Entre

La Société PROTELCO dont le siège social est situé au 8, rue de la ville l’évêque – 75008 PARIS,

Et,

Les organisations syndicales représentatives respectivement représentées par :

• pour la CFTC ;

• pour la CGT.

Préambule

Les réformes dont l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social, permettent aux entreprises et aux organisations syndicales représentatives de créer, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence. Et c’est dans ce contexte, que la direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de revoir l’accord de mise en place déjà existant.

Cette négociation a donné lieu aux réunions suivantes :

		06/12/2021	04/01/2022	20/01/2022	03/02/2022
Délégation CFTC
DS
DS
Membre délégation
Membre délégation
Membre délégation
Délégation CGT
DS
Membre délégation / DS
Membre délégation
Membre délégation
Membres de la Direction et des Ressources Humaines
DRH
Chargée RH

Article 1 – Champ d’application

L’ensemble des dispositions relatives aux moyens alloués aux représentants du personnel et représentants syndicaux trouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux prennent fin à compter de la signature de cet accord.

Le présent accord met donc un terme à l’accord sur la mise en place du CSE et les moyens alloués aux élus du personnel signé le 13/11/2019.

Dans ce cadre, les dispositions du présent accord sont applicables à une ou plusieurs catégories de représentants du personnel selon les termes définis.

Article 2 – Conciliation vie personnelle, professionnelle et fonctions syndicales et électives

Par cet accord, Protelco entend poursuivre le développement de l’employabilité des représentants du personnel et favoriser l’articulation entre leur parcours de représentant du personnel et leur parcours professionnel.

Dans ce cadre, la société réitère son engagement de ne pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures disciplinaires et de rupture du contrat de travail.

Ainsi, le but est de garantir à chaque représentant du personnel et/ou occupant des fonctions syndicales, les moyens lui permettant de maintenir son niveau de qualification professionnelle, et prévoir, par ailleurs, des dispositions permettant une meilleure conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice d’un mandat, ainsi qu’un meilleur accompagnement des salariés détenteurs de mandats.

1. Conciliation avec la vie personnelle

Afin de préserver la vie familiale des représentants du personnel et syndicaux, les réunions sont planifiées, dans la mesure du possible, pendant les horaires collectifs de travail.

2.2 Evolution de carrière

2.2.1 Entretien de prise de mandat

A chaque prise de mandat, les représentants du personnel titulaires au CSE et les représentants syndicaux peuvent demander, à bénéficier d'un entretien individuel avec leur responsable et en présence d’une personne de la fonction RH, afin d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat et d’examiner les éventuels aménagements nécessaires à l’organisation du travail afin d’assurer une charge de travail équilibrée en fonction des activités syndicales ou électives qu’il occupe. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Cet entretien peut également avoir lieu sur demande de sa ligne managériale.

2.2.2 Entretien de fin de mandat

Les représentants du personnel titulaires et représentants syndicaux disposant, sur l'année, d'heures de délégation représentant au moins 30 % de la durée du travail prévue à leur contrat de travail bénéficient d’un entretien de fin de mandat. Si ces conditions ne sont pas remplies, cet entretien peut toutefois être demandé par un représentant du personnel.

L’objet de cet entretien est de :

• préparer les conditions de retour à la seule activité professionnelle ;

• recenser les compétences acquises par le salarié dans l'exercice de son mandat (terrain, formations…) ;

• préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Cet entretien se confond avec l'entretien professionnel.

2.2.3 Evolution de la rémunération

Les salariés dont le mandat est mentionné aux articles L2411-1, L2411-2, et L2142-1-1 du code du travail et disposant d’un crédit d’heures de délégation correspondant à 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail, bénéficient, le cas échéant, des évolutions de rémunération conformément aux dispositions légales prévues à l’article L2141-5-1 du code du travail. Etant entendu que seules les augmentations de salaires (non liées à un changement de poste) sont prises en compte. Les primes, bonus etc. ne sont donc pas intégrés dans le calcul réalisé.

En outre, seules les heures individuelles et théoriques de mandat sont prises en compte pour l’évaluation de l’atteinte du seuil d’heures précité. Ainsi en cas de mutualisation d’heures de délégation, ces heures ne seront pas prises en compte, pour déterminer ou non le dépassement du seuil des 30%.

Article 3 – Droit syndical

3.1 Liberté d’opinion

La société s’engage :

• à ne pas prendre en considération le fait que les collaborateurs appartiennent ou non à un syndicat, exercent ou non des fonctions syndicales ou représentatives ;

• à ne pas prendre de décisions discriminatoires en ce qui concerne la conduite, la répartition du travail, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures disciplinaires, l’avancement ou le licenciement ;

• à ne faire aucune pression sur les collaborateurs de PROTELCO en faveur de tel ou tel syndicat ;

• à ne pas contrôler, et prendre les mesures nécessaires à la préservation de la confidentialité.

3.2 Délégation syndicale

Les organisations syndicales représentatives peuvent désigner des délégués syndicaux dont le nombre dépend des effectifs de l’entreprise en fin de mois et dont les modalités de désignation sont fixées dans les articles R2143-2, L2143-3 et L2143-4 du code du travail (par exemple si l’effectif au 30/10 passe à 1000 salariés, un DS supplémentaire peut être désigné au 01/11. Le 30/11 en cas de passage à moins de 1000 salariés le nombre de DS est de nouveau limité à un).

Chaque syndicat peut, s'il le souhaite, compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, représentants du personnel ou non, dont le nombre est fixé à deux si un seul délégué syndical est désigné.

Les heures de délégations sont fixées dans l’article L2143-13 du code du travail. Elles ne sont ni reportables ni mutualisables.

