Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE PREALABLE A LA NEGOCIATION D'UN ACCORD ARME ET D'UN ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE" chez BLONDEL AEROLOGISTIQUE

ACCORD DE METHODE PREALABLE A LA NEGOCIATION

D’UN ACCORD ARME ET D’UN ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE

Entre la société BLONDEL AEROLOGISTIQUE :

Représentée par Monsieur le Directeur Général.

Et

Les organisations syndicales représentatives :

1/ Le Délégué Syndical CFTC,

2/ Le Délégué Syndical CGT.

En présence de :

L’ Assistante Ressources Humaines – BLONDEL AEROLOGISTIQUE.

Monsieur le Directeur Général.

Monsieur le Directeur Logistique – BLONDEL AEROLOGISTIQUE.

Préambule :

Suite à la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID 19, l’ensemble de l’économie a été affectée, et tout particulièrement l’Industrie Aéronautique dont est dépendante l’activité de notre société.

Ainsi, notre chiffre d’affaires depuis le début du mois de mars 2020 est en chute de 30 %, ceci sans prévision d’amélioration à court terme de la situation, sachant que les perspectives économiques pour les mois, voire années qui viennent, sont particulièrement sombres du fait de l’impact économique lié aux périodes de confinement subies dans divers pays, aux restrictions de déplacements, aux mesures de sécurité et de distanciation sociale,…

Sachant que si la crise économique qui en est résultée a pour l’heure été légèrement amortie par diverses mesures gouvernementales, ces mesures ne sauraient perdurer dans le temps.

Dans ces conditions, au regard de notre baisse d’activité, qui a vocation à perdurer à tout le moins de nombreux mois, nos charges fixes sont désormais inadaptées à notre activité, et il nous faut donc envisager diverses mesures afin de les réduire, sauf à mettre en péril à moyen terme la pérennité de notre société.

Et sachant que la société BLONDEL AEROLOGISTIQUE place pour priorité la préservation de l’emploi, il a été décidé, avant d’envisager le cas échéant de licencier une partie de notre personnel, d’activer d’autres dispositifs prévus par la loi, et ainsi pallier ces difficultés économiques par un effort collectif, tant du personnel que de la Direction.

Il a ainsi été décidé de négocier avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise un accord de performance collective, mais également un accord dit « ARME », destinés tout à la fois à réduire sur une période donnée la prime de 13^ème mois dont bénéficie notre personnel, mais encore de réduire l’activité du personnel de l’entreprise, avec pour contrepartie un maintien de l’emploi, et à tout le moins une renonciation (ou une suspension si la situation venait à perdurer ou s’empirer au-delà des dispositifs prévus) aux licenciements économiques que notre situation actuelle exigerait.

Et préalablement à ces négociations, la Direction de la société BLONDEL AEROLOGISTIQUE, de même que ses syndicats représentatifs, sont convenus de conclure un accord de méthode, conformément aux termes de l’article L2222-3-1 du Code du Travail, afin de déterminer :

1/ les thèmes à aborder à l’occasion des négociations,

2/ les documents et les informations dont devront disposer les parties afin de leur permettre de négocier les accords envisagés,

3/ la composition des délégations,

4/ la fréquence et le calendrier des réunions qui seront organisées en vue des négociations.

Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux négociations qui se tiennent entre la Direction de la société BLONDEL AEROLOGISTIQUE et ses syndicats représentatifs (assistés le cas échéant par une délégation dont la composition sera précisée infra), pour la négociation d’un accord dit ARME mais également d’un accord de performance collective.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2020, date qui pourrait être prorogée par avenant si les négociations devaient perdurer au-delà.

Il pourra être révisé et adapté pendant sa période d'application, par accord de l’ensemble des parties signataires.

Il cessera de s’appliquer au terme du délai visé ci-dessus, et ne produira plus aucun effet au-delà.

Article 2 – Constitution et composition des délégations syndicales

Dans le cadre de l’application du présent protocole, il est constitué une délégation spécifique, pour chaque organisation syndicale représentative ayant pour mission de négocier les accords susvisés.

