Accord d'entreprise "Accord relatif à la représentation du personnel et à la mise en place d'un comité social et économique au sein d'Eau de Paris" chez EAU DE PARIS (Siège)

ACCORD RELATIF A la représentation du personnel et à LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN D’EAU DE PARIS

Entre

L’EPIC Eau de Paris, dont le siège social est situé 19 rue Neuve Tolbiac -75013 PARIS, représenté par son Directeur général,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFTC,

• Le syndicat UNECT-UCP,

• Le syndicat CGT Epic Eau de Paris,

• Le syndicat SOLIDAIRES Eau de Paris,

• Le syndicat FO.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit la création et la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) à l’échéance des mandats en cours, qui se substitue aux instances représentatives du personnel existantes dans l’entreprise à savoir le Comité d’entreprise, les délégués du personnel, et les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La Direction a souhaité réunir les Organisations Syndicales représentatives en vue d’ouvrir des négociations dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’EPIC Eau de Paris partagent la conviction qu’il est nécessaire d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre efficace, en phase avec les enjeux et les objectifs stratégiques de la régie, tout en restant proche des préoccupations et des priorités de ses salariés, et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Les réunions de négociation ont eu lieu les 21 mars, 28 mars, 4 avril et 7 mai 2019.

La Direction Générale et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur le périmètre, la composition et le fonctionnement du CSE, la création de représentants de proximité, le domaine de compétence respectif de ces différentes instances, ainsi que l’aménagement du calendrier des consultations obligatoires.

En outre, la Direction Générale et les Organisations syndicales se sont accordés sur les crédits d’heure accordés aux délégués syndicaux et la périodicité des négociations récurrentes obligatoires.

Périmètre du Comité Social et Economique

Les parties signataires conviennent que, compte tenu de son organisation et notamment de la centralisation auprès de la Direction Générale de toutes décisions en matière d’arbitrage budgétaire, de recrutement et de gestion du personnel, l’EPIC Eau de Paris comporte un établissement unique au sens de la représentation du personnel.

En conséquence, un Comité social et économique unique est mis en place sur le périmètre de l’EPIC Eau de Paris.

Composition et fonctionnement du Comité Social et Economique

2.1. Composition et Heures de délégation

Les parties signataires conviennent de fixer le nombre de membres à 16 membres titulaires et 16 membres suppléants.

Ce nombre de membres correspond à un effectif constaté en ETP situé entre 900 et 999. En application du code du travail, le nombre d’heures individuelles de délégation qui sera prévu dans le protocole d’accord préélectoral respectera l’obligation légale selon laquelle le volume d’heures global au sein de chaque collège sera au moins égal au volume prévu par le code du travail.

Chaque membre titulaire du CSE bénéficiera d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 30h.

Les membres suppléants bénéficient de 7h mensuelles de délégation.

Comme le Code du travail le prévoit, ces crédits d’heures pourront être :

• cumulés sur l’année

• et répartis entre deux ou plusieurs titulaires ou entre titulaires et suppléants et vice-versa sur demande expresse du titulaire qui cède ses crédits. Dans ce cas, l’employeur devra être informé au moins 8 jours avant par un écrit qui précisera les identités des élus concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Cette demande peut se faire annuellement.

2.2. Les Modalités de Tenue des réunions

Le CSE tiendra onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une réunion chaque mois à l’exception du mois d’août.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Chaque année, au moins quatre réunions du comité social et économique portent entièrement ou partiellement sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), plus fréquemment en cas de besoin. En cas de besoin, sur demande du secrétaire, le président peut décider de convoquer le CSE pour des réunions supplémentaires, en particulier sur demande de la CSSCT, sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Les sujets SSCT pourront être abordés à toutes réunions si nécessaire.

Deux référents harcèlement sexuel sont désignés : l’un est désigné par le CSE parmi ses membres et un membre est désigné par la Direction.

Représentation des syndicats et des salariés non élus au CSE

Chaque Organisation Syndicale reconnue représentative à l’issue du scrutin peut désigner un représentant syndical qui assiste aux séances du CSE avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE.

Les représentants syndicaux disposent d’un crédit de 20 heures mensuelles.

