Accord d'entreprise "Accord relatif au Comité Social économique" chez PLASTIENVASE FRANCIA (Siège)

ENTRE

La société

Adresse

Représentée par

Agissant en qualité de :

ET

Les Délégués Syndicaux de l'entreprise

Représentant les organisations suivantes :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique ». L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique. Au sein de Plastienvase Francia, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise. Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel.

Suite à ces réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous :

Chapitre I – Mise en place du comité social et économique

Compte tenu de l’organisation et de l’existence d’un seul établissement au sein de Plastienvase Francia, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique qui sera renouvelé tous les 4 ans.

Article 1 – Mise en place et compositions du comité social et économique (CSE)

1. Mise en place

Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est illimité.

2. Composition

Pour les élections CSE la délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de membres du CSE dépend des effectifs calculés. Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges du CSE entre les catégories professionnelles :

- Collège 1 : Salariés ouvriers et employés

- Collège 2 : salariés techniciens, agents de maitrise et cadres

Les listes électorales devront tenir compte de la répartition des effectifs de Plastienvase Francia.

Article 2 – Fonctionnement du comité social et économique (CSE)

2.1 Rôle du CSE

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE sont :

Expression des salariés

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Organisation générale de l'entreprise

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé. Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Propositions

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Consultation

Le comité social et économique est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est également consulté en matière de :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Opération de concentration

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Droits d'alertes

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise

• En cas de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d'environnement

• S’il a connaissance :

• de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

• de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire

Participation au CA

Deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

2.2 Président du CSE

Le CSE est présidé par le directeur du site Plastienvase Francia, dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs. Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour si un accord existe entre l’employeur et la majorité des élus.

Par délégation de pouvoir le ou la responsable ressources humaines pourra signer les PV du CSE.

2.3 Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

- D’un secrétaire ;

- D’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

- D’un trésorier ;

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE

• Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE

Le secrétaire a pour missions principales :

- D’arrêter conjointement avec le Président l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 8 jours francs avant la séance ;

- De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, 1 jour ouvré avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 8 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation ; avec PSE ;

- D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;

- De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

- D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;

- De s’occuper de la correspondance du CSE ;

- S’agissant du secrétaire adjoint, de s’occuper des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Le secrétaire du CSE et le secrétaire adjoint du CSE bénéficie outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 8 heures par an pour l’exercice de leurs attributions de secrétaire de CSE et CSSCT. Ces heures sont appelées heures « CHSS » pour « crédit d’heures supplémentaire du secrétaire » et « CHSSA » pour le secrétaire adjoint. Ce crédit supplémentaire ne peut pas être mutualisé.

Un état des lieux sur ce crédit d’heures supplémentaires sera effectué en fin d’année pour un réajustement si nécessaire. 

• Trésorier du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail. Le trésorier doit notamment :

- Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

- Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

- Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

- Être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

- Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

- Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;

- Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

Le trésorier du CSE bénéficie outre le crédit d’heures de délégation légal au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire spécifique de 8 heures par an pour l’exercice de ses attributions de trésorier et notamment préparer le rapport qualitatif et les comptes annuels du CSE. Ces heures sont appelées heures « CHST » pour « crédit d’heures supplémentaire du trésorier ». Ce crédit supplémentaire ne peut pas être mutualisé. 

Un état des lieux sur ce crédit d’heures supplémentaires sera effectué en fin d’année pour un réajustement si nécessaire. 

2.4 Représentant syndical au CSE

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique.

2.5 Réunions du CSE

Le CSE se réunit physiquement 11 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires dont au moins quatre réunions par an devront porter sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il n’y a pas de réunion ordinaire au mois d’aout.

Les quatre réunions CSE devant porter sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront précédées d'une information CSE ordinaire avec une information sur les résultats mensuels et une consultation du planning ou tout autre information/consultation importante. Ces quatre réunions commenceront à 8H30.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour, sur convocation de :

• L’employeur, notamment suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).

• De la majorité des membres du CSE

• De deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2)

Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email aux différentes adresses ou listes de distributions communiquées par les membres du CSE.

L’ordre du jour et les pièces nécessaires aux consultations seront communiqués 8 jours calendaires avant la réunion.

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir, selon les règles légales de suppléance (en annexe), un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

Par souci de suivi et d’information, les suppléants seront intégrés à la liste de distribution du CSE.