Les parties conviennent d’un commun accord que, pour la durée d’application du présent protocole, chaque délégation sera composée systématiquement du Délégué syndical titulaire ou de son Délégué syndical suppléant.

Ils pourront être accompagnés, au maximum, d’un salarié de l’entreprise affilié de leur syndicat d’appartenance, lesquels seront :

Pour le Syndicat CGT :

Pour le Syndicat CFTC :

La Délégation « employeur » sera pour sa part composée, en tout ou partie : de Monsieur le Directeur Général ; l’Assistante Ressources Humaines – BLONDEL AEROLOGISTIQUE , Monsieur le Directeur Logistique – BLONDEL AEROLOGISTIQUE.

Article 3 – Fonctionnement et moyens mis à la disposition des délégations syndicales

Les réunions de négociations se tiennent sur convocation adressée par la Direction aux seuls Délégués Syndicaux de la société, à charge pour ces derniers d’en informer le membre de leur délégation respective.

La convocation sera adressée ou remise au plus tard 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Les documents nécessaires à la réunion seront adressés aux Délégués Syndicaux de chaque structure au plus tard la veille de la réunion.

Les réunions de négociations seront organisées dans la plage horaire de 10 h à 12 h, plages horaires qui pourront être dépassées sous réserve de l’accord des parties.

Le temps consacré à ces réunions sera rémunéré par l’entreprise (en sus du temps de délégation habituel pour les représentants du personnel), et la Direction de la société BLONDEL AEROLOGISTIQUE s’engage à se rapprocher de leurs supérieurs au besoin (essentiellement pour les membres de la Délégation) afin de s’assurer que l’organisation et la charge de travail des participants aux réunions de négociation sera adaptée en conséquence.

Article 4 – Sujets abordés au cours des négociations et informations partagées entre les négociateurs

Article 4.1 Sujets et Thèmes principaux abordés au cours des négociations

Ainsi qu’indiqué ci-dessus, et dans l’optique de sauvegarder l’emploi au sein de la société BLONDEL AEROLOGISTIQUE, seront négociés :

- un accord dit ARME : comportant les thèmes principaux suivants : activités et salariés concernés par la réduction du temps de travail ; réduction maximale de l’horaire de travail ; durée envisagée de l’accord et possibilités de prorogation ; engagements souscrits par l’employeur afin d’assurer le maintien de l’emploi.

- un accord de performance collective : impact sur la rémunération ; engagements souscrits par l’employeur afin d’assurer le maintien de l’emploi.

Article 4.2 Informations échangées entre les parties

La Direction de la société BLONDEL AEROLOGISTIQUE remet aux Délégués Syndicaux les documents suivants, de sorte à leur permettre d’apprécier pleinement la situation économique, ainsi que les éléments motivant la Direction à négocier ces deux accords : Evolution du Chiffre d’Affaire depuis Mars 2020 versus le chiffre d’affaire base 100 d’avant COVID.

Les parties pourront, au cours des négociations, solliciter tous documents ou informations qui s’avéreraient nécessaires en vue de la négociation des deux accords susvisés.

Article 5 – Calendrier et organisation des réunions de négociations

Le principe d’une fréquence soutenue pour les négociations, avec une durée de réunion relativement limitée (2 h) est retenu.

Les réunions planifiées en vue de la négociation des accords ARME et de performance collective auront lieu les :

1/ vendredi 16 octobre 2020 à 10 h 00 dans nos locaux de MEAULTE, au lieu habituel des réunions,

2/ mercredi 21 octobre 2020 à 10 h 00 dans nos locaux de MEAULTE, au lieu habituel des réunions.

Il est convenu d’adapter progressivement l’ordre du jour des réunions en fonction de leur déroulement.

Les parties signataires auront la possibilité, d’un commun accord, de décider de la tenue de réunions supplémentaires ou de la modification/suppression des dates ci-dessus.

Article 6 - Dépôt et publication

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

1/ un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

2/ deux exemplaires électroniques dont une anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DIRECCTE compétente,

3/ un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de PERONNE.

A Méaulte, le

En autant d’exemplaires que de parties signataires

Pour la société BLONDEL AEROLOGISTIQUE

Monsieur le Directeur Général

Délégué syndical CGT, Délégué syndical CFTC.