Accord d'entreprise "accord entreprise activite partielle individualisee" chez LEXIMPACTE (Siège)

Accord d’entreprise sur la mise en place de

l’Activité Partielle Individualisée

Le présent accord est conclu entre :

LEXIMPACTE SARL 15 rue de Sarre 57070 METZ représentée par M en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée «  l’employeur »,

Et,

Le personnel de LEXIMPACTE SARL

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise sanitaire dite de la COVID 19 et notamment d’organiser la reprise progressive de l’activité de l’étude d’huissier.

Le présent accord a été conclu en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, Jo du 23 avril 2020.

Article 1- Champs d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2- Critères d’individualisation de l’activité partielle

En application de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460, les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté de placer, en fonction du volume d’activité constaté en période de crise sanitaire, une partie seulement des salariés de l’entreprise ou d’un service y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.

Les deux causes principales de réduction du volume d'activité sont les suivantes :

certains donneurs d'ordre ont suspendu ou diminué l'alimentation en dossiers 

la promulgation de la loi imposant la suspension de l'exécution contre les professionnels frappés par la fermeture 

La répartition des horaires de travail, selon la nature et le volume des tâches à réaliser, justifiera la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle et d’une répartition différente des heures travaillées ou non.

Un réexamen périodique du volume et des conditions d’activité sera effectué en vue d’établir un planning des salariés nécessaires à la continuité de l’activité de l’entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par affichage ainsi que par tous moyens permettant de prendre connaissance de la répartition des prises de poste.

Article 3

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

Le personnel de la SARL LEXIMPACTE signataire du présent accord figure sur la liste d’émargement jointe en annexe.

Fait à Metz, le 2/11/2020

Gérant

PJ. Liste d’émargement du personnel