Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez ELITEAM - ELITEAM INGENIOSITE (Siège)

ACCORD ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE

Conclu dans les conditions de l’article L 2232-23-1 2° du code du travail

Entre

La Société Eliteam Ingéniosité sise 5 Rue du Danemark, 68310 Wittelsheim représentée par Monsieur X. en qualité de Président.

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Afin d’améliorer notre qualité de service auprès de notre clientèle et plus particulièrement d’être plus réactif, ce qui est primordial dans notre secteur d’activité, les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé dans la convention collective des « Bureaux d’études ».

Article 1 - AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Conformément à l'article L 3121 – 33 2° du code du travail, les parties ont convenu, d’augmenter le contingent conventionnel d’heures supplémentaires annuelles prévues par la convention collective des bureaux d’études techniques et, de le passer au niveau du contingent réglementaire prévu par l’article D 31 21 - 24 du code du travail, soit à 220 heures annuelles.

Cette augmentation concerne l’ensemble du personnel quelle que soit sa catégorie, cadre ou non cadre, et quel que soit le mode d’organisation du travail (aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année).

Article 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le lendemain suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 3 et 4.

Article 3 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

Le présent accord pourra être dénoncé par un ou des membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, l’accord est maintenu pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis.

Article 4 - DEPOT LEGAL- PUBLICITE

Le Présent accord fera l’objet d’un dépôt en 1 exemplaire électronique version Pdf à la DIRECCTE sur le site : teleaccords.travail - emploi.gouv.fr.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée (sans les noms des négociateurs et signataires) en format Docx en vue de sa publication dans la base de données nationale.

Il sera également remis au conseil des prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Wittelsheim, Le 15 avril 2019,

En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour les membres titulaires du CSE Pour la Société

M. A

M. B