3.3 Local syndical

Protelco met en place les locaux syndicaux distincts pour les Organisations syndicales représentatives et au besoin un local commun pour les sections syndicales non représentatives, situés dans un même lieu.

En cas de changement de paysage syndical, l’affectation dépend d’un tirage au sort.

Leurs moyens de fonctionnement sont ceux fixés par le présent accord.

L’employeur reste libre de changer l’organisation des locaux syndicaux en fonction des besoins sans que l’accord des organisations et sections syndicales ne soit préalablement requis.

Cependant, Protelco s’engage à tenir informé les organisations syndicales en amont de toute modification ou déménagement.

Les clés du local sont remises à chaque délégué syndical et représentant de section syndicale désignés dans l’entreprise.

Pour des raisons de sureté, seul le service de sécurité dispose d’un double de ces clés.

L'employeur n'est pas en droit de pénétrer dans les locaux des organisations syndicales sans l'autorisation de celles-ci. Cette autorisation peut être demandée en réunion ou par mail transmis à l’ensemble des personnes disposant du droit d’accès au local. L’autorisation est considérée comme acquise, dès lors qu’un membre disposant du droit de pénétrer dans le local lui en donne l’autorisation. Dans ce cadre, l’employeur ou son représentant peut être accompagné, d’au moins une personne ou d’un huissier de justice, d’un officier de police judiciaire ou de tout autre représentant de l’état, si cela s’avère nécessaire.

Afin de permettre aux organisations syndicales d’exercer leurs missions, les locaux sont dotés :

• D’un bureau ;

• De trois chaises ;

• D’un caisson et d’une armoire fermant à clés ;

• D’une lampe sur pied ;

• D’un porte-manteau ;

• D’un tableau en 60x90 ;

• D’une poubelle ;

• D’un téléphone ;

• D’une ligne téléphonique dont l’abonnement (hors communications) est pris en charge par la société ;

• D’un ordinateur (PC fixe) potentiellement reconditionné avec libre office (changé en 2022 et qui peut être renouvelé pour une version plus récente tous les 6 ans sur demande) ;

• D’une connexion internet au choix de l’organisation syndicale dont le coût (offre double play internet / appels vers téléphones fixes et mobiles en France Métropolitaine) sera pris en charge par la société dans la limite du forfait professionnel de base ;

• D’une imprimante scanner (renouvelée tous les 4 ans sur demande) ;

• De fournitures comprises dans la liste suivante : 1 boite de stylo, 1 boite de critérium, 1 paire de ciseaux, 1 agrafeuse, 1 boite d’agrafes, un ôte-agrafe, 1 boite de punaises, 1 paquet d’aimants, 1 boite de trombones, 1 ruban adhésif, 1 paquet de post-it, 2 grands cahiers, 4 petits blocs-notes, 1 carton de 5 ramettes de papier, 4 boites d’archives ;

• Du renouvellement une fois tous les 2 ans si besoin des fournitures suivantes: 1 boite de stylo, 1 boite de critérium, 1 boite d’agrafes, 1 boite de punaises, 1 paquet d’aimants, 1 boite de trombones, 1 ruban adhésif, 1 paquet de post-it, 2 grands cahiers, 4 petits blocs-notes, 1 carton de 5 ramettes de papier, 4 boites d’archives et 1 pack de cartouche couleur + noire ;

• D’un code du travail (renouvelé à chaque réforme importante sur demande) ;

• D’une convention collective nationale des télécommunications.

Le matériel et les fournitures attachés au local sont à restituer en cas de changement de paysage syndical.

L’entretien du local et du matériel, la maintenance et le remplacement du matériel (sauf usure naturelle), ainsi que les dépenses de fonctionnement (autre renouvellement des fournitures…) restent à la charge des organisations syndicales.

Les organisations syndicales ont la possibilité d’afficher sur leurs portes le nom de leur syndicat et leur permanence dans le respect des chartes graphiques imposées par l’entreprise et en cohérence avec la décoration présente aux étages où ils sont situés.

3.4 Moyens de communication

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement distribués devant les portes de l’entreprise aux salariés de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail, sans apporter de gêne au personnel.

Ces communications, publications et tracts ne doivent revêtir aucun caractère injurieux ou diffamatoire. Ils doivent respecter la protection de la vie privée et le droit à l’image.

Pour faciliter la communication auprès des collaborateurs, des panneaux d’affichage (d’une taille équivalente à 2 feuilles A4) fermant à clés sont mis à disposition des organisations syndicales représentatives ainsi qu’un panneau pour les sections syndicales.

Ils sont situés en un seul et même endroit où la densité de personnel, exclusivement PROTELCO, est la plus importante.

L’affichage des communications syndicales s’effectuent librement sur les panneaux qui leurs sont réservés et distincts de ceux affectés aux communications des autres instances représentatives du personnel. La remise d’un exemplaire des communications syndicales au chef d’entreprise doit avoir lieu simultanément à l’affichage.

Afin que tous les salariés puissent disposer de ces communications, les organisations syndicales peuvent demander à publier jusqu’à trois communications au maximum sur le site « panneauxsyndicaux.protelco.fr » (connexion avec identifiant SIRH) dont le lien est présent sur la page d’accueil du SIRH. La publication doit être réalisée dans les 24 heures de la demande (hors week-end et jours fériés ou dysfonctionnement informatique indépendant de la volonté des parties). Chaque organisation syndicale (présentée par ordre alphabétique) dispose de son lien. A chaque nouvelle publication de tract, une image « new » s’affiche à côté du document, le jour de l’intégration du document et jusqu’au remplacement du document par un nouveau.