Dans la mesure du possible et pour faciliter le déroulement des échanges, l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

Les frais de déplacement sont à la charge de l’entreprise, dès lors que ces réunions sont organisées par la Direction et le nécessitent. La déclaration de ces frais devra se faire auprès du service comptabilité de l’entreprise et sera validée par le service ressources humaines, selon les procédures et sur le support en vigueur dans l’entreprise.

Les réunions du CSE se tiendront au siège social de l’entreprise.

La réunion se terminera dès lors que tous les sujets à l’ordre du jour seront épuisés sauf délibération à la majorité, dans lequel cas les points restant à voir seront remis à l’ordre du jour de la réunion suivante.

2.6 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le Responsable Ressources Humaines dans les 15 jours calendaires et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum.

A la demande des représentants du personnel, il sera fait appel à un rédacteur tenu à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique, afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux dont les frais, seront à la charge du CSE.

Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé :

- par la voie électronique pour les salariés travaillant en home office et par affichage pour l’ensemble du personnel.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, le Président ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

2.7 Formation des membres du comité social et économique (CSE).

Formation économique des membres du Comité Social et Economique

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE (entreprise de 50 salariés au moins) est renouvelable tous les 4 ans.

Le financement des formations, et des frais de déplacement y afférents, est réalisé par le CSE.

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.

Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Tous les élus sont bénéficiaires de cette formation, y compris le référent « harcèlement sexuel et comportements sexistes » du CSE.

Cette formation sera organisée sur 3 jours pris en une seule fois conformément aux dispositions légales dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Le membre du CSE qui souhaite en bénéficier en fait la demande écrite au moins trente jours avant le début du stage. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer

Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur.

Les frais de déplacement au titre de la formation sont pris en charge par l'employeur au trajet le plus direct depuis le site de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation et conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 – Les commissions du Comité social et Economique (CSE)

3.1 Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail

Notre effectif étant inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé et sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire.

Indépendamment de l’effectif les signataires du présent accord, d’un commun accord, valident la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

3.1.1 Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La commission est composée du secrétaire adjoint du CSE (qui est secrétaire de la commission CSSCT) et de 2 membres. La durée des mandats de ces membres prend fin avec celle du mandat de membre élu du CSE.

La commission doit comporter au moins un représentant du collège 2.

La commission est présidée par le Président du CSE. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

3.1.2 Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la présente commission

- l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

- l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ;

- faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;

- faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

- susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé ;

La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315- 27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres. Les enquêtes CSSCT seront présentées lors de ces réunions CSE dédiée à la sécurité. Les membres chargés des enquêtes seront au nombre de trois maximum (voir 3.1.1). Tous les membres peuvent faire partie de la commission CSSCT.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion, en coordination avec le Responsable Ressources Humaines dans les 15 jours ouvrés. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE.

Sont informées et invitées aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, le responsable HSE, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Article 4 – Les moyens du Comité Social et économique (CSE)

4.1 Matériel bureautique

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. L’accès à une photocopieuse de l’entreprise doit être aménagé. Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.

4.2 Le règlement intérieur du CSE

Le CSE sera doté d’un règlement intérieur, qui définira notamment ses modalités de fonctionnement interne, les modalités de ses rapports avec les salariés, ainsi que les modalités d’arrêté annuel des comptes.

4.3 Affichage par le CSE à l’intention du personnel

Article L2315-15 - Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales. A cet effet, le CSE dispose de panneau dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en mains propres ou par mail au Responsable Ressources Humaines.

Remarque : L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique, Article L2142-3 du Code du travail.

Prise en charge des frais envois courriers : l’entreprise s’engage à financer les frais d’envois des courriers du CSE rentrant dans le cadre de ses missions et suivant un montant raisonnable.

4.4 Crédit d’heures

Les élus titulaires des CSE bénéficient, d’un crédit d’heures de 21 heures par mois.

En cas de circonstance exceptionnelle, les modalités pourront être revues dans le cadre d’un accord de méthode.

Les heures de délégation doivent être utilisées pour l'exercice de missions en lien avec le mandat de représentant du personnel.

L'usage qui en est fait doit être conforme à leurs fonctions.

Par conséquent, ne constitue pas, notamment, un usage conforme à l'exercice du mandat de représentant du personnel :

• le fait de s'adonner à des activités de loisirs purement personnelles durant ses heures de délégation ;

• le temps passé à leur information personnelle, si l'information ne se rattache pas directement à une difficulté particulière à l'entreprise.

Le crédit d’heures dit heures de délégation permet au représentant du personnel de s'absenter de son poste de travail sans qu'il n'y ait d'impact sur sa rémunération.

