Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA CLAUSE DE RENDEZ-VOUS SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez HOLVIA PORC
Cet accord signé entre la direction de HOLVIA PORC et le syndicat CGT-FO le 2022-09-16 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T05322003468
Date de signature : 2022-09-16
Nature : Accord
Raison sociale : HOLVIA PORC
Etablissement : 51040823000025
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 (2019-04-11)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-16
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
ENTRE :
La société HOLVIA PORC au capital social de 3.000.000,00 € dont le siège social est La Noëlle 44150 ANCENIS SAINT GEREON, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 510 408 230, représentée par Monsieur … Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat FO, représenté par Mme …, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART,
Préambule :
Lors de la signature de l’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022, en date du 25/05/2022, l’article 3 prévoyait une clause de rendez-vous dans l'hypothèse d’un aléa d’inflation (IPC - Indice des Prix à la Consommation hors tabac) supérieure à 5% (cinq pour cent) sur 12 mois glissants. Ainsi, constatant le dépassement du seuil d’inflation indiqué dans l’accord, les parties ont convenu de se revoir le 15/09/2022 décidant des dispositions suivantes, faisant l’objet du présent Procès-Verbal :
Article 1 – Augmentation générale
Une augmentation de 50€ brut sur le salaire de base sera appliquée à tous les salariés (hors membres du CODIR HOLVIA PORC), au prorata temporis pour les salariés à temps partiel, à partir du 01/09/2022
Article 2 – Publicité et dépôt
La direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès de la déléguée syndicale le présent accord.
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme TéléAccords (pour envoi à la DREETS) et adressé au Conseil de Prud'hommes de Laval.
Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet.
Fait à Laval, le 16/09/2022
Pour l’Organisation Syndicale FO Pour la société
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