Accord d'entreprise "Accord relatif au Comité social et économique" chez LE 19 AVENUE KLEBER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

The Peninsula Paris

(Le 19 avenue Kleber)

Siret 509 873 543 00045 – ape 551OZ

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Le 19 Avenue Kléber (The Peninsula Paris), Société par actions Simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 509 873 543 ayant son siège social 19 avenue Kléber 75116 Paris représentée par ________________ agissant en qualité de Directeur Hôtel dûment habilité pour la signature des présentes,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, prise en la personne de leur représentant :

- Le syndicat CGT représenté par ________________________

D’AUTRE PART,

Après avoir rappelé que :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique.

Le comité social et économique (CSE), institué par les articles L.2311-1 et suivants du code du travail, est l’instance représentative du personnel amenée à se substituer aux actuels Délégués du personnel, Comité d’entreprises et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail.

Le comité social et économique constitue désormais l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise.

Les signataires se sont réunis à plusieurs reprises afin de définir les règles relatives au dialogue social dans l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

A compter du 1^er tour des élections du CSE en 2019, les dispositions du présent accord se substituent aux usages en vigueur en matière de représentation du personnel.

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSE

Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propices aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers.

En application des articles R 2314-1 et 2314-7 du code du travail, les parties conviennent, sous réserve de la prochaine négociation d’un protocole pré-électoral mettant en place un CSE, que la délégation du personnel au CSE sera composée de 14 élus titulaires et 14 élus suppléants. La répartition des sièges sera régie par l’accord pré-électoral.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU CSE

3.1 Réunions du CSE.

Le CSE se réunit tous les mois, à l’exclusion du mois d’Août, sauf nécessité, sur convocation de son Président.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, les suppléants ne siègent pas aux réunions de CSE, sauf s’ils remplacent leur titulaire absent. Afin de contribuer à leur information, une copie des convocations et ordres du jour des réunions seront adressés, à titre informatif, aux suppléants.

Le titulaire du CSE qui serait absent est remplacé par un suppléant élu et présenté sur la même liste syndicale que lui.

Il est donné priorité au suppléant de la même catégorie. Si un tel suppléant n’existe pas, c’est un suppléant de la même organisation syndicale mais d’une autre catégorie qui suppléera à l’absence.

A défaut d’un suppléant appartenant à la même organisation syndicale, le remplacement est alors assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale dans la même catégorie. Le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

Ce n’est qu’à défaut de candidat non élu appartenant à la même organisation syndicale que les autres suppléants sont sollicités.

Sera alors choisi le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux précédentes élections.

Ce principe de suppléance s’applique aux élus « sans étiquette ».

Lors de la première réunion de CSE suivant l’élection, un tableau des suppléances sera remis aux élus.

Les sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail seront abordés au moins une fois par trimestre lors d’une réunion distincte de la réunion ordinaire du CSE.

3.2 Fonctionnement du CSE.

Le CSE d’établissement est convoqué par son Président 5 jours ouvrés avant et au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité, (à l’exception de la première réunion qui suit l’élection).

Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de 15 jours (ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion) et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.

Le procès-verbal rend compte :

- des avis émis par le comité à la demande de l'employeur, à chaque fois que la consultation du comité est prévue par la loi ;

- les résultats des votes organisés par le CSE pour l'adoption des résolutions et les désignations ;

- des informations communiquées par l'employeur au CSE, à chaque fois que ces informations sont prévues par la loi ;

- des décisions prises par le comité dans le cadre de ses diverses attributions ou pour les besoins de son fonctionnement interne.

Il est souhaitable que le procès-verbal retrace aussi, sommairement et en toute impartialité, l'ensemble des débats et des échanges de points de vue.

Le procès-verbal est adopté lors de la réunion suivante du CSE. Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

ARTICLE 4 – LES COMMISSIONS DU CSE

Les parties signataires conviennent de mettre en place 4 commissions.

4.1 Commission Sécurité, Santé, Conditions de travail (CSSCT)

Conformément à l’article L2315-41 du code du travail, le CSE sera doté d’une Commission Sécurité, Santé, Conditions de Travail (CSSCT).

La CSSCT sera mise en place à l’issue des élections du CSE pour une durée identique aux mandats des membres du CSE.

Elle comprend 5 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du collège Agents de Maîtrise – Cadres. Les membres de la commission sont désignés par le CSE nécessairement parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation se fait à la majorité des membres du comité présents.

Le Secrétaire de la commission sera désigné par le CSE parmi ses membres titulaires.

Les personnes prévues par l’article L2315-39 participent avec voix consultative aux réunions de la commission.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les missions de la commission sont celles visées à l’article L2315-38 du code du travail. Les missions déléguées à la commission par le CSE sont les suivantes : toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La commission n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du CSE. Elle a pour vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE d’établissement pour les domaines relevant de sa compétence.

La commission se réunie une fois par trimestre en amont de la réunion mensuelle du CSE.

Pour chacune des actions décrites ci-dessus, la commission établira par son secrétaire un rapport ou des propositions à l’attention des membres du CSE

4.2 Autres commissions

Les parties conviennent par ailleurs de mettre en place, en application de l’article L2315-45 du code du travail, les commissions suivantes :

• Commission Formation

• Commission d’information et d’aide au logement

• Commission relative à l’égalité professionnelle.

Ces 3 commissions seront composées chacune de 3 membres choisis parmi les membres du CSE après un vote de ce dernier sur les candidats.

ARTICLE 5 – CREDITS D’HEURES

5.1 Les Titulaires

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 24h par mois.

5.2 Le Secrétaire et le Trésorier

Compte tenu de leurs responsabilités, le secrétaire et le trésorier du CSE disposent d’un crédit d’heures complémentaire de 5h par mois.

5.3 Les membres du CSSCT

Compte tenu de leurs responsabilités, les membres du CSSCT disposent d’un crédit d’heures complémentaire de 5h par mois.

5.4 Mutualisation et cumul des heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois pas conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.

Il est rappelé que les heures de délégation supplémentaires mensuelles et individuelles prévues pour le Secrétaire, le trésorier et les membres du CSSCT ne peuvent donner lieu à mutualisation.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du CSE de reporter leurs heures de délégations ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le membre élu du CSE doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

ARTICLE 6 – MOYENS DU CSE

6.1 Les locaux

La société met à disposition du CSE un local aménagé lui permettant de remplir sa mission et de recevoir les salariés. Ce local est celui qui était antérieurement mis à disposition du Comité d’entreprise.

6.2 Matériel

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise sera dévolu au nouveau Comité Social et Economique.

6.3 Affichage

Le CSE bénéficie d’un panneau d’affichage.

Les PV des réunions de CSE sont portés à l’affichage sur les panneaux dédiés selon des modalités prévues dans le règlement intérieur du CSE.

6.4 Accès aux informations

En début de mandature, les élus des CSE ainsi que les Représentants Syndicaux au CSE seront informés des moyens mis en place pour leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.

Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres du CSE.

Les informations contenues dans la BDES sont celles prévues par les dispositions légales. Une alimentation au fil de l’eau sera effectuée sur ce sujet chaque fois que nécessaire.

ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain du 1^er tour des élections du CSE.

ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1, L 2261-8 et L 2261-9 du code du travail.

ARTICLE 9 – PUBLICITE

Le présent accord est remis à chaque organisation syndicale.

Il sera déposé par le représentant de l’entreprise auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe des prud’hommes.

Fait à Paris le 12 mars 2019 (En 4 exemplaires)

Le Délégué syndical Pour la Direction

_________________ (CGT) ____________________

Directeur Hôtel