Dans cet onglet « panneaux syndicaux » est publiée une fiche de présentation pour chaque organisation syndicale le souhaitant contenant la liste de leurs élus avec leur photo (si accord de la personne), mandat, poste occupé et coordonnées mails IRP.

En cas de changement des représentants du personnel (non temporaire), les modifications sont effectuées une seule fois le mois suivant ces changements.

Des adresses de messageries @ds.protelco.fr sont créées pour chaque délégué syndical (sauf en cas de remplacement temporaire).

Les organisations syndicales veilleront en outre à respecter la charte informatique mise en place au sein de l’entreprise.

5. Réunions avec la direction

Les délégués syndicaux et les salariés formant la délégation syndicale, le souhaitant, peuvent suivre les réunions avec l’employeur par visioconférence, en utilisant exceptionnellement les outils professionnels (téléphone ou tablette), excepté pour les réunions de clôture des négociations lorsqu’une signature « physique » est nécessaire.

La téléconférence peut être autorisée par la direction en cas d’évènement indépendant de leurs volontés le justifiant.

Une réunion par an dont la date est programmée par la direction est organisée afin de rencontrer les délégués syndicaux et représentants de sections syndicales sur des sujets d’actualité et sur le climat social.

L’invitation est envoyée trois semaines à l’avance et les demandes des organisations syndicales doivent parvenir à la direction au plus tard une semaine avant la date de la réunion.

Cette réunion peut être organisée dans la continuité d’une réunion planifiée pour des négociations.

Au moins deux membres de la direction y sont présents.

Article 4 – Comité social et économique (CSE)

Le présent article permet de fixer le cadre de fonctionnement du CSE. Cependant, le CSE doit se doter d’un règlement intérieur du CSE afin de déterminer les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions sous réserve de ne pas prévoir de clause imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou de celles prévues dans le présent accord.

4.1 Moyens matériels

Les membres du CSE disposent d’un local aménagé pour l'exercice de leurs fonctions dont les clés sont remises à chaque titulaire, seul le service de sécurité disposant d’un double de ces clés.

L'employeur n'est pas en droit d’y pénétrer sans l'autorisation de ceux-ci. Cette autorisation peut être demandée en réunion ou par mail transmis à l’ensemble des personnes disposant du droit d’accès au local. L’autorisation est considérée comme acquise, dès lors qu’un membre disposant du droit de pénétrer dans le local lui en donne l’autorisation. Dans ce cadre, l’employeur ou son représentant peut être accompagné, d’au moins une personne ou d’un huissier de justice, d’un officier de police judiciaire ou de tout autre représentant de l’état, si cela s’avère nécessaire.

Il est mis à disposition du CSE :

• une armoire fermant à clé ;

• un bureau ;

• deux chaises ;

• deux chaises pliantes ;

• une ligne téléphonique ;

• une boîte aux lettres.

Le matériel doit être restitué à l’entreprise à la fin des mandats.

L’entretien du local et du matériel, la maintenance et le remplacement du matériel, ainsi que les dépenses de fonctionnement restent à la charge du CSE.

La direction met également à disposition des membres du CSE souhaitant se réunir, l’accès à une salle de réunion sous réserve des disponibilités au moment de leurs demandes.

4.2 Budgets

Le CSE dispose :

• pour couvrir les dépenses courantes de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques d’une subvention de 0.2% de la masse salariale brute ;

• pour le financement des activités sociales et culturelles qu’il gère d’une subvention annuelle de 0.42% de la masse salariale brute.

Les versements sont réalisés en deux fois aux mois d’avril et septembre et le calcul est établi sur une projection de la masse salariale à partir des mois écoulés. Une régularisation a lieu au mois de janvier une fois le calcul réalisé sur la masse salariale réelle de l’année considérée.

Le CSE peut décider par une délibération de transférer l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles et vice versa, dans les limites rappelées ci-après :

• le transfert d’une partie du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelle est limité à 10 % de l'excédent annuel ;

• Le transfert d’une partie de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations est possible là encore, dans la limite de 10 % de cet excédent.

4.3 Moyens de communication

Le CSE dispose d’un panneau d’affichage de format 9 pages situé un seul et même endroit où la densité de personnel, exclusivement PROTELCO, est la plus importante.

Une communication par mois au maximum et concernant uniquement les activités sociales et culturelles, peut être envoyée sur la mailing-list diffusion (communication vers l’ensemble des collaborateurs PROTELCO) et relayée via un membre du service des ressources humaines sur Workplace.

Une boite à question est installée dans une salle de pause au siège afin que les salariés le souhaitant puissent partager leurs demandes. Cette boite est relevée chaque début de mois par le secrétaire du CSE ou son adjoint (ou le président en cas d’absence des secrétaires) et les points peuvent éventuellement être discutés avec le président du CSE en vue de l’élaboration de l’ordre du jour.

Une mailing-list (cse@ml.protelco.fr) est créée ainsi que des adresses de messageries @cse.protelco.fr.

Il s’agit d’un moyen de communication privilégié pour les informations de la direction mais aussi un moyen pour que les élus puissent échanger entre eux. Les salariés peuvent contacter les membres de leurs choix sur les adresses dédiées à leur mandat.

La direction ouvre la mailing-list de façon à ce que tous les salariés puissent poster leurs mails directement dessus.

Le lien vers le site du CSE est mis en ligne sur la page d’accueil du SIRH.

4.4 Heures de délégation

Le protocole d’accord préélectoral fixe le volume d’heures individuelles de délégation des membres du CSE à 24 heures.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux, avec les suppléants, mais aussi les membres des commissions, leurs heures de délégation.

