Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez KAENA (Siège)

ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La SAS KAENA, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 510 277 478 000 10, dont le siège social est sis EPICENTRE, parc d’activité EUREKALP 38660 ST VINCENT DE MERCUZE

Représentée par son Président en exercice,

D'UNE PART

Et

Le Comité Social et Économique (CSE) selon procès-verbal de la séance du 15 avril 2022 annexé au présent accord.

D'AUTRE PART

PRÉAMBULE

Les parties se sont réunies le 15 avril 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Économique dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société KAENA.

La société KAENA est à ce jour implantée à Saint Vincent de Mercuze et compte un établissement à Annecy.

A la date de la conclusion du présent accord, la société compte 61 salariés en équivalent temps complet sur les deux établissements hors cadres dirigeants.

Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

Les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance le 18 mai 2022.

La société KAENA va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble de la société KAENA.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société KAENA.

Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion de l’établissement d’Annecy.

À ce jour, le pouvoir de décision de la société notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique.

ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront en mai 2022.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 - DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.

Fait à SAINT VINCENT DE MERCUZE,

Le 15 avril 2022

En 2 exemplaires

Pour le Comité social et économique*, Pour la SAS KAENA*

Les élus titulaires Président

* Paraphe de chaque page, signature de la dernière

Annexe : liste en un exemplaire des sites de la SAS KAENA concernés par le présent accord

ANNEXE

Liste des sites de la SAS KAENA concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

• Établissement de Saint Vincent de Mercuze : EPICENTRE, parc d’activités EUREKALP – 38660 SAINT VINCENT DE MERCUZE

• Établissement de Annecy : 12 avenue du pont de Tasset, MEYTHET - 74960 ANNECY