Le temps passé en délégation est assimilé à du temps de travail effectif.

Dans le cas où un délégué syndical n’est pas un membre élu du CSE, les heures dédiées au mandat DS pourront être mutualisées avec les membres titulaires issus de la liste syndicale de son appartenance.

Temps autour des réunions

L’usage consistant à payer des temps/heures non travaillé-e-s (temps / heures inhérents à l’organisation en 3x8), avant et après les réunions de la délégation unique du personnel et du CHSCT, se trouve dénoncé par la signature du présent accord, à compter de l’entrée en vigueur de ce dernier.

Les parties conviennent qu’elles se réfèreront désormais aux seules dispositions légales en vigueur et aux termes du présent accord.

Toutes les réunions ordinaires seront placées les lundis afin de perturber le moins possible la production.

Exception pour les représentants en poste de nuit le jour de la réunion :

Si la réunion se termine à 11 heures ou avant, le représentant revient travailler son poste de nuit normalement, et les heures de réunion peuvent être mises à sa demande auprès du service ressources humaines dans un compteur spécial.

1/Si la réunion se termine après 11 heures, seront maintenues et mises dans le compteur annuel les heures de la réunion auxquelles se rajoutent les heures de nuit calculées ainsi :8 heures moins le nombre d’heures de réunion. Les heures de réunion et les heures rajoutées pour le non-travail de nuit devront totaliser 8 heures.

2/Il existe également la possibilité de venir travailler en respectant les 11 heures de repos. Dans ce cas précis, les heures qui n’ont pas pu être effectuées pour respecter les 11 heures de repos, seront maintenues et mises dans le compteur annuel. Si le représentant le souhaite, il est possible de mettre les heures de réunion dans le compteur spécial.

Contrôle par l’employeur

L'employeur a la possibilité de contrôler l'utilisation qui est faite des heures de délégation, après les avoirs payées, afin de vérifier qu'elles ne sont pas utilisées de manière abusive.

En cas de dépassement du crédit d’heures le représentant doit justifier de l’utilisation de son temps avant tout paiement.

Annualisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois civils.

Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer le responsable des ressources humaines par tous moyens écrit et réceptionnés au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

Mutualisation du crédit d’heures entre les membres

Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer le service ressources humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 8 jours.

Salariés au forfait jours

Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.

Dans l’hypothèse où la mutualisation susvisée ne permettrait pas une utilisation maîtrisée des heures de délégations, c’est-à-dire dans le respect des règles susvisées, chacune des parties reconnaît à l’autre la faculté de mettre fin unilatéralement totalement ou partiellement à ce dispositif après en avoir dûment averti l’autre partie et les représentants concernés.

Bons de délégation 

Afin d'assurer la bonne gestion de l'entreprise et afin de pouvoir donner la visibilité nécessaire à l’ensemble des acteurs de l’entreprise, l'employeur demande une information préalable sur les heures de départ et de retour estimées des représentants du personnel/syndicaux grâce à l’utilisation des bons de délégations.

Le bon de délégation a 2 fonctions : il permet à l'employeur d'être informé avant que le représentant du personnel utilise son crédit d'heures et de décompter les heures de délégation qui sont prises au cours du mois. Et l’employeur a ainsi la possibilité de prévoir les absences des représentants du personnel en raison de l'exercice de leur mandat et ainsi d'organiser les remplacements nécessaires au maintien de l'activité de l'entreprise.

Il est ainsi convenu dans un souci de rigueur et de transparence, de l’enregistrement systématique et obligatoire avant de partir en délégation, des temps de délégation sur les bons de délégation en vigueur au sein de la société afin de permettre la prévision, l’enregistrement, le décompte et la justification des heures de délégation utilisées mensuellement par chacun des représentants du personnel.

L'usage des crédits d'heures est soumis à l'emploi de bons de délégations et précédé d'un délai de prévenance de 48 heures, hors weekend, au plus tard avant la prise des heures délégation, sauf mention contraire ou circonstances exceptionnelles. Le bon de délégation consiste à ce que le représentant du personnel, avant de quitter son poste de travail, remette à son supérieur hiérarchique un formulaire sur lequel il indique la nature de son mandat, l'heure de son départ et l'heure probable estimée de son retour si l'intéressé revient dans l'entreprise.

Le formulaire est également utilisé dans les mêmes conditions pour avertir son supérieur hiérarchique et informer le service ressources humaines de son absence à son poste de travail et de sa présence aux différentes réunions des instances du personnel.