Ils ont aussi la possibilité de reporter leurs heures dans la limite de 12 mois (par année civile).

Par cet accord, les membres titulaires peuvent anticiper la pose d’une partie du quota des de délégation du mois suivant.

Cette répartition, anticipation ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.

Les heures de délégation partagées, reportées ou anticipées s'effectuent selon les modalités suivantes :

• Le titulaire donne ses heures à un ou plusieurs membres titulaires ou suppléants dûment identifiés. Après acceptation, le jour même du don, les heures doivent être planifiées par le bénéficiaire dans un délai minimum de 8 jours sur le mois M ou le mois M+1 ;

• Le membre titulaire du CSE souhaitant reporter les heures non utilisées doit le faire avant la fin du mois concerné. Les heures reportées doivent ensuite être planifiées au moins 8 jours avant l’utilisation effective de ces heures

• Le membre titulaire du CSE souhaitant anticiper les heures du mois suivant doit le faire au moins 8 jours avant l’utilisation effective de ces heures. Attention en cas de perte du mandat sur le mois, les heures prises par anticipation sont décomptées du crédit d’heures du suppléant qui le remplace.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire du CSE dispose d'un crédit d'heures supplémentaires de 6 heures par mois et le trésorier de 4 heures par mois.

Dans le cas où le secrétaire rédige le procès-verbal de la réunion, il est alloué 7 heures supplémentaire le mois considéré.

Ces heures peuvent être partagées avec leurs adjoints à leur demande mais ne peuvent pas être reportées.

Le délai minimum de 8 jours peut être assoupli en cas de don d’heures au secrétaire du CSE pour un besoin ponctuel.

4.5 Formations

4.5.1 Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans certaines conditions et limites prévus à l’article L2145-11 du code du travail, d'un stage de formation économique. La durée maximale du stage de formation économique est de 5 jours.

La demande de congé de formation économique doit être présentée par mail avec accusé de réception ou courrier remis en main propre au Service des Ressources Humaines et au supérieur hiérarchique, au moins 30 jours à l'avance et doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée, ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

Cette formation n’est pas prise en charge par l’employeur. Son financement est réalisé par le CSE.

Le temps consacré à la formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Pour les membres suppléants du CSE, rien n’étant prévu dans les dispositions légales, les modalités de prise en charge de cette formation pourront être fixées par le CSE.

4.5.2 Formation Santé, Sécurité et Conditions de travail

La formation en santé sécurité et conditions de travail peut être demandée par tous les membres nouvellement élus au CSE (titulaires et suppléants). Cette formation est de 5 jours consécutifs.

Les formations sont dispensées par un organisme figurant sur une liste publiée chaque année par arrêté ministériel.

La demande de congé de formation doit être présentée par mail avec accusé de réception ou courrier remis en main propre au Service Ressources Humaines et au supérieur hiérarchique de l’élu, au moins 30 jours avant le début du stage. Cette demande doit préciser la date à laquelle l’élu souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.

Cette formation peut aussi être organisée directement par l’entreprise par réservation d’une session de formation (avec au moins 8 membres) via un organisme de formation indépendant.

Les modalités de la prise en charge de cette formation par l’employeur sont fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du code du travail.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elle est alors de 3 jours pour tous les membres réélus du CSE et de 5 jours pour ceux étant membres de la CSSCT.

4.5.3 Formation référent CSE harcèlement sexuel et agissement sexistes

Le CSE doit désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les membres titulaires ou suppléant. Cette désignation a lieu par vote d'une résolution à la majorité des membres présents.

Ce référent est de fait membre de la commission égalité professionnelle et QVT.

Le référent désigné par le CSE bénéficie d'une formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévus à l’article précédent.

Ce référent bénéficie, s’il le souhaite, d’une formation supplémentaire d’une journée sur le rôle du référent harcèlement en entreprise organisée et prise en charge par l’entreprise.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

En d’enquête dans le cadre d’un droit d’alerte, les déplacements du référent, convenus avec la direction, sont pris en charge par l’entreprise. Les heures pour réaliser l’enquête (auditions) sont considérées comme du temps de travail effectif.

4.6 Fonctionnement et attributions

4.6.1 Réunions

Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 11 par an. Aucune réunion ordinaire n’est organisée au mois d’août.

Par accord entre le secrétaire et le président du CSE, si l’ordre du jour ne nécessite pas de réunir les membres du CSE, il peut être décidé de ne pas tenir la réunion ordinaire et ce dans la limite de 3 réunions annuelles sur les 11 réunions fixées.

Le CSE se réunit sur convocation du président au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

Au moins quatre réunions ordinaires du Comité Social et Économique portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions se tiennent une fois par trimestre.

Le secrétaire ou le président du CSE ne peuvent imposer un point relatif à l’hygiène, la sécurité, la sécurité et les conditions de travail, en dehors de ces 4 réunions prévues sauf urgence.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation de la Direction ou sur demande de la majorité des membres titulaires. Le Comité Social et Économique se réunit en outre à la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves. Il peut également être réuni à la demande motivée de deux de ses membres titulaires sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Un calendrier annuel prévisionnel des réunions ordinaires est établi par la Direction et transmis en début de chaque semestre aux membres du CSE, ainsi qu’à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au médecin du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale pour les 4 réunions portants sur la santé, sécurité et conditions de travail.

Lors des réunions, le président peut se faire assister d’au maximum 3 personnes de son choix.

Un suppléant ne peut assister aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire.

Sauf circonstances exceptionnelles, au-delà de 3h30 de réunion (et si cette dernière n’est pas sur la fin), une pause de 40 minutes au maximum est accordée pour que chacun puisse déjeuner.