Afin d’accroître la transparence des débats du CSE vis-à-vis des salariés non élus, les parties conviennent d’expérimenter au cours de la première année d’application de l’accord, sur décision du CSE, la possibilité de permettre à des salariés non élus d’assister régulièrement aux discussions du CSE. Deux salariés non élus, un homme et une femme, seront alors tirés au sort pour assister aux réunions du CSE. Ces derniers n’auront pas de voix délibérative ni consultative et ne prendront pas part aux délibérations. Si cette expérimentation s’avère concluante, le CSE pourra décider d’étendre ce dispositif à toute la durée de l’accord.

Durée des mandats

Afin d’assurer la stabilité de l’institution et la continuité de la représentation des personnels, la délégation du personnel du CSE est élue pour une durée de quatre années.

Recours au vote électronique pour les élections des membres du CSE

Afin de faciliter la mise en œuvre du processus électoral, les parties signataires conviennent d’avoir recours au scrutin par vote électronique pour l’élection des membres du CSE.

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire indépendante l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

Le prestataire retenu devra garantir le respect des règles de confidentialité et de sécurisation pour toutes les opérations liées au vote électronique ainsi que du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le cahier des charges sera transmis aux parties signataires du présent accord et mis à disposition des salariés sur le lieu de travail et sur l’intranet de l’entreprise.

Les budgets du CSE

6.1. le budget des activités sociales et culturelles

Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles est fixé à 2,11% de la masse salariale de référence, montant qui inclut le budget spécifique accordé pour le financement des chèques vacances attribués aux salariés à hauteur a minima de 130 € par an et par salarié, majoré de 30 euros par enfant à charge dans la limite de 21 ans inclus.

6.2. le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,2 % de la masse salariale de référence de l’EPIC.

6.3. Détermination de la masse salariale de référence servant d’assiette au calcul des subventions

En application de l’article L2312-83 du code du travail, la masse salariale de référence est la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

6.4. Transfert entre le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles et vice-versa dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du travail et dans les limites fixées par décret, soit 10 %.

Fréquence des consultations récurrentes obligatoires
du CSE

En application de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise 

• la situation économique et financière de l’entreprise 

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties signataires partagent le constat que la périodicité annuelle de ces trois consultations n’est pas adaptée à l’activité d’Eau de Paris.

En conséquence, les parties signataires conviennent d’aménager la périodicité des trois consultations récurrentes du CSE de la manière suivante :

1. les orientations stratégiques de l’entreprise : tous les 2 ans;

2. la situation économique et financière de l’entreprise : tous les ans ;

3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : tous les ans.

Si un expert a été désigné par l’instance pour ces consultations, le point sera mis à l’ordre du jour lors de la séance de présentation du rapport de l’expert et l’avis des membres du CSE sera alors recueilli à l’issue de cette présentation et des éventuels débats qui suivent.

Les commissions du Comité Social et Economique

Seule la création de la commission SSCT est d’ordre public et s’impose donc aux signataires du présent accord. Les parties signataires conviennent de mettre en place a minima les commissions du CSE telles que prévues aux articles L 2315-36 et suivants du code du Travail.

Le CSE pourra se doter d’autres commissions dans la limite de 7 commissions au total.

1. la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT)

En application de l’article L 2315-36 du code du travail, une commission Santé, Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE d’Eau de Paris.

L’article L 2315-39 du code du travail prévoit que cette commission comprendra au moins trois membres dont un membre au moins appartient au collège des cadres et qu’elle est présidée par l’employeur ou son représentant.

La préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de la régie ainsi que l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail constituant des enjeux prioritaires de l’EPIC Eau de Paris, il est convenu que la CSST sera composée de 6 membres dont 2 membres appartenant au collège des cadres.

Le Code du travail prévoit que les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants.

Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Il est convenu que les membres de la Commission SSCT bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires de 10 h /mois dans l’exercice de leurs mandats.

Cette commission se réunit au moins quatre fois par an.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Le Président peut décider d’inviter des représentants de proximité en fonction des points traités à l’ordre du jour.

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres élus de la CSSCT.

Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

Un secrétaire de la commission est élu parmi les membres élus du CSSCT, titulaires du CSE. Il négocie l’ordre du jour avec la Direction.

2. La commission de la formation

La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n'a pas voix délibérative.

Le temps passé en réunion sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation dans la limite de 30h annuelles et de 4 membres par réunion.

3. La commission de l'égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée d'assister le CSE dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle. Elle n'a pas voix délibérative.

Le temps passé en réunion sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation dans la limite de 30h annuelles et de 4 membres par réunion.

