Accord d'entreprise "Accord de Mise en Oeuvre du CSE Central" chez DMC (Siège)

ACCORD DE MISE EN OEUVRE

D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE DMC

ENTRE

La société DMC, SAS au capital de 4 650 000 € dont le siège social est situé au 13 rue de Pfastatt, 68200 Mulhouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 510 469 406, représentée par Monsieur xxxxxx, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « DMC »

D’une part

Et

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

- CFDT représentée par Monsieur xxxxxx

- CFTC représentée par Madame xxxxxx

- CFE-CGC représentée par Monsieur xxxxxx

D’autre part

Il est convenu ce qui suit

PREAMBULE

Des élections professionnelles se sont tenues au sein l’entreprise DMC SAS comme suite à la signature d’un protocole d’accord électoral conclu la 9 février 2018, en application des Décrets des nouvelles dispositions du code du travail issues des Ordonnances du 22 septembre 2017. Les Etablissements de Mulhouse et l’Illzach de DMC SAS ont élu chacun pour un mandat de 4 ans les membres titulaires et suppléants d’un Comité Social et Economique.

DMC et les Organisations Syndicales représentatives au sein de DMC ont souhaité formaliser et organiser la mise en œuvre d’un Comité Social et Economique Central (CSEC), conformément aux Ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

Cet accord est conclu pour une durée équivalente aux mandats respectifs de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement de DMC SAS élu en avril 2018 pour 4 ans.

Il entre en vigueur à la date de signature par les organisations syndicales représentatives, selon les règles de majorité fixées par le code du travail.

Article 1 – CONSTITUTION

Compte tenu de la représentation actuelle du personnel au sein de DMC SAS, les dispositions ci-après ont pour objet de fixer les règles particulières de constitution du Comité Social et Economique Central (CSEC) de DMC SAS.

1. Les résultats des CSE d’Etablissement issus des élections professionnelles d’avril 2018 sont à prendre en compte pour le calcul de la répartition des sièges au sein du CSEC.

2. Répartition des sièges

Chaque CSE d’Etablissement - CSE Mulhouse et CSE Illzach - désigne deux membres titulaires pour siéger au CSEC.

Chaque CSE d’Etablissement désigne deux membres suppléants pour siéger au CSEC.

3. Représentation des cadres

Un siège de membre titulaire au CSEC doit, au minimum, être réservé à un membre appartenant à la catégorie cadre. Ce siège est pourvu par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus d’élus titulaires dans ce collège aux élections de chaque CSE d’Etablissement.

Le membre ainsi désigné au CSEC devra appartenir à cette catégorie cadre.

4. Durée et exercice du mandat des membres du CSEC

La durée des mandats des membres du CSEC correspond à la durée des mandats des membres désignés au sein de chaque CSE d’Etablissement, conformément aux dispositions du protocole d’accord électoral du 9 février 2018.

Un membre du CSEC perdra de plein droit son mandat en cas de :

• Démission de son mandat de membre du CSEC ou de membre du CSE d’Etablissement où il est a été élu,

• Cessation du contrat de travail,

• Changement de son appartenance syndicale.

Dans ces cas, l’Organisation Syndicale ayant initialement procédé à la désignation pourra désigner auprès de la Direction des Ressources Humaines de DMC SAS un nouveau membre devant satisfaire aux conditions fixées ci-dessus.

Pour être désignés valablement, les membres élus titulaires du CSEC devront être membres titulaires d’un CSE d’Etablissement et les membres suppléants devront être membres titulaires ou membres suppléants d’un CSE d’Etablissement.

5. Désignation des Représentants Syndicaux et exercice du mandat

La désignation des Représentants Syndicaux au CSEC est effectuée conformément aux dispositions légales applicables.

Si, au cours de son mandat, un Représentant Syndical perd sa qualité de Représentant Syndical ou de membre élu d’un CSE d’Etablissement, il continuera d’exercer son mandat avec l’accord de l’organisation l’ayant initialement désigné, sauf en cas de :

• Démission de son mandat de Représentant syndical au CSEC ou de son mandat de Représentant Syndical ou de membre d’un CSE d’Etablissement,

• Cessation du contrat de travail,

• Changement de son appartenance syndicale.