4.6.2 Visioconférence

Le recours à la visioconférence par l’employeur pour réunir le Comité social et économique est autorisé dans la limite de 3 réunions par an qui ne peuvent pas être les réunions où ont lieu les trois consultations récurrentes ou les 4 réunions portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Les membres souhaitant suivre les réunions par visioconférence peuvent le faire. La téléconférence peut être autorisée par la direction en cas d’évènement indépendant de leurs volontés le justifiant.

Les membres présents par téléconférence ne peuvent participer aux délibérations non soumises au vote à bulletin secret que si l’unanimité des membres présents l’y autorise en début de séance.

4.6.3 Ordre du jour

L’ordre du jour est structuré autour de trois rubriques distinctes correspondant aux différentes attributions du Comité Social et Économique, l’ordre des rubriques pouvant être modifié lors de l’établissement de l’ordre du jour entre le président et le secrétaire :

• Sujets hygiène santé, sécurité et conditions de travail pour les 4 réunions annuelles ;

• Attributions générales ;

• Réclamations individuelles et collectives.

Les points souhaitant être mis à l’ordre du jour par le secrétaire doivent être adressés, par courriel au président, dans la mesure du possible au moins 10 jours calendaires avant la réunion.

Un délai minimum de trois jours ouvrés doit être respecté en vue de l’envoi et/ou de la mise à disposition de l’ordre du jour aux membres du CSE et aux autres personnes convoquées.

4.6.4 Procès-verbaux

L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique par vote à la majorité des présents. L’employeur peut si opposer lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 du code du travail.

Les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétaire du CSE ou contrôlé par ce dernier en cas de délégation de cette mission à un prestataire extérieur.

Le procès-verbal de réunion doit être rédigé par le secrétaire et communiqué à l'employeur et aux autres membres du CSE dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion sauf conditions prévues à l’article D2315-26 du code du travail. Si une autre réunion est prévue avant la fin de ce délai de 15 jours, le PV doit être établi avant la date de cette autre réunion.

Les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie ne sont pas pris en charge par l'employeur.

4.6.5 Consultations et informations récurrentes

Contenu et périodicité :

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise porte sur Les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l’administration, leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et compétences, organisation du travail, les recours à la sous-traitance, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages ; la gestion prévisionnelle des emploi et compétences ; les orientations de la formation professionnelle.

Cette consultation a lieu tous les ans au mois de janvier ou au plus tard au mois de février.

Le comité prononce par un avis portant sur l'ensemble des thèmes énoncés.

• La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise porte sur l’examen annuel des comptes et l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Cette consultation a lieu tous les ans au mois de juin (la date pouvant être modifiée en fonction de la validation par les commissaires aux comptes).

Le comité prononce par un avis portant sur l'ensemble des thèmes énoncés.

• La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise porte sur :

• l’évolution de l’emploi, des qualifications et des salaires ;

• le programme pluriannuel de formation ;

• l’apprentissage, les périodes de professionnalisation, les conditions d’accueil en stage ;

• le recours aux contrats à durée déterminée, entreprise de travail temporaire, portage salarial ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• la période de prise des congés ;

• la durée et aménagement du travail (heures supplémentaires, temps partiel, recours aux conventions de forfaits) ;

• Les conditions de travail ;

• les actions de prévention ;

• les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Cette consultation a lieu tous les ans au mois de juillet.

Le comité prononce par un avis portant sur l'ensemble des thèmes énoncés.

• L’information sur l'évolution des effectifs par sexe, l’exécution des programmes de production, et les éventuels retards de paiement de cotisations sociales.

Cette information a lieu chaque trimestre au mois de janvier, avril, juillet et octobre. Ce calendrier pouvant toutefois être modifié en fonction de la tenue des réunions.

Modalités d’information :

Les informations portant sur les consultations et informations obligatoires sont communiquées au CSE via la BDESE, dans la mesure du possible un mois avant chaque réunion auxquelles elles se rapportent ou au plus tard 3 jours avant.

Si des documents complémentaires devaient être fournis, ils le sont au plus tard la veille de la tenue des réunions d’information.

Les membres du CSE sont informés par mail le jour même de leur mise à disposition dans l’espace partagé.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la mise à disposition par l’employeur des informations et/ou de la BDESE dans l’espace partagé avec les membres du CSE.

En cas de problème technique impactant tous les membres, les informations peuvent être mises à disposition par tout autre moyen (courriel, courrier envoyé ou remis en main propre).

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de mise à disposition des informations ou de deux mois en cas de recours à une expertise.

4.6.6 Expertises

Le CSE peut diligenter 3 expertises au maximum sur les consultations récurrentes au cours des 4 ans de mandats.

Le CSE peut recourir à un expert-comptable en vue d’une consultation ponctuelle du CSE prévue aux articles L2315-92 à L2315-95 du code du travail et suivants (opération de concentration, droit d’alerte économique, licenciements collectifs pour motif économique, offres publiques d’acquisition…) et à un expert habilité dans le cadre de l’article L2315-96 du code du travail.

Le vote de l’expertise ne peut avoir lieu que si :

• la Direction de l’entreprise dispose des éléments nécessaires en vue de la réalisation de l’information-consultation ;

• la Direction et le secrétaire du CSE ont mis l’information-consultation à l’ordre du jour ;

• le CSE a délibéré à la majorité des membres présents sur la tenue de cette expertise et le cabinet en charge de cette expertise.

A l’issue du vote de l’expertise, le CSE doit rédiger un cahier des charges.

