Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE" chez TERRES DE CAFE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL LE DIMANCHE

Entre les soussignés :

La société TERRES DE CAFÉ

SAS au capital social de 220.000 euros,

Dont le siège social est situé 14 rue Rambuteau à Paris (75003),

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 509 786 216,

Représentée par XXXXXXXXX, dûment habilité en sa qualité de Président,

D'une part,

Et,

Et XXXXXXX, en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 19 décembre 2019,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de prendre en compte les sujétions des salariés travaillant le dimanche.

Compte tenu de l’activité des « coffee-shops » « salons de café » dans lesquelles ils sont employés, ils entrent dans le champ d’application de la dérogation légale permanente au repos dominical prévue aux articles L3132-12 et R3132-5 du Code du travail pour les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité et les besoins du public.

L’accord introduit principalement une majoration de salaire pour les heures travaillées le dimanche.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés baristas de l'entreprise travaillant dans les coffee shops.

ARTICLE 2 – Majoration de salaire pour travail le dimanche

Le taux horaire de base des salariés employés dans les coffee shops le dimanche sera majoré de 10%. Cette majoration sera calculée et appliquée uniquement sur le nombre d'heures travaillées le dimanche.

ARTICLE 3 – Conciliation vie professionnelle/vie familiale.

A l’occasion des entretiens annuels, les salariés employés le dimanche seront interrogés sur la compatibilité de leur organisation du travail avec leur vie personnelle et l’entreprise s’efforcera de proposer des solutions lorsqu’une difficulté sera signalée.

Les salariés prévoyant une difficulté d’organisation ponctuelle pour travailler le dimanche doivent le signaler au plus tard le 15 du mois précédent l’indisponibilité prévue au Responsable Retail afin de permettre l’adaptation du planning, la mise en place d’une solution de remplacement et la continuité d’activité.

ARTICLE 4 – Vie citoyenne

A l’occasion des élections nationales, l’employeur s’efforcera d’aménager le temps de travail des salariés employés le dimanche pour leur permettre d’exercer leur droit de vote les dimanches d’élection, sans qu’ils aient besoin de faire usage du vote par procuration. 

ARTICLE 5 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’attribuer le suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 22 février 2021 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

ARTICLE 8 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 9 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 10 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société TERRES DE CAFE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à PARIS le 01 février 2021