6. Secrétariat du CSEC

Le CSEC élit en son sein un Secrétaire et un Secrétaire Adjoint.

Article 2 – FONCTIONNEMENT

Le présent article a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du CSEC.

1. Réunions ordinaires du CSEC 

1-Composition

Les réunions ordinaires du CSEC sont organisées en présence des membres titulaires et des membres suppléants du CSEC ainsi que de la Direction Générale ou de ses représentants.

Les membres titulaires ainsi que les membres suppléants auront voix délibérative.

2-Ordre du jour

L’ordre du jour est fixé selon les dispositions légales entre le Président du CSEC ou son représentant et le Secrétaire du CSEC au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion. Il prévoit les sujets d’ordre social, économique et stratégique, tels que fixés par les dispositions légales.

3-Nombre de Réunions ordinaires

Le CSEC se réunit au moins deux fois par an, une première réunion étant organisée entre janvier et juillet et une seconde réunion entre septembre et décembre.

Lors de la mise en place du CSEC, une réunion ordinaire constitutive est organisée au cours de laquelle sont désignés le Secrétaire du CSEC et le Secrétaire Adjoint.

2. Réunions extraordinaires du CSEC

1-Composition

Les réunions extraordinaires du CSEC sont organisées en présence des membres titulaires et des membres suppléants du CSEC ainsi que de la Direction Générale ou de ses représentants.

Les membres titulaires ainsi que les membres suppléants auront voix délibérative.

2-Ordre du jour

L’ordre du jour est fixé selon les dispositions légales entre le Président du CSEC ou son représentant et le Secrétaire du CSEC. Il prévoit tous sujets d’information et de consultation relevant de la compétence du CSEC mais ne figurant pas sur l’ordre du jour des réunions ordinaires du CSEC, tels que fixés par les dispositions légales.

3. Compte rendus / Procès-Verbal des réunions du CSEC

Les Réunions du CSEC font l’objet d’un Compte Rendu/ Procès-Verbal écrit qui est communiqué au Président du CSEC ou à son représentant dans les délais prévus par les dispositions légales.

Le projet de Compte Rendu / Procès-Verbal écrit est établi par le Secrétaire du CSEC avant la réunion ordinaire suivante, de façon à pouvoir être approuvé lors de ladite réunion.

Le Président du CSEC ou son représentant et le Secrétaire du CSEC peuvent obtenir, en urgence, un extrait de certaines délibérations, après avoir informé le Secrétaire du CSEC de cette demande.

4. Avis et décisions du CSEC

Les avis rendus ainsi que les décisions prises par le CSEC, sur les sujets inscrits à l’ordre du jour dans ses réunions ordinaires ou extraordinaires, le sont selon les règles de majorité simple.

5. Lieux de réunion des CSEC

Chaque réunion du CSEC se tient alternativement au sein de l’Etablissement de Mulhouse ou de l’Etablissement d’Illzach.

Lorsqu’un membre du CSEC n’est pas salarié de l’Etablissement où se tient la réunion du CSEC, il bénéficie du remboursement des frais de déplacements conformément à la « procédure frais collaborateurs » de DMC SAS en vigueur.

Durant les heures de travail, les membres du CSEC non-salariés de l’Etablissement où tient la réunion bénéficient d’un forfait d’une heure de travail pour se rendre sur l’autre Etablissement (½ heure aller et ½ heure retour).

En dehors des heures de travail, il n’y pas de temps de trajet domicile / lieu de réunion. Le temps de réunion pourra être récupéré par demi-journée ou journée entière.

Article 3 – REVISION - RENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité avec de nouvelles dispositions légales.

Article 4 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Etablissements de la société DMC SAS en France.

En cas de création d’un nouvel Etablissement de la société DMC SAS et de l’élection d’un nouveau CSE au sein de cet Etablissement, le présent accord sera révisé.

De même, en cas de fermeture d’un Etablissement actuel de la société DMC SAS, le présent accord sera révisé.

Article 5 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 6 – PUBLICITE

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en autant d’exemplaires que de parties et sera affiché dans les emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Illzach, en 6 exemplaires originaux, le 13 Septembre 2018

Pour les organisations syndicales Pour DMC

Les délégués syndicaux centraux

CFDT xxxxxx

CFTC xxxxxx

CFE-CGC xxxxxx