Le cabinet d’expertise établit son rapport et le transmets aux membres du CSE au moins quinze jours avant l’expiration des délais de consultations de l’instance.

La Direction dispose d’un délai de 7 jours ouvrés à compter de la demande de l’expert auprès du représentant de l’employeur pour lui fournir les éléments nécessaires à son expertise, cela n’ayant pas pour conséquence de suspendre les délais d’expertise et de consultation.

Il est rappelé que l’expert ne peut pas demander des éléments concernant une autre société du Groupe et des éléments non établis au sein de l’entreprise et demandant un travail de retraitement.

En cas de désaccord sur les informations à produire ou les délais pour y répondre, le secrétaire et l’expert désigné échangent afin de trouver une solution amiable ensemble et d’éviter la voie contentieuse. Les parties peuvent se mettre d’accord notamment en prorogeant le délai de production des documents. Cette procédure suspend la procédure d’expertise.

En cas de désaccord persistant, les parties se réservent le droit de saisir les juridictions compétentes.

Ces expertises sont prises en charge par l’entreprise selon les modalités prévues à l’article L2315-80 du code du travail.

4.7 Commissions

4.7.1 Commission de santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

Désignation

Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

Ce vote s’effectue à main levée à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront élus. Le Président ou son représentant peuvent participer au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire.

En cas de partage de voix entre les candidats, l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux.

Une désignation partielle peut avoir lieu si le nombre de cadres dans l’entreprise est au moins égal à 25.

En cas de départ d’un membre de la commission, une nouvelle désignation dans les mêmes conditions a lieu au maximum dans les 3 mois.

Composition

Cette commission est composée de 4 membres titulaires du CSE tous collèges confondus. Un siège supplémentaire est réservé aux cadres si le nombre de cadres dans l’entreprise est au moins égal à 25.

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

Missions

La Commission se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert.

La commission se voit donc déléguer par le CSE les fonctions suivantes :

• Enquêtes en cas d’accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave;

• Enquête en cas de danger grave et imminent ;

• Inspections trimestrielles ;

• Actions de prévention de la santé et la sécurité.

Les missions ci-dessus peuvent être réalisées par un membre du CSE en cas de nécessité de remplacer ponctuellement un membre de la commission SSCT mais ce uniquement par un vote à l’unanimité des membres titulaires du CSE en séance.

Elle a aussi pour mission de préparer les délibérations du Comité Social et Économique pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Réunion

La commission se réunit en cas de nécessité, à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit au besoin un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission. Les membres élus de la commission ne peuvent pas imposer au président la tenue d’une réunion mais ils peuvent en faire la demande.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée. Aucun quorum n’est exigé.

Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Moyens

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l’exercice de leurs missions est fixé à 10 heures par mois pour l’ensemble des membres de la commission. Ces heures ne sont pas reportables.

Les membres peuvent bénéficier chaque mois de dons d’heures de délégation par les membres titulaires du CSE qu’il doivent se répartir judicieusement.

Dans la limite d’une visite d’inspection par trimestre (soit 4 par an au maximum), le temps de visite réellement effectué pendant le temps de travail dans la limite de 7 heures au maximum est rémunéré comme du temps de travail effectif, le temps de trajet au-delà de ces 7 heures est récupéré en temps dans les conditions définies dans l’article sur les heures de délégation.

En cas d’enquête pour danger grave et imminent, les déplacements du membre chargé de l’enquête et convenus avec la direction sont pris en charge par l’entreprise. Les heures pour réaliser l’enquête (auditions) sont considérées comme du temps de travail effectif.

Un abonnement à la revue santé et travail est pris en charge par l’entreprise.

Une mailing-list (cssct@ml.protelco.fr) est créée ainsi que des adresses de messageries @cssct.protelco.fr.

4.7.2 Commission d’information et d’aide au logement

Désignation

Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ce vote s’effectue à main levée à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront élus. Le Président ou son représentant peuvent participer au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire.

En cas de partage de voix entre les candidats, l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux.

En cas de départ d’un membre de la commission, une nouvelle désignation dans les mêmes conditions a lieu au maximum dans les 3 mois.

Composition

Elle est composée de 3 membres appartenant au personnel de l’entreprise.

Elle est présidée par un membre titulaire du CSE. Pour ce faire, le président procède à un appel à candidature. Les candidatures motivées sont présentées lors d’une réunion ordinaire du CSE.

Missions

La commission se voit confier les fonctions suivantes :

• Faire la liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement ;

• Aider les collaborateurs dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre au sujet du logement.

Réunion

La commission se réunit en cas de nécessité, à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit au besoin un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission. Il peut convier l’employeur ou son représentant.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée. Aucun quorum n’est exigé.

Le temps passé à ces réunions est déduit des heures de délégation allouées à cette commission.

Les membres de la commission peuvent participer à une réunion du CSE si un point relève des missions de ladite commission et nécessite la présence d’un de ses membres. L’employeur peut imposer la présence par visioconférence ou téléconférence pour les membres de province. Le temps de présence à cette réunion est alors considéré comme du temps de travail effectif.

Moyens

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l’exercice de leurs missions est fixé à 36 heures par an pour l’ensemble des membres de la commission. Ces heures ne sont pas reportables.

Les membres peuvent bénéficier chaque mois de dons d’heures de délégation par les membres titulaires du CSE qu’il doivent se répartir judicieusement.

Une mailing-list (commission.logement@ml.protelco.fr) est créée.

Un lien vers l’espace client action logement est mis en ligne sur le SIRH.

