
  Entrée en vigueur : à compter de la publication des décrets d'application de la loi n^o 2008-492 du 26 mai 2008 et au plus tard le 31 décembre 2009 (L. n^o 2008-492, 26 mai 2008, art. 11)

• les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

• les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ;

• les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n^o 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Ainsi, la direction avec les organisations syndicales manifestent leur volonté de réaliser les objectifs qui permettent de remplir l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ces objectifs sont les suivants :

• embaucher des travailleurs handicapés ;

• prendre les mesures pour maintenir dans l’emploi les collaborateurs reconnus handicapés ;

• connaître le personnel au sein de l’entreprise ayant une reconnaissance de travailleur handicapé et l’accompagner dans sa progression professionnelle ;

• aider les salariés qui remplissent ou pourraient remplir les conditions de reconnaissance du statut d’handicapé et les faire bénéficier du présent accord ;

• développer le recours aux entreprises des secteurs protégé et adapté.

Article 2 – Le plan d’embauche

• Les partenariats

PROTELCO s’engage à mener toutes les actions nécessaires au recrutement de personnes reconnues travailleurs handicapés.

Pour ce faire, le service des ressources humaines s’engage à pérenniser son rapprochement avec des organismes de placement spécialisés et à étudier avec eux les possibilités d’accès aux différents postes de PROTELCO. Les définitions de postes seront transmises aux acteurs de placement afin d’aider ceux-ci à proposer des candidats et ils seront invités à suivre pendant une journée un salarié dans le poste afin de connaitre la réalité du métier.

PROTELCO vérifiera ensuite si les compétences du candidat correspondent au poste.

En collaboration étroite avec les partenaires spécialisés, des actions de recrutement spécifiques sont mises en place pour favoriser l’embauche des personnes handicapées, comme : la diffusion des annonces de recrutement sur leurs sites, la préparation au déroulement des entretiens de recrutement et tests associés, ainsi que l’ajustement de ces derniers selon les handicaps.

A cet effet, certains membres du service ressources humaines et tout l’encadrement ont reçu des formations : « comment recruter et intégrer un salarié en situation de handicap ».

PROTELCO s’engage aussi à se rapprocher des écoles promouvant l’accès des handicapés aux formations technologiques, télécom et réseaux.

• Le recours à l’alternance

L’entreprise s’engage à favoriser l’embauche de contrats d’apprentissage et de professionnalisation de jeunes en situation de handicap.

Chaque année elle évaluera les besoins en contrat d’alternance.

Article 3 – Le plan d’insertion en milieu ordinaire du travail

• L’accueil

L’encadrement doit tout particulièrement préparer puis suivre l’insertion du travailleur handicapé et son adaptation au poste de travail.

Ces adaptations ne sont pas figées dans le temps et pourront se modifier en fonction de l’aptitude du salarié et de l’évolution du poste de travail.

PROTELCO développe en appui avec les professionnels compétents (médecine du travail, ergonome, SAMETH, AGEFIPH) et en interface avec la commission du suivi si besoin, des actions permettant d’adapter les postes de travail aux types de handicap du salarié concerné.

Un bilan de suivi de l’intégration sera effectué au plus tard 3 mois après l’embauche par le responsable avec un membre du service des ressources humaines s’il en fait la demande.

Tout salarié en situation de handicap et entrant dans la société se verra proposer l’accompagnement d’un parrain, qui appartiendra obligatoirement au personnel de l’entreprise et qui aura accepté d’exercer cette mission.

Le rôle du parrain est d’accompagner le salarié dans son intégration professionnelle pendant une période pouvant aller jusqu’à 4 mois, sans que ce rôle ne le pénalise lui-même dans sa fonction.

A cette fin, le parrain exercera le même métier et travaillera sur un horaire compatible avec la personne en situation de handicap le temps de cette intégration.

Ce parrain se verra proposer une formation spécifique à l’intégration du personnel handicapé, en fonction du métier et des handicaps.