4. La commission d'information et d'aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement a en charge l'examen des mesures permettant de faciliter le logement, l'accession à la propriété et à la location pour le personnel d’Eau de Paris.

Le temps passé en réunion sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation dans la limite de 30h annuelles et de 4 membres par réunion.

L’assistante sociale d’Eau de Paris assiste à cette commission et participe aux délibérations.

8.5. La commission prestations sociales

La commission prestations sociales a en charge l'examen des demandes de prestations sociales. Le temps passé en réunion sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation dans la limite de 20h annuelles et de 4 membres par réunion.

L’assistante sociale d’Eau de Paris assiste à cette commission et participe aux délibérations.

8.6. Autres commissions

Les autres commissions n’ont pas de voix délibérative. Le temps passé en réunion sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation dans la limite de 20h annuelles et dans la limite de 4 membres.

Les REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel dans l’ensemble des sites et directions de l’entreprise, les parties signataires conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L. 2313-7 du code du travail.

9.1. Nombre

Le nombre de représentants de proximité est fixé à 10 pour l’entreprise, répartis selon une logique de périmètre géographique :

• Siège social : 2

• Sites parisiens intra-muros hors siège : 3

• Petite couronne : 2

• Sites grande couronne et hors Ile-de-France : 3

9.2. Attributions

Les représentants de proximité sont chargés, par délégation du CSE, de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans leur champ de compétence territorial.

Par ailleurs, l’objectif confié aux représentants de proximité est de faire remonter aux membres du CSE les aspirations et suggestions du personnel de son périmètre. Ils peuvent également être force de proposition auprès du CSE en matière de santé et sécurité au travail et conditions de travail.

Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des directeurs sur les sujets concernant les demandes du personnel, la santé, sécurité au travail et les conditions de travail.

Ils ont vocation à traiter directement au niveau local les sujets de proximité.

Selon les points à l’ordre du jour, ils peuvent être invités par le président à assister à titre consultatif aux séances du CSSCT.

9.3. Modalités de désignation

Le représentant de proximité est membre du CSE ou désigné par lui pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

La désignation des représentants de proximité reflète la composition par genre de l’effectif de l’EPIC.

Le représentant de proximité doit avoir un poste affecté dans le périmètre de compétence.

La répartition des représentants de proximité est proportionnelle à la représentativité des organisations syndicales aux élections du CSE. Les membres du CSE désignent, par organisation syndicale, un représentant de proximité dans l’ordre de représentativité. Lorsque toutes les organisations syndicales ont désigné un représentant de proximité, les plus représentatives qui disposent de deux représentants de proximité désignent leur deuxième représentant dans l’ordre de représentativité et ainsi de suite.

En cas de démission, départ du périmètre de compétence territorial ou des effectifs, ou révocation par le CSE à la majorité des deux tiers de ses membres titulaires et suppléants, les membres du CSE désignent, pour la durée restante du mandat du CSE, un autre représentant de proximité parmi les salariés proposés par l’organisation syndicale dont relevait le représentant partant.

9.4. Moyens

Le représentant de proximité bénéficie du statut de représentant du personnel et bénéficie à ce titre de la procédure protectrice.

Pour mener à bien ses missions, il dispose d’un crédit de 12 heures mensuelles. En cas de besoin, un membre du CSE peut décider de déléguer une partie de ses heures de délégation à un représentant de proximité. Dans ce cas, l’employeur devra être informé au moins 8 jours avant par un écrit qui précisera les identités des élus concernés ainsi que le nombre d’heures cédées. Cette demande peut se faire annuellement.

DESIGNATION des représentants du CSE au conseil d’administration

En application des statuts de l’EPIC « Eau de Paris », deux représentants élus du personnel parmi les membres du comité social et économique seront élus comme membres du conseil d’administration d’Eau de Paris.

Il sera procédé à cette élection lors de la première réunion qui suit l’élection du CSE.

Règlement intérieur du CSE

Le CSE se dotera d’un règlement intérieur au plus tard dans l’année qui suivra sa mise en place.

L’objectif de ce règlement intérieur est de fixer les règles de fonctionnement du CSE ainsi que ses rapports avec les salariés qu’il représente. En vue d’assurer la transparence et l’information des salariés concernant l’utilisation des crédits, ce règlement contient notamment des clauses relatives aux modalités d’élaboration et de vote du budget et du programme annuel d’actions, des comptes annuels du CSE et du rapport prévisionnel d’activités de gestion. Il précise aussi les moyens matériels accordés pour le fonctionnement du CSE, les moyens accordés aux commissions, ainsi que les modalités de collaboration du service social avec le CSE ou ses commissions en matière d’attribution d’aides ou de logements.