Une communication par mois au maximum et concernant uniquement action logement, peut être envoyée sur la mailing-list diffusion (communication vers l’ensemble des collaborateurs PROTELCO ou du siège uniquement selon le communiqué) et relayée via un membre du service des ressources humaines sur Workplace.

4.7.3 Commission égalité professionnelle et qualité de vie au travail

Désignation

Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

Ce vote s’effectue à main levée à la majorité relative à un tour. Les candidats ayant le plus de voix seront élus. Le Président ou son représentant peuvent participer au vote. Les suppléants ne voteront pas sauf s’ils remplacent un titulaire.

En cas de partage de voix entre les candidats, l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux.

En cas de départ d’un membre de la commission, une nouvelle désignation dans les mêmes conditions a lieu au maximum dans les 3 mois.

Composition

Elle est présidée par un membre titulaire du CSE.

Elle est composée de 4 membres appartenant au personnel de l’entreprise dont le référent CSE harcèlement sexuel et agissement sexistes. Pour ce faire, le président procède à un appel à candidature. Les candidatures motivées sont présentées lors d’une réunion ordinaire du CSE.

Missions

La commission se voit confier les fonctions suivantes :

• Suivre la mise en œuvre des accords sur l’égalité professionnelle et la QVT ;

• Analyser les résultats de l’index sur l’égalité professionnelle ;

• Identifier les bonnes pratiques ;

• Aider à la mise en place d’actions permettant de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance de l’entreprise.

Elle a aussi pour mission de de préparer les délibérations du Comité Social et Économique pour les consultations relatives aux sujets qu’elle traite.

Réunion

La commission se réunit en cas de nécessité, à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates et heures de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit au besoin un ordre du jour accompagné, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission. Il peut convier l’employeur ou son représentant.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée. Aucun quorum n’est exigé.

Le temps passé à ces réunions est déduit des heures de délégation allouées à cette commission.

Les membres de la commission peuvent participer à une réunion du CSE si un point relève des missions de ladite commission et nécessite la présence d’un de ses membres. L’employeur peut imposer la présence par visioconférence ou téléconférence pour les membres de province. Le temps de présence à cette réunion est alors considéré comme du temps de travail effectif.

Moyens

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la Commission pour l’exercice de leurs missions est fixé à 20 heures par an pour l’ensemble des membres de la commission. Ces heures ne sont pas reportables.

Les membres peuvent bénéficier chaque mois de dons d’heures de délégation par les membres titulaires du CSE qu’il doivent se répartir judicieusement.

Une mailing-list (commission.egalitépro.qvt@ml.protelco.fr) est créée.

4.8 Représentants syndicaux au CSE

Chaque Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant au Comité Social et Economique. Cette désignation devra être transmise à l’employeur.

Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical est choisi parmi les salariés de l’entreprise sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité au CSE. Il peut être également délégué syndical. En revanche il n'est pas possible de cumuler les fonctions de membre élu de la délégation du personnel au CSE et de représentant syndical au sein de ce comité.

Il a notamment pour mission d’assister aux séances du comité avec une voix consultative sans participer aux votes.

Le représentant syndical au CSE ne peut pas bénéficier de plus de 20 heures mensuelles de délégation. Ces heures ne sont ni mutualisables ni reportables.

4.9 Représentants de proximité

En vue de favoriser la représentation des salariés en région, les membres du Comité Social et Economique peuvent désigner des représentants de proximité dans les conditions ci-après décrites.

Le nombre de représentant de proximité est limité à 4 au maximum pour couvrir les quatre grands territoires hors Ile-de-France (Nord-Ouest, Nord-Est, Sud-Ouest et Sud-Est).

Ces représentants de proximité sont désignés par délibération à l’unanimité du Comité Social et Economique parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants) souhaitant candidater. Cette désignation devant tendre à une représentation équilibrée des résultats aux élections professionnelles.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique.

Lorsque la personne désignée représentant de proximité cesse ses fonctions, ou lorsque cette dernière démissionne de son rôle de représentant de proximité, elle est remplacée lors de la réunion ordinaire suivante du Comité Social et Economique.

Chaque représentant de proximité bénéficie de la prise en charge d’un déplacement aller-retour en transport collectif (seconde classe) dans la même journée ouvrée et par trimestre et ce uniquement sur le territoire qu’il représente et dans un lieu où sont présents plusieurs collaborateurs Protelco.

Les heures durant ces déplacements ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.

En cas d’abus non justifié (frais utilisé dans un autre cadre que celui du mandat), la direction est en droit de refuser la prise en charge du déplacement.

Le représentant de proximité remplaçant un représentant sortant ne peut pas bénéficier de la prise en charge de déplacements qui n’auraient pas été effectués pendant les trimestres où il n’était pas désigné.

Article 5 – Principe utilisation heures de délégation

L’utilisation des crédits d’heures de délégation doit être conforme aux missions du représentant du personnel et doit correspondre au mandat utilisé.

La pose de délégation est réalisée, sauf circonstances exceptionnelles et/ou urgentes, directement sur l’outil informatique de gestion des « bons de délégation » (gestionirp.protelco.fr) mis en place au sein de l’entreprise et permettant de poser, planifier, mutualiser, annuler et reporter ces heures de délégation dans le respect des dispositions légales.

Pour des raisons d’organisation service, chaque représentant du personnel est tenu d’informer ses responsables préalablement à la réalisation de ces heures de délégation et ce dans les meilleurs délais sauf urgence (accident grave, droit de retrait par exemple).

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3 du code du Travail.

Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Le temps de délégation est payé comme du temps de travail effectif dans la limite du crédit d’heure alloué.

L’ensemble des heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation, et sont également rémunérées comme du temps de travail effectif.