Les jeunes en contrat en alternance ou en stage seront intégrés dans le respect de la charte définissant les règles d’accueil et d’intégration des contrats en alternance et des stagiaires.

Ils se verront remettre à leur arrivée une information relative à l’entreprise ainsi qu’un livret d’accueil évoquant notamment la politique handicap de PROTELCO.

Ils bénéficieront d’un encadrement assuré par un référent qui sera leur interlocuteur privilégié mais aussi de l’accompagnement d’un parrain comme tout autre salarié en situation de handicap nouvellement embauché.

• L’égalité de traitement

PROTELCO se fixe pour objectifs de permettre aux travailleurs handicapés :

• d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification ;

• d’exercer leur emploi, progresser et suivre une formation adaptée à leurs besoins ;

• de s’assurer qu’ils ont au sein de PROTELCO la même évolution de carrière que les autres collaborateurs, à compétences égales.

Pour ce faire, des mesures appropriées sont prises afin que le handicap ne constitue pas une cause d’éviction et que seules les compétences soient prises en compte lors d’un recrutement, d’un maintien dans l’emploi ou d’une évolution professionnelle.

Ces mesures peuvent concerner l’analyse des postes, l’adaptation des outils de travail, l’aménagement de postes de travail, l’accès aux lieux professionnels, l’accompagnement et les équipements individuels nécessaires au travailleur handicapé.

Par ailleurs, tout salarié PROTELCO reconnu travailleur handicapé a la possibilité de solliciter annuellement un entretien avec un membre du service des Ressources Humaines pour faire le point sur sa situation et carrière.

Article 4 – Le plan de maintien dans l’emploi

• L’adaptation aux mutations technologiques

Chaque année, les besoins en formation concernant l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi sont identifiés dans le plan de formation pour l’année suivante.

Le collaborateur en situation de handicap sera prioritaire pour suivre des formations nécessaires au maintien dans son poste ou en vue de son adaptation aux mutations technologiques.

Ces formations seront donc mises en œuvre de la manière la plus diligente, et financées par l’entreprise.

• Les mesures de prévention des risques d’inadaptation

Chaque année, la personne en charge de la santé sécurité identifie et réévalue avec le médecin du travail les risques auxquels sont exposés les salariés dans l’entreprise afin de définir les moyens de prévention adaptés.

Une vigilance particulière sera portée pour les postes occupés par des salariés en situation de handicap.

Les formations particulières générées par le handicap et recommandées par le médecin du travail donnent lieu à une prise en charge de l’entreprise.

Ces salariés pourront aussi bénéficier sur demande auprès de leur responsable d’un accompagnement spécifique lors d’une reprise du travail suite à une absence de plus de deux mois de manière à favoriser son retour au poste dans les meilleures conditions.

• Les mesures de reclassement

PROTELCO met tout en œuvre pour assurer leur maintien dans l’activité ou, le cas échéant, pour assurer leur reclassement.

Les salariés qui deviendraient handicapés, inaptes à certains emplois ou dont le handicap viendrait à s’aggraver au cours de leur carrière feront l’objet d’une attention toute particulière par l’application d’une procédure de maintien dans l’emploi.

Ainsi, le médecin du travail est associé à la recherche et à la mise en œuvre de solutions permettant le maintien dans l’entreprise des travailleurs en situation de handicap ou des salariés déclarés inaptes à leur poste.

Dans un premier temps, ils pourront bénéficier d’une visite de pré-reprise organisée avec le médecin du travail.

Puis, sur avis de la médecine du travail, en cas d’inaptitude partielle ou totale au poste, toutes les solutions lui permettant de conserver un emploi dans l’entreprise sont envisagées et l’avis de la commission de suivi peut être recueilli (dans le cadre de l’inaptitude partielle).

• modifications des horaires de travail pour prendre en compte, par exemple, les contraintes liées aux éventuels soins médicaux réguliers liés au handicap ;

• aménagement du poste de travail ;

• formations ;

• recours de façon transitoire au télétravail sédentaire alterné dans le respect de l’accord signé le 06/10/2011.