Le pointage des élus sera autorisé à la pointeuse située à l’accueil uniquement lors de l’exercice de leur mandat.

4.5 Budget du Comité Social et économique (CSE)

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement ;

• un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Le budget est financé par l’entreprise à concurrence de :

• 0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le fonctionnement du CSE sur la base de :

• La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

• Et après déduction du montant des dépenses de fonctionnement directement financées par l’entreprise (ligne et abonnement téléphoniques, accès internet, affranchissement du courrier, avance de facturation d’un rédacteur, abonnement juridique…).

  • 1.5% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives pour le financement des œuvres sociales du CSE sur la base de :

• La masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Le versement est effectué une fois par mois.

Utilisation du budget de fonctionnement

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement. Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.

Utilisation du budget des activités sociales et culturelles

Le CSE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Il peut toutefois mandater l’employeur pour assurer la gestion d’une activité sociale et culturelle.

Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :

• Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur).

• Avoir une finalité sociale.

• Être instituées au profit des salariés.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d'une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.

4.6 Recours à la Téléconférence/visioconférence

Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être utilisé au cours du CSE.

Ainsi, les représentants du CSE, non localisés au siège social de l’entreprise pourront assister aux réunions même en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle.

4.7 Base de Données Economique et Sociale (BDESE)

La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues à l'article L. 2312-17 et R2312-7. Contenu en annexe.

Article 5 - Les informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE)

5.1 Périodicité des consultations récurrentes

• Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les 2 ans au cours du 1^er trimestre tous les ans lors d’une réunion ordinaire du CSE. La première consultation aura lieu au 1^er trimestre 2020.

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année au cours du troisième trimestre lors d’une réunion extraordinaire.

Les sujets abordés durant cette réunion seront :

• CA, bénéfices ou perte constatée,

• Résultat d’activité en valeur et en volume,

• Transfert de capitaux,

• Situation de la sous-traitance,

• Affectation des bénéfices,

• Aides ou avantages consentis à l’entreprise par l’Union Européenne, l’Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l’aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l’attribue et son emploi ; investissements,

• Evolution de la structure et du montant des salaires,

• Perspectives économiques sur l’année N+1,

• Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production ou d’exploitation,

• Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi.

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année au cours du second trimestre lors d’une réunion ordinaire.

Cette consultation porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les modalités du droit d’expression des salariés si l’entreprise n’est pas couverte par un accord sur la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

5.2 Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes

Lorsque le Comité Social et Economique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :

« 1° Par l'employeur concernant les consultations sur :

- Situation économique de l’entreprise ;

- Politique sociale de l'entreprise et condition de travail ;

- exercice du droit d'alerte économique

« 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Seront communiqués les éléments de la BDES.

Chapitre II – Confidentialité

Article 7 – Devoir de confidentialité et réglementation relative à la protection des données (RGPD)

7.1/ Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ces mêmes membres, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

7.2/ Dans le cadre de ses missions, le CSE est amené à collecter et traiter des données personnelles, notamment celles des salariés qui sont en lien avec leur vie familiale et personnelle ainsi que leur santé : identité, fonction, formation, situation de santé, activité sociales et culturelles...

L’article L2312-18 du code du travail impose la mise en place d’une "base de données économiques et sociales" qui "rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique".

Le traitement de l’ensemble de ces données est soumis à la réglementation relative à la protection des données (RGPD).

Ainsi, le CSE doit respecter un certain nombre d’obligations pour être en conformité avec cette réglementation. La première est celle de s’assurer du consentement des salariés quant au traitement de leurs données et de les informer de leurs droits.

le CSE est également soumis à l’obligation de tenir un registre de traitement et de prévoir des mesures permettant d’assurer la confidentialité des données traitées (engagement de confidentialité, procédure pour répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les salariés).

Il convient donc de désigner un responsable à la protection des données au sein du comité social et économique dès sa création afin d’observer et d’assurer le respect de la réglementation.

Chapitre III – Dispositions finales

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 6 décembre 2023.

Article 9 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :

• une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 10 - Dépôt et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras.

Fait à ARRAS, le 23/10/2023

Signature POUR L’ENTREPRISE :

XXX, Responsable Ressources Humaines :

Signatures POUR LES DELEGUES SYNDICAUX :

La CFDT, représentée par XXX, délégué syndical : 

FO, représentée par XXX, délégué syndical :