Lorsque ce temps est rémunéré, le salaire de base comme les primes mensuelles sont maintenues.

Le temps de trajet, pour se rendre à ces réunions, effectué en dehors du temps de travail lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail (dans la limite de 80 minutes), fait l’objet d’une contrepartie sous forme de repos équivalent en temps et ce pour chaque trajet générant un dépassement d’au moins 10 minutes révolues puis par tranche de 10 minutes écoulées (4mn = 0 ; 10mn = 10mn ; 15mn = 10mn ; 20mn =20 mn). Ces repos sont fixés au plus tard dans les 6 jours suivants.

Le récapitulatif du maintien de prime est envoyé chaque mois (avec un décalage d’un mois).

Dans le cas où la prime mensuelle versée additionnée au maintien de prime était supérieure au montant de la prime mensuelle plafonnée, il serait versé le plafond de cette prime uniquement.

En cas de modification du mode de calcul du maintien de prime, ce dernier sera présenté au comité économique et social.

Les modalités de prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des représentants du personnel pour les réunions à l’initiative de l’employeur sont définies par l’entreprise et rappelées dans le guide IRP.

Article 6 – Base de données économiques, sociales et environnementales

Dans le cadre de l’exercice de leurs mandats, les membres du Comité social et Économique, ainsi que les délégués syndicaux ont accès à une base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) disponible en ligne sur un espace dédié dont les modalités de fonctionnement ont été fournies aux représentants.

Cette BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du Comité Social et Économique ainsi que les éléments des deux années précédentes et les grandes tendances pour les trois années à venir dont le sommaire est annexé au présent accord. A noter que dès que cela est pertinent la ventilation est réalisée selon les catégories employés, agents de maitrise ou équivalent, et cadres, ainsi que hommes et femmes.

En vue des réunions programmées, l’employeur met à disposition des représentants du personnel, selon les échéances définies, les ordres du jour et documents du travail directement sur cet espace dédié et ce en lieu et place de l’envoi de ces documents par courriers recommandés.

A cet effet, un membre du service RH envoi par email la convocation à la réunion avec la mise à disposition de ces documents.

Le service RH informe les représentants du personnel lorsque des mises à jour de la BDESE sont réalisées.

Les membres du comité social et économique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Article 7 – Liberté de circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent durant leurs heures de délégation, se déplacer en dehors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un collaborateur à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des collaborateurs.

Pour des raisons de sécurité liées à la confidentialité des données stratégiques traitées, et/ou à l’activité et au matériel présent, et/ou à l’organisation de l’étage (différentes entreprises présentes sur un même lieu, multiplicité des sites), les Représentants du Personnel doivent, pour les sites identifiés comme tel par la direction, prendre contact avec les responsables sur place pour accéder (ouverture) aux espaces occupés par les salariés (les adresses et numéros de contact sont mis en ligne dans un espace dédié et mis à jour dès que nécessaire). Il s’agit uniquement d’une mesure d’accompagnement pour l’ouverture et l’identification de Personnel PROTELCO, leur liberté de circulation restant entière.

Pour les représentants du personnel (salariés) itinérants un moyen supplémentaire est mis à leur disposition : l’utilisation du véhicule de service est possible dans le secteur d’intervention planifié au moment de la prise d’heures de délégation posées pendant le temps de travail et dans la limite du crédit d’heures de délégation uniquement.

Pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur, le représentant du personnel doit prendre les transports en commun (remboursement à hauteur d’une seconde classe ou d’une classe économique) dont la réservation peut être effectuée par le service RH sur demande de l’élu et au moins 2 jours ouvrés avant la date de la réunion. Dans le cas où il n’y a pas de transport en commun entre le domicile et la gare ou l’aéroport, il sera exceptionnellement autorisé l’utilisation du véhicule de service sur ce trajet (aller-retour).

Article 8 – Confidentialité

Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de réserve générale et de secret professionnel.

De même, ils sont tenus à une obligation de discrétion absolue à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dans les limites fixées par lui. Les données confidentielles désignent notamment, sans limitation, tous documents, secrets des affaires, savoir-faire, formules, procédés, idées, données, informations faisant l’objet de droits de propriété, business plans et plan marketing, informations financières et stratégiques, les salaires et avantages en nature, les contrats, et tous autres documents ou informations concernant les affaires en cours ou futures.

Cette obligation de confidentialité doit s’observer tant à l’égard des tiers qu’avec tout salarié du Groupe ou de ses filiales. 

Article 9 – Communication

Afin de faciliter la communication de cet accord et son application, Protelco met à disposition des représentants du personnel un guide IRP (Instances représentatives du Personnel) réunissant l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leur mission.

Ce guide est amené à évoluer dans le temps et les organisations syndicales pourront y apporter leurs suggestions.

Les moyens de communication et modalités de contacts des représentants du personnel sont rappelés dans une fiche RH publiée sur le SIRH et communiquées lors de l’intégration des nouveaux entrants.

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 01/03/2022.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir tous les 4 ans (effet à compter de la date de proclamation des résultats mettant en place le CSE) sur demandes des délégués syndicaux, afin d’échanger sur le bienfondé de ces dispositions au regard, le cas échéant, des modifications légales.

Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales. Toute demande de révision, de la part des signataires, devra être accompagnée d’un projet précis. Les discussions s’engageront dans un délai de 2 mois suivant la date de révision.

La dénonciation de cet accord sera soumise aux dispositions légales spécifiques (articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail).

Article 11 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicale représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires à la Direction Régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera disponible et librement consultable sur l’interface IRM.

Fait à Paris, le 03/02/2022

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour la Direction