A défaut d’un reclassement dans l’entreprise possible, une recherche de reclassement dans le groupe est réalisée.

• L’aménagement des postes de travail

Les aménagements des accès aux locaux et des postes de travail et/ou des véhicules mis à disposition par l’entreprise sont réalisés pour les travailleurs handicapés, chaque fois que cela est nécessaire et dans un délai raisonnable de trois mois (sauf pour les cas particuliers dont le délai dépend du fournisseur du matériel ou véhicule).

PROTELCO se rapprochera du médecin du travail et apportera les financements, sur le budget de l’accord, afin d’aider les travailleurs en situation de handicap à acquérir les appareillages spécialisés nécessaires à leur maintien dans l’emploi. La commission de suivi sera informée de ces projets d’aménagement de poste.

PROTELCO poursuit aussi ses actions de recherche et développement en vue d’acquérir et/ou élaborer de nouveaux produits ou services facilitant la condition de vie au travail des travailleurs en situation de handicap.

Dans le cadre des développements d’outils de travail, les développeurs étudieront lors de l’élaboration du cahier des charges, les normes informatiques en faveur des travailleurs handicapés.

• Voir la rédaction de l'article : L. 220-2 du code du travail

Article 5 – Les autres mesures spécifiques d’accompagnement

• Le parcours professionnel

PROTELCO s’engage à ce que le salarié en situation de handicap reçoive toute formation nécessaire à sa prise de poste.

Une attention particulière est apportée par les responsables lors des entretiens professionnels d’évaluation sur les volets « objectifs et formation » à mettre en œuvre et sur les besoins exprimés par le collaborateur en situation de handicap.

Le handicap ne doit pas constituer un frein à la construction du parcours professionnel.

Aussi, PROTELCO s’engage à ce que ni le Règlement Intérieur, ni les contrats de travail, ni les directives de travail, ni les dispositifs de gestion des effectifs et des compétences, ni les décisions disciplinaires ne comportent de dispositions discriminant les salarié(e)s dans leur travail en raison de leur handicap.

Afin de veiller à la non-discrimination dans l’évolution professionnelle, les entretiens professionnels d’évaluation des salariés PROTELCO reconnus travailleurs handicapés, ont lieu chaque année, à supposer qu’ils aient fait connaitre leurs statuts de travailleurs handicapés à leurs responsables et s’ils le souhaitent.

• Les horaires de travail

Conformément à l’article L 3122-26 du Code du Travail, les salariés en situation de handicap pourront demander l’aménagement ou la réduction de leurs horaires de travail dans la mesure où leur état nécessite des adaptations propres à faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.

En cas de demande de changement de plannings pour des raisons personnelles des salariés en situation de handicap, lorsqu’une place se libère sur le planning souhaité, le critère de priorité est défini dans l’accord Egalité Professionnelle et QVT.

Article 6 – Le recours à des entreprises adaptées ou au secteur protégé

Dans les limites fixées par la loi, la direction est tenue d’examiner les possibilités pour satisfaire à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés, et de sous-traiter des activités auprès des secteurs protégé et adapté (ESAT et EA).

PROTELCO s’engage à continuer le développement des achats et prestations de services auprès des ESAT et des EA notamment pour :

• L’impression et la reprograhie de documentation et la mise sous pli ;

• Les activités de traiteur ;

• L’achat de goodies.

PROTELCO se rapprochera des ESAT lors de chaque salon du handicap, de l’emploi et des achats responsables.

En cas de charge de travail ponctuelle et exceptionnelle, PROTELCO recherchera comme par le passé, à collaborer avec des établissements spécialisés en vue d’une mise à disposition de personnel.

Article 7 – Les actions d’information et de sensibilisation

La mise en œuvre du présent accord nécessite la continuité d’une sensibilisation et d’une implication continue et volontariste des principaux acteurs en charge du processus de recrutement, d’évolution professionnelle, à savoir la direction, les encadrants et le service des ressources humaines, notamment en cas d’intégration de nouveaux encadrants. La sensibilisation concerne également l’ensemble des salariés de l’entreprise, afin de garantir la meilleure information auprès des salariés bénéficiaires et la meilleure intégration des nouveaux collaborateurs en situation de handicap.