La négociation des accords d’entreprise

12.1. Délégués syndicaux

Comme stipulé dans l’accord de 2010 sur le droit syndical, deux délégués syndicaux sont désignés par chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues par la loi.

Ils bénéficient de 35 heures mensuelles de crédit.

12.2. Périodicité des négociations obligatoires

Dans les entreprises soumises à l’obligation de négocier et dans le respect des dispositions d’ordre public, les parties peuvent convenir des thèmes, périodicité et du calendrier des négociations.

Les parties signataires décident les négociations obligatoires se tiendront selon la périodicité suivante :

• Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail tous les quatre ans ;

• sur la gestion des emplois et des parcours professionnels tous les quatre ans ;

• sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée tous les trois ans.

12.3. REncontres annuelles avec la direction

La Direction réunit une fois par an l’ensemble des délégués syndicaux pour aborder divers points dont le calendrier de l’agenda social annuel.

Dispositions générales

13.1. Annualisation des crédits d’heures

L’annualisation des crédits d’heures telle que définie dans le Code du travail s’applique à l’ensemble des mandats électifs, syndicaux ou représentatifs d’Eau de Paris.

13.2 Maintien des précédentes dispositions relatives au droit syndical

En application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et sauf mention explicite, les stipulations des accords d’entreprise relatives aux anciennes instances représentatives élues du personnel (DP, CHSCT, CE) cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord maintient en vigueur les dispositions relatives à l’exercice du droit syndical et aux porteurs de mandat (moyens syndicaux, la reconnaissance du parcours syndical dans la carrière professionnelle, accès à l’information syndicale…) telles que définies dans les précédents accords en vigueur, notamment l’accord sur l’exercice du droit syndical et le dialogue social signé le 15 juin 2010 et les différents accords de négociation annuelle obligatoire.

13.2 Accès à la base de données économiques et sociales (BDES)

Tous les porteurs de mandat, titulaires et suppléants, élus ou désignés, dont les représentants de proximité, disposent d’un droit d’accès à la base de données économiques et sociales (BDES).

Dispositions transitoires

14.1. LA DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE

Les parties signataires conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’ordonnance du 20 décembre 2017. Avant le terme de leurs mandats, les membres du Comité d’Entreprise délibèreront, lors d’une réunion plénière, de l’affectation des biens de toute nature dont le Comité d’Entreprise dispose et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de la première réunion qui suit l’élection du CSE, ses membres délibéreront, à la majorité des représentants du personnel titulaires, soit d’accepter les affectations prévues lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, soit de décider d’affectations différentes.

14.2. ECHEANCE DES MANDATS DES MEMBRES DES CHSCT

Il est rappelé que les mandats des actuels membres des six CHSCT d’Eau de Paris ont débuté les 2 juillet 2016 et 15 décembre 2016 pour une durée, conformément à la loi du 17 août 2015, prenant fin avec celle des mandats des membres élus du Comité d’Entreprise les ayant désignés, soit le 10 septembre 2019.

14.3. Période transitoire pour les négociations récurrentes obligatoires

L’accord du 12 juillet 2017 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et le contrat de génération sera renégocié 3 ans après son entrée en vigueur, les accords suivants sur ces sujets auront une durée de validité de 4 ans conformément au présent accord.

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’étant tenue début 2019 dans le cadre de négociations annuelles, la prochaine négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée aura lieu en 2020. Les suivantes se tiendront en 2022 puis tous les trois ans comme prévu dans le présent accord.

Dépôt et durée de validité

Le présent accord est applicable pendant la durée des prochains mandats du CSE (2019-2023). Il pourra être renouvelé avant chaque renouvellement des mandats du CSE dans les mêmes formes, dans les mêmes termes ou avec des aménagements. En cas de renouvellement, le nouvel accord devra être conclu en tout état de cause avant la négociation du protocole d’accord préélectoral encadrant les élections de renouvellement des mandats du CSE.

Conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le

En 8 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Le Directeur Général de l’Epic Eau de Paris,

Le syndicat CFTC

Le syndicat SOLIDAIRES Eau de Paris

Le syndicat UNECT - UCP