Accord d'entreprise "Accord d'aménagement du temps de travail sur un cadre pluri hebdomadaire" chez CREME GIVREE - SARL LA PARAPHARMACIE (Siège)

AVENANT DU 18 MAI 2022

A L’ACCORD COLLECTIF DU 23 DECEMBRE 2020

PORTANT sur la mise en place de l’activité PARTIELLE

DE LONGUE DUREE (APLD) pour le maintien en emploi

SKIS DYNASTAR

ENTRE :

La société SKIS DYNASTAR, SAS, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 606 320 174, dont le siège social est situé Avenue de Genève, 74700 SALLANCHES, ci-après désignée « la Société »

Représentée par, agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet, ci-après désigné « l’Organisation Syndicale »

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Un accord portant sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD) pour le maintien en emploi a été mis en place au sein de la Société le 23 décembre 2020. Le recours au dispositif d’APLD a été rendu nécessaire par la situation du Groupe ROSSIGNOL, ainsi que par les perspectives d’activité.

Il était initialement prévu une application de ce dispositif pour une période allant du 1^er janvier au 30 juin 2021

L’activité de la Société, tournée vers la pratique des sports d’hiver, a été fortement impactée par la non-ouverture pour la saison 2020 / 2021 des remontées mécaniques pour une partie des stations de ski situées au niveau de l’arc alpin.

Il en a découlé une prolongation jusqu’au 30 juin 2022 du recours au dispositif d’APLD, par un avenant signé le 29 mars 2021.

A ce jour, il apparait que les volumes de production doivent revenir au niveau prévu pour le dimensionnement de l’usine. Dans ce contexte, le recours à ce dispositif devrait cesser à compter du 1^er avril 2022.

Néanmoins, l’actuel conflit ukrainien a des conséquences importantes sur les activités du Groupe ROSSIGNOL, particulièrement sur la production, compte tenu des pénuries attendues à très court terme de certaines matières premières (aluminium, fibre de basalte notamment) entrant pleinement dans la fabrication de nos produits.

Les incertitudes pesant sur notre capacité à maintenir le niveau de production prévu durant tout l’exercice à venir, nous conduisent à anticiper des éventuelles périodes d’interruption de fabrication de certains de nos produits.

Dès lors, il apparaît nécessaire de modifier une nouvelle fois l’article 8 intitulé « date de début et durée d’application de l’activité réduite » de l’accord précité signé le 23 décembre 2020.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 DE L’ACCORD DU 23 DECEMBRE 2020

L’article 8 de l’accord d’entreprise sur la mise en place de l’APLD pour le maintien en emploi signé le 23 décembre 2020 est ainsi modifié :

8.1. Date de début du recours au dispositif d’APLD

Le recours au dispositif d’activité partielle pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1^er janvier 2021.

La Société sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.

8.2. Durée de recours au dispositif d’APLD

La Société souhaite recourir au dispositif d’APLD pour le maintien en emploi durant une période de 27 mois. Il a pour terme le 31 mars 2023.

ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Les autres dispositions de l’accord initial en date du 23 décembre 2020 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, via la plate-forme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des informations prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bonneville.

Il sera mis à disposition sur l’intranet et affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein de la Société.

Fait à Sallanches, le 18 mai 2022

En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties

Pour la Direction : Pour l’Organisation Syndicale :

Président Délégué syndical CGT