Ces actions de sensibilisation et de communication consisteront en :

• une communication interne afin de sensibiliser l’ensemble des salariés PROTELCO (affichage, mailing, présentation lors des accueils d’intégration) ;

• des événements de sensibilisation tout au long de l’année et notamment au cours de la SEEPH ;

• une mise à disposition du présent accord auprès du service des ressources humaines et sur l’interface IRM en téléchargement ;

• une prise en compte quotidienne dans la gestion des ressources humaines et managériales des dispositions de l’accord ;

Les parties au présent accord entendent mettre en avant l’intérêt, pour les personnes concernées, de se faire connaître ou reconnaître comme travailleur handicapé.

Cela suppose qu’un certain nombre de salariés présents dans l’entreprise n’ont pas encore évoqué leur handicap, et que d’autres remplissent les conditions pour obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé et qu’il convient de les accompagner dans les démarches en ce sens.

Pour ce faire, la direction a pour mission de continuer à :

• sensibiliser les acteurs de l’entreprise au handicap notamment : encadrement (par des formations), membres du service de ressources humaines, membres du service logistique, représentants du personnel, médecine du travail, ergonome ;

• communiquer sur les mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap ;

• assister dans ses démarches tout salarié de l’entreprise susceptible d’être reconnu travailleur handicapé.

Article 8 – Le pilotage de la mission handicap

• Les moyens humains identifiés

PROTELCO s’engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires à la tenue des objectifs. Pour ce faire, une chargée de mission handicap est identifiée et rattachée au service des Ressources Humaines. Elle a pour rôle de coordonner les actions, d’animer les différents axes de l’accord, sous la responsabilité de la DRH.

L’entreprise pourra selon ses besoins recourir à des consultants externes.

• La commission de suivi

Afin de suivre l’avancée des actions et d’en mesurer l’efficacité, PROTELCO fera perdurer la commission de suivi des actions composée :

• D’un membre du CHSCT,

• D’un membre du CE,

• D’un salarié volontaire et en situation de handicap,

• Du médecin du travail,

• Du chargé de la santé sécurité,

• Du chargé de la mission handicap,

• D’un représentant de la direction.

Cette commission se réunira deux fois par an en vue de la présentation :

• D’un état intermédiaire de suivi des actions mise en place ;

• D’un bilan annuel où seront examinés le taux d’emploi, le taux de l’emploi direct, du flux de travailleurs en situation de handicap (mentionnant les sorties pour inaptitude), les efforts entrepris pour proposer des emplois aux personnes handicapées, les actions de formations entreprises, les actions de communication, les dépenses réalisées etc.

Puis à la fin de l’accord dans le cadre de la remise du bilan définitif.

Ces bilans seront également transmis aux délégués syndicaux et à la DIRECCTE.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date d’agrément avec effet rétroactif au 01/01/2018.

Il est conclu pour une durée déterminée et renouvelable de 3 ans qui prendra fin au 31 décembre 2020. Les négociations, en vue du renouvellement, seront ouvertes au minimum 3 mois avant la fin de validité.

Dans l’hypothèse où l’administration refuserait de donner le renouvellement de son agrément, les dispositions du présent accord, en dehors des objectifs chiffrés de recrutement, du recours à l’alternance et aux stages, de la prise en charge des appareillages spécifiques et du budget prévisionnel, continueraient à s’appliquer.

Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales. Toute demande de révision, de la part des signataires, devra être accompagnée d’un projet précis. Les discussions s’engageront dans un délai de 2 mois suivant la date de révision.

L’accord révisé devra de nouveau être soumis à l’agrément de la DIRECCTE.

La dénonciation de cet accord sera soumise aux dispositions légales spécifiques (articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail).

Article 11 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi afin de recevoir une notification d’agrément. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Paris, le 18 janvier 2018